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Conseil Municipal - Délibérations Conseil Municipal du 21.07.2020
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations Conseil Municipal du 21.07.2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
République Française K Envoyé en préfecture le 28/07/2020
4 Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020 : : 7
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020034-DE
Ma lege LL Has
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-034
Approbation du procès-verbal du 02 juin 2020
Rapporteur : Edmond JORDA
Vu la transmission du procès-verbal du 02 juin 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
1D : 066-216601823-20200721-DLDGS2020034-DE
-_ APPROUVE ce document ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aïde juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française ï Envoyé en préfecture le 28/07/2020
4 Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020 Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020035-DE
Ji Vitage £ 2 fhe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-035
Délégations du Conseil Municipal au Maire,
en application de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur,
- _ EXPOSE à l'assemblée que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 8O - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
v Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020035-DE
TE CNE
PRÉCISE que ces délégations faciliteraient la bonne marche de l'administration
municipale.
PRECISE que le Conseil Municipal en date du 02 juin 2020 a délibéré sur les
délégations du Conseil Municipal au Maire, en application de l'article L.2122-22
du C.G.C.T. par délibération N° DL-DGS-2020-022,
VU le courrier de la Préfecture en date du 17.06.2020, sollicitant d'indiquer les
limites fixées par le Conseil Municipal sur les alinéas 2 et 26,
PROPOSE au Conseil Municipal de déléguer à Monsieur le Maire, et pour la
durée de son mandat, les décisions relatives à l'article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, en application de cet article le Maire sera
chargé :
d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communales ;
de fixer dans les limites d'une augmentation ou d’une diminution annuelle de
5% les tarifs les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur
les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale des droits prévus
au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation
de procédures dématérialisées ;
de procéder, dans la limite de 3.000.000 € par opération d'emprunt et celle
de 6.000.000 € par année d'exercice, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au Il de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-
5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à
cet effet les actes nécessaires ;
de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution, les mesures d'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget ;
de décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;
de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ; 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS20:
ET
20035-DE
de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ;
d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges ;
de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
de fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre
à leurs demandes ;
de décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
de fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme ;
d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article
L.213-3 de ce même code ;
d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
en première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en
demande ou en défense, par voie d'action ou par voie d'intervention, en
procédure d'urgence, en procédure de fond devant les juridictions
générales ou spécialisées, administratives ou judiciaires, répressives et non
répressives, nationales, communautaires ou internationales et devant le
tribunal des conflits ;
de se porter partie civile, de porter plainte entre les mains du procureur
de la république, de porter plainte avec constitution de partie civile ou d'agir
par citation directe pour toute infraction dont la commune serait victime ou
lorsque la loi lui reconnaît les droits de la partie civile ;
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €:
de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50.000 € ;
de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local ; 19.
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Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
he NE Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020035-DE
de signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L. 311-
4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un
constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement
concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article
L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-
1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant
les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
annuel fixé à 500.000 euros ;
d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du Code de
l'Urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par
l’article L 214-1 du même code ;
d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L
240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme ;
de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du
Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur
le territoire de la commune ;
d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
d’exercer au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause
d'utilité publique prévu au 3è"e alinéa de l'article L 151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la
construction d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ;
de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel
qu'en soit l'objet dans la limite de 1 000 000 €.
de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :
- la création, la suppression d'une construction d'une surface de plancher
et/ou emprise au sol inférieure où égale à 5.000 m°:
* la réhabilitation d'une construction dont la partie objet de la demande
d'autorisation est inférieure ou égale à 5.000 m° de surface de plancher
et/ou d'emprise au sol ;
* un projet d'aménagement urbain dont le terrain d'assiette couvre une
superficie inférieure ou égale à 20.000 m2. Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le es
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020035-DE
28. d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi
n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29. d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue
au titre de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la proposition de vote dans les conditions exposées,
- DÉCIDE que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de délégations du Conseil au Maire sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par son suppléant agissant en application des dispositions de l'article L2122- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- PRÉCISE que les délégations ci-dessus sont accordées pour la durée du
mandat du Maire à l'exception des délégations consenties en application du
3° de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales qui prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
- PRÉCISE que les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables
aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,
- CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer
tous les actes et documents nécessaires.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME.
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française j Envoyé en préfecture le 28/07/2020
re Sainte Marie la M} Reçu en préfecture le 28/07/2020 =
Affiché le a
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020036-DE
J Vitge 2 2 pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-036
Poursuite de l'opération façades
Rapporteur : Francis BRUNET
Le rapporteur rappelle que depuis 1997, la commune a décidé d'allouer une aide afin d'inciter les propriétaires d'habitations sises aux alentours des places de la Mairie, et de la Libération à rénover leurs façades.
CONSIDÉRANT que cette opération a été prolongée de 2015 à 2018,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020 nr
Affiché le ER
1D : 066-216601823-20200721-DLDGS2020036-DE
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement du Centre Historique du vieux
village sont terminés et afin d'apporter un cachet supplémentaire à ces réalisations
d'envergure,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'agrandir le périmètre délimité,
CONSIDERANT que toute demande de rénovation de façade doit faire l'objet d'une déclaration préalable, les façades présentant un intérêt architectural ne pourront pas être rénovées sans avoir obtenu l'accord des architectes chargés de la mission de conseil et d'assistance relative aux questions architecturales de la commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-_ POURSUIT l'opération façades.
-_ APPLIQUE CETTE OPÉRATION au périmètre délimité au plan ci-annexé.
-_ DÉCIDE d'allouer une somme de 12,50 € le m2 (Douze £uros cinquante centimes au mètre carré), sur justificatif (facture) délivré par une entreprise patentée.
- DÉCIDE de limiter l'attribution de cette subvention dans le temps, soit jusqu'au 31 Décembre 2023.
- DÉCIDE qu'un accord quant au choix de couleurs sera impérativement donné par les architectes chargés de la mission de conseil et d'assistance relative aux questions architecturales de la commune.
- _ AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS A
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME °
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française æ Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Le Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le Hs
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020037-DE
Jan Viape £ D ph
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-037
Droit à la formation des élus
Rapporteur : Paule SENYORICH-BOBO
Le rapporteur rappelle :
- Que conformément à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités
territoriales, les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation
adaptée à leurs fonctions. Par ailleurs, ce même article indique qu'une
formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de
mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
1D : 066-216601823-20200721-DLDGS2020037-DE
- Que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal
délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
orientations et les crédits ouverts à ce titre.
- Que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur
à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées
aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation
ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour
et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies
par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la
commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et
d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par
heure.
- Que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit
des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur
du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de
l'intérieur.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE que chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants: objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation,
- INSCRIT la somme de 1.200 € au budget primitif 2020, au compte 6535.
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmând JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française . Envoyé en préfecture le 28/07/2020 2 Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020038-DE
MA Vitape æ 2 phge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 25 n 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-038
Désignation des Délégués au Syndicat intercommunal pour
la Promotion des Langues Occitane et Catalane (SIOCCAT)
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
Le rapporteur expose à l'Assemblée :
- Qu'il y a lieu de procéder à la désignation des délégués de la Commune au « Syndicat Intercommunal pour la promotion des langues Occitane et Catalane» (SIOCCAT), à savoir :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020038-DE
" 2 délégués titulaires
" 1 délégué suppléant
Le rapporteur donne connaissance des noms des candidats :
Titulaires Suppléante
Edmond JORDA Sandrine LOZANO
Jean-Louis BONNES
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE de nommer en qualité de délégués de la Commune au « Syndicat
Intercommunal pour la promotion des langues Occitane et Catalane »
(SIOCCAT) :
Titulaires Suppléante
Edmond JORDA Sandrine LOZANO
Jean-Louis BONNES
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à. compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 29/07/2020
«A Sainte Marie la Mer | Reçu en préfecture le 29/07/2020 :
" Affiché le
ST ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020039-DE
MA ir & Lo pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-039
Désignation des membres de la
Commission Communale des impôts Directs (CCID)
Rapporteur : France LEROY-PERALS
Le rapporteur expose :
- Que l'article 1650-1 du Code Général des Impôts (CGI), prévoit l'institution dans
chaque commune d'une commission communale des impôts directs (CCID)
composée du Maire ou de son adjoint délégué, président de la Commission et
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 29/07/2020
Reçu en préfecture le 29/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020039-DE
de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants, pour les
communes de plus de 2000 habitants.
- Que les commissaires sont désignés par l'Administration Générale des
Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, proposée
par le Conseil Municipal.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- PROPOSE en qualité de membres de la CCID, les personnes suivantes :
e Le Maire, Monsieur Edmond JORDA, Président de la Commission Communale
des Impôts Directs (CCID)
PROPOSITION DES COMMISSAIRES POUR LES CCID
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
Jean-Luc VERGES
Né le 09/09/1957
29, Avenue des Berges du Canal
66470 SAINTE MARIE LA MER
TABARY Alexandre
Né le 12/07/1988
47, Rue de Salonique
66470 SAINTE MARIE LA MER
BADIER Bruno
Né le 06/04/1974
7, Rue de la Porte Rouge
66470 SAINTE MARIE LA MER
Charles BOLTE
Né le 29/01/1951
24, Avenue Jules Ferry
66470 SAINTE MARIE LA MER
Jean-Louis BONNES
Né le 06/01/1956
2 Bis, Rue du Jeu de Paume
66470 SAINTE MARIE LA MER
GUIBAS Jacqueline
Née le 02/04/1958
46, Rue de Salonique
66470 SAINTE MARIE LA MER
Paule SENYORICH-BOBO
Née le 27/07/1957
3, Allée des Crocus
66470 SAINTE MARIE LA MER
Alexandre LECAT
Né le 30/07/1976
14, Rue des Bégonias
66470 SAINTE MARIE LA MER
Christine MEYA
Né le 02/05/1963
37, Rue des Grabateils
66470 SAINTE MARIE LA MER
Jean SOURRIBES
Né le 22/01/1952
5, Rue des Girelles
66470 SAINTE MARIE LA MER
Florent BENOIT
Né le 22/06/1982
Rue du Canigounenc
66470 SAINTE MARIE LA MER
Liliane LOUBE
Née le 29/09/1955
14, Rue de la Paix
66470 SAINTE MARIE LA MER
France LEROY-PERALS
Née le 29/08/1972
8, Rue des Dorades
66470 SAINTE MARIE LA MER
Marcel SOURIOUX
Né le 11/10/1943
31, Rue des Moineaux
66470 SAINTE MARIE LA MER Envoyé en préfecture le 29/07/2020
Reçu en préfecture le 29/07/2020 =
EE Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020039-DE
8 Albert SANGUIGNOL Marguerite VALETTE
Né le 01/10/1958 Né le 05/03/1955
2 Bis, Rue des Treilles 2, Rue Derrière la Muraille 66470 SAINTE MARIE LA MER 66470 SAINTE MARIE LA MER 9 Carmen FAIG Claude JULIA
Née le 25/10/1937 Né le 16/04/1964
1, Rue des Vendanges Cami de Mallorca
66470 SAINTE MARIE LA MER 66470 SAINTE MARIE LA MER 10 [Béatrice ALAMO François JUAREZ
Née le 07/02/1955 Né le 17/01/1958
10, Avenue des Marendes 15, Chemin des Clauses 66470 SAINTE MARIE LA MER 66470 SAINTE MARIE LA MER 11 [Roxane RIEHL Michel LECOSSIER Née le 08/11/1970 Né le 06/03/1948
29, Impasse du Moulin 6, Allée des Boutons d'Or
66470 SAINTE MARIE LA MER 66470 SAINTE MARIE LA MER 12 [Michel SASSIAT CASSARA Rémy
Né le 24/04/1955 Né le 02/11/1980
9, Rue des Dorades 7, Rue Parnasse
66470 SAINTE MARIE LA MER 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE 13 [Marie VIOLA Michel PRIM
Née le 25/12/1976 Né le 19/09/1950
10, Rue des Trouvères 3, Rue des Oliviers
66470 SAINTE MARIE LA MER 66470 SAINTE MARIE LA MER 14 |Louis LOZANO David VENTURI
Né le 13/11/1947 Né le 23/06/1959
20, Rue des Chênes 6, Allée des Jonquilles ___
66470 SAINTE MARIE LA MER 66470 SAINTE MARIE LA MER 15 |Maurice HENRIC Fabrice BARBOLLET
Né le 03/10/1952 Né le 29/05/1965
24 Avenue Shakespeare Camping Le Palais de la Mer 66000 PERPIGNAN Avenue de la Illas
66470 SAINTE MARIE LE MER
16 |Alain RASTOUL Nicolas RIGART
Né le 15/12/1969 Né le 05/09/1980
20, Rue des Véroniques 5, Impasse Rameau
66470 SAINTE MARIE LA MER 66470 SAINTE MARIE LA MER
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORMÉ $
rer D
Edmond JORDA,
Maire de Saïkte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un
recours c.
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique pr
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" pe P
ontentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
évue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours République Française È Envoyé en préfecture le 28/07/2020
LS Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le ER
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020040-DE
MA 2 z 2 page
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice | Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-040
Nomination du Correspondant Défense
de la Commune de Sainte Marie la Mer
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose que :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le EME
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020040-DE
- Créée en 2001, par le Ministère délégué aux Anciens Combattants, la fonction
de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et
promouvoir l'esprit de défense.
- Au sein de chaque Conseil Municipal est désigné un interlocuteur privilégié des
administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région
sur les questions de défense.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE de nommer M. Jean-Luc VERGES en qualité de Correspondant
Défense de la Commune de Sainte Marie la Mer.
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif faitobligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française ° Envoyé en préfecture le 28/07/2020
2. Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020
r Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020041-DE
Jin Vitpe E 2 ge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-041
Société Publique Locale Perpignan Méditerranée (SPL PM)-
Désignation des Représentants de la Ville
au Conseil d'Administration
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
é 0 Reçu en préfecture le 28/07/202.
Affiché le <
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020041-DE
- Qu'il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la Commune à
la Société Publique Locale Perpignan-Méditerranée (SPL PM), à savoir :
" 1 représentant titulaire et
"1 représentant suppléant.
- Qu'en application de l'article L 5212-7 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le choix du Conseil Municipal peut se porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un Conseil Municipal.
- Que les dispositions de l'article L 5211.7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue et que si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour avec élection à la majorité relative.
Le rapporteur donne connaissance des noms des candidats :
Titulaire Suppléant
Nicolas FIGUERES Alexandre LECAT
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DÉSIGNE en qualité de représentants de la Commune à la Société Publique Locale Perpignan-Méditerranée (SPL PM) :
Titulaire Suppléant
Nicolas FIGUERES Alexandre LECAT
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aïde juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française F Envoyé en préfecture le 28/07/2020
4 Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020 5 m
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020042-DE
Jin Vilage £ 2 He
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-042
Désignation des représentants de la commune au sein du
Conseil d'Administration de l’Association des Communes
Maritimes du Languedoc Roussillon.
Rapporteur : Odile LOOBUYCK-TETART
Le rapporteur expose :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020 .
m
Affiché le S
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020042-DE
- Que suite au renouvellement des conseils municipaux, l'Association des
Communes Maritimes du Languedoc-Roussillon nous demande de
procéder à la désignation d'un titulaire et de son suppléant pour représenter
la commune de Sainte Marie la Mer au sein du Conseil d'Administration.
En conséquence, il propose les candidatures suivantes :
Titulaire : Monsieur Nicolas FIGUERES
Suppléant: Madame Odile LOOBUYCK-TETART
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ DÉSIGNE en qualité de représentants de la Commune au sein du conseil
d'Administration de l'Association des Communes Maritimes du Languedoc
Roussillon :
Titulaire : Monsieur Nicolas FIGUERES
Suppléant: Madame Odile LOOBUYCK-TETART
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française d Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Ps Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020043-DE
Ma Vilage z 2 page
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-043
Société Publique Locale « Sillages » - Désignation du
Représentant de la Ville au Conseil D’administration
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur expose :
-__ Qu'il y a lieu de procéder à la désignation du représentant de la Commune à la Société Publique Locale « SILLAGES »,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le _—
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020043-DE
- Qu'en application de l'article L 5212-7 alinéa 3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le choix du Conseil Municipal peut se porter sur tout citoyen
réunissant les conditions requises pour faire partie d'un Conseil Municipal.
- Que les dispositions de l’article L 5211.7 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoient que les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité
absolue et que si après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour avec élection à la majorité relative.
Le rapporteur donne connaissance des noms des candidats :
Titulaire Edmond JORDA
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DÉSIGNE en qualité de représentant de la Commune au Conseil
d'Administration de la Société Publique Locale « SILLAGES » :
Titulaire Edmond JORDA
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmünd JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française F' Envoyé en préfecture le 28/07/2020
A Sainte Marie la MI Reçu en préfecture le 28/07/2020 ER
Affiché le FE
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020044-DE
F Vitape k 2 Nage
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 :
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-044
Désignation des représentants de la commune au sein
de la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées (CLECT) de PMM CU
Rapporteur : Christine MEYA
Le Rapporteur expose :
- _ Vule IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le “4 it
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020044-DE
- Que suite au renouvellement des conseils municipaux, PMM CU (Perpignan Méditerranée Métropole — Communauté Urbaine) nous demande de procéder à la désignation d’un titulaire et de son suppléant pour représenter la commune de Sainte Marie la Mer au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
En conséquence, il propose les candidatures suivantes :
Titulaire : Monsieur Edmond JORDA
Suppléant : Madame Christine MEYA
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ DÉSIGNE en qualité de représentants de la Commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférée (CLECT) de PMM CU :
Titulaire : Monsieur Edmond JORDA
Suppléant : Madame Christine MEYA
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
\
Mmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française ï Envoyé en préfecture le 28/07/2020
A Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le HG
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020045-DE
Jin Vilage = 2 Je
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-045
Désignation des représentants de la commune au seïn du
conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion
Rapporteur : Sandrine LOZANO
Le rapporteur expose :
- Qu'en application de l'article R 334-31 du Code de l'Environnement, les membres du Conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion, sont désignés pour une durée de 5 ans.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020045-DE
-_ Que suite au renouvellement des conseils municipaux, le Préfet Maritime nous
demande de désigner un titulaire et son suppléant pour représenter la commune
de Sainte Marie la Mer au sein du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin du
Golfe du Lion.
En conséquence, il propose les candidatures suivantes :
Titulaire : Monsieur Edmond JORDA
Suppléant : Madame Sandrine LOZANO
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
-_ DÉSIGNE en qualité de représentants de la Commune au sein du conseil de
gestion du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion :
Titulaire : Monsieur Edmond JORDA
Suppléant : Madame Sandrine LOZANO
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORM]
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française y Envoyé en préfecture le 28/07/2020
ps Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020046-DE
Mn a & 2 Hs
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-046
Désignation des représentants de la commune à
l'Association « Vivre Ensemble en Salanque »
Rapporteur : Angélique BOUCHARD
Le rapporteur expose :
- Que la Ville de Sainte Marie la mer est membre de l'Association « Vivre Ensemble en Salanque » et rappelle le domaine d'intervention de l'association dans le cadre de la proximité sociale qu'elle joue auprès des populations et notamment l’aide aux personnes âgées,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020046-DE
- Que les Maires des communes adhérentes sont membres de droit du Conseil
d'Administration de l'association,
-_ Que conformément aux statuts de l'association et suite au renouvellement du
Conseil Municipal, il convient de désigner les représentants de la Ville qui feront
partie du Conseil d'Administration dont le nombre de sièges est fixé à deux
délégués pour la Commune de Sainte Marie la Mer soit :
e 1 délégué qui participera au Conseil d'Administration et à l'Assemblée
Générale,
e 1 délégué qui participera à l'Assemblée Générale.
- Qu'il y a lieu de procéder à la désignation de ces représentants au sein de
l'Association « Vivre Ensemble en Salanque », par vote à main levée,
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- PROCEDE à la désignation des représentants suivants :
Membre de droit: Monsieur Edmond JORDA
Déléqués : 1. Au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale :
Paule BOBO-SENYORICH
2. à l’Assemblée Générale :
Josiane ORIOL
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORMI
Maire de Sainie Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française 4 Envoyé en préfecture le 28/07/2020
i ji Reçu en préfecture le 28/07/2020 Æ Sainte Marie la M] Regu en p ER
: J Affiché le Sp
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020047-DE
Ma Vitage E 2 page
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 È
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-047
Rapport d'Orientation Budgétaire 2020
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
+ __ Depuis la loi NOTRe, le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est remplacé par le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) dans les communes de plus de 3.500 habitants
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020 o
E
Affiché le Si EE LS
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020047-DE
° Celui-ci doit contenir :
-__Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes
-__Les engagements pluriannuels envisagés
- La structure et la gestion de la dette
RAPPEL : le ROB, comme le DOB, est obligatoirement présenté dans les deux mois
qui précèdent le vote du budget et dans une séance distincte.
Toutefois dans le contexte COVID 19, différentes mesures dont 25 ordonnances
relatives à la gouvernance, à l'organisation et au fonctionnement des collectivités
territoriales et leurs groupements ont été adoptées par le Conseil des ministres du 25 mars 2020. Les délais afférents à la présentation du rapport d'orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d'orientation budgétaire (DOB) sont reportés au 31 juillet
2020. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l'adoption du budget primitif.
Le ROB n’a aucune valeur décisionnelle.
Dans un délai de 15 jours suivants la tenue du ROB, il doit être mis à la disposition du
public en mairie
Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- PREND acte de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2020 et du
débat qui a suivi,
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOR,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française # Envoyé en préfecture le 28/07/2020 Képubfique Française .
Le Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le sel
sé ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020048-DE
MM Vilage z Lo pee
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
, En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 25 0 ;
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-048
Bilan des acquisitions et cessions foncières
réalisées sur l'exercice 2019
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des opérations foncières réalisées par la commune sur l'exercice budgétaire 2019.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020048-DE
Pour l'année 2019, les acquisitions et cessions sont les suivantes :
ACQUISITIONS
: . DéSonaton qu, Vendeur … bservations :
Maison d'habitation Lu 1 . Acquisition
s22 ruelean Famille | 65 000.00 € | 1 923.04 € | destinée à la Racine à Ste Marie ISERN vente à l'OPH (section BA n°227)
CESSIONS
PRgnaon qu | Acheteur. Observations
ETAT NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le bilan qui sera annexé au Compte Administratif,
- AUTORISE le Maire à signer tout acte utile en la matière.
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française / Envoyé en préfecture le 28/07/2020
A4 © Sainte Marie la MÎ Reçu en préfecture le 28/07/2020
“ vale Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020049-DE
Jin Vilage £ 2 He
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile
LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG,
Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-049
Approbation du compte de gestion du Trésorier
du budget communal - Année 2019
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur rappelle que le compte de gestion est un document de synthèse qui
rassemble tous les comptes mouvementés des dépenses et des recettes au cours de
l'exercice 2019.
Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le Suis
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020049-DE
Considérant les résultats du compte de gestion pour l'exercice 2019 transmis par le comptable public, synthétisés ci-dessous :
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 247 020.77 € Report de l'excédent de fonctionnement 2018 108 025.86 € ‘Ré$ultat dé Clôture de fonctionnement 2019. |. 127 495504663€)
Résultat d'investissement de l'exercice 2019 -55 877.10 € Report du déficit d'investissement 2018 -257 881.88 € Résultat de clôture d'investissement 2019 : -313 758.98 €.
Résultat de clôture de l'exercice 2019 : 641 287:65 €
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le trésorier, annexé ci-après,
- DÉCLARE n'émettre aucune observation, ni réserve.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 28/07/2020
ÿ Reçu en préfecture le 28/07/2020
Afiché le ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020049-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 066021 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. BTABLISSEMENT :'COMMONE DE SAINTE MARIE LA MER - BAINT-LAURENT-DE-LA-BALANQUE
Résultats budgétaires de l'exercice
22200 - COMMUNE DE SAINTE MARIE LA MER - Exercice 2019
D'INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS
1 732 078, 926 493,88] 1.658 572,09
1 732 £5| < 5 4 81,86
7 557
7428
55 877,10
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 066021 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES.
BAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE ETABLISSEMENT : COMMUNE DE SAINTE MARIE LA MER -
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
22200 - COMMUNE DE SAINTE MARIE LA MER - Exerçice 2019
_— — EEE D
© 2019 D'ORDRE NON BUDGETAIRE HRERGEON 2019)
B8000-ANINATION ET CULTURE sTe
47 844,3 République Française # Envoyé en préfecture le 28/07/2020
A Sainte Marie la MQ Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
1D : 066-216601823-20200721-DLDGS2020050-DE
Mn Vilape z 2 pps
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 7
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile
LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG,
Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-050
Approbation du Compte Administratif 2019
du budget communal (M-14)
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur rappelle que l'approbation du compte administratif permet d'apprécier les réalisations de l'exercice par rapport aux prévisions à chaque chapitre et à chaque article du budget.
Considérant que le compte administratif compare les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondants à
chaque article budgétaire.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www, saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Recu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020050-DE
Considérant la présentation et le vote du compte de gestion du Trésorier dont le résultat
est en tout point identique à celui du compte administratif.
Monsieur Edmond JORDA, Maire, s'est retiré lors des débats et au moment du vote
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 24 voix POUR:
- _ APPROUVE, tel qu'annexé dans un document complet et élaboré dans le
strict respect du formalisme imposé par l'instruction budgétaire et comptable
M14, l'exécution du budget communal de l'exercice 2019, synthétisée ci-
dessous :
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 247 020.77 € Report de l'excédent de fonctionnement 2018 _ 708 025.86 € Résultat de clôture de fonctionnement 2019: [57 LT. 1106504663 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2019 -55 877.10 € Report du déficit d'investissement 2018 -257 881.88 € ‘Résultat dé clôture d'investissement 2019 14313, 758.98 €
Restes à réaliser dépenses investissement 324 037.43 € 2019
Restes à réaliser recettes d'investissement 790 686.91 € 2019
«Solde des restés à réaliser.2019 “1.466 649.48 €
‘Résultat de clôture de l'exercice 2019: : LM 107:937:18 €
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente délibération peut également fatre l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 28/07/2020
2. Sainte Marie la M! Reçu en préfecture le 28/07/2020 n
PR Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020051-DE
Mn Vitage & La pee
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS: Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-051
Affectation du Résultat 2019 de la commune (M-14)
Rapporteur : Christine MEYA
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- CONSTATE que le compte administratif fait apparaître un excédent de
fonctionnement cumulé de 955 046.63 €,
- DÉCIDE de conserver en section de fonctionnement (RO02) la totalité de
l'excédent soit la somme de 955 046.63 €,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - TéL. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer. com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le Sets
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020051-DE
- DÉCIDE de ne rien affecter à la section d'investissement (R1068).
- __ APPROUVE l'affectation du résultat de l'exercice 2019 de la commune, synthétisée ci-dessous :
Résultat de fonctionnement
A / résultat de l'exercice 2019 247 020.77 € B / résultat antérieur reporté 2018 (R002) 708 025.86 € C / résultat à affecter 2019 (A+B) 955 046.63 €
Résultat d'investissement
D / résultat de l'exercice 2019 -55 877.10 € E/ report du déficit d'investissement de 2018 -257 881.88 € F / solde d'exécution d'investissement 2019 -313 758.98 € (D+E)
G / solde des restes à réaliser 2019 466 649.48 €
Besoin de financement (F+G) 0.00 €
Affectation (C) 955 046.63 € 1/ Affectation en réserves R1068 en 0.00 € investissement
2] Report en fonctionnement R0O02 955 046.63 €
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edm \ d JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française / Envoyé en préfecture le 28/07/2020 Képublique lrançaise . .
ps Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le ne
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020052-DE
Jin Vilage x 2 fge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-052
Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur rappelle que l'article 16 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences
principales. Cette refonte de la fiscalité locale entre progressivement en vigueur entre 2020 et 2023.
Par conséquent, ce nouveau schéma de financement entraîne pour 2020 un gel du taux de la taxe d'habitation mais le pouvoir de taux est maintenu sur les taux du foncier.
Il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020. Il rappelle que les taux n'ont pas été augmentés depuis 2018.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020 .
Affiché le ESS
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020052-DE
Ainsi, il convient pour 2020 de reconduire les taux de l'année précédente, conformément
au tableau ci-dessous :
Taux 2018 Taux 2019 Taux 2020
Taxe d'habitation … 14.00 % 14.00 % Gelé
Taxe foncière bâti. 19.97 % 19.97 % 19.97 %
Taxe foncière non bâti 28.00 % 28.00 % 28.00 %
Le produit attendu en 2020 est donc de 2 858 694.00 €, détaillé ci-dessous :
:.1..Bases
5 d'imposition | rés" pis Se
Taxe d'habitation 10 469 000.00 € Gelé 1 465 660.00 €
Taxe foncière bâti 6 835 000.00 € 19.97 % 1 364 950.00 €
ne Hucière en 100 300.00 € 28.00 % 28 084.00 €
eo à : TOTAL|. 2 858 69400€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020.
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française dd Envoyé en préfecture le 28/07/2020
PE Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020 ER
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ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020053-DE
Ma Viage z jh
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS: Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-053
Vote du budget primitif 2020 de la commune
Rapporteur : Christine MEYA
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M14 et après avoir débattu des orientations budgétaires 2020, le budget primitif communal s'équilibre comme suit :
> Section de fonctionnement :
Chapitres Dépenses Chapitres Recettes
budgétaires budgétaires
011 — Charges à caractère | , 487 000.00 € 013 — Atténuations de 100 000.00 €
général charges ‘
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Affiché le
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Envoyé en préfecture le 28/07/2020
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020053-DE
70 — Produits des iè= Chatges de 3 384 210.00 € services, du domaine et 623 000.00 €
p -Lventes
014 — Afténuations de 344 331.00 € 73 — Impôts et taxes 3 218 694.00 € produits :
65 — Autres charges de 528 760.00 € || 7f-Dmietons, 1 314 113.00 € gestion courante É ï participations
66 — Charges financières 90 620.00 € |.1 75 — Autres produits de 235 000.00 € :] gestion courante
67 — Charges 4 000.00 € || 77 — Produits 18 000.00 € exceptionnelles ‘1 exceptionnels
023 - Virement à la :#} R002 — Excédent de section d'investissement 319 465.53 € ‘] fonctionnement reporté 955 046.63 €
«| de 2019
042 — Opérations d'ordre 310 477.10€ |:
entre section Li
TOTAL 6 463 853.63 € > TOTAL 6 463 853.63 €
À noter quelques précisions concernant la section de fonctionnement par rapport aux crédits ouverts de 2019 :
Augmentation de 5.91 % du chapitre 011 liée aux dépenses pour la crise
sanitaire du COVID-19 et au nettoyage de la plage suite à la tempête
« Gloria ».
Augmentation de 2.74 % du chapitre 012 pour tenir compte des changements
de grades des agents et des dépenses supplémentaires liées au COVID-19.
Augmentation de 93 600 € concernant l'Attribution de Compensation négative
à PMCU.
Nouveauté pour cette année avec l'inscription obligatoire de la pénalité SRU
qui s'élève à 87 053.49 €. À préciser que l'année précédente, la pénalité SRU
était déduite directement des centimes de l’état 1259.
Baisse de 21.79 % du chapitre 65 liée à la diminution de la participation de la
commune au budget SCA dû aux annulations des animations estivales.
Diminution de 6.70 % des intérêts d'emprunt pour tenir compte de deux
emprunts arrivant à terme en 2019.
Les recettes de la section de fonctionnement restent assez stables, à retenir quelques
éléments importants :
- 27 500.00 € supplémentaire au chapitre 70 lié au remboursement du camping
pour les frais de personnel.
Augmentation de 35 400.00 € des centimes de l'état 1259 au chapitre 73. - Augmentation de 58 000.00 € au chapitre 75 pour tenir compte des
remboursements des propriétaires dû à la vente de parcelles dans les ZAC.
> Section d'investissement :
La section d'investissement s'équilibre à la somme de 2 223 933.54 €.
Les dépenses et recettes sont synthétisées ci-dessous : Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Recçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
LS T = = 1D : 066-216601823-20200721-DLDGS2020053-DE ‘Chapitre : intitulé” Montant
001 | Déficit d'investissement reporté | 313758.08€
16 Emprunts 305 650.00 €
20 Immobilisations incorporelles 19 200.00 € Dépenses
204 Subventions d'équipements versées 1 500.00 €
21 Immobilisations corporelles 1 470 564.56 €
23 Immobilisations en cours 113 260.00 €
TOTAL 2 223 933.54 €
021 Virement de la section de fonctionnement 319 465.53 €
024. Produits de cessions 110 000.00 €
040 Opérations d'ordre entre sections 310 477.10 € Recettes
10 Dotations, fonds divers et réserves 235 700.00 €
13 Subventions d'investissements 448 290.91 €
16 Emprunts 800 000.00 €
TOTAL 2 223 933.54 €
> Concernant l’encours de la dette, le capital restant dû au 1° janvier 2020 est de
2 755 987.98 € en tenant compte du nouvel emprunt de 200 000.00 €, réalisé en 2019,
concernant les travaux de l'aire de carénage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE, tel qu'annexé à la présente délibération, le budget primitif 2020 de
la commune.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, pybkét et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONR
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens! accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française à Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Æ Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020 ;
Affiché le
ID: 066-216601823-20200721-DLDGS2020054-DE
i Ju Vtg & Lo UE
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile
LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT- FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-054
Approbation du compte de gestion du Trésorier
du budget du camping municipal (M4) - Année 2019
Rapporteur : Pierre ROIG
Le rapporteur rappelle que le compte de gestion est un document de synthèse qui
rassemble tous les comptes mouvementés des dépenses et des recettes au cours de
l'exercice 2019.
Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et
celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93- www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020 CET
Miche ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020054-DE
Considérant les résultats du compte de gestion pour l'exercice 2019 transmis par le
comptable public, synthétisés ci-dessous :
Résultat d'exploitation de l'exercice 2019 22 529.81 €
Report de l'excédent d'exploitation 2018 124 865.97 €
Résultät:de clôture d'exploitation 2019: 147:395.78 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2019 20 519.02 €
Report du déficit d'investissement 2018 -27 505.30 €
‘Résultat de clôture d'investissement 2019 ...-6 986.28 €
-RéSultat:dé clôture de l'exercice 2019 140 409.50 €
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2019 au
31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le trésorier,
- DÉCLARE n'émettre aucune observation, ni réserve.
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 28/07/2020 République Françai
# Æ Sainte Marie la MI. Re52 en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
sl ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020055-DE
MA age & La fé
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile
LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG,
Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-055
Approbation du Compte Administratif 2019 du
budget du camping municipal (M4)
Rapporteur : Pierre ROIG
Le rapporteur rappelle que l'approbation du compte administratif permet d'apprécier les réalisations de l'exercice par rapport aux prévisions à chaque chapitre et à chaque article du budget.
Considérant que le compte administratif compare les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondants à
chaque article budgétaire.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020055-DE
Considérant la présentation et le vote du compte de gestion du Trésorier dont le résultat est en tout point identique à celui du compte administratif.
Monsieur Edmond JORDA, Maire, s’est retiré lors des débats et au moment du vote
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 24 voix POUR :
- APPROUVE, tel qu'annexé dans un document complet et élaboré dans le strict
respect du formalisme imposé par l'instruction budgétaire et comptable M4,
l'exécution du budget du camping municipal de l'exercice 2019, synthétisée ci-
dessous :
Résultat d'exploitation de l'exercice 2019 22 529.81 € Report de l'excédent d'exploitation 2018 124 865.97 € Résultät de’clôturé d'éxploitation 2019 : -147:395.78 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2019 20 519.02 € Report du déficit d'investissement 2018 -27 505.30 € Résultat de clôture d'investissement 2019 726 986.28 €
Restes à réaliser dépenses investissement 42 196.99 € 2019
Restes à réaliser recettes d'investissement 45 547.20 € 2019
LSolde:des restes à réaliser.2019 :: Frais 850:21 €
Résultat de clôture de l'exergies 2019. | DEC TEUTE
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOR,
D (PE
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faile que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française : Envoyé en préfecture le 28/07/2020
i Î R: éfecture le 28/07/2020 ( Æ Sainte Marie la N| Reçu en préfecture le
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020056-DE
Ju Vilage 2 da loge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile
LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG,
Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-056
Affectation du Résultat 2019
du budget du camping municipal (M4)
Rapporteur : Pierre ROIG
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 et après en
avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- CONSTATE que le compte administratif fait apparaître un excédent de
fonctionnement cumulé de 147 395.78 €,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020056-DE
ET CENTS
- _ DÉCIDE de conserver en section de fonctionnement (R 002) la somme de
140 395.78 €,
- DÉCIDE d’affecter à la section d'investissement (R1068) le montant de
7 000.00 €,
- APPROUVE l'affectation du résultat de l'exercice 2019 du budget du camping
municipal, synthétisée ci-dessous :
Résultat d'exploitation
A / résultat de l'exercice 2019 22 529.81 € B / résultat antérieur reporté 2018 (ROO2) 124 865.97 € C / résultat à affecter 2019 (A+B) 147 395.78 €
Résultat d'investissement
D / résultat de l'exercice 2019 20 519.02 € E/ report du déficit d'investissement de 2018 -27 505.30 € F / solde d'exécution d'investissement 2019 -6 986.28 € (D+E)
G / solde des restes à réaliser 2019 3 350.21 €
Besoin de financement (F+G) 3 636.07 €
Affectation (C) 147 395.78 € 1/ Affectation en réserves R1068 en 7 000.00 € investissement
21 Report en fonctionnement R002 140 395.78 €
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" ve pe République Française Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Pe Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020
. Affiché le °
1D : 066-216601823-20200721-DLDGS2020057-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
: En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-057
Vote du budget primitif 2020 du camping municipal
Rapporteur : Pierre ROIG
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M4, le budget primitif du camping municipal s'équilibre comme suit :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le Mie
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020057-DE
> Section d'exploitation :
ORPI UE RS Ra [FT "Dépenses "|: -«Récèttés. ‘ HHT-pudgétairés.. {st ei Fe ce HS :
011 — Charges à e 70 — Ventes de
caractère général AS SIGRE | :| produits fabriqués 1248 650.00 €
012 — Charges de : 75 — Autres produits
personnel SATEAUIONE :| de gestion courante 28 SO0ONE
66 — Charges 77 - Produits
financières BARDONOEE :| exceptionnels 1E 00 UE
67—Cherges 500.00 € exceptionnelles
::| 042 - Opérations
©] d'ordre entre section FTOFENSE
_. *| ROO2 — Excédent de
ec un 397 567.04 € |. | fonctionnement 140 395.78 € “| reporté de 2019
TOTAL 1 446 618.73 € TOTAL 1 446 618.73 €
À noter quelques précisions concernant la section d'exploitation par rapport aux crédits ouverts de 2019 :
- Baisse de 21.11% au chapitre 011 qui s'explique par des dépenses
minimisées dû au ralentissement de réservations lié au COVID-19.
- Augmentation de 12 500 € au chapitre 012 concernant le remboursement du
personnel à la commune.
-_ Diminution de 2.52 % des intérêts d'emprunt au chapitre 66.
- Augmentation de 1.98 % au chapitre 042 concernant les amortissements.
- Baisse de 9.00 % du chapitre 70 en tenant compte de l'ouverture tardive du
camping et un taux de remplissage moins élevé dû au COVID:19.
- _ Diminution de 29.00 % au chapitre 75 concernant les redevances des DSP
de l'épicerie et du restaurant du camping.
> Section d'investissement :
La section d'investissement s'équilibre à la somme de 1 000 114.24 €.
Les dépenses et les recettes sont synthétisées ci-dessous : Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020057-DE
Ghäpitre RE SE nitulé 2 TT “Montant ::
7 001 | Déficit d'investissement reporté 6 986.28 €
Dépenses 040 Opérations d'ordre entre section 17 072.95 €
16 Emprunts 158 560.00 €
21 Immobilisations corporelles 817 495.01 €
TOTAL 1 000 114.24 €
040 Opérations d'ordre entre section 397 567.04 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 7 000.00 €
Recettes TE Subventions d'investissements 45 547.20 €
16 Emprunts 550 000.00 €
TOTAL 1 000 114.24 €
> Concernant l'encours de la dette, le capital restant dû au 1° janvier 2020 est de
2 869 295.61 €. Aucun emprunt n’a été contracté en 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE, tel qu'annexé à la présente délibération, le budget primitif 2020
du camping municipal.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmokd JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" / Envoyé en préfecture le 28/07/2020
PE Sainte Marie la M Resu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020058-DE
République Française
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 25 0 ;
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la sale OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-058
Approbation du compte de gestion du Trésorier
du Service Culture et Animation - Année 2019
Rapporteur : Francis BRUNET
Le rapporteur rappelle que le compte de gestion est un document de synthèse qui
rassemble tous les comptes mouvementés des dépenses et des recettes au cours de l'exercice 2019.
Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020058-DE
Considérant les résultats du compte de gestion pour l'exercice 2019 transmis par le
comptable public, synthétisés ci-dessous :
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 36 330.96 € Report de l'excédent de fonctionnement 2018 47 844.30 € ‘Résultat de clôture de fonctionnement 201! 8417526 €.
Résultat de clôture de l'exercice 2019: “8417526€ |
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :
-__ APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le trésorier,
- DÉCLARE n'émettre aucune observation, ni réserve.
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
\ Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française r Envoyé en préfecture le 28/07/2020
A4 Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020
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ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020059-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-059
Approbation du Compte Administratif 2019
du budget Service Culture et Animation (M-14)
Rapporteur : Francis BRUNET
Le rapporteur rappelle que l'approbation du compte administratif permet d’ apprécier les réalisations de l'exercice par rapport aux prévisions à chaque chapitre et à chaque article du budget.
Considérant que le compte administratif compare les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondants à
chaque article budgétaire.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Miche KES ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020059-DE
Considérant la présentation et le vote du compte de gestion du Trésorier dont le résultat
est en tout point identique à celui du compte administratif,
Monsieur Edmond JORDA, Maire, s’est retiré lors des débats et au moment du vote
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 24 voix POUR :
- APPROUVE, tel qu'annexé dans un document complet et élaboré dans le strict respect du formalisme imposé par l'instruction budgétaire et comptable M14, l'exécution du budget du Service Culture et Animation de l'exercice 2019, synthétisée ci-dessous :
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 36 330.96 € Report de l'excédent de fonctionnement 2018 47 844.30 € ‘Résultat dé clôture dé fonctionnement 2019: : |: 4. … .041/926€
Résultat dé clôture.dé l'exercice 2019. |: ir it 7... 8417526€
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours fr" ñ République Française Envoyé en préfecture le 28/07/2020
PE Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020
: Fe & LE en ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020060-DE
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile
LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT- FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-060
Affectation du Résultat 2019
du budget Service Culture et Animation (M-14)
Rapporteur: Francis BRUNET
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 et après en
avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- CONSTATE que le compte administratif fait apparaître un excédent de
fonctionnement cumulé de 84 175.26 €,
- DÉCIDE de conserver en section de fonctionnement (R002) la totalité de
l'excédent soit la somme de 84 175.26 €,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020060-DE
ET EEE
- DÉCIDE de ne rien affecter à la section d'investissement (R1068),
- _ APPROUVE l'affectation du résultat de l'exercice 2019 du budget Service
Culture et Animation, synthétisée ci-dessous :
Résultat de fonctionnement
A / résultat de l'exercice 2019 36 330.96 € B / résultat antérieur reporté 2018 (RO02) 47 844,30 € C / résultat à affecter 2019 (A+B) 84 175.26 €
Résultat d'investissement
D / résultat de l'exercice 2019 0.00 € E/ report du déficit d'investissement de 2018 0.00 € F / solde d'exécution d'investissement 2019 0.00 €
(D+E)
G / solde des restes à réaliser 2019 0.00 €
Besoin de financement (F+G) 0.00 €
Affectation (C) 84 175.26 € 1/ Affectation en réserves R1068 en 0.00 € investissement
21 Report en fonctionnement R002 84 175.26 €
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS oi
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
À
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française é Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Æ Sainte Marie la M| Reçu en préfecture le 28/07/2020 :
ES Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020061-DE
Ju Vilage & La pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la sale OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-061
Vote du budget primitif 2020
du Service Culture et Animation (M14)
Rapporteur : Francis BRUNET
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M14, le budget primitif du Service Culture et Animation s'équilibre comme suit :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com > Section de fonctionnement :
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
pre ent
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020061-DE
Chapitre FE cat Chapitres. PL RÉAL Dépenses : RE £ Recettes budgétaire ie de budgétaires: :
011 — Charges à 70 — Produits des
SE DODGE 321 528.00 € | : | services, du 27 200.00 €
ca g : | domaine et ventes
74 — Dotations,
SE. 1 000.00 €| :| subventions et 202 500.00 € p participations
75 — Autres produits
de gestion courante 8 652.74 €
RO02 -— Excédent de
fonctionnement 84 1765.26 €
.| reporté de 2019
TOTAL 322 528.00 € TOTAL 322 528.00 €
A noter quelques précisions concernant la section de fonctionnement par rapport aux
crédits ouverts de 2019 :
- une baisse de 61 000 € au chapitre 011 liée aux annulations d'animations
pour la saison estivale dû au COVID-19,
- une diminution de 100000 € au chapitre 74 pour tenir compte du
remboursement des assurances à hauteur de 20 000 € de l'annulation des
« noches marinoises 2019 » ; puis une diminution de la participation de la
commune pour un montant de 80 000 € dû aux festivités qui ne se réaliseront
pas cet été.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE, tel qu'annexé à la présente délibération, le budget primitif 2020
du Service Culture et Animation. Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020061-DE
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" FREE Ê
Envoyé en préfecture le 28/07/2020
ES Sainte Mari la M] reçu en réecue le 2807/2020 vor
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020062-DE
ln Vitape & La ph
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la sale OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-062
Approbation du compte de gestion du Trésorier
du budget jeunesse - Année 2019
Rapporteur : France LEROY-PERALS
Le rapporteur rappelle que le compte de gestion est un document de synthèse qui
rassemble tous les comptes mouvementés des dépenses et des recettes au cours de
l'exercice 2019.
Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93- www.saintemartelamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
a AE Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020062-DE
Considérant les résultats du compte de gestion pour l'exercice 2019 transmis par le
comptable public, synthétisés ci-dessous :
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 732.84 € Report de l'excédent de fonctionnement 2018 16 829.25 €
Résultat de clôture de fonctionnement 2019 be : : 17 562.09 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2019 21 230.21 €
Report du déficit d'investissement 2018 -21 030.41 €
Résultat de clôture d'investissement 2019 1199.80 €
Résultat de clôture de l'exercice 2019: | : 1776189 €
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2019 au
31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le trésorier,
- _ DÉCLARE n'émettre aucune observation, ni réserve.
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française L Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Le Sainte Marie la M4 Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le LUS
1D : 066-216601823-20200721-DLDGS2020063-DE
NL & Lo ps
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la sale OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile
LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-063
Approbation du Compte Administratif 2019
du budget jeunesse (M14)
Rapporteur : France LEROY-PERALS
Le rapporteur rappelle que l'approbation du compte administratif permet d' apprécier les réalisations de l'exercice par rapport aux prévisions à chaque chapitre et à chaque article du budget.
Considérant que le compte administratif compare les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondants à
chaque article budgétaire.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
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ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020063-DE
Considérant la présentation et le vote du compte de gestion du Trésorier dont le résultat
est en tout point identique à celui du compte administratif.
Monsieur Edmond JORDA, Maire, s’est retiré lors des débats et au moment du vote
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 24 voix POUR :
- APPROUVE, tel qu'annexé dans un document complet et élaboré dans le strict
respect du formalisme imposé par l'instruction budgétaire et comptable M14,
l'exécution du budget jeunesse de l'exercice 2019, synthétisée ci-dessous :
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 732.84 €
Report de l'excédent de fonctionnement 2018 _ 16 829.25 €
Résultat dé clôture de fonctionnement 2019: LR 17:562.09 € |
Résultat d'investissement de l'exercice 2019 21 230.21 €
Report du déficit d'investissement 2018 -21 030.41 €
Résültat dé clôturé d'investissement 2019: _i1r5199.80 €
Restes à réaliser dépenses investissement 2019 0.00 €
Restes à réaliser recettes d'investissement 2019 0.00 €
Soldé dés restes à réäliser 2019: 710.00 €
‘Résuültat dé clôture dé l'exercice 2019 : 17:761.89 €
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut fatre l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours D clioyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" République Française F_ Envoyé en préfecture le 28/07/2020
se Sainte Marie la M{ Recu en préfecture le 28/07/2020
s cs Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020064-DE
Mn Vilage Æ La pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT- FONT. David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS: Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-064
Affectation du Résultat 2019 du budget Jeunesse (M14)
Rapporteur : France LEROY-PERALS
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 et après en
avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- CONSTATE que le compte administratif fait apparaître un excédent de
fonctionnement cumulé de 17 562.09 €,
- DÉCIDE de ne rien affecter à la section de fonctionnement (ROO2),
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020064-DE
- DÉCIDE de conserver en section d'investissement (R1068) la totalité de
l'excédent soit la somme de 17 562.09 €,
-_ APPROUVE l'affectation du résultat de l'exercice 2019 du budget jeunesse,
synthétisé ci-dessous :
Résultat de fonctionnement
A / résultat de l'exercice 2019 732.84 € B / résultat antérieur reporté 2018 (R002) 16 829.25 € C / résultat à affecter 2019 (A+B) 17 562.09 €
Résultat d'investissement
D / résultat de l'exercice 2019 21 230.21 € E/ report du déficit d'investissement de 2018 -21 030.41 € F / solde d'exécution d'investissement 2019 199.80 €
(D+E)
G / solde des restes à réaliser 2019 0.00 €
Besoin de financement (F+G) 0.00 €
Affectation (C) _ 17 562.09 € 1/ Affectation en réserves R1068 en 17 562.09 € investissement
21 Report en fonctionnement R002 0.00 €
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" 2yel P République Française L . . Envoyé en préfecture le 28/07/2020
L per Sainte Marie la M aecu en préfecture 1e 28/07/2020 S
D Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020065-DE
D Viage ë La pee
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile
LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, ‘David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-065
Vote du budget primitif 2020 du Service Jeunesse (M14)
Rapporteur : France LEROY-PERALS
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M14, le budget primitif du service Jeunesse s’équilibre comme suit :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com > Section de fonctionnement :
Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020065-DE
: Chapitres , Chapitres
Le ne Dépenses ; : LE Recettes budgétaires budgétaires te de
ï 70 — Produits des
ne don 130 182.40 € | | services, du 67 500.00 € g | domaine et ventes
2 74 - Dotations,
Re PRER stone 7 317.60 €| | subventions et 70 000.00 €
participations
R0OO2 — Excédent de
fonctionnement 0.00 €
reporté de 2019
TOTAL 137 500.00 € TOTAL 137 500.00 €
A noter quelques précisions concemant la section de fonctionnement par rapport aux
crédits ouverts de 2019:
-_ le chapitre 011 reste stable avec seulement une augmentation de 3.73 %,
- une baisse de la participation de la commune de 10 000 € ; à retenir que
l'année précédente, le budget jeunesse n'a pas eu besoin du versement des
30 000 € de la commune dû à l'augmentation des encaissements des parents
ainsi que de la prestation CAF.
> Section d'investissement :
La section d'investissement s'équilibre à la somme de 31 279.49 €.
En dépenses, il est prévu d'acheter du mobilier pour les services ALSH, PU, ainsi que du matériel pour la cantine et des plateaux pour le SELF (chapitre 21). Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
1D : 066-216601823-20200721-DLDGS2020065-DE
À noter que certains travaux pour la cantine sont pris en charge sur le budget communal
à hauteur de 13 750.00 €:
-__ le traitement des baraudages extérieurs du préau,
- la remise en état de la sous face,
- la réfection revetement du sol plonge, réserve et cuisine.
En recettes, l'équilibre de la section provient de :
- 17 562.09 € représentant l'excédent de fonctionnement (chapitre 10),
- 6 200 € de subventions du SYM concernant l'achat de matériel pour la cantine
(chapitre 13),
- 7 317.60 € d'amortissements (chapitre 040),
- 199.80 € du solde d'exécution positif (RO01).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE, tel qu'annexé à la présente délibération, le budget primitif 2020 du
service Jeunesse.
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitler la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours,fr" République Française É Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Pr Sainte Marie la M{ Recu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020066-DE
Jin 2 £ 2 ph
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile
LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG,
Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-066
Actualisation des droits et redevances d'occupation du
domaine public communal et du domaine concédé
Rapporteur : Charles DURAND
Le rapporteur expose :
- Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2020, il
est proposé aux membres de l'Assemblée de modifier les droits d'occupation
du domaine public pour l'année 2020, comme suit :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020066-DE
2019 2020
Autorisations diverses :
Taxis à l'année 239 € 239 € Chez Pierrot 5272€ 5272€
TERRASSES
- Terrasses plein air 8,45 € le m? 8,45 € le m2 - Terrasses protégées 10,25 € le m2? 10,25 € le m°? -_ Terrasses closes 11,60 € le m2? 11,60 € le m°2 - Terrasses couvertes présentes à l'année : 27,85 € le m° 27,85 € le m2
ATTRACTIONS FORAINES
- HURTEAUX Laurent 3 350 € 3 350 € - MONNIER Douglas 3.350 € 3 350 € - BRENOT Frédéric (x 2 manèges) 2 654 € 2 654 € - BRENOT Wesley 2 654 € 2 654 € - BRENOT Kim 2 654 € 2 654 € - CLEMENTEL 1257 € 1257 € - MARCHI Stéphan 1 662 € 1 662 €
CIRQUES, GUIGNOL, MARIONNETTES 65,00 € 65,00 €
SOUS TRAITES DE PLAGE
1) LE P'TY MAR 6 031 € 6212€ 2) LE SPOT 3 325€ 3 325 € 3) CAE 66 9270 € 9 270 €
CONVENTION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC A USAGE PROFESSIONNEL
JEANNINE A LA MER 10.300 € 10.300 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ ADOPTE le montant des droits ci-dessus énoncés ;
- AUTORISE la Maire à prendre tout acte utile en la matière.
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée ei.
affichée conformément aux règlements en vigueur. ed
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CO
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française À Envoyé en préfecture le 28/07/2020
2 Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020
RS Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020067-DE
JU 2 EL page
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
, En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS: Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS: Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-067
Prix de vente des casiers au Cimetière Communal (Bloc i)
Rapporteur : Pierre ROIG
Le rapporteur expose :
- Que de nombreux administrés ont sollicité l'attribution de casiers, au cimetière
communal, les ayant ainsi réservés ;
- Qu'il y aurait lieu de fixer le prix de vente de la dernière tranche de casiers
réalisés cette année, à savoir le bloc i :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020067-DE
-_ Qu'il convient d'en fixer le tarif à mille cinq cent treize £uros (1.513,00 €), se
décomposant comme suit :
° 1.437 € (mille quatre-cent trente-sept €uros), représentant le prix
engagé par la Commune pour la construction,
e 76 € (soixante-seize €uros) représentant le prix de vente du terrain
au mètre carré, se décomposant comme suit :
- 213 pour la Commune: soit 51 € (cinquante et un €uros)
-_ 1/3 pour le CCAS : soit 25 € (vingt-cinq €uros)
- Que ces ventes sont concédées à perpétuité.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la proposition selon les conditions énoncées ci-dessus,
- FIXE à mille cinq cent treize £uros (1.513,00 €), le prix de vente du casier, majoré
des frais et taxes en vigueur ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française F Envoyé en préfecture le 28/07/2020
4 Sainte Marie la MA Reçu en préfecture le 28/07/2020 .
F Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020068-DE
Ja Vitape z 2 ph
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la sale OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG,
Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-068
Fixation des conditions de versement de la prime
exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions
exceptionnelles pour assurer la continuité des services
publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré
pour faire face à l'épidémie de COVID-19.
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur :
RAPPELLE :
e l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait la possibilité
d'attribuer une prime exceptionnelle aux agents publics particulièrement mobilisés afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et assurer la continuité du
service public.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020068-DE
e cette prime exceptionnelle est rendue possible par la publication du décret
n°2020-570 du 14 mai 2020. Elle peut être versée aux fonctionnaires et aux
agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ainsi qu'aux personnels contractuels de droit privé des
établissements publics pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des
sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité
du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail. Elle
est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans
les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de
finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être
cumulée avec la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi n°2019-1446
du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; et de
toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020
susvisée.
PROPOSE :
e Qu'une prime d'un montant de 25 € par jour de travail effectif soit versée aux agents ayant été directement en contact avec des usagers durant la période du confinement, contact ayant pu potentiellement les mettre en situation de risque. Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent.
PRECISE :
e Que des arrêtés individuels permettront ensuite l'attribution de la prime
exceptionnelle aux agents concernés, conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la
Commune de Sainte Marie la Mer, qui ont été soumis à des sujétions
exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l'état
d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID-19, selon les
modalités exposées ci-dessus
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME,
Maire de Sainte MaXe la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française F Envoyé en préfecture le 28/07/2020 LA Sainte Marie la M4 Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020069-DE
MA Viage z Le phge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 25 0 :
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-069
Subventions aux associations 2020
Rapporteur : Odile LOOBUYCK-TETART
Le rapporteur expose :
-__ Qu'une somme de 90 000,00 € a été affectée aux subventions aux associations
dans le cadre du budget primitif 2020,
- Que suite au traitement des demandes de subvention par les associations, il est
proposé de ventiler les aides à celles-ci selon le tableau joint en annexe au
présent rapport.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020069-DE
‘ En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-_ ADOPTE les subventions aux associations pour 2020 telles que présentées dans
le tableau joint au présent rapport,
-_ DIT que les crédits en question sont inscrits au BP 2020 de la commune,
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmôgd JORDA,
Maire de Sainte Mark la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020069-DE
ACCA - Chasse Ste Marie 1 000,00 €
A.D.Art 1 300,00 €]
Club des Ainés 2 000,00 €]
Association des Donneurs de Sang Bénévoles 700,00 €
AMSAF - Amitié Solidarité Afrique 1 000,00 €]
ARA - anciennement FONT NOVA 1 500,00 €
Archers Saint Marinois (Ste Marie: 35/53) 1 700,00 €]
ARSM (Randonnées St Marinoise) 500,00 €]
Atelier Créatif 350,00 €
Basket Club de Canet (Ste Marie: 53/257) 2 000,00 €]
CITRONNADES 1 500,00 €]
Ecole Primaire Publique 8 000,00 €]
cos 4 000,00 €]
Cartons, fils et compagnie 200,00 €]
DIOCESE - Œuvres Caritatives 750,00 €]
Les chats libres villelonguets 600,00 €]
Ecole de Rugby - SCR XV 7 450,00 €]
FNACA 250,00 €
Football Club de Villelongue (Ste Marie: 40/252) 600,00 €]
Gymnastique Volontaire 950,00 €
Jeunes Agriculteurs 1 000,00 €]
Jeunes Pompiers 450,00 €]
Judo Club Saint Marinois (Ste Marie: 38/40) 2 500,00 €]
LEDA 66 - Les enfants d'abord 150,00 €]
Les Colombes 500,00 €]
Lire à Sainte Marie 150,00 €]
O.T.A. 600,00 €]
Opération façades 3 000,00 €
Pétanque (Ste Marie: 40/53) 1 000,00 €]
RTI -S - Rando Treck 500,00 €
SAINTE MARIE PECHE PLAISANCE 400,00 €]
Sainte Marie Nautique Club 400,00 €]
SCR XV (Ste Marie 85/320) 33 300,00 €
SOS Amitié 66 150,00 €
Ste Nationale de Sauvetage en Mer 800,00 €]
Tennis club Ste Marie (Ste Marie 62/81) 2 000,00 €]
Hatha Yoga 300,00 €
Sainte Marie Photographie 400,00 €
Aziza la sourire d'Ange 200,00 €]
Centre de Mémoire 66 150,00 €
Auteurs d'Avenir 1 000,00 €
La compagnie Marinoise 150,00 €]
Boxing Club Saint Marie (Ste Marie: 22/53) 550,00 €
Running Beach Club (Ste Marie: 9/48) 200,00 €
Sainte Marie Triathlon (Ste Marie : 2/17) 200,00 €
Junior Association 500,00 €]
Association Subaquatique Catalane 200,00 €
4L de Rhum - 4L Trophy 200,00 €]
Secours Catholique 300,00 €
TOTAL 87 600,00 €] République Française É Envoyé en préfecture le 28/07/2020
A Sainte Marie la M recu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020070-DE
Jin Vilege z 2 pl
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la sale OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile
LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG,
Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-070
Adoption d’une convention relative au remboursement à la
commune des frais de désherbage des voiries
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur expose :
- Que suite au transfert de la compétence voirie à PMM, il revient à cette dernière
de mettre en œuvre le désherbage des voiries et trottoirs de la commune
-__ Qu'un marché avait été passé en ce sens
- Que ce dernier n’a pas pu être honoré par le prestataire de service
-_ Qu'en conséquence, la commune se propose d'exercer cette mission moyennant le remboursement des frais induits.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020070-DE
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ ADOPTE la convention jointe au présent rapport, relative au remboursement par
PMM des frais de désherbage des voiries supportés par la commune.
-_ AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout acte utile en la matière.
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française . Envoyé en préfecture le 28/07/2020
24 Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020071-DE
Jin Vitape E Le phge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
: En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile
LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-071
Adoption d’une convention financière portant organisation
des modalités de remboursement par la Commune de
Sainte Marie la Mer à Perpignan Méditerranée Métropole
(PMM CU) à la suite de l’achat groupé de masques de
protection pour lutter contre le COVID-19
Rapporteur : Paule SENYORICH-BOBO
Le rapporteur expose :
-_ Vu l'article L 5211.10 du Code général des Collectivités territoriales relatif aux
délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Considérant la délibération en date du 02 juin 2020 relative aux Délégations du
Conseil Municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du C.G.CT.,
Considérant l'état d'urgence sanitaire entré en vigueur sur l'ensemble du
territoire national le 24 mars 2020,
Considérant le marché lancé par Perpignan Méditerranée Métropole pour
l'achat groupé de masques de protection qui a permis aux communes membres
qui le souhaitent d'obtenir des masques FFP1 et/ou FFP2 afin de doter la
population,
Considérant que la Commune de Sainte Marie la Mer, a procédé par le biais de
cet achat groupé proposé par Perpignan Méditerranée Métropole, à l'achat de 2.000 masques FFP1, pour distribution auprès de ses habitants afin de lutter
contre le COVID 19, au tarif de 0,57 € TTC l'unité,
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la convention financière jointe au présent rapport, relative aux
modalités de remboursement par la commune de Sainte Marie la Mer à
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à la suite de l'achat
groupé de masques de protection pour lutter contre le CODID 19,
AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre tout acte utile en la
matière.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr"
Affiché le :
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020071-DE # République Française
Envoyé en préfecture le 28/07/2020
PS Sainte Marie la M4 Recu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020072-DE
DU Vitage z 2 flag
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile
LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG,
Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-072
Gestion du sous-traité de plage N°1 : Modification de la
dénomination du délégataire « SARL LE P’TY MAR »
en EURL MARTY
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur expose :
- Que par délibération en date du 21 janvier 2020, le Conseil Municipal avait
adopté le principe de gestion du bar-restaurant du sous-traité de plage N°1, via
une délégation de service public (DSP),
- Que par délibération en date du 02 juin 2020, le Conseil Municipal a attribué la gestion du sous-traité de plage N° 1 à la « SARL LE P'TY MAR »,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020072-DE
-_ Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des
sociétés émanant du Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan à jour au
06 mars 2020, fourni par Monsieur Vincent MARTY, exploitant du sous-traité de
plage N°1, il apparaît que :
+ la dénomination de cette société anciennement immatriculée sous la forme
d'une SARL dénommée la « SARL LE P'TY MAR», est désormais
immatriculée sous la forme d’une société à responsabilité limitée (Société à
associé unique), dénommée EURL MARTY, dont le siège social est établi au
21, Rue Laurent Vidal Barragué à 66250 SAINT LAURENT DE LA
SALANQUE.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- MODIFIE la dénomination du délégataire en charge de la gestion du bar-
restaurant du sous-traité de plage N° 1 en EURL MARTY,
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" République Française ” Envoyé en préfecture le 28/07/2020
ES Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 28/07/2020
à Fe = "A es ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020073-DE
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 25 0 à
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile
LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-073
Adhésion au groupement de commande du SYDEEL66 pour
l’achat d'électricité, de fourniture et de services associés
en matière d'efficacité énergétique
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur expose :
-__ Vu la directive européenne N° 2003/54/CE du 26 Juin 2003 concernant les règles
communes pour le marché intérieur de l'électricité,
- Vu la Loi N°2000-108 du 10 Février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité modifiée,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - wwv.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020073-DE
TES EvrauIt
- Vu la Loi N° 2010-1488 du 07 Décembre 2010 relative à Nouvelle organisation du Marché de l'électricité (NOME) et la programmation de la fin des tarifs réglementés de vente « Jaune et Vert » au 31 Décembre 2015,
- Vu la loi N° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (cf. articles 63 et 64) qui a mis fin aux tarifs réglementés de vente <36Kva « tarif bleu » pour les collectivités occupant plus de dix personnes ou dont les « recettes annuelles » excèdent 2 millions d'euros (sont considérées comme « recettes » pour les collectivités territoriales, «la DGF et les recettes des taxes et impôts locaux »). Les contrats en cours seront maintenus (sans changement de puissance souscrite ou d'option tarifaire) jusqu’au 31 décembre 2020. Passée cette échéance, il sera nécessaire d'avoir signé un contrat de fourniture en offre de marché.
- Vu le code de la commande publique et notamment son article L2113-6,
- Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.331-4 et L. 441-5
-_ Vules articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
- Vu La convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe,
- Vules statuts du SYDEEL66,
- Vu la délibération N°04012020 du Comité Syndical du SYDEEL66 du 12 février 2020, approuvant le principe d’une collaboration entre le syndicat, les communes adhérentes et autres entités publiques et/ou privé afin de créer un groupement de commandes pour l'achat d ‘électricité et désignant le SYDEEL66 comme coordonnateur de ce groupement.
- Considérant l'intérêt de la Commune d'adhérer à un groupement de commandes d'achat d'électricité et de services associés pour ses besoins propres.
-__ Considérant qu'eu égard à son expérience, le SYDEEL66 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
-__ Considérant que conformément aux articles L. 1414-3 II du code général des collectivités territoriales, la Commission d'Appel d'Offres de groupement sera celle du coordonnateur du groupement.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE d'adhérer au groupement de commandes pour l'achat d'électricité et des services associés dont le SYDEELG66 sera le coordonnateur,
- _ APPROUVE les termes de l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et des services associés,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération et à signer tous documents relatifs à cette affaire,
-_ AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer et notifier les accords- cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes, Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020073-DE
- DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 28/07/2020
$ sr Sainte Marie la M{ recu en préfecture le 28/07/2020
mr Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020074-DE
Me Vitage & La pee
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 21 juillet 2020
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 25 0 2
L'an deux mille vingt et le mardi vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 13 juillet 2020.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile
LOOBUYCK-TETART, Jean-Pierre PEREZ, Véronique BONIFASSY, Pierre ROIG, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA
ABSENTS : Josiane ORIOL, Marion TALAYRACH
PROCURATIONS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chrystelle BULOT-FONT
Délibération n° DL-DGS-2020-074
Recrutement d'un Collaborateur de Cabinet
à compter du 1° septembre 2020
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
- que l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le décret n° 87-1004 du
16 décembre 1987, le décret 2001-640 du 18 juillet 2001 et le décret n° 2005-
618 du 30 mai 2005 permettent aux autorités territoriales pour former leur
Cabinet, de recruter un ou plusieurs collaborateurs selon l'importance du
nombre d'agents dans la commune.
- que l'article 18 du décret 2001-640 du 18juillet 2001 stipule que la rémunération
des collaborateurs de Cabinet ne doit pas être supérieure à 90 % de celle qui
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 28/07/2020
Reçu en préfecture le 28/07/2020
Affiché le
ID : 066-216601823-20200721-DLDGS2020074-DE
correspond à l'indice terminal de l'emploi du fonctionnaire occupant l'emploi
administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité.
que le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, modifié, relatif aux
collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, fixe les règles de
recrutement des collaborateurs de cabinet applicables aux collectivités et aux
Établissements Publics de Coopération Intercommunale.
Conformément aux textes susvisés, il convient à chaque renouvellement du
Conseil Municipal de se prononcer sur l'ouverture de postes de collaborateurs
de cabinet.
Le rapporteur :
INFORME l'Assemblée qu'afin d'assurer le bon fonctionnement de son
cabinet, il envisage de procéder au recrutement d'un collaborateur,
contractuel, conformément aux décrets susvisés,
DEMANDE au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création
de cet emploi,
PROPOSE de recruter un agent contractuel à compter du 1° septembre 2020
et dont les fonctions prendront fin au plus tard en même temps que son
mandat de Maire,
PRÉCISE que le traitement de cet agent suivra les revalorisations indiciaires
et autres dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE la création du poste de Collaborateur de Cabinet contractuel à
compter du 1° septembre 2020
PRÉCISE que l'intéressé sera recruté et rémunéré aux conditions ci-dessus
énoncées.
DIT que les crédits sont ouverts au BP de l'exercice en cours.
AUTORISE le maire à signer tout acte utile en la matière.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif. fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiommelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"