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Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°6 2026 04 06 Empechement du Maire.docx
Document publié le Lundi 6 avril 2026 par la commune de Borgo.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°6 2026 04 06 Empechement du Maire.docx)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-21 44-2026-CM-04-06-DE)_
Accusé Certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2026]
Publication : 17/04/2026
Pour l'altorité compétente par délégation
C) = REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
ARRONDISSEMENT
DE BASTIA
CANTON DE BORGO
COMMUNE DE BORGO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
Séance du mardi 14 avril 2026
DELIBERATION N° 6-2026-04-06
Nombre de membres
D En Qui ont pris
Conseil | exercice de ë ee
Municipal Feton
33 33 30 _
Date de convocation :
09 avril 2026
Objet de la délibération :
EMPECHEMENT DU MAIRE
NOMINATION D'UN
REMPLACANT ART L212
CGCT et L 422.7 CU
Le Maire
L'an deux mille vingt six
et le 14 avril
à dix sept heure trente le Conseil Municipal de la Commune
de BORGO, étant réuni
au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence
de Monsieur Le Maire Jean DOMINICI
PRESENTS :29
DOMINICI Jean, LAMBERTI Ange, NERI Angèle,
GARIBALDI Augustine,
PASQUALINI Pierre Antoine, SIMON Marie-Anne,
PASQUALINI Alain,
AMBROSI Chantal, VINCIGUERRA Eugène,
SANTINI Gilda, ROMEYER-
DHERBEY Maurice, PASQUALINI Andréa,
PASQUINI Joseph, VAN
TORNHOUT Nathalie, OLIVA Joseph, TARDY Philippe, CHIAPPALONE Maria,
MILLIEX Didier, GUIDONI Stéphanie, CHOIX Sabine,
EVANGELISTA Jean-
Michel POLI Anne, MATTEI Thomas, LE BIGOT Caroline, CASIMIRI Frédéric,
SAMPIERI Alexandra, MUSCATELLI Jean-Camille,
CAMURATI Marie,
BEVERAGGI Baptiste,
ABSENTS EXCUSES : 01
GARULLI Alicia a donné pouvoir à PASQUALINI
Pierre Antoine.
ABSENTS : 03
NATALI Pierre, RUTALI Marie-Rose, MILANI
Paul,
MME CAMURATI Marie a été nommée pour remplir
les fonctions de secrétaire
; ont voté :
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
BR HR HR
[= Mairie de Borgo -Centre Administratif - Route de la gare
- 20200 BORGO
TS 0495360088 / 049 584545 _%:0495 361533
Æ wwwville-borgo.comAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
-CM-04-06-DE] D28-21200b426-20260414-2026 CI ]
Accusé celtifié exécutoire
Réception par le pré ÿ/04/2026
Publication) : 17/04/14} 2
é gpar délégation rité co! Erugéper
Mairie de Borgo
NT DU MAIRE NOMINATION
D'UN
17 et 422,7 CU
EMPECHEME
REMPLACANT ART L.2122-
Monsieur le Maire rappelle
au Conseil municipal :
AUX termes de Particle
L.2122-17 du Code général
des collectivités territoriales
:
« En cas d’absence,
de Suspension, de révocation
où de tout autre empêchement,
le
maire est provisoirement
remplacé, dans la plénitude
de ses fonctions, par
un adjoint
dans l’ordre des nominations
et, à défaut d’adjoint, Par
un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau, »
Il expose au Conseil municipal
:
* Que de prochaines
demandes de Permis
de construire Pourraient
être déposées en mairie et être concernées Par ces dispositions,
Le Conseil municipal,
Vu les articles L.2122-17
du Code général des collectivités
territoriales et L.422-7
du
Code de Purbanisme,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1. D’approuver la Proposition
de Monsieur le Maire, 2.
De désigner Monsieur LAMBERTI
Ange, Premier adjoint au
Maire, pour prendre les décisions relatives aux demandes
mentionnées ci-dessus, en cas
d’empêchement du
Fait et délibéré les Jours,
mois et an Que dessus.