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Conseil Municipal - 29 11 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ferréol.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 29 11 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE
DE
SAINT-FERRÉOL
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
n°
6
du
29
novembre
2022
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
NOVEMBRE
2022
Le
vingt-neuf
novembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
PRUD'HOMME,
Maire.
Présents :
M.
PRUD'HOMME
Philippe,
Maire
M.
BOUIREK
Azddine,
M.
DI-UBALDO
Vittorio
Adjoints
au
Maire.
M.
CARRERA
Yohann,
Mme
NADAUD
Sophie,
Mme
SEPET
Laura,
M.
PELLOUX
Joël,
Mme
FERBUS
Carine,
Mme
REIGNIER
Sylvie,
M.
PANISSET
Didier,
Mme
CURTIUS
Anick,
M.
DESCHAMPS
Jean-Paul,
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
M.
BRUNET
André
a
donné
pouvoir
à
M.
PRUD'HOMME
Philippe
M.
CHMIELINSKI
Jean
a donné
pouvoir
à
M.
BOUIREK
Azddine
M.
LESOT
Richard
a donné
pouvoir
à
M.
Yohann
CARRERA
Le
Conseil
municipal
a
choisi
M.
Joël
PELLOUX
comme
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
21
septembre
2022
est
approuvé
à
l’unanimité
2022-06-01
FINANCES
LOCALES
—
Fiscalité
: Taxe
d’aménagement
(TA)
-
Reversement
à
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
d’une
fraction
du
produit
perçu
dès
2022
parles
communes
de
la
CCSLA
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
de
finances
du
30
décembre
2021
pour
l'année
2022
a
transformé
la possibilité
de
reverser
la taxe
d'aménagement
(TA),
entre
les
communes
membres
et
leur
EPCI
(Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale)
en
une
obligation,
suite
à
la modification
du
code
de
l'urbanisme
et
notamment
de
l’article
L.331-2
qui
prévoit
que :
«
Tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la
commune
est
reversé
à
l'EPCI
ou
au
groupement
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
où
du
groupement
de
collectivités
».
Cette
disposition
s'applique
à
compter
du
1%
janvier
2022.
Une
quote-part
du
produit
de
la
TA
(taxe
d'aménagement)
perçu
par
la
commune
à
compter
de
cette
date
doit
être
reversée
à
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy.
Le
15
septembre
dernier,
le
bureau
communautaire,
composé
de
l'ensemble
des
maires
du
territoire,
propose
de
fixer
à
5%
le
taux
de
reversement
du
produit
de
la
taxe
perçue
par
ces
dernières. Monsieur
le
Maire
souligne
que
ce
taux
doit
faire
l'objet
de
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
et du
conseil
communautaire
de
la
CCSLA. COMMUNE
DE
SAINT-FERRÉOL
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
n°
6
du
29
novembre
2022
Vu
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la gestion
de
la taxe
d'aménagement
et de
la part
logement
de
la redevance
d'archéologie
préventive
-- notamment
l'article
8,
Vu
Les
articles
L.331-1
à
L.331-5
du
code
de
l'urbanisme,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré :
- APPROUVE
le
taux
de
reversement
de
5%
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
à
la
CCSLA.
-
Nombre
de
votants
:
15
-
Pour
:
16
-
Contre
:
0
-
Abstentions
:
©
2022-06-02
FINANCES
LOCALES
—
Fiscalité
: Taxe
d'aménagement
(TA)
—
Reversement
à
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
d’une
fraction
du
produit
perçu:en
2023
parles
communes
de
la
CCSLA
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Loi
de
Finances
du
30
décembre
2021
pour
l'année
2022
a
transformé
la
possibilité
de
reverser
de
la
Taxe
d'Aménagement,
entre
les
communes
membres
et
leur
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
en
une
obligation
(Article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022),
suite
à
la
modification
du
code
de
l'urbanisme
et
notamment
de
l'article
L.
331-2
qui
prévoit
que
:
«
Tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la
commune
est
reversée
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur le
territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités.
»
Une
quote-part
du
produit
de
la
Taxe
d'Aménagement
perçue
par
la
commune
en
2023
doit
être
reversée
à
la Communauté
de
Communes
des
Sources
du
lac
d'Annecy.
Le
jeudi
3
novembre
2022,
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
a
proposé
de
fixer
à
5
%
le
taux
de
reversement
du
produit
de
la
taxe
perçu
en
2023
par
les
communes
à
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy. Monsieur
le
Maire
souligne
que
la
fixation
du
taux
doit
faire
l'objet
de
délibérations
concordantes
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres
et
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
(CCSLA).
Les
délibérations
seront
prises
avant
le
31
décembre
2022.
Considérant
la délibération
prise
en
ce
sens
par
la CCSLA
en
date
du
17
novembre
2022.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré :
- APPROUVE
le reversement
à la Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
de
5
%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
des
sommes
perçues
en
2023,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à accomplir
des
différentes
formalités
s'y
afférant. COMMUNE
DE
SAINT-FERRÉOL
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
n°
6
du
29
novembre
2022
-
Nombre
de
votants
:
15
-
Pour
:
45
-
Contre
:
0
-
Abstentions
:
0
2022-06-03
FINANCES
LOCALES
.—
Décisions
budgétaires:
Clôture
de
la
régie
des
encaissements
des
droits
de
place
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
l'article
L.315-17
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
l'article
L.6143-7
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001 relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
l'acte
de
création
de
la
régie
n°
03/2008
en
date
du
1°
février
2009,
Considérant
le
changement
des
modalités
de
perception
des
recettes
ou
de
paiement
des
dépenses, Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré :
- APPROUVE
la
clôture
de
la
régie
au
31
décembre
2022.
-
Nombre
de
votants
:
45
-
Pour
:
45
-
Contre
:
0
-
Abstentions
:
0
2022-06-04
FINANCES
LOCALES
—
Décisions
budgétaires
:
Tarification
des
parutions
des
annonceurs
dans
le
bulletin
municipal Monsieur
le Maire
rappelle
que
le bulletin
municipal
permet
d'informer
la population
sur
la vie
de
la commune.
Celui-ci
s'autofinance
grâce
aux
recettes
liées
aux
encarts
publicitaires.
Monsieur
le
maire
propose
que
l’espace
publicitaire
revête
la
forme
d'un
encart
avec
deux
formats
possibles
:
°
A
de
page
au
prix
de
162
€
°
2
page
au
prix
de
324
€ COMMUNE
DE
SAINT-FERRÉOL
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
n°
6
du
29
novembre
2022
Considérant
le
changement
des
modalités
de
perception
des
recettes
ou
de
paiement
des
dépenses, Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré :
- APPROUVE
les
tarifs
ci-dessus,
applicables
dès
2022.
-
Nombre
de
votants
:
15
-
Pour
:
15
-
Contre
:
0
-
Abstentions
:
0
2022-06-05
FINANCES
LOCALES.—
Décisions
budgétaires
:
Révision
des
tarifs
de
l’eau
au
1°"
janvier.
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°2019-49
du
10
décembre
2019
relative
à
l'augmentation
des
tarifs
de
l'eau,
suite
à
l'exposé
fait
par
le
Président
du
Syndicat
du
Nant
d’Arcier
(SNA)
sur
les
coûts
supplémentaires
liées
à
la
tarification,
mais
aussi
pour
maintenir
le
niveau
de
service
et
de
permettre
de
réaliser
l'ensemble
des
investissements
nécessaires
à
l'économie
de
l'eau.
De
pius
depuis
deux
ans,
la
commune
n'a
réalisé
aucune
hausse
des
tarifs,
malgré
des
charges
toujours
plus
élevées.
Afin
de
respecter
l'engagement
à
augmenter
le
tarif
de
l'eau
de
manière
progressive,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'opérer
une
hausse
de
0.15
cts
par
m°
d'eau
potable,
augmentation
similaire
à
la
précédente.
Cette
hausse
sera
applicable
sur
la facturation
2023.
Pour
mémoire,
il rappelle
la
composition
des
tarifs
de
l'eau
depuis
2020
et
la
projection
sur
2023.
TARIFS
DE
L'EAU
2020
2023
Location
du
Compteur
(par
an)
15
mm
7.00
€
7.00
€
20
mm
9.40
€
9.40
€
40
mm
19.40
€
19.40
€
Participation
entretien
réseau
(par
an)
35.00
€
35.00
€
Consommation
eau
(par
m3)
Eau
1.15
€
1.30
€
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré :
- APPROUVE
l'augmentation
des
tarifs
de
l'eau
à
compter
de
la
facturation
2023.
-
Nombre
de
votants
:
165
-
Pour
:
15
-
Contre
:
0
-_
Abstentions
:
0 COMMUNE
DE
SAINT-FERRÉOL
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
n°
6
du
29
novembre
2022
2022-06-06
INSTITUTION
ET:
VIE
‘ROLITIQUE
—
Exercice
mandats
locaux
: Retrait
total
de
la
délibération
DEL
2022-05-
08
«
Délégations
consenties
au
Maire
parle
Conseil
municipal
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°
2022-05-08
du
21
septembre
2022,
relative
à
la
délégation
de
compétence
pour
tous
projets
de
conventions
entre
la
commune
et
toutes
personnes
physiques
où
personnes
morales
de
droit
privé
ou
public
sur
le
fondement
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
délibération
a
fait
l’objet
d'un
rejet
de
la
Préfecture
de
Haute-Savoie
(service
du
contrôle
de
légalité)
par
courrier
en
date
du
20
octobre
2022,
au
motif
que
cette
délégation
n'est
pas
prévue
au
titre
de
cet
article
précité.
Aussi,
il y
a
lieu
de
retirer
la
délibération
n°
2022-05-08
du
21
septembre
2022.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
:
- APPROUVE
le retrait de
ladite délibération.
-
Nombre
de
votants
:
16
-
Pour
:
15
-
Contre
:
0
-
Abstentions
:
0
2022-06-07
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE.-:Intercommunalité
Convention
d’entretien
entre
la
Commune
et
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d’Annecy-relative
à
la
gestion
de
la
zone
d'activité
économique
du
Rosay
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le transfert
de
la zone
du
Rosay
à
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
a
été
approuvé
par
délibération
N°
2018-48
du
Conseil
municipal
du
25
octobre
2018.
A
cet
effet,
une
convention
«
Entretien
et
gestion
des
zones
—
Zone
d'activité
économique
du
Rosay
»
est
soumise
pour
approbation
par
la
CCSLA,
dont
les
détails
sont
les
suivants
:
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
4.
La
communauté
de
communes
des
sources
du
Lac
d'Annecy,
Dont
le
siège
est
situé
Le
carré
des
Tisserands,
32,
route
d'Alberiville,
74210
Faverges-
Seythenex,
représentée
par
M.
Jacques
Dalex
Président,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°64/20
du
conseil
communautaire
en
date
du
21
juillet
2020,
ci-après
dénommée
«
fa
CCSLA
»,
D'une
part,
ET 2.
La
commune
de
Saint-Ferréol
Domiciliée
en
l'hôtel
de
ville,5
place
de
la
mairie
74210
Saint
Ferréol
représentée
aux
fins
des
présentes
par
son
Maire
Monsieur
Philippe
PRUD'HOMME
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
n°2018-48
en
date
du
25octobre
2018,
ci-après
dénommée
«
la
commune
»,
D'autre
part, COMMUNE
DE
SAINT-FERRÉOL
Procès-Verbal
du
Conseil
municipai
n°
6
du
29
novembre
2022
Les
soussignés
visés
aux
points
1,
2
étant
ci-après
également
dénommés
individuellement
une
« partie
»
ou
collectivement
les
« parties
»,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.5214-16
et
L.5214-
16-1 Vu
les
statuts
de
la
CCSLA,
tels
qu'ils
résultent
d’une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
15
décembre
2016,
IL À
ETE
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
présent
exposé
(ci-après
«
exposé
»)
fait
partie
intégrante
de
la
présente
convention.
A.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
CCSLA
exerce,
depuis
le
1er
janvier
2017,
la
compétence
relative
à
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zones
d'activité
économique.
Convention
Entretien
et Gestion
Zone
d'activité
économique
du
Rosay
La
CCSLA
pour
des
raisons
d'efficience
et
de
rationalisation
de
moyen,
souhaite
qu'une
partie
des
opérations
engagées
sur
les
zones
d'activité
économique
soit
exécutés
par
là
commune.
B.
L'article
L.5214-16-1
du
CGCT
dispose
que
«
Sans
préjudice
de
l'article
L.
5211-56,
la
communauté
de
communes
peut confier,
par convention
conclue
avec
les collectivités
territoriales
ou
les
établissements
publics
concernés,
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à une
ou plusieurs
communs
membres,
à leurs
groupements
ou
à
toute
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public.
Dans
les
mêmes
conditions,
ces
collectivités
territoriales
ef
établissements
publics
peuvent
confier
à
la
communauté
de
communes
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
attributions
».
C.
Ces
dispositions
permettent
à
la
CCSLA,
entre
autres,
de
confier
à
ses
communes
membres
l'entretien
courant
et
la
gestion
courante
des
zones
d'activité
économique
identifiées
comme
telles
sur
son
périmètre,
pour
les
raisons
précisées
ci-dessus.
D.
La
présente
convention
a
donc
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
CCSLA
confie
à
la
commune
de
Saint
Ferréol
l'entretien
courant
et
la
gestion
courante
de
la
zone
d'activité
économique
du
Rosay
dans
les
conditions
qui
suivent.
CECI
ETANT
EXPOSE,
IL
A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Article
4
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
En
vue
d'assurer
une
bonne
organisation
des
services
et
leur
continuité,
la
CCSLA
confie
à
la
commune
qui
l'accepte,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.5214-16-1
du
CGCT,
certaines
opérations
d'entretien
et
de
gestion
de
la
zone
d'activité
économique
du
Rosay,
telle
qu’elle
est
plus
précisément
décrite
dans
l'article
3.
Cette
gestion
sera
exercée
à
titre
temporaire,
pendant
la
durée
fixée
à
l'article
7
de
la
présente
convention.
Article
2
: MODALITES
D’ORGANISATION
La
commune
exerce
les
missions
relevant
de
la
présente
convention
au
nom
et
pour
le compte
de
la CCSLA.
La
commune,
dans
le
cadre
de
sa
mission
:
1
S'engage
à
respecter
strictement
les
normes,
procédures,
textes
et
réglementations
qui
lui
incombent
au
titre
de
la
présente
convention.
cn
Met
en
oeuvre
les
moyens
nécessaires
au
bon
exercice
de
sa
mission
dans
la
limite
des
dépenses
telles
qu'elles
figurent
dans
le
document
en
annexe
et
par
les
moyens
qu'elle
estime
les
plus
adaptés.
En
cas
de
recours
à
du
personnel
municipal,
celui-ci
interviendra
sous
l'autorité
hiérarchique
et
fonctionnelle
de
M.
le
Maire
de
la
commune.
Convention
Entretien
et
Gestion
Zone
d'activité
économique
du
Rosay.
Article
3
: MISSIONS
DE
LA
COMMUNE
Les
missions
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
au
jour
de
sa
signature
sont : o
Les
opérations
de
déneigement
et salage
de
la voirie
sur
le
périmètre
défini
en
annexe1
o
Entretien
des
bords
de
route
boisés
par
lépareuse
et lamier
défini
en
annexe
2
Le
déneigement
des
zones
sera
intégré
aux
circuits
de
déneigement
communaux
et
de
facto
aura
une
fréquence
de
déneigement
similaire. COMMUNE
DE
SAINT-FERRÉOL
Procès-Verbai
du
Conseil
municipal
n°
6
du
29
novembre
2022
La
fréquence
des
opérations
d'entretien
des
bords
de
route
par
l'épareuse/lamier
sera
fixé
à
2
passages/an
calé
sur
la
prestation
communale.
La
CCSLA
conserve
le
pouvoir
de
prendre
toute
décision
concernant
la
zone
d'activité
économique
du
Rosay
en
tant
que
titulaire
de
la
compétence
relative
à
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zones
d'activité
économique.
Par
conséquent,
elle
conserve
toutes
les
missions
qui
concernent
l'aménagement
et
la
commercialisation
de
la
zone,
qui
ne
relèvent
donc
pas
des
missions
incombant
à
la
commune.
Article
4
: CONDITIONS
FINANCIERES
4.1
Dépenses
et
recettes
concernant
l'exercice
des
missions
Les
dépenses
inerrants
aux
opérations
définies
dans
l’article
3
sont
forfaitisés
à
l’année.
Les
dépenses
de
toute
natures
liés
à
l'exercice
des
missions
relevant
de
la
présente
convention
font
l'objet
d'un
engagement
et
d'un
mandatement
par
la
commune.
Cette
dernière
encaisse
égaiement
les
recettes
liées
à
l'exercice
de
ces
missions.
Ces
opérations
seront
réalisées
dans
le
respect
des
règles
de
la
comptabilité
publique.
La
charge
des
dépenses
nettes
sera
assurée
par
la
CCSLA.
Le
décompte
des
apérations,
accompagné
des
pièces
justificatives
nécessaires
au
paiement
(pour
les
recettes
comme
pour
les
dépenses)
sera
adressé
par
la
commune
en
fin
d'exercice
budgétaire
à
la
CCSLA.
Ce
décompte
pourra
intégrer,
le cas
échéant,
les
frais
acquittés
par
la commune
pour
les
missions
techniques
assurées
par
le
personnel
municipal,
selon
le
forfait
précisé
en
annexe
4,
au
regard
des
justificatifs
présentés.
Le
paiement
interviendra,
après
réception
et
validation
préalable
de
la
CCSLA,
du
décompte
des
opérations
accompagnées
des
pièces
justificatives
le
cas
échéant,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
fin
de
l'exercice.
4.2
Rémunération
La
réalisation
par
la
commune
des
missions
faisant
l’objet
de
la
présente
convention
ne
donne
lieu
à
aucune
rémunération.
Convention
Entretien
et
Gestion
Zone
d'activité
économique
du
Rosay Article
5
: CONTROLE,
INFORMATION
ET
SUIVI
Afin
que
la
CCSLA
soit
informée
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
la
commune
effectue
un
compte
rendu
technique
qu'elle
transmet
à
la
CCLSA
en
fin
d'exercice
budgétaire.
Par
ailleurs,
la
commune
autorise
la
CCSLA
à
effectuer
tout
contrôle
qu'elle
estimera
nécessaire
et
s'engage
à
laisser
la
CCSLA
un
droit
d'accès
à
toute
information,
document,
pièce,
acte
qui
concernera
l'objet
de
la
présente
convention.
Article
6
: RESPONSABILITES
La
commune
est
responsable
de
tout
dommage
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention,
tant
vis
à
vis
de
la
CCSLA
que
vis
à
vis
des
tiers.
Elle
s'engage
à
souscrire
toute
police
d'assurance
en
vue
de
couvrir
sa
responsabilité.
Article
7
: DUREE
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
signature
pour
une
durée
de
3
ans
pour
les
années
2022
— 2023
— 2024.
Elle
pourra
être
renouvelée
une
fois,
pour
une
durée
d’un
an
et
de
manière
expresse,
c'est
à
dire
par
échange
de
courriers
acceptant
le
renouvellement
intervenant
au
moins
un
mois
avant
son
échéance. Article
8
: RESILIATION
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée,
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
suivant
une
mise
en
demeure
effectuée
dans
la
même
forme
et
restée
sans
effet
dans
un
délai
de
20
jours.
La
convention
pourra
également
être
résiliée
par
accord
entre
les
deux
parties
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
3
mois.
Toute
modification
apportée
à
la
convention
fera
l'objet
d'un
avenant. Article
9
: ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
À
défaut,
en
cas
de
litige
sur
l'application
ou
l'interprétation
de
la présente
convention,
de
solution
amiable
de
règlement,
tout
contentieux
sera
porté
devant
la juridiction
compétente,
à
savoir
le
tribunal
administratif
de
Grenoble.
COMMUNE
DE
SAINT-FERRÉOL
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
n°
6
du
29
novembre
2022
ANNEXE
3.
Forfait
dépenses
de
fonctionnement
Zone
d'activité
économique
du
Rosay FORFAIT TTC
Déneigement
/ salage
1
000
€
Entretien
des
bords
de
route
750
€
Epareuse
/ Lamier
Charges
administratives
estimées
à
5
%
du
forfait
des
dépenses
de
87.50
€
fonctionnement
(déneigement
et
entretien
des
bords
de
route)
Amortissement
de
matériel
estimé
à
15
%
du
forfait
des
dépenses
de
262
.50
€
fonctionnement
(déneigement
et
entretien
des
bords
de
route)
TOTAL
? 850 €.
ANNEXE
4.
CLEF
FINANCIERE
POUR
LES
PRESTATIONS
DES
COMMUNES
En
cas
de
dépassement
du
forfait
pour
l'utilisation
d’un
agent
technique
communal,
le taux
horaire
retenu
est
défini
comme
suit
:
Coût
horaire
retenu
*
23.48
€
brut
chargé
Montant
TTC
par
heure
d'intervention
28.18
€ TTC
Calcul
sur
la
base
d'un
agent
technique
principal
2ème
classe :
1te
échelon
11
Indice
brut
473
Indice
majoré
412
2
enfants
13ème
mois
Congés
payés
inclus COMMUNE
DE
SAINT-FERRÉOL
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
n°
6
du
29
novembre
2022
Le
montant
peut
-— être
revalorisé
sur
la base
de
l’évolution
du
point
d'indice
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré :
- APPROUVE
ladite
convention.
-
Nombre
de
votants
:
15
-
Pour
:
16
-
Contre
:
0
-
Abstentions
:
0
2022-06-08
FONCTION
PUBLIQUE
—
Personnel
contractuel
:
Création
de
deux
postes
d'agents
recenseurs
pourle
recensement
de
la
population
2023
et
fixation
de
leur
rémuünération Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
la Commune
de
Saint-Ferréot
doit
réaliser
l'enquête
de
recensement
de
la
population
en
2023.
La
collecte
débutera
le jeudi
19
janvier
et
se
terminera
le
samedi
18
février
2023.
Le
dernier
recensement
a eu
lieu
en
2017.
Le
recensement
permet
:
-
d'établir
es
populations
légales
de
chaque
circonscription
administrative,
-
de
fournir
des
données
socio-démographiques
détaillées
sur
les
individus
et
les
logements
pour
de
nombreuses
zones
géographiques,
-
de
constituer
une
base
de
sondage
pour
les
enquêtes
de
l'INSEE
réalisées
ultérieurement
auprès
des
ménages.
Le
recensement
reste
sous
la
responsabilité
de
l'État.
La
Commune
se
charge
du
recrutement,
de
la
gestion
et
de
la
rémunération
des
agents
recenseurs,
et
reçoit
à
ce
titre
une
dotation
forfaitaire
de
l'Etat
versée
en
une
seule
fois,
qui
s'appuie
sur
les
critères
de
population
et
du
nombre
de
logements.
Le
montant
de
la
dotation
qui
sera
versée
à
la
commune
pour
2023
s'élèvera
à
1
748€.
La
commune
a
été
découpée
en
deux
districts
et
deux
agents
recenseurs
doivent
être
recrutés.
Actuellement,
deux
administrés
de
Saint-Ferréot
ont
proposé
leur
candidature.
L'un
d’entre
eux
a
déjà
participé
au
recensement
de
2017.
Leur
rémunération
est
fixée
librement
par
le Conseil
municipal.
Plusieurs
solutions
sont
possibles
pour
établir
cette
rémunération :
+
Soit
sur
la base
d'un
indice
de
la fonction
publique
territoriale
+
Soiten
fonction
du
nombre
de
questionnaires,
+
Soit
sur
la
base
d’un
forfait.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'opter,
comme
en
2017,
pour
une
rémunération
forfaitaire
et
propose
un
montant
de
1 400
€
brut
par
agent.
Partant
de
ce
principe,
l'estimation
de
la
dépense
budgétaire
globale
serait
donc
de
2
800
€
brut.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
:
- APPROUVE
la
rémunération
des
agents
recenseurs
- DIT
QUE
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
2023,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
au
recrutement
des
deux
personnes
proposées. COMMUNE
DE
SAINT-FERRÉOL
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
n°
6
du
28
novembre
2022
-__
Nombre
de
votants
:
15
-
Pour
:
16
-
Contre
:
0
-
Abstentions
:
0
2022-06-09
FONCTION
PUBLIQUE
—
Personnel
titulaire.st
stagiaires
de
la
F'P.T:::Adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
de
risques
statutaires
du
CDG
74
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
contrat
de
groupe
actuel
prend
fin
au
31
décembre
2022,
que
le Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
(CDG74)
a
lancé
en
2022
une
procédure
de
consultation
pour
le
renouvellement.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26,
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
84°
g),
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l'application
du
2ème
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux,
Monsieur
le
Maire
rappelle,
e
qu'il
est
opportun
pour
la
collectivité
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et
d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service,
°<
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Haute-Savoie,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-
Savoie
a
lancé
une
consultation
sous
la
forme
d'un
marché
négocié,
ce
qui,
de
par
le
nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à
améliorer
les
propositions
financières
et
les
garanties
proposées,
*<
que
la collectivité
a
décidé
de
rejoindre
la
procédure
de
consultation
et a
donné
mandat
en
ce
sens
au
CDG74,
+
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
informé
la
collectivité
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
DIOT
SIACI
IGROUPAMIA
et
des
nouvelles
conditions
du
contrat.
Après
analyse
de
la
proposition
au
regard
des
clauses
du
contrat,
des
garanties,
de
la couverture
actuelle,
des
taux
de
sinistralité
de
la
collectivité,
de
la
pyramide
des
âges,
des
postes
occupés,
et
des
primes
actuellement
versées,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
donner
suite
à
cette
proposition
et
d'adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
suivante
:
°
durée
du
contrat:
4
ans
(date
d'effet
01/01/2023)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d’un
préavis
de
6
mois.
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
Risques
garantis
:
- décès, - accident
de
service
et
maladie
contractée
en
service,
10 COMMUNE
DE
SAINT-FERRÉOL
Procès-Verbaï
du
Conseil
municipal
n°
6
du
29
novembre
2022
- longue
maladie,
longue
durée
(avec
suppression
de
l'éventuelle
franchise
en
maladie
ordinaire
lors
d’une
requalification),
- maternité
(y compris
les
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et accueil
de
l'enfant,
- maladie
ordinaire
et temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable.
Le
temps
partiel
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable,
la
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
l'infirmité
de
guerre
et
l'allocation
d'invalidité
temporaire
sont
inclus
dans
les
taux.
La
formule
de
franchise
retenue
est
une
franchise
de
10
jours
consécutifs
par
arrêt
en
maladie
ordinaire.
Soit
un
taux
global
de
5,
29%.
L’assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(TBI).
La
collectivité
souhaite
également
y
inclure
:
-le
CTI:
D
OUI
NON
- la
NBI:
il
OUI
NON
- le
SFT:
D
OUI
NON
- le régime
indemnitaire
maintenu
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
en
pourcentage,
OUI
DNON
Hauteur
en
%
(entre
10
et 40%
du
TB}
: 10
%
- les
charges
patronales
en
pourcentage
OUI
CNON
Hauteur
en
%
(entre
10
et
40%
du
TBi)
: 10
%
“Méthode
de
calcul
pour
connaitre
le pourcentage
maximum
du
RI
ou
des
CP
à assurer
: RI
annuel
ou
CP
annuel/TBI Exemple
: TBI
annuel
=
1,000.000€
CP
annuel
= 400.000/1.000.000
= 0.4*100
= 40
%
Montant
maximum
des
CP
pouvant
être
assuré.
RI
annuel
= 200.000/1.000.000
=
0.2*100
= 20%
Montant
maximum
du
RI pouvant
être
assuré.
Attention
vous
n'êtes
pas
obligé
d'assurer
le
maximum.
Vous
avez
le
choix
entre
0%
et 40%.
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
(rémunérés
moins
de
28
heures
par
semaine)
et
agents
contractuels
de
droit
public
affiliés
IRCANTEC
(à
indiquer
si
souhait
d'assurer
les
agents
IRCANTEC).
Risques
garantis : - accident
du
travail,
accident
de
trajet
et
maladie
professionnelle,
- grave
maladie,
- maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et
accueil
de
l'enfant,
- maladie
ordinaire
ou
temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
à
l'expiration
d'une
période
de
franchise
de
10
jours
consécutifs
par
arrêt,
- reprise
d'activité
partielle
pour
motif
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable.
Soit
un
taux
global
de
1,10%
L'assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(TBl).
La
collectivité
souhaite
également
y
inclure
:
-le
CTI:
ü
OUI
NON
- la
NBI:
U
OUI
NON
-le
SFT:
[
OUI
NON
- le
régime
indemnitaire
maintenu
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
en
pourcentage,
OUI
EH
NON
Hauteur
en
%
(entre
10
et 40%
du
TB)
: 10
%
- les
charges
patronales
en
pourcentage
OUI
D
NON
Hauteur
en
%
(entre
10
et 40%
du
TBI)
: 10
%
A
ces
taux,
il convient
d'ajouter
les
frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
CDG74
pour
sa
gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0.16
%
du
Traitement
indiciaire
Brut
assuré
pour
les
agents
CNRACL
et
0.07
%
du
Traitement
indiciaire
Brut
assuré
pour
les
agents
IRCANTEC.
11 COMMUNE
DE
SAINT-FERRÉOL
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
n°
6
du
29
novembre
2022
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré :
- APPROUVE
l'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
faite,
- DIT
QUE
les
sommes
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
délibération
sont
inscrites
au
budget, - AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le compte
de
la collectivité,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. -
Nombre
de
votants
:
18
-
Pour
:
15
-
Contre
:
0
-
Abstentions
:
0
2022-06-10
DOMAINES
DE:COMPETENCES
PAR:THEME::
Culture
: Convention
d'occupation
d’un
terrain
privé
pour
limplantation
d’une
cabane
dans
le
cadre
du
«
Festival
des
Cabanes
»
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
l'espace
social
et
culturel
LA
SOIERIE
reconduit
le
«
Festival
des
Cabanes
»
pour
la
saison
estivale
2023.
Le
principe
de
ce
festival
est
la
conception,
la
réalisation
et
l'implantation
par
des
architectes,
retenus
à
l'issue
d'un
concours,
de
14
cabanes
dans
14
lieux
différents.
Ces
œuvres
permettront
à
chacun
de
découvrir
ou
redécouvrir
la
diversité
et
la
qualité
de
nos
paysages. Dans
ce
cadre,
les
cabanes
peuvent
être
installées
sur
des
propriétés
privées.
Dans
ce
cas,
il
est
nécessaire
d’obtenir
des
autorisations
pour
l'occupation
temporaire
du
terrain.
La
SOIERIE
propose
à
la
commune
limplantation
d’une
cabane
d'environ
6
m°
dans
le
secteur
du
sentier
botanique
à
proximité
de
l’écluse,
en
bordure
de
rivière
de
la
Chaise
(parcelle
C959),
entre
le
15
mai
et
le
3
juillet
2023.
1!
est
prévu
que
celle-ci
reste
en
place
du
3
juillet
au
30
novembre
2023.
Afin
de
mener
à
bien
ce
festival,
il est
proposé
au
Conseil
d'approuver
la convention
d'occupation
d'un
terrain
privé
pour
l'implantation
d'une
cabane
au
lieu
défini
ci-dessus.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré :
- APPROUVE
ladite
convention.
-
Nombre
de
votants
:
16
-
Pour
:
16
-
Contre
:
0
-
Abstentions
:
0
QUESTIONS
DIVERSES
- Monsieur
le
Maire
propose
de
débattre
sur
la
pose
des
décorations
de
Noël
sur
la
commune.
Il'est
acté
que
les traditionnelles
décorations
de
Noël
jugées
trop
énergivores
ne
seront
pas
mises
en
place
cette
année.
12 y
COMMUNE
DE SAINT-FERRÉOL
1
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
n°
6
du
29
novembre
2022
Pour
information,
un
sapin
de
Noël
a
été
acheté
et
installé
sur
le
rond-point
de
Thônes.
- Madame
Sophie
NADAUD
questionne
l'assemblée
concernant
la
route
de
Nantbellet
qui
a
été
remise
en
état
par
les
propriétaires
riverains
et
à
leurs
propres
frais.
- Madame
Laura
SEPET
rappelle
la
nécessité
de
réaliser
les
travaux
d'entretien
(goudronnage
sur
la
route
de
la
Côte).
La
Séance
est
close
à
22h40.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Joël
PELOUX
Philippe
PRUD'HOMME
13