Arrêté - AM 23.291 Representant Association Personnes Handicapees au ca du Ccas

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Arrêté - AM 23.291 Representant Association Personnes Handicapees au ca du Ccas Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 23.291 Representant Association Personnes Handicapees au ca du Ccas)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, PAYAYAN

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DIGNE les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Alpes de Haute-Provence

Centre Communal

d’Action Sociale

N° 23-291

Objet :

Remplacement du

représentant des

associations de

personnes handicapées

au sein du Conseil

d'Administration du

Centre Communal

d’Action Sociale

Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le 31/03/2023

ID : 004-210400701-20230323-AM23291-AR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Le Maire de la Ville de Digne les Bains,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales 5

VU l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles précisant les

modalités de constitution du Conseil d'Administration du CCASet

notamment que « les membres élus et les membres nommés le sont en

nombre égal » ;

VU l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles précisant que

«au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des

associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre

les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur

proposition de l’union départementale des associations familiales, un

représentant des associations de retraités et personnes âgées du

département et un représentant des associations de personnes handicapées

du département » ;

VU l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles précisant que

le conseil d'administration comprend des membres nommés par le maire

parmi « les personnes participant à des actions de prévention, d'animation

ou de développement social menés dans la commune ».

VU les articles R.123-11, R.123-12 et R.123-15 Code de l’Action Sociale et des

Familles précisant les conditions de nomination des membres du Conseil

d'Administration du CCAS :;

VU la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2021

fixant à 16 le nombre d’administrateurs du CCAS ;

VU l'arrêté n°22.15 du 05/01/2022 nommant les membres du Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

VU la démission de Madame Emilie MARTINEZ et de l'association « Union

Nationale de Familles et Amis de personnes Malades et/ou handicapées

psychiques (UNAFAM 04) en qualité de représentant des associations de

personnes handicapées au sein du Conseil d'Administration du Centre

Communal d'Action Sociale, réceptionnée le 3 février 2023 :

VU l'appel à candidatures, réalisé le 16 mars 2023, dans les conditions

prévues à l’article R.123-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de procéder à la désignation des

membres nommés du Conseil d'Administration du Centre Communal

d'Action Sociale ;Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Publié le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023 EM

ID : 004-210400701-20230323-AM23291-AR

ARRETE :

En remplacement de Madame Emilie MARTINEZ, est nommé membre du Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale :

Madame Christine PELTIER, en qualité de représentante des associations de

personnes handicapées (association ISATIS) ;

Conformément à l'Article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la

durée du mandat des membres nommés par Madame le Maire est la même que

celle du mandat des administrateurs issus du Conseil Municipal.

Le présent arrêté sera notifié à la personne concernée.

Le Directeur Général des Services de la ville de Digne-les-Bains et la Directrice du

CCAS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la préfecture

des Alpes-de-Haute-Provence.

Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant

sa date de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Madame le Maire-Présidente du CCAS de la commune

de Digne-les-Baïns.

En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pen-

dant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2

mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal adminis-

tratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13 281 MARSEILLE Cedex 6.

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Bre-

teuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée,

par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis

le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Digne-les-Bains, le 30/03/2023

Le Maire de Digne-les-Bains,

Patricia GRANET-BRUNELLO °