Procès Verbal - PV Conseil du 13.02.2023

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Procès Verbal - PV Conseil du 13.02.2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Mévoisins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 13.02.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Certifié mis en ligne le 13/04/2023

Procès-verbal de séance

Réunion du Conseil Municipal

du lundi 13 février 2023 MÉVOISINS

Commune d'Eure & Loir

L'an 2023, le 13 février à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Mévoisins s’est réuni à la

mairie, sous la présidence de Madame Ann GRÔNBORG, Maire, en session ordinaire. Les

convocations individuelles ont été transmis par écrit aux Conseillers Municipaux le 09/02/2023. La

convocation et l’ordre du jour ont été affichés le 09/02/2023.

Présents : Mme GRISON Gwendoline, M. ROY Michel, Mme LECOURTOIS Françoise, M.

PITEL Emmanuel, Mme LIMA Isabel, M. LE BERRE Laurent, M. CORRE Roland, M

ECHEVILLER François et Mme BELLANGER Marie-Christine

Absents excusés : M. ROSSIGNOL Patrick (procuration à Mme LECOURTOIS Françoise) Mme PILON Eloïse (procuration à Mme GRISON Gwendoline)

M. GAUDISSART Olivier (procuration à Mme GRÔÜNBORG Ann)

Mme HUNAULT Sophie

1) Election du secrétaire de séance

Monsieur François ECHEVILLER est élu secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 16 décembre 2022

Le procès-verbal, n’appelant pas d'observation, est adopté à l'unanimité.

3) Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget (délibération 2023-01)

En l'absence de l'adoption du budget 2023, le Conseil Municipal doit autoriser Madame le Maire à

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement {hormis les dépenses afférentes au

remboursement des annuités de la dette venant à échéance) dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits ouverts au remboursement de la

dette).

Le montant des dépenses d'investissement budgétisé sur l’année 2022 étant de 735 005,61 € (hors

chapitre 16), le montant autorisé pour l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses

d'investissement, en attendant le vote du budget 2023, au chapitre 21 est donc de 735 005,61 x 0,25

soit 183 751,40 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire à engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement à hauteur de 183 751,40 €.

Page 1 sur 64) Redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications (délibération 2023-02)

Madame le Maire précise que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de

télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation,

de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Considérant que cette redevance n’est plus perçue par la commune depuis plusieurs années (2003) et qu’il est possible de la percevoir rétroactivement et ce jusqu’à l’année N-4,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

= De fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public

routier dues par les opérateurs de télécommunications,

- De demander le paiement rétroactif de cette redevance pour les années 2019 à2022en

appliquant les coefficients d'actualisation suivants :

-1,35756497 (source AMF) pour le calcul de la RODP 2013

- 1,38853 pour le calcul de la RODP 2020

- 1,37633 pour le calcul de la RODP 2021

- 1,42136 pour le calcul de la RODP 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

1. D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 pour la

redevance d'occupation du domaine public routier due par des opérateurs de

télécommunications, à savoir :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain (multiplié par le coefficient d'actualisation de

l’année N),

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien (multiplié par le coefficient d'actualisation de l’année

N),

- 20 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (multiplié par le

coefficient d'actualisation de l'année N),

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles {ou un câble en pleine

terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien ;

2. De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières

valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics ;

3. D'inscrire annuellement cette recette au compte 70333 ;

4. De charger Madame le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un

état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

5) Tarifs location salle communale (délibération 2023-03)

Madame le Maire rappelle les tarifs actuellement appliqués pour la location de la salle des

associations.

Face à l'augmentation des coûts de l’énergie, Madame le Maire propose d'instaurer un tarif de 30 euros par an pour les associations utilisant la salle.

Page 2 sur 6Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 30 euros le montant de la participation annuelle pour les toutes les associations et définit les tarifs comme suit :

MAISON DES ASSOCIATIONS HAE 0e, PHASE NOT Mévoisins Mévoisins

Forfait week-end :le samedi de 12 heures avec arrêt à 1h 220 € 320 €

du matin et reprise le dimanche de 8 heures à minuit

Forfait samedi ou dimanche ou jour férié : le samedi de 8

heures à 1h du matin ou dimanche ou jour férié de 8 heures 140 € 200 €

à minuit

Forfait jour de semaine 50€ 60 €

Forfait associations (par an) 30 € 30€

CAUTION PRINCIPALE 400 € 400 €

CAUTION MENAGE 80 € 80€

6) Encart publicitaire bulletin communal (délibération 2023-04)

Afin d'élaborer un bulletin communal de plusieurs pages et de le faire imprimer par un professionnel, la commission communication, réunie le 6 février 2023, a décidé de faire appel aux commerçants, artisans, entreprises et services, de Mévoisins et de ses environs, pour aider la commune à financer ce bulletin.

Un premier devis a été demandé et s'élève à 735,90 € TTC (32 pages / 350 exemplaires).

La commission communication propose un encart publicitaire d’un quart de page pour 50 €.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire à émettre les titres auprès des différents partenaires qui auront accepté d'insérer un encart publicitaire dans le bulletin.

7) Taux d'avancement de grade (délibération 2023-05)

L'article L522-27 du code général de la fonction publique prévoit qu’il appartient à l'assemblée

délibérante, après avis du Comité Social Territorial, de fixer le taux permettant de déterminer le

nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois pouvant être promus à l’un

des grades d'avancement de ce même cadre d'emplois (sous réserve de remplir les conditions

d'ancienneté et dans le respect des seuils démographiques).

Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, pouvant être promus à l'un des grades

d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion.

Après l'avis favorable N° 2023/AV/758 du Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2023, Madame le Maire propose de fixer les taux de promotion suivants :

- Cadre d'emplois de la filière administrative : 100 %,

- Cadre d'emplois de la filière technique : 100 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les taux de promotion proposés.

Page 3 sur 68) Demandes de subventions (délibération 2023-06)

1/ Lors de la réunion du 16 décembre 2023, le Conseil Municipal a délibéré pour solliciter une

subvention au titre du fonds de concours auprès de la communauté de communes des Portes

Euréliennes d’île de France pour un terrain multisport. Le plan de financement proposé était le suivant :

Coût du projet HT : 97 029,00 €

FDI 29 108,00 €

DETR 19 405,00 €

Fonds de concours Communauté de communes (Région) 19 405,00 €

CAF 10 000,00 €

Autofinancement 19 111,00 €

Les services de la préfecture nous ont informés par courrier du 1* février 2023 que la délibération

n'était pas conforme pour la raison suivante : le montant total du fonds de concours sollicité ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire.

Madame le Maire propose de modifier le plan de financement comme suit :

Coût du projet HT : 97 029,00 €

FDI 29 108,00 €

DETR 19 405,00 €

Fonds de concours Communauté de communes (Région) 19 250,00 €

CAF 10 000,00 €

Autofinancement 19 258,00 €

Le plan de financement concernant le projet de création d’un jardin de biodiversité reste inchangé.

2/ Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à chercher des subventions pour les projets futurs suivants :

- Jardin biodiversité,

- Festival de musique,

- Chemin Collin d’'Harleville,

- Chemin des Vaudruelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Approuve la modification du plan de financement concernant la demande de subventions

pour le terrain multisport,

- _ Autorise Madame le Maire à chercher d’autres subventions auprès de différents partenaires pour les futurs projets.

9) Modification des statuts du Syndicat des Gymnases (délibération 2023-07)

Le Comité syndical du Syndicat Intercommunal des Gymnases du Collège de Maintenon, réuni le 22

novembre 2022, a approuvé les deux modifications suivantes de ses statuts afin de répondre aux remarques du service du Contrôle de légalité de la préfecture :

ARTICLE 7: Le Bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-présidents et d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-président est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents.

Page 4 sur 6> Le Bureau est composé de cinq membres dont un Président et un ou plusieurs Vice-

présidents.

ARTICLE 9 : Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assurées par le Trésorier de Maintenon lieu

d'implantation du siège social du Syndicat.

> Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assurées par la trésorerie d'implantation du siège

social du Syndicat et est fixée par décision du directeur départemental des finances publiques.

Il appartient aux communes membres du syndicat de se prononcer sur cette modification de statuts,

dans un délai de trois mois.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve cette modification des statuts du

Syndicat des gymnases du collège de Maintenon.

10) Comptes-rendus des commissions et syndicats

Le Conseil Municipal entend les comptes-rendus des commissions et syndicats.

11) Questions diverses

- Madame le Maire fait part aux conseillers des remerciements reçus de plusieurs habitants

pour:

« Les colis offerts aux aînés (n’ayant pas souhaité participer au repas du 18 juin 2022 et

qui en avaient fait la demande),

e Les décorations du village et les activités organisées à l’occasion des fêtes de fin d'année.

- La commune accueillera une stagiaire du 12 juin au 4 aout 2023. Le sujet de son stage sera la

gestion et la valorisation des milieux naturels et consistera principalement à :

1/ Lister les différents endroits de biodiversité de la commune,

2/ Préparer des maquettes d’information.

- La mairie a reçu une proposition de la part d’Optical Center afin d'organiser une journée de

dépistage visuel et auditif gratuit dans la commune.

Madame le Maire propose aux conseillers de se rapprocher du prestataire afin de vérifier si

la commune de Mévoisins peut prétendre à ce service.

La mairie a fait une demande auprès du Conseil Départemental afin d'accueillir le Bus

Numérique qui propose aux séniors des ateliers d'initiation aux nouvelles technologies, tout

en favorisant le lien social.

- Dans le cadre de son programme d'entretien des ouvrages électriques, le distributeur

d'énergie électrique Enedis organise chaque année la visite aérienne préventive d’un tiers

environ de son réseau 20 000 volts, afin d'améliorer la qualité de la distribution de cette

énergie. Un survol de drone aura donc lieu dans la commune du 20 février au 7 mars 2023.

- Madame le Maire informe que la composition de la commission communale de contrôle des

listes électorales doit être renouvelée.

- En attendant l'installation des horloges qui permettront de régler les horaires de l'éclairage

public, décidés lors de la réunion du conseil municipal du 16 novembre 2022, une première

modification aura lieu à partir du 15 février 2023 :

Page 5 sur 6e Sur l’ensemble de la commune :

Extinction à 22h00

Rallumage à 5h30,

e Pour la place de l’église :

Extinction à 23h30

Rallumage à 5h30.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h15.

Secrétaire de séance, Madame le Maire,

François ECHEVILLER Ann GRÜNBORG

Fd ;

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