Déliberation - 23 11 2023

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Date de télétransmission : 09/11/2023 Commune de Montmerle-sur-Saûl ete de réception préfecture : 09/11/2023

Département de l'Ain

IT 4 Date d'affichage :

\ ontmene sur Saône

09 NOV, 2073

DECISION DU MAIRE

N°D_2023-11-01 — MARCHES PUBLICS DE SERVICES

Avenant n°4 au marché de prestations CSPS

Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021, donnant, notamment, délégation à M. Le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000 € H.T ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu le marché de prestations de coordination de sécurité (CSPS) attribué au cabinet COO SARL, sis « 798, route de Mâcon — 01540 PERREX », dans le cadre du projet de construction des écoles publiques Mick Micheyl, notifié en date du 20 décembre 2018 pour un montant de 4 860.00 € HT en tranche ferme et pour un montant de de 4 536 € HT en tranche optionnelle ;

Vu la décision du maire n°D-2021-03-04 en date du 18 mars 2021 relative à un avenant n°1, portant sur un complément de la mission CSPS lié à la crise sanitaire de la COVID-19 pour un montant de 360.00 € HT en tranche ferme ;

Vu la délibération n°DB.2022/26/01/01 en date du 26 janvier 2022 affermissant la tranche optionnelle de l'opération de construction des écoles publiques Mick Micheyl ;

Vu la décision du Maire n°D_2022-08-01 en date du 12 août 2023 approuvant l'avenant n°2 au marché de prestations de coordination SPS, pour un montant de 1 428 € HT en tranche ferme ;

Vu l'avenant n°3 de transfert en date du 05 août 2022 ;

Considérant le déroulement des travaux et la nécessité d'adapter en conséquence la mission CSPS ;

DECIDE

Article 1er :

Un avenant au marché public de prestations de coordination de sécurité (CSPS) est passé entre la commune de Montmerle-sur-Saône et le cabinet COO SARL.

L'objet de l'avenant est un complément de la mission CSPS lié au dépassement de 6 mois du planning des travaux de la tranche conditionnelle.

Article 2 :

Le montant de l'avenant s'élève à 2 142.00 € HT, soit 2 570.40 € TTC.

Accusé de réception en préfecture

001-210102638-20231105-D-2023-11-01-AR

Date de télétransmission : 09/11/2023

Date de réception préfecture : 09/11/2023

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours

contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l’article R421-1 du code de la justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon.

Article 4 :

Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame la Préfète conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 05 novembre 2023,

Le Maire,

Philippe PROST

Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20231023-D-2023-10-04-AR

-sur-Saûrite de télétransmission : 24/10/2023 Commune de Montmerle-sur-Saë BE de réceplion préfecture : 24/10/2023

TT Département de l'Ain < £ Date d'affichage :

Ms ve son 24 OCT. 023

N°D_2023.10.04 — MARCHES PUBLICS DE SERVICES

Avenant n°2 au marché de prestations de Contrôle Technique de la

Construction

DECISION DU MAIRE

Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021, donnant, notamment, délégation à M. Le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000 € H.T ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu le marché de prestations de Contrôle Technique de la construction attribué à la SASU QUALICONSULT, sis « 150 Bâtiment E avenue François Pignier — 01000 BOURG-EN-BRESSE », dans le cadre du projet de construction des écoles publiques Mick Micheyl, notifié en date du 20 décembre 2018 pour un montant de 9 375.00 € HT en tranche ferme et pour un montant de de 3 900.00 € HT en tranche optionnelle ;

Vu la délibération n°DB.2022/26/01/01 en date du 26 janvier 2022 affermissant la tranche optionnelle de l'opération de construction des écoles publiques Mick

Micheyl ;

Vu la décision du Maire n°D_2023.03.01 du 01 mars 2023 approuvant l'avenant n°1 au marché de prestations du contrôle technique de la construction, pour un montant

de 2 240,00 € HT en tranche ferme, et 2 025,00 € HT, en tranche conditionnelle ;

Considérant le déroulement des travaux et la nécessité d'adapter en conséquence la mission du bureau de contrôle ;

DECIDE

Article 1er :

Un avenant au marché public de prestations de contrôle technique de la construction est passé entre la commune de Montmerle-sur-Saône et la SASU QUALICONSULT. L'objet de l'avenant est :

-un complément de la mission du bureau de contrôle lié au dépassement de 6 mois du planning des travaux de la tranche conditionnelle.

Article 2 :

Le montant de l'avenant s'élève à 1 950.00 € HT, soit 2 340.00 € TTC, en tranche conditionnelle.

Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20231023-D-2023-10-04-AR

Date de télétransmission : 24/10/2023

Date de réception préfecture : 24/10/2023

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d’un recours

contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l'article R421-1 du code de la justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon.

Article 4 :

Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame la Préfète conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 23 octobre 2023,

Le Maire,

Philippe PROST

Ve

Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20231012-D-2028-10-03-AR

Date de télétransmission : 13/10/2023

Date de réception préfecture : 13/10/2023

Commune de Montmerle-sur-Saône

Département de l'A SRATEMENSCE TE Date d'affichage :

13 OCT. 2023

ontmerle.sur.Saône DECISION DU MAIRE

N°D_2023.10.03 — DÉPÔT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

POUR _LA RÉHABILITATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS

COMMUNAUX, VOLET « REMPLACEMENT DES CHAUDIÈRES » AU TITRE

DU FONDS VERT

Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu l'article L.2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021, donnant, notamment, délégation à M. Le Maire pour demander à tout organisme financeur, au taux maximum, l'attribution de subventions, étant précisé que cette délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'appel à projet lancé par l'État dans le cadre du dispositif « Fonds Vert »,

Considérant que l'opération « Sobriété énergétique », volet « remplacement des chaudières » pourrait être éligible au titre du volet « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux »,

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses est estimé à 49 500,00 € HT,

DECIDE

Article 1er :

De solliciter l'État afin de contribuer au financement de l'opération « Sobriété énergétique », volet « remplacement des chaudières » à hauteur de 19 800,00 €, soit 40 % du coût prévisionnel du projet.

Le budget prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

Accusé de réception en préfacture 001-210102638-20231012-D-2023-10-03-AR

Date de télétransmission : 13/10/2023 Date de réception préfecture : 13/10/2023

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres 9 900,00 € 20 %

Emprunts

oralement ONE

Union européenne

Etat — DSIL (2023) 9 900,00 € 20 %

Fond vert (2023) -

Etat — autre (à préciser) none dr ne 19 800,00 € 40%

des bâtiments

Conseil régional

Conseil départemental Pacte de territoire 9 900,00 € 20 %

Fonds de concours CC ou CA

u Sous:total Subventions ER tee | 39/600,00 € FC A8D Do È publiques Ai P FEAR

i ù . - 49500,00 € 100%

Article 2 : La commune s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait. pas obtenue au titre des subventions. Article 3 :

Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours

contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l'article R421-1 du

code de la justice administrative, Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon.

Article 5 :

Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame la Préfète conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 12 octobre 2023,

Le Maire,

Philippe PROST

Accusé de réception en préfecture A | 001-210102638-20231011-D-2023-10-02-AR

Commune de Montmerle-sur-Saôn @ate de télétransmission : 13/10/2023

7 ne 'ate de réception préfecture : 13/10/2023

2 Département de l'Ain

Mmes Date d'affichage :

13 OCT. 2023

DECISION DU MAIRE

N°D_2023.10.02 — DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME

PERMIS DE DEMOLIR « MAISON PONCET »

Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122- 21, L2122-22 et L2122-23,

Vu le code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021/17/03/15 du 17 mars 2021

donnant délégation à M. Le Maire de procéder, pour le compte de la commune, au

dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives aux travaux de

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme,

Considérant que l’état de l'immeuble, sis 23, rue des Minimes, menaçant ruine,

Considérant la procédure de péril engagée par le Maire,

Considérant la nécessité de prévoir la démolition du bâtiment,

Considérant que dans le cadre de cette opération, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un permis de démolir, pour la démolition d'une partie du bâtiment, sur la parcelle cadastrée AD 90,

DECIDE

Article 1er :

De déposer le dossier de permis de démolir : pour l'intégralité du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AD 90, 23, rue des Minimes à Montmerle-sur-Saône.

Article 2 :

La démolition du bâtiment située sur la parcelle cadastrée AD 90, 23, rue des Minimes à Montmerle-sur-Saône, est soumise à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme au titre de l'article L421-3 du code de l'urbanisme.

Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20231011-D-2023-10-02-AR

î . Date de télétransmission : 13/10/2023 Article 3 : Date de réception préfecture : 13/10/2023

Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil

municipal.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours

contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l'article R421-1 du code de la justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon,

Article 5 :

Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 11 octobre 2023,

Le Maire,

Philippe PRQ

Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20231002-D2023-10-01-AR

Date de télétransmission : 05/10/2023

Date de réception préfecture : 05/10/2023

Commune de Montmerle-sur-Saône Département de l'Ain

Date d'affichage :

ontmerle.sur.Saône

LT 5 OCT. 2023

DECISION DU MAIRE

N°D_2023.10.01 — DECISION PORTANT ACCEPTATION D'UNE

INDEMNNITE DE SINISTRE CONCERNANT LE SINISTRE DU 17/07/2023

Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu l'article L2122-22 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021, donnant, notamment, délégation à M. Le Maire de décider de passer des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes,

Considérant qu'un véhicule RENAULT ERGOS immatriculé 885 XC 01 a subi des dommages suite à l’ouverture d’une porte, le 17 juillet 2023, parc des Minimes,

Considérant la proposition d'indemnisation du cabinet d'assurances SMACL, à hauteur de 1 028,88 €,

Considérant que cette proposition d'indemnisation est :

- conforme au contrat d'assurance souscrit par la commune,

- en adéquation avec le préjudice subie par la commune,

DECIDE

Article 1er :

D'accepter la proposition d'indemnisation de notre assurance SMACL pour un montant total de 1 028,88 €.

Article 2 :

Les sommes seront encaissées à l'article 7788.

Article 3 :

Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l'article R421-1 du code de la justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon,

Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20231002-D2023-10-01-AR

Date de télétransmission : 05/10/2023 Article 5 : Date de réception préfecture : 05/10/2023

:

Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet

conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 02 octobre 2023,

Le Maire,

Philippe PROST