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Arrêté - Arrêté n°303
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°303)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Sélestat Alsace Centrale
Marcel BAUER
ARR ET ENº 303/2022
Maire AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION
ECOLE DU CENTRE
Rue de la Jauge
67600 SELESTAT
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT AU NOM DE L'ETAT
Vu le code général des collectivités territoriales (art.L.1424-2, L.2213-32, L.2225-1 à L.2225-4, R.2225-2 à R.2225-10),
Vu le code de la construction et de l'habitation, dispositions relatives aux établissements recevant du public (art.R.143-1 à R.143-47 et R.157-1 à R.157-4), Vu l'arrêté du 23/03/1965 modifié, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 25/06/1980 modifié, dispositions générales applicables aux ERP du 1e groupe,
Vu l'arrêté du 04/06/1982 modifié, dispositions particulières applicables aux ERP du type «R»,
Vu l'arrêté du 23/06/1978 modifié concernant les dispositions dans les chaufferies, Vu l'arrêté préfectoral du Bas-Rhin du 15/02/2017 portant règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie,
Vu le classement de l'établissement en 4ème catégorie du type «R», Vu la visite périodique de l'établissement le 20/12/2021,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du rapporteur de la Sous-Commission Départementale de la Sécurité (SCDS) du 03/03/2022,
arrête:
Article 1 : La poursuite de l'exploitation de l'ECOLE DU CENTRE est autorisée.
Article 2 : Les prescriptions formulées par le rapporteur de la SCDS dans son procès- verbal du 03/03/2022, dont la copie est ci-annexée, seront respectées.
P.J. : PV seos
Fait à Sélestat, le 3 1 MR$ 2022
Le Maire
Marcel BAUER
Copie transmise à :
Sous Préfecture de I'Arrondissement de Sélestat - Erstein
Gendarmerie Nationale
Sécurité Publique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville• 9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • E-mail mairie@selestat.fr Sélestat"
Publié en ligne le 01/04/2022