Arrêté - Arrêté n°568

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Arrêté - Arrêté n°568 Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°568)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Sélestat Alsace Centrale

ARRETE N568/2022

autorisant l'organisation d'une tombola

LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT

VU les articles L322-1 à L322-6 et D-322-1à D-322-3 du Code de la Sécurité Intérieure ;

VU la demande réceptionnée en mame en date du 10 janvier 2022 de l'Association Foyer Saint-Georges, représentée par son Président, Monsieur Arnaud GRANDADAM, sollicitant l'autorisation d'organiser une tombola au capital d'émission de 900 euros, les 11 et 12 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que les bénéfices de la tombola seront destinés à l'entretien du bâtiment et du financement des investissements de mise aux normes.

Arrête :

Article 1% :

L'Association Foyer Saint-Georges, 7 rue de l'Église à 67600 SÉLESTAT, représentée par son Président Monsieur Arnaud GRANDADAM, est autorisée à organiser une tombola au capital d'émission de 900 euros, composée de 300 billets, 7 rue de l'Église à Sélestat, les 11 et 12 juin 2022.

Les bénéfices de la tombola sus-visée seront destinés à l'entretien du bâtiment et au financement des investissements de mise aux normes.

Article 2:

Le produit de la tombola est intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achats des lots. En aucun cas, les fonds ne devront être employés à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes.

Dans les deux mois qui suivent la tombola, une justification sera donnée, par l'organisateur, auprès des services de la Ville de Sélestat, attestant que les bénéfices ont bien reçu l'affectation prévue accompagnés du montant détaillé des frais d'organisation.

Article 3 :

Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.

Article 4:

Les lots sont composés d'objets et de lots divers issus de dons de paroissiens et de commerçants de Sélestat, à l'exclusion d'espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces.

Article S :

Les billets peuvent être colportés, entreposés et vendus, 7 rue de l'Église à Sélestat. Leur placement est effectué sans publicité et leur prix ne peut, en aucun cas être majoré. Ils ne peuvent être vendus comme prime à la vente d'aucune marchandise.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville ·9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat.n

Publié en ligne le 30/05/2022Les billets devront mentionner :

• la date et le lieu précis de la tombola

• le prix du billet

• le nombre de lot et leur désignation

• l'association à laquelle seront reversés les bénéfices

Article 6:

L'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposée entraîne, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par le Code Pénal, pour le cas où les bénéfices n'ont pas reçu la destination indiquée à l'article 1° du présent arrêté.

Article 7:

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues aux articles L324-6 à L324-10 du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8:

Le Présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

II peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 9 :

M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rag/mk

Fait à Sélestat , le 18 mai 2022

Pour le Maire empêché

L'adjoint suppléant

Jacques MEYER

Premier Adjoint

Destinataires :

Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SÉLESTAT Gendarmerie Nationale

Service Réglementation et Affaires Générales

kermessefsg@aliceadsl.fr

Pôle Attractivité et Épanouissement de la Personne

Ville de Sélestat - Arrêté nº 568/2022 du 18 mai 2022