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Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Mévoisins.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 16.12.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Certifié mis en ligne le 18/02/2023
{Approuvé le 13/02/2023)
Procès-verbal de séance
rl] ul Réunion du Conseil Municipal
MEVOISINS du vendredi 16 décembre 2022 Commune d'Eure & Loir
L'an 2022, le 16 décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Mévoisins s’est réuni à la
mairie, sous la présidence de Madame Ann GRÜNBORG, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 12 décembre
2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés le 12 décembre 2022.
Présents : M. ROSSIGNOL Patrick, Mme GRISON Gwendoline, Mme LECOURTOIS
Françoise, Mme LIMA Isabel, M. LE BERRE Laurent, M. CORRE Roland, M.
ECHEVILLER François et Mme BELLANGER Marie-Christine
Absents excusés : Mme PILON Eloïse (procuration à M. ROSSIGNOL Patrick)
M. PITEL Emmanuel (procuration à Mme GRÔNBORG Ann)
M. ROY Michel (procuration à Mme LECOURTOIS Françoise)
M. GAUDISSART Olivier (procuration à M. ECHEVILLER François)
Mme HUNAULT Sophie {procuration à Mme GRISON Gwendoline)
1) Election du secrétaire de séance
Monsieur François ECHEVILLER est élu secrétaire de séance.
2) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 16 novembre 2022
Le procès-verbal, n’appelant pas d'observation, est adopté à l'unanimité.
3) Renouvellement du contrat à durée déterminée du poste d’agent d'entretien (délibération 2022-48)
Le contrat à durée déterminée de l’agent d'entretien des locaux conclu le 4 février 2022 se termine le 5 février 2023. Ce dernier a accepté le prolongement de son contrat pour une année supplémentaire.
Une annonce a été déposée sur emploi-territorial le 12/12/2022 avec une date de limite de candidature au 11/01/2023.
Madame le Maire doit être autorisée à signer le renouvellement de ce CDD après étude des éventuelles candidatures reçues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : 1) D'autoriser Madame le Maire à prolonger d’un an le contrat à durée déterminée de l'agent d'entretien des locaux pour pourvoir cet emploi et à signer le renouvellement de contrat ainsi que tout document s’y rapportant suivant les modalités exposées ci-dessous : - Catégorie C
-_ Cadre d'emploi des adjoints techniques
-_ Durée : 12 mois
- Heures de travail : 8 heures par semaine
-_ Poste : agent d'entretien polyvalent
Page 1 sur 4 Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :
- Assurer le nettoyage des bureaux, meubles et armoires
-__ Assurer le nettoyage des sols : passer l'aspirateur et la serpillière
-__ Assurer le nettoyage des vitres
-__ Assurer l'approvisionnement des appareils de distribution (papier toilette et essuie-mains)
- Transmettre des commandes de produits d'entretien et d'hygiène (produits sols et vitres, savon, papier hygiénique, sacs poubelle...)
- Assurer l'entretien d'espaces verts
- Préparer et installer des décorations
- Toutes autres tâches demandées par l'employeur en lien avec le grade détenu.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions fixées aux articles 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Un contrat relevant de l’article 3-2 (vacance infructueuse) est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Un contrat relevant de l'article 3-3 sera alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des cadres d'emploi des agents techniques ou pour les agents de catégorie C sur la base de l'échelle C1. La rémunération sera comprise entre le 1° échelon et le 8ème échelon de la grille indiciaire indiquée ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
2) Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet.
4) Décision modificative (délibération 2022-49)
Madame le Maire rappelle que lors du vote du Budget Primitif 2022, il a été inscrit au compte 739211 (dépense de fonctionnement — atténuations de compensation) la somme de 12 600,00 €. Or l'attribution de compensation pour l'exercice 2022 a été fixée par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées du 24 mars 2022 à 13 863,17€ suite à la reprise des contributions obligatoires dues au SDIS.
Pour permettre la prise en charge des deux dernières mensualités dues pour l'exercice 2022, Madame le Maire, propose au Conseil Municipal la modification budgétaire suivante :
Dépenses de Fonctionnement :
Chapitre 022 — compte 022 (Dépenses imprévues) - 2 700,00 €
Dépenses de Fonctionnement :
Chapitre 014 -compte 739211 (Atténuations de compensation) + 2 700,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la modification budgétaire proposée.
5) Taxe d'aménagement
Pour rappel, la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le partage de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les communes avec leur intercommunalité. Toutefois, la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation de partage. Ainsi, l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022, remet en cause l'obligation pour les communes de reverser, tout ou partie de la taxe d'aménagement qu'elles perçoivent, à leur intercommunalité à compter de 2022 (année où obligation avait été inscrite dans la loi de finances pour 2022) et pour les années à venir. Le partage de la taxe est de nouveau une faculté, mais n'est plus imposé par la loi.
Page 2 sur 4 6) Demandes de subventions (délibération 2022-50)
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de présenter des demandes de subventions au titre du FDI 2023 pour les projets suivants :
- Aménagement paysager de la parcelle longeant le cimetière : Création d'un jardin de biodiversité et plantations d'arbres célébrant chacune des naissances enregistrées dans la commune depuis 2020.
- _ Équipement multisport :
Suite à une enquête faite auprès des enfants de la commune, un terrain multisport est une idée majoritairement énoncée. Deux entreprises ont été sollicitées pour des devis. A ce jour, une seule a répondu, avec deux propositions d'implantation.
- Chemins de halage :
Deux projets de chemin sont envisagés, l'un le long de la rivière et l'autre le long de la RD329.4 pour rejoindre le menhir. Ces projets étant au stade d'étude, les demandes de subventions seront à présenter pour l'exercice 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les deux premiers dossiers proposés et autorise Madame le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès du Département au titre du Fonds Départemental d'Investissement 2023.
7) Suppression d'une compétence facultative (délibération 2022-51)
Par délibération en date du 20 octobre 2022, le Conseil Communautaire a décidé la suppression de la compétence facultative relative à la « création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2022 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Sachant qu'une restitution de compétence doit être décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux et que chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur la restitution de la compétence proposée et qu'à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision du conseil municipal est réputée défavorable, Madame le Maire propose :
- De supprimer la compétence VIII « création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2022 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » des statuts de la communauté de communes.
- D'accepter la restitution de ladite compétence aux communes membres.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve ces deux propositions de Madame le Maire.
8) Point sur l’étude eaux pluviales
Par délibération N° 2022-40 en date du 28 septembre 2022, le Conseil Municipal s'est déclaré favorable au groupement de commande concernant la consultation d'un marché constitué d’une tranche ferme correspondant au volet Eaux Usées et de 22 tranches optionnelles et a approuvé les dispositions contenues dans la convention présentée avec la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France, autorisant Madame le Maire à signer le groupement de commande, sous réserve d'avoir connaissance au préalable du montant du marché, tranche ferme et tranches optionnelles.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que c'est le groupement VERDI-SETÉC-HYFRATEC
qui a été retenu, que le montant de la tranche ferme s'élève à 457 337,50 € et les tranches
Page 3 sur 4 optionnelles à 134.302,50 € HT. Le coût de l'étude pour la commune de Mévoisins s'élève à 3.400 €
HT subventionnable à hauteur de 80 %.
9) Comptes-rendus des commissions et syndicats
Le Conseil Municipal entend les comptes-rendus des commissions et syndicats.
10) Questions diverses
- La commune a reçu le rapport de l'étude du pont Collin d'Harleville, effectuée le 14 juin 2022 par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, mentionnant un ouvrage globalement en bon état dont il faut poursuivre la surveillance régulière et l'entretien courant.
- Recensement des personnes vulnérables :
En raison des risques de coupures d'électricité cet hiver, la municipalité a invité les personnes vulnérables à se faire recenser auprès de la mairie.
- Lycée de Hanches :
En septembre 2022, la Région Centre Val de Loire a proposé une carte scolaire intégrant le lycée Joséphine Baker situé sur la commune de Hanches dont l'ouverture est prévue pour la rentrée de septembre 2023. Suite au courrier de la région centre et de l'académie d'Orléans Tours modifiant le premier découpage proposé, 10 communes dont celle de Mévoisins ont vu leur affectation initiale modifiée vers d'autres lycées.
La communauté de communes des Portes Euréliennes d'lle de France a voté une motion relative à la sectorisation du lycée.
Madame le Maire propose de faire une enquête auprès des familles concernées afin de connaitre leurs avis.
- Café de Mévoisins :
En réponse à une demande de Madame BELLANGER, Madame le Maire précise que le contrat d'électricité du café de Mévoisins est, depuis mi-novembre, établi au nom de la gérante du café.
- Église:
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la délégation d'Eure-et-Loir de la Fondation du patrimoine a décidé d'octroyer une subvention supplémentaire de 5 000 € pour la restauration de l’église.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h30.
Secrétaire de séance, Madame le Maire,
François ECHEVILLER Ann SRÉNBORE a,
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