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Déliberation - 2da91008f611a5849bf99e61efa6996f
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2da91008f611a5849bf99e61efa6996f)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
GÉNISSAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
= Publié le S L Gr
ID : 033-213301856-20240118-202405-DE
2024/05
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
GENISSAC (GIRONDE)
DATE DE
CONVOCATION
11 JANVIER 2024
DATE D’AFFICHAGE
11 JANVIER 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 14
VOTANTS : 14
QUORUM ATTEINT
OBJET: Approbation de la
convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage pour la
mise en œuvre de l’opération
de rénovation globale du
groupe scolaire entre le
SDEEG et la Commune de
Génissac
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE 18 JANVIER
A VINGT HEURES
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des mariages
en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU
Emeline, Maire.
Étaient présents :
M. BAGGIO Jean-Marie, Mme HENRY Christine, M. CHAPUS Benoît, Mme BOUCHON PEAUCELLE Isabelle, M. LE LEU Pascal, Mme L'HOMME Céline,
M. BUREAU Olivier, Mme PEETERS Stéphanie, M. LAPORTE Francis, Mme
PALLUET Laurence, M. LEROY-LANSARD Pierre, Mme MAURI Fabienne, M.
CALISTO David
Absentes excusées : Mme SICHE Delphine, Mme DAVID Sylvie, Mme BLIMON
Rachel
Absents : M. MARIE Berty, M. LASSALLE Jérôme
M. BUREAU Olivier été élu Secrétaire de séance.
VU le dernier alinéa de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités
territoriales ;
VU les statuts du Syndicat Départemental Energies et Environnement de la
Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021 ;
VU la loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État,
à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ;
| Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213301856-20240118-202405-DE
Reçu en préfecture le 08/02/2024
CONVOCATION
11 JANVIER 2024
DATE D’AFFICHAGE
11 JANVIER 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 14
VOTANTS : 14
QUORUM ATTEINT
VU le Décret Tertiaire du 23 Juillet 2019 visant à une obligation de réduction des
consommations énergétiques pour les bâtiments de plus de 1 000 m2 par unité
foncière ;
CONSIDERANT enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le
réchauffement climatique et la nécessité de diminuer la facture énergétique, la
maîtrise de la consommation de l'énergie et le développement des énergies
renouvelables sont devenus une préoccupation majeure pour toutes les
collectivités.
Eu égard à ce contexte énergétique et environnemental, le SDEEG souhaite
accompagner les collectivités dans la rénovation globale des bâtiments.
Les statuts du SDEEG lui donnent compétence pour réaliser les travaux de
bâtiments préconisés par les études et diagnostics énergétiques menés dans les
collectivités.
Le Syndicat peut donc exécuter et financer les travaux de rénovation énergétique
des bâtiments publics pour le compte des collectivités, conformément aux
dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2224-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
« Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en
charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires
pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont
propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux. Ces travaux
OBJET : Approbation de la
convention de délégation de
maîtrise d’ouvrage pour la
mise en œuvre de l’opération
de rénovation globale du
groupe scolaire entre le
SDEEG et la Commune de ae à
Génissac
font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. »
Cette mission nécessite donc la conclusion d’une convention cadre et financière
entre le SDEEG et la collectivité souhaitant s’inscrire dans ce programme. Cette
convention de mandat et ses annexes s'inscrit conformément aux articles L2422-5
L2422-11 du Code de la Commande Publique. Elle prévoit ainsi :
1° L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les
conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement de la mission
du mandataire, le cas échéant les modalités de la rémunération de ce dernier, les
pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et
les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié ;
2° Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le
maître d'ouvrage fera l'avance de fonds nécessaires à l'exécution du contrat ou
remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;
3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître
d'ouvrage aux différentes phases de l'opération ;
4° Les conditions dans lesquelles l'approbation des études d'avant-projet et la réception de l'ouvrage sont subordonnées à l'accord préalable du maître
d'ouvrage ;
5° Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte
du maître d'ouvrage. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
ID : 033-213301856-20240118-202405-DE
S'LOT
DATE DE
CONVOCATION
11 JANVIER 2024
DATE D’AFFICHAGE
11 JANVIER 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 14
VOTANTS : 14
QUORUM ATTEINT
OBJET : Approbation de la
convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage pour la
mise en œuvre de l’opération
de rénovation globale du
groupe scolaire entre le
SDEEG et la Commune de
Génissac
De manière synthétique, le SDEEG portera les travaux de rénovation validé avec la collectivité suite à l’avant-projet détaillé entrepris par un maître d'œuvre.
Ces travaux et les frais associés (études, assurances, SPS etc.) seront financés par le SDEEG via différents prêts.
La Collectivité remboursera le SDEEG, d’une part, pour les frais de gestion comprenant l’ingénierie du SDEEG (5%) et les intérêts des prêts contractés, et, d’autre part, pour les couts TTC inhérents aux études et travaux.
Pour la partie des frais de gestion, le remboursement s’opérera en deux fois (75% en année N+1 et 25% en année N+2 suivant la réception des travaux), en lien avec la récupération par la collectivité des aides obtenues et de la FCTVA, sans parler des économies d’énergies réalisées. Ces frais de gestion ont été estimés à 34,82 % et évalués à 776 980,29 euros. Ils seront amenés à évoluer par consolidation du plan de financement pluriannuel et à la lecture des conditions des prêts contractés pour financer l’opération de rénovation.
Pour la partie coût TTC du projet dont le montant est évalué à 2 231 156,30 euros, le remboursement s’effectuera sous la forme d’une avance remboursable sur une durée de 20 ans suivant le plan de financement pluriannuel et son échéancier qui sera remis à l’issue de la réception des travaux. La première échéance intervenant trois (3) mois après la transmission de l’état récapitulatif certifié des dépenses.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire de la Commune de Génissac justifiant l’intérêt de ce dispositif,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de conclure une convention de la délégation de maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) pour la rénovation du groupe scolaire.
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour la signature de la convention de mandat ci-jointe avec ses annexes.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Se
Emeline BOURDAT BRISSEAU Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S LOT
ID : 033-213301856-20240118-202405-DE