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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 261 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 261 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-261
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-08-19-00004 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TAVAIL ENTREPRISE ALPHA MAINTENANCE 76100 ROUEN
SITE ARKEMA A PIERRE BENITE SIGNEE LE 19 AOUT 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat
des bassins versants Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des
propriétés privées sur les communes du Cailly et de la
Rue-Saint-Pierre (10 pages) Page 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-08-21-00002 - AP n° 26-049 du 21 août 2026 Délégation de
signature à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de
l'intégration (4 pages) Page 17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2026-08-20-00004 - DUP 20 08 2026 Opération de restauration
immobilière le havre centre ancien et annexes (8 pages) Page 22
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00004
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TAVAIL ENTREPRISE ALPHA
MAINTENANCE 76100 ROUEN SITE ARKEMA A
PIERRE BENITE SIGNEE LE 19 AOUT 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00004 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TAVAIL ENTREPRISE ALPHA MAINTENANCE 76100 ROUEN SITE ARKEMA A PIERRE BENITE 3Direction départementale de l'emploi, MINISTÈRE nc
DU TRAVAIL du travail et des solidarités
ET DES SOLIDARITÉS de la Seine-Maritime
Fraternité | Pôle travail
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DE NORMANDIE
VU le code du:travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 à R.3121-16.
VU la demande du 7 août 2026 - reçue le même jour - de l'entreprise Alpha Maintenance
sise 18, rue de l’Amiral Cécille - 76100 ROUEN, sollicitant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire du travail.
VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail territorialement compétent du 12 août 2026.
VU l'avis favorable du comité social et économique du 5 août 2026.
CONSIDERANT :
- que l’entreprise Alpha Maintenance intervient sur le site d'ARKEMA à PIERRE BENITE dans
le cadre de son grand arrêt règlementaire du 21 septembre au 8 novembre 2026.
- l'enjeu de sécurité industrielle associé aux phases d'arrêt et de redémarrage compte tenu
de l’activité de traitement du fluor de l’entreprise ARKEMA
- que le fait de devoir achever les travaux avant la fin de l'arrêt technique pour permettre
une reprise de la production constitue une circonstance exceptionnelle entraînant
temporairement un surcroît extraordinaire de travail au sens de l’article L. 3121-21 du code
du travail. |
DÉCIDE
ARTICLE 1 : l’entreprise Alpha Maintenance est autorisée à employer le salarié affectés au
chantier ARKEMA de PIERRE BENITE au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail,
dans la limite de 60 heures, du 21 septembre au 8 novembre 2026.
ARTICLE 2 : le dépassement de la durée maximale hebdomadaire ne devra pas priver les
salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00004 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TAVAIL ENTREPRISE ALPHA MAINTENANCE 76100 ROUEN SITE ARKEMA A PIERRE BENITE 4ARTICLE 3 : toute heure travaillée au-delà de 48 h donnera lieu à un repos de 15 minutes,
sans préjudice de son paiement ou de sa récupération, assorti des majorations légales et
conventionnelles applicables aux heures supplémentaires.
Fait à Rouen, le 19 août 2026
Pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploi
du travail et des solidarités, par délégation
Le directeur départemental
de l'emyici, cu travail et des solidarités
d'efta Seine-Maritime
La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois qui suivent sa notification :
- d'un recours hiérarchique devant le ministère du travail DGT - 14 avenue Duquesne SP 07 75350 Paris
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif *de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
* Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00004 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TAVAIL ENTREPRISE ALPHA MAINTENANCE 76100 ROUEN SITE ARKEMA A PIERRE BENITE 5Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-08-20-00001
Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat
des bassins versants Cailly, Aubette et Robec à
pénétrer sur des propriétés privées sur les
communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 6EI 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET nnete
DE LA SEINE- | et de la légalité
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du ? 0 AOUT 2026
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire des communes du Cailly
et la Rue-Saint-Pierre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
VU le code dejustice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre :2018 portant création du syndicat des bassins versants
Cailly-Aubette-Robec ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de Seine à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande reçue le 17 août 2026 par laquelle le syndicat des bassins versants (SBV) Cailly-
Aubette-Robec dont le siège social est situé au 108 allée F. Mitterand - CS 50589 - 76006 Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 7Cedex sollicite l'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées sur le territoire des
communes du Cailly et d ela la Rue-Saint-Pierre en vue de réaliser des levés topographiques
dans le cadre de la réalisation d'ouvrages de lutte contre les inondations.
Considérant que le SBV Cailly-Aubette-Robec à compétence en matière de défense contre les
inondations et de maîtrise des eaux de ruissellement ;
Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-
dessus ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” Les agents du SBV Cailly-Aubette-Robec et les personnes mandatées par le syndicat en
particulier les entreprises ANTEA et GEOFIT sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer
dans les propriétés privées sur le territoire des communes du Cailly et la Rue-Saint-Pierre sur les
périmètres et les parcelles précisés en annexe 1 du présent arrêté.
Les études consistent à réaliser des relevés topographiques dans le cadre de la réalisation de 6 ouvrages
de lutte contre les inondations.
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent
est réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif de
Rouen.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 8Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs. |
Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires
sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou
travaux. :
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du SBV Cailly- Aubette-Robec, les maires des communes du Cailly .et la Rue-Saint-Pierre, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur agjoint,
aptiste BOUET Jea
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 9Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 10_ AUVEXE 4
4. Ouvrage Cai_2
CALE y
OUVRAGE | NUMERO | SECTION
Cai_2 26 0B
Cai_2 27 OB
Cai_2 28 0B
Cai_2 29 0B
Cai_2. 62 0B
Cai_2 940 0B
Cai_2 1004 0B
Cai_2 1005 OB
Cai_2 1006 OB
Cai_2 1007 0B
Cai_2 1008 0B
Cai_2 1009 0B
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 115. Ouvrage Cai_3
AND Cy |
OUVRAGE | NUMERO SECTION
Cai_3 65 0B
Cai_3 66 0B
Cai_3 100 OB
Cai_3 101 0B
Cai_3 717 0B
7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 126. Ouvrage Cai_4
LÉnes NUMERO SECTION
Cai_4 309 | 0B
Cai_4 339 | 0OB
Cai_4 492| OB
Cai_4 500 | 0B
Cai_4 603| 0B
Cai_4 604| 0B
Cai_4 619 | OB
4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 137. Ouvrage LRS_1
LA RLE SPIUT ViERRE
ouvrage [NUMERO |SECTION
LRS_1 29 | 0A
| LRS_1 31|0A
LRS_1 32| 0A
LRS 1 33 | OA
LRS_1 81|0A
LRS_1 118 | 0A
LRS_1 119 | OA
LRS_1 13 | 0A
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 148. Ouvrage LRS_2
ERLEL ÿ
LA RUE
LD CNE Re
OUVRAGE |NUMERO | SECTION NOM_COM
LRS_2 6|ZD Cailly
LRS_2 7|2D Cailly
ÎLRS_2 318| OB Cailly
LRS_2 319 | OB. Cailly
LRS_2 7 |2ZC La Rue-Saint-Pierre
| LRS_2 229| 0OB La Rue-Saint-Pierre
LRS_2 238 | 0B La Rue-Saint-Pierre
LRS_2 383 |0B La Rue-Saint-Pierre
LRS_2 391 | OB La Rue-Saint-Pierre
LRS_2 437 | OB La Rue-Saint-Pierre
LRS 2 438 | OB La Rue-Saint-Pierre
LRS_2 668 | 0B La Rue-Saint-Pierre
LRS_2 669| OB La Rue-Saint-Pierre
LRS 2 670 | 0B La Rue-Saint-Pierre
LRS_2 671 | 0OB La Rue-Saint-Pierre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 159. Ouvrage LRS_3
oUvRAGE | NUMERO | SECTION
LRS_3 6 ZC
LRS_3 8 20
LRS_3 12 ZC
LRS_3 13 2C
LRS_3 14 ZC
LRS_3 15 ZC
LRS_3 372 0B
LRS_3 538 0B
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 20 AOUT 2026
Pour le préfet ebpar délégation
Le directeur gdjoi
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 16Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-08-21-00002
AP n° 26-049 du 21 août 2026 Délégation de
signature à Mme Sophie DUTEIL, directrice des
migrations et de l'intégration
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-21-00002 - AP n° 26-049 du 21 août 2026 Délégation de signature à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 17Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° 26-049 du 21 août 2026
portant délégation de signature à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l’intégration
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les
modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité
française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Vu l'arrêté n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les
demandes d'asile et déterminer l’État responsable de leur traitement (métropole) établissant, la
compétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandes
d'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour la
détermination de l’État membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant les
demandeurs domiciliés dans les départements de la région Normandie ;
Vu l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article
14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2025 plaçant Mme Sophie DUTEIL en position de détachement dans
l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de
directrice des migrations et de l’intégration ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-036 du 12 juin 2026 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-21-00002 - AP n° 26-049 du 21 août 2026 Délégation de signature à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 18A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l’intégration,
à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, dans les matières suivantes :
1. les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre
de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour y compris
celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), d’un document de circulation
pour étranger mineur, d’un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ;
2. les décisions d’octroi et de refus de l’autorisation d'entrer en France dans le cadre de la
procédure de regroupement familial prévue par l’article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsi
que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3. les décisions de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-5 du CESEDA,
l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4. les mesures d’expulsion, les mesures d’éloignement des étrangers, les décisions relatives au délai
de départ volontaire, à l’interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, les
décisions fixant le pays de renvoi ;
5. les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin pour les cinq départements de
la région Normandie ;
6. les décisions de mise en rétention administrative et d’assignation à résidence, ainsi que les
demandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire ;
7. les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions administratives ;
8. les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions judiciaires ;
9. les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;
10. les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnés
orientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatives à l’établissement
du mot de passe de transmission de ces fiches ;
11. les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l’instruction
des demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d’allégeance et des
déclarations de nationalité.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les actes réglementaires ;
• les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
• les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement
l’État ;
• les conventions conclues entre l’État et des partenaires publics ou privés (sous réserve des
dispositions des articles 1er et 4) ;
• les demandes d’avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R.212-1 du
code de justice administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie DUTEIL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée hors-classe, directrice adjointe.
2 / 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-21-00002 - AP n° 26-049 du 21 août 2026 Délégation de signature à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 19En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Alexandra VLAD-
POPA OULYADI, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée selon les dispositions
des articles 2 à 6.
Article 2 – Bureau du droit au séjour
Délégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, à
l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2 et 3 de l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée par :
– M. Louis-Anne PAVESI, attaché, adjoint au chef du bureau du droit au séjour ;
– Mme Bathilde LAHBARI, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour ;
– Mme Géraldine EEKHOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
Q campagne étudiante et arrière-guichet R ;
– Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section Q guichets R ;
– Mme Sabrina HANOCQUE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du point
d’accueil numérique.
Article 3 – Bureau du droit d’asile
Délégation est donnée à Mme Sophie CHESNEAU, attachée principale, cheffe du bureau du droit
d’asile, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant :
– au point 4 de l’article 1, en ce qui concerne les mesures d’éloignement prises sur le fondement du 4°
de l’article L. 611-1 du CESEDA, ainsi que les décisions relatives au délai de départ volontaire, à
l’interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi
prises en conséquence de ces mesures d’éloignement
– aux points 5 à 7, 9 et 10 de l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie CHESNEAU, cette délégation est exercée par :
– M. Frédéric LELANDAIS, contractuel, adjoint au chef du bureau du droit d’asile et chef de la section
Q Pôle Régional Dublin R ;
– M. Jürgen GRENET, attaché, chef de la section Q Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile R.
Article 4 – Bureau de l’éloignement
Délégation est donnée à Mme Mathilde LIEBART, attachée, cheffe du bureau de l’éloignement, à l’effet
de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 4 et 6 à 9 de l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mathilde LIEBART, cette délégation est exercée par :
– Mme Anne-Laure ROUSSEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau de l’éloignement
– Mme Doren VITIS, contractuelle, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l’éloignement.
Article 5 – Bureau de la naturalisation – Plate-forme interdépartementale naturalisation
Délégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation -
responsable de la plate-forme interdépartementale naturalisation, à l’effet de signer, dans le cadre de
ses attributions, les actes figurant aux points 7 et 11 de l’article 1.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-21-00002 - AP n° 26-049 du 21 août 2026 Délégation de signature à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 20En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric ARRIVE, cette délégation est exercée par Mme
Nathalie BECQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la
naturalisation.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n°26-025 du 28 mai 2026 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application ' Télérecours citoyens +, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-21-00002 - AP n° 26-049 du 21 août 2026 Délégation de signature à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 21Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-08-20-00004
DUP 20 08 2026 Opération de restauration
immobilière le havre centre ancien et annexes
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-20-00004 - DUP 20 08 2026 Opération de restauration immobilière le havre centre ancien et annexes 22Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’utilité publique et
de l’environnement
Affaire suivie par Carole AUQUIER
Arrêté préfectoral du 20 août 2026 déclarant d’utilité publique, au profit de la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole, la quatrième tranche des travaux de l’opération de restauration
immobilière dans les quartiers « centre ancien » au Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable à
la déclaration d’utilité publique de la quatrième tranche des travaux de l’opération de
restauration immobilière dans les quartiers « centre ancien » au Havre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu la délibération du 18 décembre 2025 du Conseil communautaire Le Havre Seine Métropole
approuvant le lancement d'une quatrième opération de restauration immobilière (ORI) dans les
quartiers centre ancien du Havre et décidant de solliciter le préfet de la Seine-Maritime pour
l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux pour
9 immeubles ;
Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique comprenant l’ensemble des
pièces exigées par la législation et réglementation ;
Vu l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique qui s’est déroulée du
lundi 15 juin 2026 à 9h00 au mardi 30 juin 2026 à 17h00 ;
Vu le rapport et l’avis favorable sans réserve du commissaire d’enquêteur du 20 juillet 2026 sur la
déclaration d’utilité publique ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-20-00004 - DUP 20 08 2026 Opération de restauration immobilière le havre centre ancien et annexes 23Considérant :
que les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état,
d’amélioration, de rénovation de la performance énergétique du logement, y compris énergétique
lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des
immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir
la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité d’un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des
personnes, notamment au regard du risque incendie, par l’aménagement d’accès pour les services de
secours et d’issue pour évacuer ;
que dans le cadre de la poursuite de l’objectif de réhabilitation du parc de logements privés, de la
lutte contre l’habitat indigne et de la remise sur le marché de logements, la Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole souhaite engager la quatrième tranche de l’opération de restauration
immobilière du centre ancien du Havre ;
que cette opération représente un enjeu fort en matière de mise aux normes d’habitabilité,
d’amélioration énergétique et de préservation d’un patrimoine bâti représentatif du secteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – déclaration d’utilité publique
Est déclarée d’utilité publique au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, la
quatrième tranche de l'opération de restauration immobilière les quartiers « centre ancien » au
Havre, conformément au programme global des travaux défini dans le dossier d'enquête publique
pour les immeubles ci-après désignés :
parcelle DG 226 31 rue Boieldieu
parcelle DG 32 234 rue Labédoyère
parcelle DC 527 21 rue Cassard
parcelle DC 106 20 rue Cassard
parcelle DC 109 18 rue Cassard
parcelle DC 108 53 rue de Zurich
parcelle DC 507 10 rue Bourdaloue
parcelle DC 320 22 rue de Zurick
parcelle DC 275 5 rue Belloncle
Un plan de situation des immeubles concernés figure en annexe 1 du présent arrêté.
La délibération 18 décembre 2025 du Conseil communautaire Le Havre Seine Métropole justifiant de
l’utilité publique du projet de restauration immobilière figure en annexe 2 du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-20-00004 - DUP 20 08 2026 Opération de restauration immobilière le havre centre ancien et annexes 24Article 2 – acquisition
La Communauté urbaine le Havre Seine Métropole est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par
voie d’expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de la quatrième tranche de
l’opération de restauration immobilière dans les quartiers « centre ancien » du Havre.
L’expropriation doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 – publicité et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime,
affiché dans à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et à la mairie du Havre durant une
période minimale de deux mois.
Article 4 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le président de
la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole et le maire du Havre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le
Fait à Rouen, le 20 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(signé)
Christelle FUCHÉ
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-20-00004 - DUP 20 08 2026 Opération de restauration immobilière le havre centre ancien et annexes 25dna 2p 3/S50p
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-20-00004 - DUP 20 08 2026 Opération de restauration immobilière le havre centre ancien et annexes 26ANNEXE 3,
République Française
;KT hé on
£ en che Fatfef Pour le préfet et par cs
la secrétaire généralà Pia
COMMUNAUTE URBAINE TT à LE HAVRE SEINE METROPOLE Christelle FUCHÉ Nombre de
Conseillers en
ares: 7 Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le jeudi 11 décembre 2025, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
La délibération n°57 a été examinée après l’examen du dossier n°5,
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE:Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER:Alain FLEURET; Jérôme DUBOST;Christine MOREL; Florent SAINT-MARTIN:Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Pascal LEPRETTRE; Malika CHERRIERE; Christian GRANCHER:Jean-Louis MAURICE:;Thérèse BARIL; Yann ADREIT (à partir de 17h22 — examen du dossier n°57);:Jean-Michel ARGENTIN:François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE; Dominique BELLENGER:;Gilles BELLIERE,; Monique BERTRAND:Laurence BESANCENOT (a donné pouvoir à Fabienne DELAFOSSE jusqu'à son arrivée à partir de 17h54 — examen du dossier n°57):Augustin BOEUF:;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL,; Patrick BUSSON:; Agnès CANAYER:Thibaut CHAIX:Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Olivier COMBE:Christine : CORMERAIS; André CORNOU:Pascal CORNU:Nadège COURCHE:lsabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE, Régis DEBONS; Brigitte DECHAMPS; Françoise DEGENETAIS; Lionel DEHON; Fabienne DELAFOSSE; Jacques DELLERIE: Emmanuel DIARD:Christine DOMAIN:Marie-Claire DOUMBIA (à partir de 17h29 — examen du dossier n°57);Marie-Laure DRONE,; Wasil ECHCHENNA;:Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD; Carol GONDOUIN, Denis GREVERIE; Marie-Catherine GRZELCZYK,; Marc GUERIN; Anthony GUEROUT:Annick GUIVARCH; Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT:Fanny HEUZE:Yves HUCHET; Valérie HUON-DEMARE (à partir de 17h25 — examen du dossier n°57):Pascal LACHEVRE:; Virginie LADOUCE;Anne-Virginie LE COURTOIS:Jean-Pierre LEBOURG; Aurélien LECACHEUR (à partir de 17h20 — examen du dossier n°57);Caroline LECLERCO (départ 20h10 — examen du dossier n°46);:Jean-Paul LECOQ:Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE:;:Sandrine LEMOINE;Raphaël LESUEUR:; Laurent LHEUREUX: Laurent LOGIOU (départ 20h20 — examen du dossier n°53); Fabienne MALANDAIN; Gérald MANIABLE; Jacques MARTIN:Emilie MASSET:Denis MERVILLE,; Pierre MICHEL:Nathalie NAIL: Madjid NASSAH;Oumou N'ANG- FOUQUET:; Valérie PETIT;Etienne PLANCHON, Karine RAMAIN:Aurélie REBEILLEAU:Alain RENAUT; Olivier ROCHE: Didier SANSON:Nicolas SIMON: Marc-Antoine TETREL, Florence THIBAUDEA U-RAINOT; Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE (à partir de 18h33 - examen du dossier n°27); Virginie VANDAELE; Danièle VASCHALDE; Sylvain VASSE; Membres titulaires, Olivier VALIN ; Membre suppléant.
Etaient absents : Patrick BUCOURT:Hervé LEPILEUR.
Etaient excusés et non représentés : Avelyne CHIROL, David LAURENT.
Pouvoirs :
Jean-Pierre BONNEVILLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Pierre BOUYSSET:Annie CHICOT a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ;Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Augustin BOEUF:Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE; Laëticia DE SAINT NICOLAS a donné pouvoir à Pierre MICHEL:Hubert DEJEAN DE LA BATIE a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG;Hady DIENG a donné pouvoir à Gérald MANIABLE:Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Christine CORMERAIS:Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU:Christian DUVAL a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE; Marine FLEURY a donné pouvoir à Danièle VASCHALDE:Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Anthony GUEROUT.Sophie HERVE a donné pouvoir à Nathalie NAIL; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Laurent LOGIOU;Antoine LOISEL a donné pouvoir à Noureddine CHATI; Bruno LOZANO a donné pouvoir à Anne-Virginie LE COURTOIS; Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Yves HUCHET; Bineta NIANG a donné pouvoir à Madjid NASSAH: Dominique PREVOST a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET: Michel PRUD'HOMME a donné pouvoir à Didier SANSON: Pierre SIRONNEAU a donné pouvoir à André CORNOU:; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Régis DEBONS.
Thibaut CHAIXa été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20250466
HABITAT - FONCIER - LE HAVRE - OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE CENTRE ANCIEN 4EME TRANCHE DE TRAVAUX - LANCEMENT - AUTORISATION.-
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-20-00004 - DUP 20 08 2026 Opération de restauration immobilière le havre centre ancien et annexes 27LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.313-4 et suivants ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le dossier d’enquête publique de travaux de restauration immobilière ;
CONSIDERANT :
- que conformément à l’article L.313-4 du code de l'urbanisme, les opérations de restauration immobilière
consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit
à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation
ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de
plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par
l'aménagement d'accès pour les services de secours et d'issues pour l'évacuation ;
- que dans le cadre de la poursuite de l’objectif de réhabilitation du parc de logements privés, de la lutte contre
l’habitat indigne et de la remise sur le marché de logements, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
souhaite engager la quatrième tranche de l’opération de restauration immobilière du centre ancien du Havre ;
- que des immeubles situés dans le centre ancien du Havre et dans le périmètre de l’opération programmée
d'amélioration de l’habitat en renouvellement urbain (OPAH-RU) présentent des enjeux forts en matière de mise
aux normes d’habitabilité, d'amélioration énergétique et de préservation d’un patrimoine bâti représentatif du
secteur ;
- que neuf immeubles dégradés représentant 74 logements dont environ 40 vacants ont été identifiés ;
- qu’il s’agit des immeubles sis au Havre :
- 31 rue Boieldieu, cadastré section DG n° 226, d’une surface cadastrale de 140 m?
- 34 rue Labédoyère, cadastré section DG n° 32, d’une surface cadastrale de 167 m?
- 2] rue Cassard, cadastré section DC n° 527, d’une surface cadastrale de 152 m°?
- 20 rue Cassard, cadastré section DC n° 106, d’une surface cadastrale de 219 m2
- 18 rue Cassard, cadastré section DC n° 109, d’une surface cadastrale de 196 m?
- 53 rue de Zurich, cadastré section DC n° 108, d’une surface cadastrale de 191 m2?
- 10 rue Bourdaloue, cadastré section DC n° 507, d’une surface cadastrale de 43 m2?
- 22 rue de Zurich, cadastré section DC n° 320, d’une surface cadastrale de 195 m?
- 5 rue Belloncle, cadastré section DC n° 275, d’une surface cadastrale de 145 m? ;
- que la mise en place de l’opération de restauration immobilière permettra de veiller à la qualité des travaux de
réhabilitation et à leur achèvement, par notamment l’assujettissement à l'obligation d’un permis de construire,
conformément à l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme ;
- que dans le cadre de la politique d’amélioration de l’habitat ancien menée par la Communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole et de la lutte contre la vacance, il convient de lancer la quatrième tranche de l’opération de
restauration immobilière du centre ancien du Havre et par conséquence de solliciter auprès de Monsieur le Préfet,
l'ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de travaux ;
Son Bureau, réuni le 4 décembre 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’approuver le lancement de la quatrième tranche de l’opération de restauration immobilière (ORI) du centre
ancien du Havre portant sur les immeubles suivants :
- 31 rue Boieldieu, cadastré section DG n° 226, d’une surface cadastrale de 140 m° :
- 34 rue Labédoyère, cadastré section DG n° 32, d’une surface cadastrale de 167 m? ;
- 21 rue Cassard, cadastré section DC n° 527, d’une surface cadastrale de 152 m° :
- 20 rue Cassard, cadastré section DC n° 106, d’une surface cadastrale de 219 m?° ;
- 18 rue Cassard, cadastré section DC n° 109, d’une surface cadastrale de 196 m?’ ;
- 53 rue de Zurich, cadastré section DC n° 108, d’une surface cadastrale de 191 m° ;
- 10 rue Bourdaloue, cadastré section DC n° 507, d’une surface cadastrale de 43 m? ;
- 22 rue de Zurich, cadastré section DC n° 320, d’une surface cadastrale de 195 m°? ;
- 5 rue Belloncle, cadastré section DC n° 275, d’une surface cadastrale de 145 m? ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-20-00004 - DUP 20 08 2026 Opération de restauration immobilière le havre centre ancien et annexes 28- d'approuver le dossier de déclaration d’utilité publique de travaux de restauration immobilière.
- de solliciter auprès de Monsieur le Préfet, l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique de travaux devant permettre la restauration immobilière des immeubles identifiés.
- de verser les honoraires nécessaires aux indemnités du commissaire enquêteur.
- d'autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget principal
Opération P30340002 : fonctionnement du PLH
Sous-fonction 552 : aide au secteur locatif
Nature 6231 ; annonces et insertions
CDR gestionnaire : Habitat et urbanisme
Montant estimé de la dépense : 600 euros TTC (frais d’affichage et de publicité)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres PC 20 à la séance, signé au registre
Le Havre, le 2 3 DEC. 2025
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 23 DEC. 2025
Publié le 2 3 DEC, 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-20-00004 - DUP 20 08 2026 Opération de restauration immobilière le havre centre ancien et annexes 29Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-20-00004 - DUP 20 08 2026 Opération de restauration immobilière le havre centre ancien et annexes 30