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Déliberation - Deliberations CM du 28.03.2023
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 28.03.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
République Française ; Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Sainte Marie la Reçu en préfecture le 06/04/2023 Em
Publié le
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023027-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-027
Approbation du procès-verbal du 28 février 2023
Rapporteur : Edmond JORDA
Vu la transmission du procès-verbal du 28 février 2023, ci-annexé,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
publié à Er ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023027-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE ce document ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens” accessible par le site Internet www telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 06/04/2023 2 Sainte Marie la | a en préfecture le 06/04/2023
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ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023028-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-028
Bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées sur
l'exercice 2022 du budget communal
Rapporteur : Charles DURAND
Le rapporteur rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le
bilan annuel des opérations foncières réalisées par la commune sur l'exercice budgétaire 2022.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - wiww.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
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ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023028-DE
Pour l’année 2022, les acquisitions et cessions sont les suivantes :
ACQUISITIONS
Désignation du bien Vendeur Montant Frais Observations
Parcelle AX 24 SAFER 18 540.00 € 1 183.85 € /
CESSIONS
Désignation du bien Acheteur Montant Frais Observations
/ / l / Î
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le bilan qui sera annexé au Compte Administratif ;
- AUTORISE le Maire à signer tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
dmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, "Le tribunal admiistraüf peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Sainte Marie la |‘igécu en prétecture 1e 06/04/2023 EE
Publié le
1D : 066-216601823-20230328-DLDGS2023029-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
En exercice Présents Procurations Absents
27 19 03 05 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-029
Approbation du compte de gestion du Trésorier
du budget communal - Année 2022
Rapporteur : Christine MEYA
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le ER
ID : 066-21660 1823-20230328-DLDGS2023029-DE
Le rapporteur rappelle que le compte de gestion est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés des dépenses et des recettes au cours de l'exercice 2022.
Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant les résultats du compte de gestion pour l'exercice 2022 transmis par le comptable public, synthétisés ci-dessous :
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 403 146.82 € Report de l'excédent de fonctionnement 2021 961 151.95 € Résultat de clôture de fonctionnement 2022 1 364 298.77 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2022 533 218.01 € Report de l'excédent d'investissement 2021 69 634.37 € Résultat de clôture d'investissement 2022 602 852.38 €
Résultat de clôture de l'exercice 2022 1 967 151.15 €
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le trésorier, annexé ci-après ;
-_ DÉCLARE n'émettre aucune observation, ni réserve ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFO#fà
Edmond JO DA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.ielerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 06/04/2023 Sainte Marie la | Reçu en préfecture le 06/04/2023 Em
Publié le
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023030-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
: En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 18 03 06
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Edmond JORDA,
Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-030
Approbation du Compte Administratif 2022
du budget communal (M-14)
Rapporteur : Christine MEYA
M. Edmond JORDA quitte la salle et ne participe, ni aux débats, ni au vote ;
M. Jean SOURRIBES, Adjoint au Maire, assure la présidence de la séance ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www. saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Pub Em 1D : 066-216601823-20230328-DLDGS2023030-DE
Le rapporteur rappelle que l'approbation du compte administratif permet d'apprécier les réalisations de l'exercice par rapport aux prévisions à chaque chapitre et à chaque article du budget.
Considérant que le compte administratif compare les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondants à chaque article budgétaire.
Considérant la présentation et le vote du compte de gestion du Trésorier dont le résultat est en tout point identique à celui du compte administratif.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, avec 21 voix POUR :
- _ APPROUVE, tel qu’annexé dans un document complet et élaboré dans le strict respect du formalisme imposé par l'instruction budgétaire et comptable M14, l'exécution du budget communal de l'exercice 2022, synthétisée ci-dessous :
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 403 146.82 € Report de l'excédent de fonctionnement 2021 961 151.95 € Résultat de clôture de fonctionnement 2022 1 364 298.77 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2022 533 218.01 € Report de l'excédent d'investissement 2021 69 634.37 € Résultat de clôture d'investissement 2022 602 852.38 €
Restes à réaliser dépenses d'investissement 1 074 540.91 € 2022
Restes à réaliser recettes d'investissement 373 648.46 € 2022
Solde des restes à réaliser 2022 -700 892.45 €
Résultat de clôture de l'exercice 2022 1 266 258.70 €
- APPROUVE le compte administratif 2022 du budget communal, ci-dessus indiqué ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOR
Px:
Edrjond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française : . Envoyé en préfecture le 06/04/2023 Sainte Marie la Reçu en préfeclure le 06/04/2023
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ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023031-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
: En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES
France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-031
Affectation du Résultat 2022 de la commune
Rapporteur : Christine MEYA
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, l'ensemble du Conseil municipal, à l'unanimité :
- CONSTATE que le compte administratif fait apparaître un excédent de
fonctionnement cumulé de 1 364 298.77 €;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
pubiéte Em 1D : 066-2160 1823-20230328-DLDGS2023031-DE
- DÉCIDE de conserver en section de fonctionnement (R002) la somme de 914 298.77 € ;
-_ DÉCIDE d'affecter 450 000.00 € à la section d'investissement (R1068) ;
- APPROUVE l'affectation du résultat de l'exercice 2022 de la commune,
synthétisée ci-dessous :
Résultat de fonctionnement
A | résultat de l'exercice 2022
B / résultat antérieur reporté 2021 (RO02)
C / résultat à affecter 2022 (A+B)
403 146.82 €
961 151.95 €
1 364 298.77 €
Résultat d'investissement
D / résultat de l'exercice 2022 533 218.01 € E/ report de l'excédent d'investissement de 69 634.37 € 2021 602 852.38 € F / solde d'exécution d'investissement 2022
(D+E)
G / solde des restes à réaliser 2022 -700 892.45 €
Besoin de financement (F+G) -98 040.07 €
Affectation (C) 1 364 298.77 € 1/ Affectation en réserves R1068 en 450 000.00 € investissement
2/ Report en fonctionnement RO02 914298.77 €
- _ APPROUVE l'affectation du résultat 2022 du budget communal, ci-dessus indiqué ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOR:
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Imernet www.telerecours.fr" République Française | Envoyé en préfecture le 06/04/2023 Sainte Marie la À Rec en préfecture 1e 06704/2023 Era
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1D : 066-216601823-20230328-DLDGS2023032-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-032
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023
Rapporteur : Edmond JORDA
Conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale de la commune.
Le rapporteur rappelle que l'article 16 de la loi de finances n° 2019-1479 du
28 décembre 2019 pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les
résidences principales.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le ES
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023032-DE
Afin de compenser la suppression de la TH des résidences principales, le Département transfère à la commune son taux de Taxe Foncière bâti 2020 sur les bases d'imposition prévisionnelles à compter de 2021, soit 20.10 %.
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 (14.00 %) jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, peut à nouveau être voté par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du code général des impôts ; et doit respecter la règle des liens entre les taux des impôts locaux.
Ainsi, il vous est proposé pour 2023 d'augmenter les taux d'imposition, conformément au tableau ci-dessous :
Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022 Taux 2023
Taxe 14.00 % 6 d'habitation Gelé / / 14.41 % (+0.41)
Taxe foncière 40:07 2e bâti 19.97 % (19.97 % + 20.10 % 41.80 % 43.05 % (+ 1.25)
taux départemental)
TOR ONÈR | 28.00 % 28.00 % 28.00 % 28.00 % non bâti
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE tel qu'annexé l'état 1259, les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 ci-dessus indiqués ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fr” République Française . . Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Sainte Marie la | & son préfecture le 06/04/2023
Pubié le (ss
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023033-DE
Ju Vitage AY u
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-033
Vote du budget primitif 2023 de la commune
Rapporteur : Christine MEYA
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57 et après avoir débattu des orientations budgétaires 2023, le budget primitif communal s'équilibre comme suit :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - w ww.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023033-DE
> Section de fonctionnement :
Chapitres Chapitres
Budgétaires Dépenses Budgétaires ReEOUES
011 - Charges à 013 — Atténuations
caractère général 2 396 500.00 € de charges 44 000.00 € 70 — Produits des
Dia ChAES de 3 583 500.00 € | | services, du 965 500.00 € personne domaine et ventes
014 Afénustions de 104 100.00 € | | 73 Impôts ettaxes 4 360 739.26 € produits
65 - Autres charges 14 = Dotations: “ASS ART 734 450.00 € | | subventions et 1 342 000.00 € de gestion courante participations
66 - Charges 75 — Autres produits financières 188.500:00€ de gestion courante 120:090:00€ 67 — Charges
exceptionnelles s:000:00€
68 — Dotations aux se 950.00 €
provisions
023 — Virement à la RO002 - Excédent de
section 350 000.00 € fonctionnement 914 298.77 € d'investissement reporté de 2022
042 — Opérations
d'ordre entre section 10868808 €
TOTAL 7 746 538.03 € TOTAL 7 746 538.03 €
A noter quelques précisions concernant la section de fonctionnement par rapport aux crédits ouverts de 2022 :
- Augmentation de 50.87 % du chapitre 011 liée au transfert de compétences voirie, propreté et éclairage public de PMM à la commune (coût complémentaire de 665 000 €) ; auxquels se rajoute le coût de l'inflation et la hausse d'énergie.
- Le chapitre 012 évolue seulement de 1.67 % afin de tenir compte de l'avancement de carrière des agents.
- _ Diminution de 18 000 € concernant la pénalité SRU dû à la constatation de la moins-value concernant la vente de la maison IZERN à l'OPH PM.
-__ L'AC devient positive à compter de 2023 dû au transfert de compétences, la commune passe d'une AC de - 297 280 € à + 285 900 € soit un total de 583 200 €.
- Les intérêts des emprunts en cours baissent de 4 000 € cette année. Des intérêts bancaires sont inscrits au budget concernant le prêt double phase à tirage progressif pour l'avenue des Marendes.
Les recettes de la section de fonctionnement évoluent de 10.45 % en raison de l'augmentation des bases d'imposition de 7.10 % et des taux d'imposition mais aussi dû au reversement du camping. Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le
1D : 066-216601823-20230328-DLDGS2023033-DE
> Section d'investissement :
La section d'investissement s'équilibre à la somme de 5 166 990.91 €.
Les dépenses et recettes sont synthétisées ci-dessous :
Chapitre Intitulé Montant
D 16 | Emprunts 322 500.00 €
204 Subventions d'équipements versées 71 881.79 €
Dépenses k
27 Autres immobilisations financières 19 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 4753 609.12 €
TOTAL 5 166 990.91 €
001 Excédent d'investissement reporté 602 852.38 €
021 | siement de ta section de 360 000.00 €
024 Produits de cessions 180 000.00 €
Recettes 040 Opérations d'ordre entre sections 408 538.03 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 751 952.04 €
13 Subventions d'investissements 373 648.46 €
16 Emprunts 2 500 000.00 €
TOTAL 5 166 990.91 €
> Concernant l’encours de la dette, le capital restant dû au 1% janvier 2023 est de 4 182 336.48 €.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE, tel qu'annexé à la présente délibération, le budget primitif 2023 de la commune.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CO
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut,
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" tifier du République Française sälité Maïte:k Envoyé en préfecture le 06/04/2023 ain ri 6 VAT VA |'Recu en préfecture le 06/04/2023 |
Publié le
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023034-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY,
Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-034
Approbation du compte de gestion du Trésorier du budget
du camping municipal (M4) - Année 2022
Rapporteur : Christine MEYA
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemartielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Pubiéte EM ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023034-DE
Le rapporteur rappelle que le compte de gestion est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés des dépenses et des recettes au cours de l'exercice 2022.
Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant les résultats du compte de gestion pour l'exercice 2022 transmis par le comptable public, synthétisés ci-dessous :
Résultat d'exploitation de l'exercice 2022 -44 923.49 € Report de l'excédent d'exploitation 2021 236 500.05 € Résultat de clôture d'exploitation 2022 191 576.56 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2022 -121 097.29 € Report de l'excédent d'investissement 2021 186 543.25 € Résultat de clôture d'investissement 2022 65 445.96 €
Résultat de clôture de l'exercice 2022 257 022.52 €
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le trésorier, annexé ci-après ;
- DÉCLARE n'émettre aucune observation, ni réserve ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
ümond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le ribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fr" République Française . . Envoyé en préfecture le 06/04/2023
LL Sainte Marie la | au on préfecture 1e 06/04/2023
Publié le EM
1D : 066-216601823-20230328-DLDGS2023035-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 18 03 06
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS :, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY,
Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Edmond JORDA,
Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-035
Approbation du Compte Administratif 2022 du budget du
Camping Municipal (M4)
Rapporteur Christine MEYA
M. Edmond JORDA quitte la salle et ne participe, ni aux débats, ni au vote ;
M. Jean SOURRIBES, Adjoint au Maire, assure la présidence de la séance ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 EE
Publié le
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023035-DE
Le rapporteur rappelle que l'approbation du compte administratif permet d'apprécier les réalisations de l'exercice par rapport aux prévisions à chaque chapitre et à chaque article du budget.
Considérant que le compte administratif compare les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondants à chaque article budgétaire.
Considérant la présentation et le vote du compte de gestion du Trésorier dont le résultat est en tout point identique à celui du compte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 21 voix POUR :
- APPROUVE tel qu'annexé dans un document complet et élaboré dans le strict respect du formalisme imposé par l'instruction budgétaire et comptable M4, l'exécution du budget du camping municipal de l'exercice 2022, synthétisée ci- dessous :
Résultat d'exploitation de l'exercice 2022 -44 923.49 € Report de l'excédent d'exploitation 2021 236 500.05 € Résultat de clôture d'exploitation 2022 191 576.56 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2022 -121 097.29 € Report de l'excédent d'investissement 2021 186 543.25 € Résultat de clôture d'investissement 2022 65 445.96 €
Restes à réaliser dépenses d'investissement 41 512.63 € 2022
Restes à réaliser recettes d'investissement 2022 0.00 € Solde des restes à réaliser 2022 -41 512.63 €
Résultat de clôture de l'exercice 2022 I 215 509.89 €
- _ APPROUVE le compte administratif 2022, du budget du camping municipal, ci- dessus indiqué ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONEOR
Sr Pi:
Fdmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé citoyens" accessible par le sitè Internet www.telerecours fr" République Française Sainte Marie 1e | 29427 préfecture 1e nerou/2023 arts Mens lé Reçu en préfecture le 06/04/2023 Em
Publié le
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023036-DE
Jin Vitage z A pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK:-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-036
Affectation du Résultat 2022 du budget
du Camping Municipal (M4)
Rapporteur : Edmond JORDA
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022,
l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www. saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
pu e ER ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023036-DE
- CONSTATE que le compte administratif fait apparaître un excédent de
fonctionnement cumulé de 191 576.56 € ;
- DÉCIDE de conserver en section de fonctionnement (R 002) la somme de
191 576.56 €;
- _ DÉCIDE de ne rien affecter à la section d'investissement (R1068) ;
- APPROUVE l'affectation du résultat de l'exercice 2022 du budget du camping
municipal, synthétisée ci-dessous :
Résultat d'exploitation
AJ résultat de l'exercice 2022 -44 923.49 € B / résultat antérieur reporté 2021 (ROO2) 236 500.05 € C / résultat à affecter 2022 (A+B) 191 576.56 €
Résultat d'investissement
D / résultat de l'exercice 2022 -121 097.29 € E/ report de l'excédent d'investissement de 186 543.25 € 2021 65 445.96 € F / solde d'exécution d'investissement 2022
(D+E)
G / solde des restes à réaliser 2022 Ï -41 512.63 €
Besoin de financement (F+G) Ï 0.00 €
Affectation (C) 191 576.56 € 1/7 Affectation en réserves R1068 en 0.00 € investissement
2/ Report en fonctionnement R002 191576.56 €
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOR TT
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt
d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française £ : Envoyé en préfecture le 06/04/2023 PA Saints: Marie ls Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le EM
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023037-DE
D 2 & La pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-037
Vote du budget primitif 2023 du Camping Municipal (M4)
Rapporteur : Edmond JORDA
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M4, le budget primitif du camping municipal s'équilibre comme suit :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.com Reçu en préfecture le 06/04/2023
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Publié le EM
1D : 066-216601823-20230328-DLDGS2023037-DE
> Section d'exploitation :
Chapitres Chapitres
Budgétaires Dépenses Budgétaires Rebriss
011 — Charges à 70 — Ventes de caractère général 388 800.00 € produits fabriqués 18871404 €
012 — Charges de 75 — Autres produits personnel 670.000:00€ de gestion courante 36 006.00 €
65 — Autres charges
de gestion courante 3:650.00€
66 - Charges 77 - Produits
financières 80.000,00 € exceptionnels 55 000.00 €
67 - Charges 78 — Reprise sur
exceptionnelles 13 000.00 € provisions 520.00 €
042 — Opérations
d'ordre entre section 38 325.91 €
EE R0O2 - Excédent de
042- Opérations 499 086.51 € |. | fonctionnement 191 576.56 € d'ordre entre section reporté de 2022
TOTAL 2 254 536.51 € TOTAL 2 254 536.51 €
A noter quelques précisions concernant la section d'exploitation par rapport aux crédits ouverts de 2022 :
- Augmentation de 17.70 % au chapitre 011 pour tenir compte de la hausse de
l'inflation et de l'énergie mais aussi des frais de nettoyage pour les 43
nouveaux MH.
- Une enveloppe de 670000 € est allouée au chapitre 012 pour le remboursement de personnel à la commune et 135 000 € de frais.
- Baisse de 3 900 € des intérêts d'emprunt au chapitre 66 mais prévision de
7 000 € complémentaire pour la réalisation d'un nouveau prêt en cours
d'année.
- Les amortissements d'élèvent à 499 086 €.
- Les recettes augmentent de 15.16 % en tenant compte l'acquisition des 43
nouveaux MH au camping.
> Section d'investissement :
La section d'investissement s'équilibre à la somme de 1 039 532.47 €. Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Pubiéle Em 1D : 066-216601823-20230328-DLDGS2023037-DE
Les dépenses et les recettes sont synthétisées ci-dessous :
Chapitre Intitulé Montant
040 Opérations d'ordre entre section 33 325.91 €
Dépenses 16 Emprunts 201 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 805 206.56 €
TOTAL 1 039 532.47 €
001 Excédent d'investissement reporté 65 445.96 €
Racetes 040 Opérations d'ordre entre section 499 086.51 €
13 Subventions d'investissements 5 000.00 €
16 Emprunt 470 000.00 €
TOTAL 1 039 532.47 €
> Concernant l’encours de la dette, le capital restant dû au 1° janvier 2023 est de 2 953 363.87 €
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE, tel qu'annexé à la présente délibération, le budget primitif 2023 du camping municipal ;
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le sitè Internet www. telerecours fr" République Française : A Envoyé en préfeclure le 06/04/2023 Sainte Marie la Reçu en préfecture le 06/04/2023 cm
Publié le
1D : 066-216601823-20230328-DLDGS2023038-DE
Ju tps £ 2 fl
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-038
Approbation du compte de gestion du Trésorier du
Service Culture et Animation - Année 2022
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur rappelle que le compte de gestion est un document de synthèse qui
rassemble tous les comptes mouvementés des dépenses et des recettes au cours de l'exercice 2022.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 wwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le ET
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023038-DE
Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant les résultats du compte de gestion pour l'exercice 2022 transmis par le
comptable public, synthétisés ci-dessous :
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 -31 230.20 €
Report de l'excédent de fonctionnement 2021 44 170.73 €
Résultat de clôture de fonctionnement 2022 12 940.53 €
Résultat de clôture de l'exercice 2022 12 940.53 €
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre
2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le trésorier, annexé ci-après ;
-_ DÉCLARE n'émettre aucune observation, ni réserve ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administrauf de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours fr" République Française Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Sainte Marie la 1 recu en préfecture 1e 0604/2023
Publié le CR
1D : 066-216601823-20230328-DLDGS2023039-DE
Ma Vitape & 2 fe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 18 03 06
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Edmond JORDA,
Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-039
Approbation du Compte Administratif 2022
du budget Service Culture et Animation (M-14)
Rapporteur : Christine MEYA
M. Edmond JORDA quitte la salle et ne participe, ni aux débats, ni au vote ;
M. Jean SOURRIBES, Adjoint au Maire, assure la présidence de la séance ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023039-DE.
Le rapporteur rappelle que l'approbation du compte administratif permet d'apprécier les réalisations de l'exercice par rapport aux prévisions à chaque chapitre et à chaque article du budget.
Considérant que le compte administratif compare les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondants à
chaque article budgétaire.
Considérant la présentation et le vote du compte de gestion du Trésorier dont le résultat
est en tout point identique à celui du compte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 21 voix POUR :
-_ APPROUVE tel qu’annexé dans un document complet et élaboré dans le strict
respect du formalisme imposé par l'instruction budgétaire et comptable M14,
l'exécution du budget du Service Culture et Animation de l'exercice 2022,
synthétisée ci-dessous :
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 -31 230.20 €
Report de l'excédent de fonctionnement 2021 44 170.73 €
Résultat de clôture de fonctionnement 2022 12 940.53 €
Résultat de clôture de l'exercice 2022 12 940.53 €
- APPROUVE le compte administratif 2022 du budget Service Culture et
Animation, ci-dessus indiqué ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME et
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administraüf de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratf fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www elerecours fr" République Française Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Sainte Marie la À ae en préfecture 1 0610472023
pusléte ER 1D : 066-216601823-20230328-DLDGS2023040-DE
Mn Vitage & La phge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des
articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-040
Affectation du Résultat 2022
du budget Service Culture et Animation
Rapporteur : Francis BRUNET
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- CONSTATE que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 12 940.53 € ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Pubiéte ER ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023040-DE
- DÉCIDE de conserver en section de fonctionnement (R0O02) la totalité de l'excédent soit la somme de 12 940.53 € ;
- DÉCIDE de ne rien affecter à la section d'investissement (R1068) ;
-_ APPROUVE l'affectation du résultat de l'exercice 2022 du budget Service Culture et Animation, synthétisée ci-dessous :
Résultat de fonctionnement
A | résultat de l'exercice 2022 -31 230.20 € B / résultat antérieur reporté 2021 (ROO2) 44 170.73 € C / résultat à affecter 2022 (A+B) 12 940.53 €
Résultat d'investissement
D / résultat de l'exercice 2022 0.00 € E/ report de la section d'investissement de 0.00 € 2021 0.00 € F / solde d'exécution d'investissement 2022
(D+E)
G / solde des restes à réaliser 2022 0.00 €
Besoin de financement (F+G) 0.00 €
Affectation (C) 12 940.53 € 1/7 Affectation en réserves R1068 en 0.00 € investissement
2/ Report en fonctionnement RO02 12 940.53 €
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "lélérecours citoyens” accessible par le site Internet www telerecours fr" République Française
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
( PAS Marie la
ja Vitage 5 2 He
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023041-DE
En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-041
Vote du budget primitif 2023
du Service Culture et Animation (M57)
Rapporteur : Francis BRUNET
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57, le budget primitif du Service Culture et Animation s'équilibre comme suit :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Puiéte ET ID : 066-216601823-20230328-DLDGS202304 1-DE
> Section de fonctionnement :
Chapitre Chapitres
Budgétaire Budgétaires
70 -— Produits des
388 135.53 € services, du 25 000.00 €
domaine et ventes
Dépenses Recettes
011 - Charges à
caractère général
74 — Dotations,
subventions et 343 500.00 €
participations
75 — Autres produits
de gestion courante 6695.00€
ROO2 -— Excédent de
fonctionnement 12 940.53 €
reporté de 2022
TOTAL 388 135.53 € TOTAL 388 135.53 €
À noter quelques précisions concernant la section de fonctionnement par rapport aux crédits ouverts de 2022 :
- une baisse de 24 000 € au chapitre 011 liée au à la prise à charge du LIEN
sur le budget communal et une petite diminution d'animations.
- une augmentation de 15 000 € de la participation de la commune pour tenir
compte de la baisse de l'excédent de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE tel qu'annexé à la présente délibération, le budget primitif 2023
du Service Culture et Animation ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CON!
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours fr" République Française Envoyé en préfecture le 06/04/2023 Sainte Marie la | &çu on préfecture 1e 06/04/2023 Em
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ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023042-DE
MA Vitape & 2 fe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-042
Approbation du compte de gestion du Trésorier
du budget jeunesse - Année 2022
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur rappelle que le compte de gestion est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés des dépenses et des recettes au cours de l'exercice 2022.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le EM
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023042-DE
Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant les résultats du compte de gestion pour l'exercice 2022 transmis par le comptable public, synthétisés ci-dessous :
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 -7 228.61 € Report de l'excédent de fonctionnement 2021 7 273.48€ Résultat de clôture de fonctionnement 2022 44.87 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2022 9 290.43 € Report de l'excédent d'investissement 2021 1 329.44 € Résultat de clôture d'investissement 2022 10 619.87 €
Résultat de clôture de l'exercice 2022 10 664.74 €
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le trésorier, annexé ci-après ;
DÉCLARE n'émettre aucune observation, ni réserve ;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
7
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête prése: deux mois à compter de sa notification devant le
devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.felerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Sainte Marie la Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le ER
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023043-DE
Ju Vitape à du plage
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procuration Absents Nombre de conseillers 27 18 03 06
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des
articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Edmond JORDA,
Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-043
Approbation du Compte Administratif 2022
du budget jeunesse (M14)
Rapporteur : Christine MEYA
M. Edmond JORDA quitte la salle et ne participe, ni aux débats, ni au vote ;
M. Jean SOURRIBES, Adjoint au Maire, assure la présidence de la séance ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le EE
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023043-DE
Le rapporteur rappelle que l'approbation du compte administratif permet d'apprécier les réalisations de l'exercice par rapport aux prévisions à chaque chapitre et à chaque article du budget.
Considérant que le compte administratif compare les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondants à chaque article budgétaire.
Considérant la présentation et le vote du compte de gestion du Trésorier dont le résultat est en tout point identique à celui du compte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 21 voix POUR :
- APPROUVE tel qu'annexé dans un document complet et élaboré dans le strict respect du formalisme imposé par l'instruction budgétaire et comptable M14, l'exécution du budget jeunesse de l'exercice 2022, synthétisée ci-dessous :
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 -7 228.61 € Report de l'excédent de fonctionnement 2021 7273.48 € Résultat de clôture de fonctionnement 2022 44.87 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2022 9 290.43 € Report de l'excédent d'investissement 2021 1 329.44 € Résultat de clôture d'investissement 2022 10 619.87 €
Restes à réaliser dépenses d'investissement 10 446.72 € 2022
Restes à réaliser recettes d'investissement 2022 0.00 € Solde des restes à réaliser 2022 -10 44672 €
Résultat de clôture de l'exercice 2022 218.02
- APPROUVE le compte administratif 2022 du budget communal, ci-dessus indiqué ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administrauf de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet ww.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 06/04/2023
: Sainte Marie la À Rs en préfecture le 06/04/2023 Publié le EM
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-044
Affectation du Résultat 2022 du budget Jeunesse
Rapporteur : France LEROY-PERALS
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- CONSTATE que le compte administratif fait apparaître un excédent de
fonctionnement cumulé de 44.87 €;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 Em
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DÉCIDE de conserver en section de fonctionnement (RO02) la totalité de l'excédent soit la somme de 44.87 € :
-_ DÉCIDE de ne rien affecter en section d'investissement (R1068) ;
- _ APPROUVE l'affectation du résultat de l'exercice 2022 du budget jeunesse, synthétisé ci-dessous :
Résultat de fonctionnement
A l'résultat de l'exercice 2022 -7 228.61 € B / résultat antérieur reporté 2021 (RO02) 7273.48€ C / résultat à affecter 2022 (A+B) 44.87 €
Résultat d'investissement
D / résultat de l'exercice 2022 9 290.43 € E / report de l'excédent d'investissement de 1 329.44 € 2021 10 619.87 € F / solde d'exécution d'investissement 2022
(D+E)
G / solde des restes à réaliser 2022 I -10 446.72 €
Besoin de financement (F+G) Ï 0.00 €
Affectation (C) 44.87 € 1/ Affectation en réserves R1068 en 0.00 € investissement
2/ Report en fonctionnement R002 44.87 €
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours fr" République Française Envoyé en préfecture le 06/04/2023 Sainte Marie la À Recu en préfecture le 06/04/2023 Em
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Ma Vitage & La he
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-045
Vote du budget primitif 2023 du Service Jeunesse (M57)
Rapporteur : France LEROY-PERALS
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57, le budget primitif du service Jeunesse s'équilibre comme suit :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
publ e ETS ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023045-DE
> Section de fonctionnement :
Chapitres Chapitres
Buddétalres Dépenses Budgétaires Recettes
011 - Charges à 70 - Produits des
caractère général 155 100.00 € services, du 88 259.30 €
domaine et ventes
68 — Dotations aux 550.00 €
dépréciations
ÿ LEE 74 — Dotations,
a Perons 1665417 €| | subventions et 84 000,00 € participations
ROO2 — Excédent de
fonctionnement 44.87 €
reporté de 2022
TOTAL 172 304.17 € TOTAL 172 304.17 €
A noter quelques précisions concernant la section de fonctionnement par rapport aux crédits ouverts de 2022 :
-__ Le chapitre 011 augmente de 11.73 % afin de tenir compte du séjour ski ALSH
1 PIJ pour un montant de 13 000 €.
-__ Les recettes augmentent de 14.84 % en tenant compte de la participation des
parents. La subvention de la commune reste à 20 000 €.
> Section d'investissement :
La section d'investissement s'équilibre à la somme de 29 254.04 €.
En dépenses, il est prévu d'acheter des laveuses, un aspirateur à l'école JF1, un babyfoot
pour l'ALSH, une machine à hot dog pro et une imprimante 3D pour le PIJ (chapitre 21).
En recettes, l'équilibre de la section provient de :
- 1980 € de FCTVA,
- 16 654 € d'amortissements (chapitre 040),
- 10 619 € du solde d'exécution positif (ROO1).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE tel qu'annexé à la présente délibération, le budget primitif 2023
jeunesse.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée e
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à complèr de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" République Française Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
pute EE ID : 068-216601823-20230318-DLDGS2023046-DE
Sainte Marie la
LM Vitpe & La page
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
: En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 271 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-046
Adoption de la convention financière portant organisation des
modalités d’attribution et de versement d’un fonds de concours,
conformément à la convention cadre de financement des
investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux avec
PMM pour les travaux de pluvial réalisés en 2022
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur expose :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfeclure le 06/04/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230318-DLDGS2023046-DE
-_ QUE Perpignan Méditerranée Métropole dispose des compétences en matières hydraulique et pluviale (cf. statuts de PMM, 87.71 et 7.72).
- VU la compétence hydraulique prise par Perpignan Méditerranée Métropole, depuis le 1°° janvier 2009,
- CONSIDERANT la délibération du Conseil de Communauté de PMM en date du 20 décembre 2010, approuvant la convention cadre de financement des investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux,
- QUE pour permettre la réalisation des travaux nécessaires dans ces deux domaines mais également pour assurer une certaine solidarité entre les communes, PMM a travaillé sur la définition exacte de ces compétences et a ainsi fixé son niveau d'intervention financière.
- QUE pour une opération hydraulique, PMM prendra à sa charge 100% du coût.
- QUE pour une opération pluviale, PMM prendra à sa charge 2/3 du montant HT. Le tiers restant devant être supporté par la commune, déduction faite des possibles subventions.
OBJET DE LA CONVENTION : PUITS SECS
Dépenses Dépenses Subventions à Dépenses hors Participation Opérati réalisées par réalisées par déduire subvention communale au titre pérations | PMM 2022 (TTC) | PMM 2022 (HT) des années 2022 (1/3)
Puits secs 49 946,83 € 41 622,36 € - € 41 622,36 € 1387412€
TOTAL 49 946,83 € | 41 622,36 € - € 41 622,36 € 13874,12€
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la convention jointe au présent rapport et fixant les modalités d'attributions et de versement d'un fonds de concours, pour Sainte Marie la Mer à PMM, pour les travaux de pluvial réalisés en 2022 ;
- DIT que les crédits nécessaires seront portés au budget de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre tout acte
utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFÉS
A
EdMond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique cours citoyens" accessible par le site
Internet www telerecours.fr”" République Française Envoyé en préfecture le 06/04/2023
a Jon Marie la À Reçu en préfecture le 06/04/2023 Publié le EM
1 : 066-21660 1823-20230328-DLDGS2023047-DE
Ji Vitage z He
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-047
Approbation des travaux d'aménagement des locaux de
l’ancienne bibliothèque pour accueillir la Police Municipale et
dépôt de demande de subvention au titre de la DETR-DSIL 2023
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
Le rapporteur :
-_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le ER
1D : 066-216601823-20230328-DLDGS2023047-DE
VU la circulaire « Appel à projets pour l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) du 18 janvier 2023 précisant les modalités de répartition de ces dotations au titre de l'exercice 2023 ;
RAPPELLE que la commune de Sainte-Marie-la-mer fait construire une nouvelle médiathèque en cœur de village et que de ce fait, les locaux de l'ancienne bibliothèque seront bientôt vacants ;
CONSIDERANT que les locaux actuels de la police municipale sont inadaptés au bon fonctionnement de cette dernière, notamment du fait des évolutions de ces dernières années et la mise en place de la vidéo-protection ;
CONSIDERANT la possibilité d'aménager l'ancienne bibliothèque pour accueillir dans de bonnes conditions les nouveaux locaux de la police municipale ;
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement des locaux de l’ancienne médiathèque pour accueillir la police municipale programmés en 2023 entrent dans la catégorie d'opérations prioritaires « Sécurité civile et sécurité publique » et « Opérations relatives à la restructuration ou à la construction de bâtiments publics » de la DETR et dans celle de « la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics » de la DSIL ;
CONSIDERANT le montant prévisionnel des travaux est estimé à 42 699,01 € HT ;
INDIQUE que le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Î Poste de dépense Montant HT Financement Montant HT Taux
Travaux 42 699,01 € Europe 1
| CD66 _ _
_ CR
n L Etat (DETR) 34 159,21€ 80%
| | Emprunts a | .
| Tautoñnancement | 8539,80€ |20%
| TOTAL 42 699,01 € TOTAL 42699,01€ [100%
INDIQUE que l'échéancier prévisionnel de réalisation de ce projet est le suivant:
Début de travaux : septembre 2023
Fin des travaux : décembre 2023
CONSIDERANT que la Ville a la possibilité de déposer une demande de subvention au titre de la DETR-DSIL 2023 en référence à l'article 259 de la loi du 28 décembre 2018 (loi n° 2018-1317) et codifiée à l’article L2334-42 du CGCT ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 46 699,01 € HT ; Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 EE
Publié le
1D : 066-216601823-20230328-DLDGS2023047-DE
- _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
-_ AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR-DSIL 2023 ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle, “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 06/04/2023 _ Sainte Marie la! kecu en préfecture 1e 06/04/2023
puié le ER ID: 066-216601823-20230328-DLDGS2023048-DE
Ja Vitape PA ge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
: En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 03 05
_]
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH- BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-048
Approbation des travaux de rénovation énergétique des
bâtiments publics et dépôt de demande de subvention au
titre de la DETR-DSIL 2023
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
HÔTEL DE:VIL LE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél 04 68 80 13 80- Fax 04 68 80 13 93- wwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Pubiéte UE ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023048-DE
- VU la circulaire « Appel à projets pour l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) du 18 janvier 2023 précisant les modalités de répartition de ces dotations au titre de l'exercice 2023,
RAPPELLE le programme d'investissement réalisé par la commune en matière de rénovation énergétique des bâtiments depuis plusieurs années qui lui permet de poursuivre son objectif de sobriété énergétique ;
CONSIDERANT que le remplacement des luminaires anciens énergivores par les luminaires à LED et l'isolation des plafonds sont des moyens efficaces pour diminuer les consommations énergétiques des bâtiments publics ;
- _ CONSIDERANT que les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics programmés en 2023 entrent dans la catégorie d'opération prioritaire « Protection de l’environnement, eau, assainissement, rénovation thermique et transition énergétique...» de la DETR et dans celle de « la transition écologique des territoires» de la DSIL ;
- CONSIDERANT le montant prévisionnel des travaux est estimé à 109 710,22 € HT ;
- INDIQUE que le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Poste de dépense Montant HT Financement Montant HT | Taux
Fournitures luminaires | 44 580,22 € - Europe n
Main d'œuvre 15 650,00 € CD66 EL
Faux plafond isolé 49 480,00 € CR LL ;
[ état(oerm | e7ésise ao
LE . Emprunts |
Autofinancement 21 942,04 € 20% EH
TOTAL 109 710,22 € TOTAL 109 710,22 € 100%
- INDIQUE que l'échéancier prévisionnel de réalisation de ce projet est le suivant:
Début de travaux : juillet 2023
Fin des travaux : juin 2024
-_ CONSIDERANT que la Ville a la possibilité de déposer une demande de subvention au titre de la DETR-DSIL 2023 en référence à l'article 259 de la loi du 28 décembre 2018 (loi n° 2018-1317) et codifiée à l'article L2334-42 du CGCT;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 109 710,22 € HT ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ; Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le ET
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023048-DE
- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR-DSIL 2023.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours. fr" République Française Envoyé en préfecture le 06/04/2023
24 Sainte Marie la Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le ER
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023049-DE
Mn Vitape & La page
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY-PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-049
Approbation de la création d’un parc urbain avec ses aires de
sport et de loisirs et dépôt de demande de subvention au titre
de la DETR-DSIL 2023
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur :
-_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél, 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 wwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le ER
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023049-DE
VU la circulaire « Appel à projets pour l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) du 18 janvier 2023 précisant les modalités de répartition de ces dotations au titre de l'exercice 2023,
VU la convention pour portage financier entre l'EPFL PMM et la commune de Sainte-Marie-la-Mer pour l'acquisition de la parcelle nouvellement cadastrée AB400 (anciennement AB350) pour une durée de 15 ans.
RAPPELLE que la parcelle cadastrée AB400 est aujourd'hui une friche agricole d'environ 2ha soumise au risque inondation au titre du PPRI et où seuls des aménagements permettant le libre écoulement des eaux peuvent être envisagés ;
CONSIDERANT que cette parcelle située au nord du tissu urbain du secteur village, le long de la route départementale N°12, est à la fois proche du cœur historique de la ville et entourée d'espaces naturels propices à la détente avec des cônes de vue sur les paysages emblématiques du territoire ;
CONSIDERANT la volonté de développer les services écosystémiques en créant des espaces verdoyants propices aux promenades accessibles via les cheminements doux, aux activités de loisirs et physiques de plein air et au retour de la biodiversité en zone urbaine ;
CONSIDERANT que les travaux de création d’un parc urbain entrent dans
la catégorie d'opération prioritaire de « la transition écologique des territoires » de la DSIL 2023.
CONSIDERANT qu'au stade APD, le montant prévisionnel des travaux avec option est estimé par l'équipe de maitrise d'œuvre à 516 420 € HT, auxquels il faut ajouter le montant de la MOe phase travaux estimé à 25 500 € HT, pour un montant global de l'opération de 541 920 € HT;
INDIQUE que le plan de financement prévisionnel est le suivant :
: Montant | Taux
25 500,00€ ÎFEDER |
Travaux | 49142000€ |rsr
Option 25 000,00€ |Europe
CD66 | 54192,00€ | 10%
LL CR 54192,00€ | 10%
CU PMM 54192,00€ | 10%
Etat DSIL 2023 | 13548000€ | 25%
. © [Etat Fonds vert 135 480,00 € | 25% |
Emprunts . |
Autofinancement | 108 384,00 € | 20%
TOTAL 541920,00€ [TOTAL | 541 920,00 € | 100%| Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le Lu |
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023049-DE
- INDIQUE que l'échéancier prévisionnel de réalisation de ce projet est le suivant:
Début de travaux : novembre 2023
Fin des travaux : décembre 2024
- _ CONSIDERANT que la Ville a la possibilité de déposer une demande de subvention au titre de la DETR-DSIL 2023 en référence à l’article 259 de la loi du 28 décembre 2018 (loi n° 2018-1317) et codifiée à l'article L2334-42 du CGCT;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 541 920,00 € HT ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
- _ AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR-DSIL 2023 ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME a
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.fr" République Française . . Envoyé en préfecture le 06/04/2023 Sainte Marie la | au cn étectur le 06/04/2023
pute Es ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023050-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 21 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des
articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY- PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-050
Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des
Conseillers Municipaux Délégués à compter du 1°’ avril 2023
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur informe l'Assemblée des dispositions relatives aux indemnités de fonction des Maires et Adjoints conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 fixant entre autres le taux des indemnités de
fonction allouées au Maire, aux Adjoints et Conseillers Délégués.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Pub Em ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023050-DE
VU la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 8,
VU la délibération N° DL-DGS-2020-023 en date du 02 juin 2020 relative aux indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués,
VU la délibération N° DL-DGS-2020-077 en date du 15 septembre 2020 modifiant les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués ;
VU la demande formulée par Madame Sandrine LOZANO qui, compte tenu de ses obligations personnelles, ne souhaite plus assurer ses fonctions de Conseillère Municipale déléguée, il convient de la remplacer dans les délégations qui lui ont été attribuées ;
VU les arrêtés de délégations de fonctions du Maire aux adjoints et conseillers municipaux délégués en date du 23 Mai 2020, 25 Juin 2020 ,11 août 2020 et 20 mars 2023 ;
VU l'arrêté municipal, N° AR-AM-2023-001 en date du 20 mars 2023, attribuant à M. Alexandre TABARY les délégations de fonctions relatives aux animations ainsi qu'au commerce (en suppléance de M. Charles Durand) ;
CONSIDERANT que la commune compte moins de 9 999 habitants,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints, et conseillers délégués.
Il propose en conséquence de fixer la répartition de la masse légale autorisée comme suit, à compter du 19° avril 2028.
Total des indemnités à répartir :
- Un maire à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique 55% - Huit adjoints à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique 176 %
Total à répartir: 231 %
Répartition à compter du 1°" avril 2023
JORDA Edmond Maire 55 % SOURRIBES Jean Adjoint 22%
MEYA Christine Adjointe 16 %
BRUNET Francis Adjoint 16%
VALETTE Marguerite Adjointe 16% LECAT Alexandre Adjoint 16% SENYORICH-BOBO Paule Adjointe 16 % FIGUERES Nicolas Adjoint 16 % LEROY-PERALS France Adjointe 16% DURAND Charles Conseiller Municipal Délégué 16% BONNES Jean-Louis Conseiller Municipal Délégué 10% TABARY Alexandre Conseiller Municipal Délégué 8% TETARD Odile Conseillère Municipale Déléguée 8% TOTAL 231%
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- FIXE la nouvelle répartition des indemnités, conformément au tableau ci- dessus ; Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le EE
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023050-DE
- PRÉCISE que cette nouvelle répartition s'appliquera à compter du {ef avril 2023 ;
-_ SOULIGNE que les Adjoints et Conseillers Municipaux bénéficiant de ce régime indemnitaire sont titulaires de délégations ;
-_ DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif de l'exercice en cours ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur ;
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours fr" République Française Envoyé en préfecture le 06/04/2023
4 Sainte Marie la | Reçu en préfecture 1e 06/04/2023
Publié le EM
PF |io-o66-2tsora23-20z30828-pu0cs2023051-nE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 0 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY- PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-051
Désignation des représentants de la commune au sein du
conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose :
-_ QU'en application de l'article R 334-31 du Code de l'Environnement, les membres
du Conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion, sont désignés pour
une durée de 5 ans;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le ER
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS202305 1-DE
- QUE suite au renouvellement des conseils municipaux, le Préfet Maritime nous avait demandé de désigner un titulaire et son suppléant pour représenter la commune de Sainte Marie la Mer au sein du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion ;
- QUE par délibération N° DL-DGS-2020-045 en date du 21 juillet 2020, M. Edmond JORDA a été désigné membre titulaire et Madame Sandrine LOZANO, membre suppléante pour représenter la Commune au sein du conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion ;
- CONSIDERANT la délibération N° DL-DGS-2023-050 en date du 28 mars 2023, par laquelle Madame Sandrine LOZANO a été remplacée dans ses fonctions de Conseillère Municipale déléguée ;
- CONSIDERANT l'arrêté municipal N° AR-AM-2023-005 en date du 20 mars 2023 attribuant la délégation de fonction au Parc Naturel Marin à M. Nicolas FIGUERES, en remplacement de Madame Sandrine LOZANO ;
En conséquence, le rapporteur propose les candidatures suivantes :
Titulaire : Monsieur Edmond JORDA
Suppléant : Monsieur Nicolas FIGUERES
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité se prononce sur ces candidatures et :
-__ DÉSIGNE en qualité de représentants de la Commune au sein du conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion :
Titulaire : Monsieur Edmond JORDA
Suppléant : Monsieur Nicolas FIGUERES
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur ;
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOR
Wmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administraüf peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Interne www telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 06/04/2023 ee Sainte Marie la Reçu en préfecture le 06/04/2023 Publié le EE
1D : 066-216601823-20230328-DLDGS2023052-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 28 mars 2023
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES France LEROY- PERALS Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO,
Dominique FENOLLAR, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Julien TRESSENS donne procuration à Charles DURAND,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Jean-Luc VERGES donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2023-052
Aide à l’achat de récupérateurs d’eau
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose :
-_ VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2022364-0001 du 30 décembre 2022 portant
sur restrictions temporaires des usages de l’eau ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
pas Er ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023052-DE
- VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023054-0001 du 23 février 2023 portant sur les mesures de restrictions de certains usages de l'eau dans le département ; - VU l'état actuel des nappes phréatiques en raison du manque de pluie ; - VU la suppression début 2022 par l'Etat du crédit d'impôt qui était octroyé pour l'achat de récupérateurs d'eaux de pluie ;
- VU le réchauffement climatique et ses incidences ;
- VU l'état actuel de sécheresse dans le département ;
- VU la forte baisse des nappes phréatiques depuis le printemps 2022 ; -_ VU les enjeux écologiques;
- CONSIDERANT que récupérer l'eau est un acte citoyen et écologique ;
- QU'afin de contribuer à répondre aux enjeux liés à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources naturelles et, notamment de l'eau, la commune de Sainte Marie la Mer propose de participer au financement de l'acquisition de récupérateurs d'eau par ses habitants pour leur résidence principale ;
- QUE dans le cadre des actions visant à sensibiliser les habitants sur les enjeux du développement durable et afin d’alléger la dépense, la commune souhaite soutenir l'achat de récupérateurs d'eau par les particuliers ;
- QUE cette opération a pour but de :
e Soutenir une dynamique « individuelle » en matière de gestion raisonnée de la ressource en eau, dans la lignée des actions menées par la ville ces dernières années ;
e Aideretinciter les particuliers à maîtriser leurs dépenses en eau ;
+ Lutter contre le développement du moustique tigre et la transmission du risque lié aux Arbovirus (dengue, chikungunya, zika) ;
+ Aider à adapter nos comportements au changement climatique ;
+ Contribuer à répondre aux enjeux liés à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources naturelles ;
- _ QUE les conditions pour prétendre à l'aide sont les suivantes :
+ Fournir un justificatif de domicile en résidence principale (à Ste Marie la Mer), datant de moins de trois mois à compter de la demande de subvention pour l'année 2023 ;
+ _ Remplir un dossier de demande d'aide financière (disponible sur le site Internet de la ville ou en mairie) ;
+ Chaque foyer (déclaré à la même adresse) ne pourra bénéficier que d’une seule fois de ce dispositif de subvention.
Précisions sur l'aide :
+ La commune participera à hauteur de 40 € par foyer, pour l'achat d'un récupérateur
d'eau de contenance minimale de 300 litres sur un prix minimum d'achat de 80 €, dans la limite du budget prévu pour l'année en cours Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le EM
ID : 066-216601823-20230328-DLDGS2023052-DE
Concerne uniquement l'acquisition de récupérateurs d'eau destinés à un usage extérieur (arrosage de jardin, nettoyage d'outils...) ;
Cette aide financière sera plafonnée pour l’année 2023 à 3000 euros soit 75 foyers
Sainte Marinois aidés.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le plan de financement de l'opération, comme détaillé ci-dessus ;
DIT que la dépense afférente est inscrite au budget 2023 de la commune ;
AURORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur ;
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.fr"