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Arrêté - Arrêté n°142
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°142)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Sélestat Alsace Centrale
Marcel BAUER
Maire ARRETEN142/2022
AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION
de l'Eglise SAINTE FOY
Place du Marché Vert
67600 SELESTAT
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT AU NOM DE L'ETAT
Vu le code général des collectivités territoriales (art.L.1424-2, L.2213-32, L.2225-1 à L.2225-4, R.2225-2 à R.2225-10),
Vu le code de la construction et de l'habitation, dispositions relatives aux établissements recevant du public (art.R.143-1 à R.143-47 et R.157-1 à R.157-4), Vu l'arrêté du 23/03/1965 modifié, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 25/06/1980 modifié, dispositions générales applicables aux ERP du 1% groupe,
Vu l'arrêté du 21/04/1983 modifié, dispositions particulières applicables aux ERP du type « V»,
Vu l'arrêté du 23/06/1978 modifié concernant les dispositions dans les chaufferies, Vu l'arrêté préfectoral du Bas-Rhin du 15/02/2017 portant règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie,
Vu le classement de l'établissement en 3ème catégorie de type « V », Vu la visite périodique du 07/01/2022,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale de la Sécurité (SCDS) du 03/02/2022,
arrête:
Article 1 : La poursuite de l'exploitation de l'église SAINTE FOY est autorisée.
Article 2 : Les prescriptions formulées par le rapporteur de la SCDS dans son procès- verbal du 03/02/2022 seront respectées.
P.J. : PV seos
at à s iesta, 2 2 FEY. 2022
Le Maire
.±3 Copie transmise à : Sous Préfecture de l'Arrondissement de Sélestat - Erstein
Gendarmerie Nationale
Sécurité Publique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE • DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville• 9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • E-mail mairie@selestat.fr Sélestat"n
Publié en ligne le 30/03/2022