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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delagation de signature a l effet de signer les actes relevant de la mission des domaines
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Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Institutions publiques,
Liberté
+
Egalité
+
Fraiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DE
LA
REUNION
Arrêté
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
DRFiP
à l'effet
de
signer
les
actes
relevant
de
la
mission
des
domaines
Le
préfet
de
la
région
et
du
département
de
La
Réunion,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l'organisation
de
la
gestion
des
patrimoines
privés
et
de
biens
privés,
modifié
par
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
2007;
VU
le
décret
en
date
du
15
décembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joaquin
CESTER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
VU
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
24
décembre
2020,
fixant
au
15
janvier
2021
la
date
d'installation
de
M.
Joaquin
CESTER
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Réunion ;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
La
Réunion
n°
93
du
21
janvier
2021
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Joaquin
CESTER ,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
La
Réunion ;
Arrête
:
Art.
1”. -
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
M.
Joaquin
CESTER,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
La
Réunion,
par
l'article
1°
de
l'arrêté
n°
93
du
21
janvier
2021
sera
exercée
par
Mme
Nathalie
JOUHANIN,
directrice
du
pôle
gestion
publique
ou
M.
Alban
MARNIER,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
responsable
du
service
des
Domaines.
Art.
2.-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
MM.
Florent
REGIS
ou
Eric
JAUSSET,
administrateurs
des
finances
publiques
adjoints,
ou
à
défaut
MM.
Christophe
LE
FLOC'H
ou
Virgile
MARTIN
ou
Mme
Stéphanie
NATIVEL,
inspecteurs
des
finances
publiques.
Art.
3. -
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
6
octobre
2020.
Art.
4 - Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion.
Fait
à
Saint-Denis,
le
21 janvier
2021
Pour
le
préfet
L'administrateur
général
des
Finances
publiques,
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
La
Réunion,
f
Joaquin
CESTER