Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR Sommaire CM du 06.06.2024
Déliberation - Deliberations CM du 28.03.2023
Compte-Rendu - CR Sommaire CM du 25.05.2021
Compte-Rendu - CR sommaire CM du 18.12.2024
Conseil Municipal - CM 14 Novembre
Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM du 06.07.2022
Déliberation - Deliberations CM du 26.09.2023
Déliberation - Deliberations CM du 19.12.2023
Déliberation - Deliberations CM du 28.11.2023
Déliberation - Deliberations CM du 05.03.2025
Déliberation - Deliberations CM du 06.06.2024
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 06.06.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 République Française o //
sta Le
{ ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024065-DE
SAINTE MARIE LA MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
| En exercice | Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 39 03 0?
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD),
Délibération n° DL-DGS-2024-065
Approbation du procès-verbal du 02 avril 2024
Rapporteur : Edmond JORDA
Vu la transmission du procès-verbal du 02 avril 2024. Ci-annexé,
me
É $ 3 # # " 2 4 , + , . Ja Villoge à £a pepe Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel 04 68 80 13 80 - www Saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024065-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE ce document :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d‘acaquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 République Française 4/
Orientales \ Publié le
| ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024066-DE
SAINTS MGkRIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
| | En exercice | Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 22 02 | 0?
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH- BOBO ;
Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-066
Attribution des subventions aux associations 2024
Rapporteur : Odile LOOBUYCK-TETART
Le rapporteur expose :
An Wilape à La per Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tail 04 68 80 13 80 - www saintemarielamer com « Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
1D : 066-216601823-20240606-DLDGS2024066-DE
-_ QU'une somme de 95 000,00 € (quatre-vingt-quinze mille euros) a été affectée
aux subventions aux associations dans le cadre du budget primitif 2024,
-__ QUE suite au traitement des demandes de subvention par les associations, il est
proposé de ventiler les aides à celles-ci selon le tableau joint en annexe au présent
rapport.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ ADOPTE les subventions aux associations pour 2024, telles que présentées dans le tableau joint au présent rapport ;
- DIT que les crédits en question sont inscrits au BP 2024 de la commune ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acauitter
la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible car le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
République Française 4L/ Publié le
LC ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024067-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 29 03 02
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES. Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD),
Délibération n° DL-DGS-2024-067
Demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la DSIL
2024 pour la création d’un Parc Urbain
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1614-
10 et R 1614-75 à R 1614-95 :
La \ lag a Li fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel 04 68 80 13 80 - WWww.Saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024067-DE
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
- VU l'appel à projets pour l'attribution de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) du 23
octobre 2023 précisant les modalités de cette dotation au titre de l'exercice 2024 :
- VU la convention pour portage financier entre l'EPFL PMM et la commune de Sainte-
Marie-la-Mer pour l'acquisition de la parcelle nouvellement cadastrée AB400
(anciennement AB350) pour une durée de 15 ans.
- CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AB400 est aujourd'hui une friche agricole
d'environ 2ha soumise au risque inondation au titre du PPRI et où seuls des
aménagements permettant le libre écoulement des eaux peuvent être envisagés :
- CONSIDERANT que cette parcelle située au nord du tissu urbain du secteur village,
le long de la route départementale N°12, est à la fois proche du cœur historique de
la ville et entourée d'espaces naturels propices à la détente avec des cônes de vue
sur les paysages emblématiques du territoire ;:
- CONSIDERANT la volonté de développer les services écosystémiques en créant des
espaces verdoyants propices aux promenades accessibles via les cheminements
doux, aux activités de loisirs et physiques de plein air et au retour de la biodiversité
dans la ville ;
- CONSIDERANT que la création d'un parc urbain répond à la grande priorité
thématique de la DSIL suivante : « transition écologique des territoires : projets de
recyclage et optimisation du foncier disponible ainsi que d'aménagements urbains
destinés à améliorer la qualité du cadre de vie ».
- INDIQUE le plan de financement prévisionnel suivant sur les dépenses de travaux et
de maitrise d'œuvre :
Moe "ETAT 00 € |DSIL 2024 ravaux | _æ* [RÉGION 100 000,00 € |Contrat BC " [CD66 100 00 € |Contrat BC
Fe # |PMM 100 00 € |Fond de concours
| subventions .: HUE! dr MR
Budget Principal
Autofinancement 125 626,00 € linvestissement
À
575 € Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024067-DE
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le projet et ses modalités de financement ;
- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de de
la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL 2024);
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
République Française 3 /
| Publié le
C. ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024068-DE
SAINTS MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
h En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 2 03 02
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES. Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-068
Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds
Vert Ingénierie dans Île cadre du Programme de
renouvellement urbain résilient
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
Mn Villge à La pete Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www saintemarielamer com f % Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024068-DE
VU le contrat du Projet Partenarial d'Aménagement (PPA TET MED de Canet- en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer) signé en date du 11 janvier 2022 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU le courrier du préfet des Pyrénées-Orientales aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant pour objet l'ouverture des démarches- simplifiées pour le fonds vert dans les Pyrénées-Orientales en date du 24 janvier 2024.
CONSIDERANT que Sainte-Marie-la-Mer est une commune littorale soumise à de fortes contraintes naturelles et règlementaires (risque inondation, espaces naturels protégés, terres agricoles) qui limitent le développement urbain périphérique ;
CONSIDERANT que la commune s'est notamment portée volontaire pour appliquer par anticipation le nouveau Plan de Prévention des Risques naturels d'Inondations (PPRI) dès la fin d'année 2023, avec un aléa qualifié de fort à très fort et que les élus s'interrogent alors sur l'orientation à donner, dans ce cadre, à leurs projets d'aménagement et de développement, et sur les manières possibles d'assurer une continuité de la vie et un maintien des activités humaines dans un contexte si contraint ;
CONSIDERANT que la commune est un cas particulier et peut être considérée comme un « laboratoire » propice à la mise en place d'une démarche-pilote de renouvellement urbain résilient. Elle souhaite à ce titre se doter d'un programme communal de renouvellement urbain en appui d'un accompagnement sur la gestion des eaux pluviales (AMO étude hydraulique PPRI, assorti d'une convention d'objectifs triennale contribuant à la réduction de la vulnérabilité :
CONSIDERANT que la commune a récemment demandé l'inscription de ce projet dans le CRTE Perpignan Méditerranée Métropole ;
CONSIDERANT que la mesure transverse des fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) consiste à un appui à l'ingénierie qu'elle définit comme prioritaire pour permettre d'accélérer l'adaptation des territoires pour faire face à l'augmentation de la fréquence, de la durée et de l'intensité des impacts du changement climatique ;
CONSIDERANT que la commune a l'opportunité de bénéficier de l'expertise locale de l'Agence d'Urbanisme Catalane (AURCA) qui a défini les missions nécessaires à l'élaboration de ce programme de renouvellement urbain résilient : Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024068-DE
- INDIQUE le plan de financement prévisionnel suivant sur les dépenses éligibles
de ces études :
Poste de _. dépense Montant HT Financement Montant HT Taux
AMO Hydraulique 7 200,00 € Europe
Mission AURCA 51 025,00 € CD66
CR
Etat (Fonds vert) 46 580,00 € 80 %
PMM (FC)
Autoinancemen 11 645,00 € 20 %,
TOTAL 58 225,00 € TOTAL 58 225,00 € 100%
En conséquence après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet et ses modalités de financement ;
- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de
du FONDS VERT INGENIERIE ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. ‘Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
République Française V/ Publié le
£ 1D : 066-216601823-20240606-DLDGS2024069-DE
SAINTE MAIRE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
. | En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 | 32 03 02
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ.
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-069
Recrutement d’un vacataire pour assurer des animations
ponctuelles à la Médiathèque
Rapporteur : Francis BRUNET
Le rapporteur :
As Villas so. La fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tal. 04 68 80 13 80 - www.saintamarielamer com 4 k Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024069-DE
- __ VU le Code général des collectivités territoriales :
- _ VU le Code général de la fonction publique ;
- _ CONSIDERANT que les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent recruter des vacataires ;
- CONSIDERANT que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions
suivantes doivent être réunies :
> Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
> Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin
ponctuel de l'établissement public ;
> Rémunération attachée à l'acte ;
- CONSIDERANT la nécessité pour la Commune, de recruter un vacataire pour
effectuer des animations ponctuelles à la médiathèque pour la période du 1% avril
2024 au 31 décembre 2024 ;
- __ CONSIDERANT qu'il convient que chaque vacation soit rémunérée comme suit :
> Sur la base d'un taux horaire d'un montant brut équivalent au 1®' indice
de paye du grade d'adijoint du patrimoine :
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE le Maire à recruter un agent vacataire du 1% avril 2024 au
31 décembre 2024 afin d'assurer des animations ponctuelles à la Médiathèque :
- FIXE la rémunération de chaque vacation, sur la base d'un taux horaire d’un
montant brut équivalent au 1% indice de paye du grade d’adjoint du patrimoine :
-__ DIT que la dépense sera inscrite au budget de l'exercice en cours :
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOR
Edmoñd JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 République Française °
{/ Publié le
CE ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024070-DE
SAINTE MARIE
La MSR
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
| | En exercice | Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 22 03 02
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,. Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO :
Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ
Marion TALAYRACH,.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-070
Adoption d’une convention avec l'Association « Occitano-
Catalane de Sauvetage et de Secourisme », pour mise à
disposition de personnel qualifié, dans le cadre de la
surveillance des plages
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur expose :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales
- VU le décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation :
#8
à 5 TT 2 , 3 ji ’ L «
: : ; ‘
un V lage s L2 fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel 04 68 80 13 80 - WwwW.Saintemarielamer com 1 ‘4 Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024070-DE
- VU le décret n°91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n°77-1177 du
20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de
natation ;
- CONSIDERANT que la surveillance des plages relève des obligations qui
incombent à la Commune :
- CONSIDERANT que dans le cadre de la surveillance des plages aménagées,
durant la saison estivale, la Commune de Sainte Marie la Mer, ne possède pas de
compétences nécessaires pour assurer cette mission
- CONSIDERANT que l'Association « Occitano-Catalane de Sauvetage et de
Secourisme », association titulaire d'agréments de missions de sécurité civile est
en mesure de proposer, des personnels nageurs-sauveteurs brevetés d'Etat,
formés ; dont le siège social est sis 71, Rue Jacques Prévert à 66750 Saint-Cyprien :
- CONSIDERANT la nécessité de la Commune de recourir aux services proposés
par l'Association « Occitano-Catalane de Sauvetage et de Secourisme », il convient
de conventionner avec eux, afin que la Commune puisse disposer de personnels
qualifiés, en mesure d'assurer la surveillance des plages ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE, la convention avec l'Association « OCCITANO-CATALANE DE
SAUVETAGE ET DE SECOURISME », jointe au présent rapport, qui prendra effet
au 1% juin 2024 :
- S'ENGAGE à recruter le personnel proposé par l'Association « OCCITANO-
CATALANE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME » en tant qu'agents non-
titulaires de la fonction publique territoriale, dont le statut est défini par le décret
92-368 du 1° avril 1992 modifié ;
- S'ENGAGE à verser à l'Association « OCCITANO-CATALANE DE SAUVETAGE
ET DE SECOURISME » au plus tard le 1* juillet de l'année en cours, une
participation financière dont le montant global forfaitaire est fixé à 3.880 € (trois
mille huit-cent quatre-vingts euros) :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe au présent rapport et
à prendre tout acte utile en la matière :
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFO f NTE Y ap : I «€
où |
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer La présente délibération peut faire l'objet
d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que Ja requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impêts ou, à défout, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 République Française o
(V4 Publié le
C. ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024071-DE
SaINTe MGRIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 29 03 02
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-071
Modification du tableau des effectifs
du personnel communal
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée :
Mn Vi Hlage a La pige Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024071-DE
QUE conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. II
appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services :
QUE par délibération en date du 24 janvier 2023, le conseil municipal avait approuvé
le tableau des effectifs du personnel communal :
QU'afin de pouvoir nommer le personnel titulaire et contractuel pouvant être promu
sur de nouveaux grades, il y aurait lieu de créer les emplois suivants au tableau des
effectifs de la commune :
+ 1 gardien-brigadier
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité :
- _ MODIFIE le tableau des effectifs tel que présenté en annexe au présent
rapport (modifications indiquées en gras) qui prendra effet dès réception de
la présente délibération en Préfecture ;
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondantes à l'emploi et grade ainsi créé seront inscrits aux budgets
des l'exercices en cours et suivants :
- _ AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière, en particulier
concernant les éléments de rémunération :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORN
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 République Française L/
Publié le
& ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024072-DE
SAINTE M&aRIE
LA MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 29 03 02
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la MetAtnense « Victor Hugo », sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD),
Délibération n° DL-DGS-2024-072
Adoption du règlement intérieur de
l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Rapporteur : Marguerite VALETTE
F Î 7 f $ 4
£ 4 4 7% = : e :
Ja V'lage a La Le de Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamar com { £ 4 Envoyé en préfecture ls 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024072-DE
Le rapporteur :
- EXPOSE que par délibération N° DL-DGS-2022-060, en date du 31 mai 2022,
le Conseil Municipal, a adopté le règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs
Sans Hébergement (ALSH), applicable au 1% septembre 2022 :
- CONSIDERANT qu'il convient d'adopter le nouveau règlement intérieur de
l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), pour 2024/2025 :
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- ADOPTE le règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, tel
que joint au présent rapport, qui sera applicable à compter du 1° juin 2024 :
- AUTORISE le Maire à signer ledit règlement intérieur et à prendre tout acte
utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI! DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire Fobjet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépûêt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" occessible par le site
internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 République Française o V
| Publié le k
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024073-DE
SAINTS MaRIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 29 03 02
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-073
Approbation des conventions de mises à disposition
d’animateurs socioculturels, pour assurer des prestations
d'animation et d'encadrement de séances de sport auprès du
Service Jeunesse
Rapporteur : Marguerite VALETTE
f 4 4 S ; ra « Pa 5 ‘ 4 ”
s ,
Am Ville à La fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024073-DE
Le rapporteur :
- EXPOSE que le service Jeunesse a pour mission de proposer des animations et
des séances de sport, auprès des écoles de Sainte Marie la Mer, nécessitant
l'intervention de personnels diplômés :
- PRECISE que « Profession Sport 66 » propose des mises à disposition de
personnels diplômés, dans l'animation et l'encadrement des séances de Sport, sur
des périodes à durée déterminée :
- RAPPELLE que par délibération N° DL-DGS-2023-133 en date du
28 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé les conventions de mises à
disposition de deux animateurs socio-culturels, afin d'assurer l'animation et
l'encadrement des séances de sport auprès des écoles de la Commune, du
06 novembre 2023 au 05 juillet 2024 :
- PRECISE qu'il conviendrait que ces intervenants participent les mardis, aux
réunions de préparation des animations périscolaires, à hauteur de 1 heure par
semaine, en complément du contrat de mise à disposition initial :
- INDIQUE que ces heures d'intervention seront facturées par « Profession Sport
66 », sur la base du taux horaire légal en vigueur, majoré éventuellement des
éléments dus en vertu de la règlementation du travail, telles que mentionnées dans
les conventions ci-annexées :
- COMPTE TENU de la convention initiale, il convient de conclure ces conventions
complémentaires de mise à disposition, avec « Profession Sport 66 », afin que le
personnel en charge des animations périscolaires des écoles de la Commune
puisse participer aux réunions préparatoires, du 14 mai 2024 au 02 juillet 2024
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE les conventions de mise à disposition à durée déterminée, établies
entre « Profession Sport 66 » et la Commune, telles que jointes au présent
rapport ;
- INSCRIT la dépense au budget Jeunesse de l'exercice en cours :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFE RAA LE e 2 LL Fi EE sÉ” L 4 À pmi
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aïde juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. ‘Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 République Française V4 .
Orientales Publié le
C ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024074-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
| . En exercice | Présents Procurations | Absents Nombre de conseillers 27 32 03 ü2
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des
articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est
réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la
présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH- BOBO;
Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-074
Modification du prix des repas de la cantine municipale
pour l’année scolaire 2024/2025
Rapporteur : Marguerite VALETTE
Jan V l'age a 2 pese Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tei. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com A 4 Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
1D : 066-216601823-20240606-DLDGS2024074-DE
Le rapporteur expose à l'assemblée :
- QUE chaque année, le prix des repas est voté par le Comité du SYM Perpignan Méditerranée, selon une formule de révision ;
- QUE par délibération DL-DGS-2023-077, la ville de Sainte Marie la Mer avait adopté le 06 Juin 2023, ses nouveaux prix de repas de la cantine 2023/2024 :
- QUE le SYM Perpignan Méditerranée va adopter ses nouveaux tarifs en Juin 2024.
Les tarifs des repas de la cantine pris par les enfants des écoles maternelles et primaires étaient fixés pour l'année scolaire 2023/2024, de la façon suivante :
- tarifs 2023/2024 repas « enfant » : 4,10 € / repas
- tarifs 2023/2024 repas « hôte payant » : 6,39 € / repas (Inchangé)
- QUE suite à l'augmentation prévues des tarifs du SYM PM courant juin, il convient d'adopter les tarifs pour l'année scolaire 2024/2025 :
- tarifs 2024/2025 repas « enfant » : 4,20 € / repas
- tarifs 2024/2025 repas « hôte payant » : 6,39 € / repas (Inchangé)
Les repas ALSH et pique- nique sont d'ores et déjà inclus dans le prix des journées et demi-journées de l'ALSH.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE, les nouveaux tarifs des repas de la cantine pour l'année scolaire 2024/2025, tels que mentionnés ci-dessus ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORM
LE ' #Æ
» 5 er
j
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acaquitter
la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 République Française LA
Publié le ie
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024075-DE
SAINTS MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
. En exercice | Présents Procurations Absents Î 4 gr ct
Nombre de conseillers 27 22 03 02
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES. Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ.
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-075
Approbation des Tarifs de la course pédestre
“La Marinade 10 KM et La Marinade 5 KM"
Rapporteur : Alexandre TABARY
Le rapporteur :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales
f FT g : À
Jam V lag # La pige Hôtel de Ville, 65470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemart ielamer com
4 Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024075-DE
CONSIDERANT que la Marinade 10 KM est une course pédestre et festive de l'été,
qui cette année sera la 29°" édition ;
- CONSIDERANT que la course la Marinade 5 KM fera sa 1% édition cette année :
- _ CONSIDERANT le nombre important de participants et la volonté de la ville de
Sainte Marie la Mer de poursuivre l'organisation de ces courses pédestres :
- CONSIDERANT que les participants de ces courses doivent s'acquitter d’un prix
d'inscription et qu'il convient de délibérer sur les tarifs :
- PROPOSE de fixer les tarifs d'inscription à la course pédestre
« La Marinade 10 KM », aux montants suivants :
+ Inscription en ligne (internet) : 11 € / personne (hors frais de gestion)
+ Inscription au complexe Oméga et le jour de la course : 13 € / personne.
+ Gratuité pour les agents communaux et leurs enfants.
- PROPOSE de fixer les tarifs d'inscription à la course pédestre
« La Marinade 5 KM », aux montants suivants :
s Inscription en ligne (internet) : 8 € / personne (hors frais de gestion) ;
+ Inscription au complexe Oméga et le jour de la course : 10 € / personne.
e Gratuité pour les agents communaux et leurs enfants.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE les tarifs des courses pédestres « La Marinade 10 KM et «La
Marinade 5 KM », tels que définis ci-dessus ;
- _ AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS TT
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME A ZSN= M4.
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut,
de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 République Française le
/ Publié le
_ 10 : 066-216601823-20240606-DLDGS2024076-DE
SAINTS MARIE
LA MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 22 03 02
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD),
Délibération n° DL-DGS-2024-076
Fixation des tarifs applicables lors de la
« Noche d’été » 2024
Rapporteur : Alexandre TABARY
Le rapporteur rappelle :
ln hÉete. Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com Envoyé en prétecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
| pertes
Publié le =
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024076-DE
- QUE la « Noche d'été » sera organisée sur la Commune de Sainte Marie la Mer le samedi 27 juillet 2024 ;
- _ QUE lors de ces festivités d'été, un village éphémère sera installé sur la place du village où déambuleront diverses animations avec un service de restauration sur place de type « bodéga », qui sera proposé par les commerçants et associations qui souhaitent y participer ;
- QUE la commune mettra à disposition des commerçants et associations participants, deux types d'emplacements sur la place du village, pourvus d'une bodega où non ;
- QUE dans une démarche écocitoyenne, la Commune a fait l'acquisition de 2.000 gobelets « Ecocup», qui seront mis à disposition des commerçants et associations, moyennant un tarif fixé à 1 € l'unité ;
- QU'A cet effet, il convient de définir les conditions d'occupation temporaire du domaine public, pour les activités de restauration proposées, qui seront formalisées par une convention établie avec les bénéficiaires ;
Le rapporteur propose de retenir les tarifs ci-dessous :
MISE A DISPOSITION D'UN EMPLACEMENT LORS DE LA « NOCHE D'ÉTÉ 2024 »
Tarif d'un emplacement sur place du village (avec tables, chaises et électricité)
Mis à disposition aux dates et heures suivantes :
Le Samedi 27 juillet 2024 de 18 à 4h (dimanche 28 juillet)
Emplacement SANS bodega 150 €
Emplacement AVEC bodega 300 €
Associations Gratuit
IISE A DISPOSITION DE GOBELETS « ECOCUP» LORS DE LA « NOCHE D'ÉTÉ 2024
« Ecocup » 1 € l'unité Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
1D : 066-216601823-20240606-DLDGS2024076-DE
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ ADOPTE les tarifs tels que proposés ci-dessus ;
- APPROUVE les conventions d'occupation temporaire du domaine public pour l'organisation d'une activité de restauration, lors de la « Noche », telles que jointes au présent rapport ;
- PRÉCISE que ces tarifs s’appliqueront pour la « Noche d'été » 2024 :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente
délibération peut également faire l'obiet d’un recours contentieux dons les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'apolication informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 République Française 4
Publié le m
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024077-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
| En exercice | Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 22 03 02
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : | Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-077
Dénomination de voie
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur expose :
- VU l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
la Vtt a. La pége Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel 04 68 80 13 80 - Www.saintemarielamer com d À Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié te
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024077-DE
- VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle les affaires de la commune ;
- CONSIDERANT que dans le cadre de la régularisation des noms de voies sur l'ensemble de la commune de Sainte Marie la Mer, le conseil municipal doit se prononcer sur la dénomination de parcelles qui ne détiennent pas d'appellation :
Ainsi, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DÉNOMME la voie suivante, conformément au plan de situation joint au présent rapport ;
+ Le Rond-Point de la route du Littoral situé, sur la RD 81, entre le Village et la Plage : « Rond-Point Général de Gaulle » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière,
- CHARGE le Maire de communiquer cette information, aux services concernés :
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 République Française ur
Publié le RS
ID : 066-216601823-20240608-DLDGS2024078-DE
AaINTS MARIE
LA MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
| | En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 51 03 03
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO ; Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Alexandre TABARY,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-078
Retrait de la délibération relative à la Cession d’un immeuble
cadastré BA211 situé au 11, Rue de la Paix
Rapporteur : Edmond JORDA
Monsieur Alexandre TABARY, quitte la salle pour laisser place aux débats et ne
participe ni aux débats ni aux votes.
a Viltige 2. La pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com | Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024078-DE
Le rapporteur expose :
- QUE la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée BA n°211 au 11, Rue de
la Paix et composant les locaux de la Police Municipale ;
- QUE par délibération N° DL-DGS-2024-009, en date du 23 janvier 2024, la commune
a délibéré pour la cession de cette parcelle à la SCI BAULEX représentée par
M. Alexandre TABARY ;
- QUE la parcelle n'ayant pas été déclassée du Domaine Public Communal, par
définition inaliénable, il convient de retirer ladite délibération en vue de la remplacer
par une nouvelle délibération portant déclassement et cession afin de sécuriser
juridiquement la cession à intervenir ;
- QUE conformément à l'article L242-4 du code des relations entre le public et
l'administration, la SCI BAULEX a sollicité le retrait de la délibération N° DL-DGS-
2024-009 du 23 janvier 2024 à cette fin;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, avec 24 voix POUR :
- RETIRE la délibération N° DL-DGS-2024-009 du 23 janvier 2024, approuvant
la cession de l'immeuble cadastré BA211 situé au 11, Rue de la Paix à la SCI
BAULEX pour une montant de 67 500€ (soixante-sept mille cingq-cents euros) :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut foire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'oide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet wiww.telerecours.fr" République Française
se Ke
SAINTE MARIE
La MER
Publié le
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024079-DE
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
Nombre de conseillers
En exercice Présents Procurations Absents
27 21 03 03
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY,
Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Alexandre TABARY,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-079
Déclassement du Domaine Public et cession de l’immeuble
cadastre BA211 situé au 11, Rue de la Paix
Rapporteur : Edmond JORDA
Monsieur Alexandre TABARY, quitte la salle pour laisser place aux débats et ne participe ni aux débats ni aux votes.
Mn Village > La pége Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel 04 68 80 13 8 F4 Q - www. saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Recu en préfecture le 13/06/2024
Publié le ’
iD : 066-216601823-20240606-DLDGS2024079-DE
Le rapporteur expose :
VU les articles L2141-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques
et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la désaffectation de l'immeuble ;
QUE la commune est propriétaire d'une parcelle cadastrée BA n°211 au 11, Rue de
la Paix et composant les locaux de la Police Municipale :
QUE les services de la Police Municipale ont déménagé officiellement dans les
locaux de l'ancienne Bibliothèque Municipale depuis le 03 mars 2024 :
QUE cet immeuble est vide et inoccupé et n'est donc plus affecté à un service public :
QUE la commune souhaite déclasser la parcelle de son Domaine Public en vue de le céder,
QUE les services des domaines ont estimé le bien en date du 16 novembre 2022 à 67 500 € (soixante-sept mille cinq-cents euros) :
QUE la commune a reçu une proposition d'achat de la part de Monsieur Alexandre TABARY, pour la SCI BAULEX d'un montant total de 67 500 € (soixante-sept mille cing-cents euros) ;
QUE cette vente vise à favoriser la création d'une activité professionnelle. Cette initiative s'inscrit totalement dans une démarche de dynamisation économique et Sociale de la commune. Cette nouvelle activité professionnelle en cœur de ville peut attirer d'autres entreprises, investisseurs et résidents, stimulant ainsi le développement économique et l'attractivité de la commune notamment avec la
réalisation prochaine d'une pépinière d'entreprise à quelques mètres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, avec 24 voix POUR :
- PRONONCE le déclassement du domaine public communal du bien situé sur la
parcelle BA211 ;
- ACCEPTE la vente du bien situé sur la parcelle BA211 à la SCI BAULEX
représentée par Monsieur Alexandre TABARY :
- FIXE le prix de vente à 67 500€ (soixante-sept mille cinq-cents euros),
conformément à l'estimation de France Domaine :
-__ DÉSIGNE Maitre Vidal, Notaire à Perpignan pour rédiger et authentifier l'acte : Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
1D : 066-216601823-20240606-DLDGS2024079-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que tout document utile en la matière ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire Fobjet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
République Française 3 V4 Publié le
_ ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024080-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
| | Enexercice | Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 21 03 03
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES. Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBRES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Alexandre TABARY,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD),
Délibération n° DL-DGS-2024-080
Retrait de la délibération relative à la Cession d’un immeuble
cadastré BA212 situé au 10, Rue de la Paix
Rapporteur : Edmond JORDA
Monsieur Alexandre TABARY, quitte la salle pour laisser place aux débats et ne participe ni aux débats ni aux votes.
f 3 1j … _ | Ma Village 8. É2 pe Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 89 - www.saintemarielamer com
{ Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024080-DE
Le rapporteur expose :
- QUE la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée BA n°212 au 10, Rue de la Paix et composant les locaux de la Police Municipale ;
- QUE par délibération N° DL-DGS-2024-010, en date du 23 janvier 2024, la commune a délibéré pour la cession de cette parcelle à la SCI TABARY représentée par M. Alexandre TABARY ;
- QUE la parcelle n'ayant pas été déclassée du Domaine Public Communal, par définition inaliénable, il convient de retirer ladite délibération en vue de la remplacer par une nouvelle délibération portant déclassement et cession afin de sécuriser juridiquement la cession à intervenir ;
- QUE conformément à l'article L242-4 du code des relations entre le public et l'administration, la SCI TABARY a sollicité le retrait de la délibération N° DL-DGS- 2024-010 du 23 janvier 2024 à cette fin ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, avec 24 voix POUR :
- RETIRE la délibération N° DL-DGS-2024-010 du 23 janvier 2024, approuvant
la cession de l'immeuble cadastré BA212 situé au 10, Rue de la Paix à la SCI
TABARY pour une montant de 60 000€ {soixante mille euros) ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfeciure le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 République Française o
- / Publié le
_ ID . 066-216601823-20240606-DLDGS2024081-DE
SaINTE MGRIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
En exercice | Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 2] 03 03
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA. Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Alexandre TABARY.
Jean-Pierre PEREZ.
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD),
Délibération n° DL-DGS-2024-081
Déclassement du Domaine Public et cession de l'immeuble
cadastré BA212 situé au 10, Rue de la Paix
Rapporteur : Edmond JORDA
Monsieur Alexandre TABARY, quitte la salle pour laisser place aux débats et ne participe ni aux débats ni aux votes.
Ha Ville o. La hge Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024081-DE
Le rapporteur expose :
VU les articles L2141-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques
et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la désaffectation de l'immeuble :
QUE la commune est propriétaire d'une parcelle cadastrée BA n°212 au
10, Rue de la Paix et composant les locaux de la Police Municipale :
QUE les services de la Police Municipale ont déménagé officiellement dans les
locaux de l’ancienne Bibliothèque Municipale depuis le 03 mars 2024 :
QUE cet immeuble est vide et inoccupé et n'est donc plus affecté à un service
public ;
QUE la commune souhaite déclasser la parcelle de son Domaine Public en vue
de le céder,
QUE les services des domaines ont estimé le bien en date du 18 novembre 2022
à 60 000 € (soixante mille euros) ;
QUE la commune a reçu une proposition d'achat de la part de Monsieur Alexandre TABARY, pour la SCI TABARY d'un montant total de 60 000€ (soixante mille
euros) ;
QUE cette vente vise à favoriser la création d'une activité professionnelle. Cette
initiative s'inscrit totalement dans une démarche de dynamisation économique et
Sociale de la commune. Cette nouvelle activité professionnelle en cœur de ville
peut attirer d'autres entreprises, investisseurs et résidents, stimulant ainsi le
développement économique et l'attractivité de la commune notamment avec la
réalisation prochaine d'une pépinière d'entreprise à quelques mètres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, avec 24 voix POUR :
PRONONCE le déclassement du domaine publie communal du bien situé sur la
parcelle BA212,
ACCEPTE la vente du bien situé sur la parcelle BA212 à la SCI TABARY
représentée par Monsieur Alexandre TABARY :
FIXE le prix de vente à 60 000€ (soixante mille euros), conformément à
l'estimation de France Domaine :
DÉSIGNE Maitre Vidal, Notaire à Perpignan pour rédiger et authentifier l'acte : Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
1D : 066-216601823-20240606-DLDGS2024081-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que tout document utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificotion. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. ‘Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible por le site internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Recu en préfecture le 13/06/2024
République Française Publié le —
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024082-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 29 03 0?
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO0 : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-082
Acquisitions de plein droit de bien vacant
et sans maître - Parcelle AO245
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur expose :
- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1 :
{ 7 4 # : ‘ , à : 4 : >
Jen Village 0. 22 pége Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamar com Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024082-DE
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 :
- VU le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369 ;
- VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
- QUE la commune peut faire valoir la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune pour les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature
cadastrales (en m°) cadastrale
AO 245 La Mar 376 , Terrain d'agrément
- QUE cette parcelle appartiendrait à Monsieur MONTAGNE François, né à une date inconnue en un lieu inconnu et qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de PERPIGNAN, aucun titulaire de droits réels immobiliers n'a pu être identifié ;
- CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur MONTAGNE François Jean Clovis au 17 février 1894 à SAINT-HIPPOLYTE (66) ainsi qu'un décès survenu le 23 juillet 1974 à SAINT-HIPPOLYTE (66), soit depuis plus de trente ans ;
- CONSIDERANT que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur MONTAGNE François Jean Clovis ;
QUE par conséquent, ce bien immobilier peut revenir de plein droit à la commune de SAINTE-MARIE-LA-MER, à titre gratuit ;
Il est aussi rappelé que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu où bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. || bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE la commune à exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code civil ; Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024082-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce
bien vacant et sans maître ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter le contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
République Française o // Publié le
€ ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024083-DE
SAINTE MARIE La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
En exercice | Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 22 03 02
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire. |
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES. Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-083
Acquisition d'un terrain à la SAFER (Parcelle AW16 -
CARRER DE MALLORCA) et portage financier par l'EPFL
Perpignan Méditerranée
Rapporteur : Charles DURAND
Aa Villoge à Pi péze Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com fier
% Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024083-DE
Le rapporteur expose :
- QUE dans le cadre de la convention qui lie la commune avec la SAFER, la
commune a souhaité que la SAFER intervienne sur la vente de la parcelle AW16.
lieu-dit « CARRER DE MALLORCA », d'une superficie de 1ha88a30ca, par
l'exercice de son droit de préemption ;
- QUE la commune, dans sa volonté de protection de l'environnement lié au
risque inondation tout en continuant à lutter contre la cabanisation des
zones agricoles, sollicite l'EPFL Perpignan Méditerranée afin d'assurer le
portage financier de ce bien pour une durée de 15 ans ;
- QUE l'acquisition de cette parcelle à la SAFER se fera au montant de 29 400 €
H.T. soit 35 280 € TTC (trente-cinq mille deux cent quatre-vingt euros).
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- ACCEPTE l'acquisition à la SAFER de la parcelle AW16 d'une superficie de
1ha88a30ca pour un montant de 35 280 € TTC (trente-cinq mille deux cent quatre-
vingt euros) ;
- ACCEPTE le portage de l'acquisition de la parcelle AW16 par l'EPFL Perpignan
Méditerranée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage avec l'EPFL
Perpignan Méditerranée ;
- DEMANDE l'application de l'article 1042 du Code Général des Impôts :
- AUTORISE le Maire à signer l'acte en question ainsi que tout acte utile en la
matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
où
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
| | | Reçu en préfecture le 13/06/2024
République Française 5 _ ji eh L/ Publié le L
€ … ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024084-DE
Kc SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 iuin 2024
| | En exercice | Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 99 03 0?
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TÉTART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-084
Acquisition à la SAFER de la parcelle AP35
Rapporteur : Charles DURAND
Le rapporteur expose :
- QUE par notification en date du 04/10/2023, la SAFER nous informe de la vente de la parcelle cadastrée AP35, située lieu-dit « Els Gravatells », d'une contenance de
1635m*, pour un montant de 8 175€ HT (huit mille cent soixante euros) soit 5€/m2 :
f » 3, fn Vo llase à La pete Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - WwWw.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024084-DE
- QUE la commune souhaite renforcer sa volonté de lutte pour la protection de l'environnement liée au risque inondation ainsi que sa lutte contre la cabanisation et la spéculation foncière ;
- QUE La commune souhaite que la $S. À. F. E. R. intervienne sur la vente de la parcelle citée en objet par l'exercice de son droit de préemption avec révision de prix.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE l'acquisition à la SAFER de la parcelle AP35, située lieu-dit « Els
Gravatells », d'une contenance de 1635m° pour un montant de 5 520,00 € TTC (cinq
mille cinq cent vingt euros TTC) après l'acceptation par le vendeur de la révision de
prix ;
- CHARGE l'Étude de Maître VIDAL — 4, espace Méditerranée à
66000 PERPIGNAN de rédiger l'acte à intervenir :
- _ DEMANDE l'application de l'article 1042 du Code Général des Impôt ;
- AUTORISE le Maire à signer la promesse unilatérale d'achat, l'acte en question ainsi que tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunat!
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunaï administratif peut être saisi par l'apolication informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 1 3/06/2024
Publié le oo
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024085-DE
République Française
SAINTS MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 22 03 02
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ.
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-085
Adoption de la convention pour l’organisation d’opérations
conjointes de marketing territorial à rayonnement
communautaire avec Perpignan Méditerranée Métropole et la
Commune de Sainte Marie la Mer, pour l’année 2024
Rapporteur : Alexandre TABARY
Le rapporteur expose :
- VU le Code Général des Collectivités Locales :
- VUle Code du Tourisme ;
À Village 2. Pa fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel 04 68 80 13 80 - WWW.Saintemarielamer com
L Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 Here
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024085-DE
- VU Ia loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique
Territoriale et d'Affirmation des métropoles dite Loi MAPTAM :
- VU larrêté préfectoral n° 2015253-0001 du 9 septembre 2015 portant
extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération :
- VU larrêté préfectoral n° 2015358-0001 du 24 décembre 2015 portant
transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en
communauté urbaine et actualisation de ses statuts ;
- QUE dans le cadre de ses compétences, notamment en matière de
développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace
communautaire et d'action extérieure et plus généralement dans le souci
constant de favoriser le rayonnement communautaire, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, souhaite consacrer une partie de ses actions
de marketing territorial à des manifestations et actions de communication,
événementiels ou protocolaires mettant en valeur le territoire et la richesse de
ses offres ;:
- QUE cette communication de proximité, couplée à une communication
institutionnelle globale et collective et à des opérations ciblées sur des actions
propres à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
constituent les trois grands volets de la stratégie de marketing territorial
communautaire, pour favoriser le rayonnement du territoire dans son
ensemble :
- QU'à cet effet, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
souhaite s'associer aux communes membres pour des manifestations et actions de marketing territorial conjointes dont elle a détecté qu'elles représentent une
dynamique de territoire participant au rayonnement communautaire et à la
diffusion de l'attractivité du territoire :
- _ QUE Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine souhaite mener
avec la commune une opération de marketing territorial conjointe pour les
manifestations suivantes :
OPERATION 1
NOM LA MARINADE
DATE 14 août 2024
DESCRIPTIF | Course de 10 Km sur la Commune de Sainte Marie la Mer, 1000
coureurs, 150 bénévoles
DÉPENSES TTC RECETTES TTC
OBJET MONTANT OBJET MONTANT
Communication 5.000 € Part Commune 15.000 €
Prestataires 10.000 € Part PMM 5.000 €
Divers 5.000 €
TOTAL 20.000 € TOTAL 20.000 €
Participation PMM 5.000 €
Reste à charge de 15.000 €
la Commune Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024085-DE
- CONSIDERANT le budget prévisionnel des opérations ci-dessus, s'élevant à
20.000 € TTC, (vingt mille euros), Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine S'engage à prendre en charge, un montant maximum de 5.000 € (cinq mille
euros), dans le cadre de sa participation conjointe ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la convention relative à l'organisation d'opérations conjointes de
marketing territorial à rayonnement communautaire avec Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, pour l'année 2024, telle que jointe au présent rapport ;
- _ S'ENGAGE à réaliser l'opération mentionnée ci-dessus :
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre tout acte utile
en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter le
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible per le site internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
République Française (/ Publié le
€ ID: 066-216601823-20240606-DLDGS2024088-DE
SAINTE MakRIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 3) 03 | 0?
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles
L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-086
Adoption d’une convention financière portant organisation des
modalités d'attribution et de versement d’un fonds de concours
par la Commune de Sainte Marie la Mer, à Perpignan
Méditerranée Métropole, au titre de la compétence voirie
d’intérêt communautaire (ex VCO)
Rapporteur : Jean SOURRIBES
À
Len Viltage 2. P2 pese Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie [a Mer - Teil. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en gréfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024086-DE
Le rapporteur :
VU les dispositions de l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté
urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,
CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part
du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
CONSIDERANT que depuis le 01/01/2016, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine disposait de la compétence voirie et qu'à ce titre la Commune
de SAINTE MARIE LA MER a décidé d'attribuer une aide financière d’un montant
de 18.860 € (dix-huit mille huit-cent soixante euros), sous la forme d'un fonds de
concours, afin de financer le solde des travaux restant à charge de Perpignan
Méditerranée Métropole sur les anciennes voiries d'intérêt communautaire :
QUE les modalités d'attribution de ce fonds de concours sont précisées dans la
convention jointe à la présente délibération ;
QUE la dépense subventionnée à hauteur de 18.860 € (dix-huit mille huit-cent soixante euros), est constituée des dépenses prévisionnelles suivantes :
OBJET DE LA CONVENTION : OPÉRATIONS DE VOIRIE 2022
Opérations Montant Autres Charge Fonds de Concours
Travaux HT subventions | résiduelle hors sollicité
subventions (en % et €)
Solde
opérations de | 1 780 078,00 € | 0,00 € 1 780 078,00 € 1,06% 18 860,00 €
voirie d'intérêt
communautair
5
TOTAL 1 780 078,00 € 1 780 078,00 € 1,06% 18 860,00 €
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la convention financière, jointe au présent rapport, portant organisation
des modalités d'attribution et de versement d’un fond de concours par la Commune de Sainte Marie la Mer, à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine,
au titre de la compétence voirie d'intérêt communautaire (ex VCO) ; Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024086-DE
- ACCEPTE le versement d'un fond de concours à Perpignan Méditerranée
Métropole, d'un montant de 18.860 € (dix-huit mille huit-cent soixante euros), pour
financer le solde des travaux restant à charge de PMMCU, sur les anciennes voiries
d'intérêt communautaire, tel que présenté dans le tableau ci-dessus L
DIT que le montant de la dépense sera inscrit au budget de l'exercice en cours :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière et à prendre tout
acte utile en la matière ;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dens les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635
bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal! administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
z - “ , Reçu e éfecture le 13/06/2024 République Française e eçu en préfecture le 3/06 re :
/ Publié le
CC ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024087-DE
SAINTS MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
| En exercice | Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 29 03 02
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-087
Adoption du principe de la création de la Société Publique
Locale (SPL) « Rives Bleues » par transformation de la Société
d'Économie Mixte (SEM) « SAGAN » et rachat par la Commune
des actions de la SEM auprès des actionnaires et acceptation
de la cession des actions de la SPL à des actionnaires publics
Approbation des statuts de la SPL « Rives Bleues »)
Rapporteur : Edmond JORDA
f Village à La pee Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en créfecture le 13/06/2024
HAT Publié le mes
ID : 066-216661823-20240606-DLDGS2024087-DE
Le rapporteur :
VU l'article L1531-1 du code général des collectivités territoriales ;
RAPPELLE qu'une société d'économie mixte dénommée « SAGAN », dont la commune est actionnaire majoritaire (82,4 % du capital social), a été créé en 1988 et comporte 6 autres actionnaires dont 1 public (CCAS) et 5 privés ;
DIT qu'elle gère et assure la maintenance de l'abri nautique aménagé sur le territoire de la commune sur la base d'une convention de mise à disposition de l'abri nautique conclue le 1er mai 2010 pour une durée de 10 ans et plusieurs fois prolongée par avenant pour prendre fin le 30 avril 2025 ;
PRECISE toutefois que les SEM sont un outil de gestion vieillissant, soumis à des contraintes importantes, liés au caractère « mixte » des actionnaires de sorte que le législateur a créée en 2010, les sociétés publiques locales « SPL » dont les actionnaires sont exclusivement publics et qui, depuis 14 ans, ont fait preuve de leur efficacité au service des collectivités publiques ;
En effet, par rapport aux SEM, elles présentent pour les actionnaires et notamment l'actionnaire majoritaire, l'avantage de pouvoir confier des missions diverses dans le cadre de la quasi-régie et donc sans publicité ni mise en concurrence préalables.
I s'agit pour les actionnaires publics, d'un outil de gestion particulièrement efficace et adapté.
Il est dès lors envisagé la création d'une Société Publique Locale qui sera dénommée « RIVES BLEUES », dans laquelle la commune serait actionnaire majoritaire, par transformation de la Société d'Economie Mixte « SAGAN ».
Cela implique que la commune procède au rachat des actions détenues par les actionnaires privés et public de la SEM et qu'elle en cède ensuite une partie à d'autres actionnaires publics.
INDIQUE que des échanges ont eu lieu avec les représentants des actionnaires privés et le représentant du CCAS qui ont unanimement accepté le principe du rachat par la commune de leurs actions au prix de 152,44 € par action.
Soit 44 actions à racheter pour un prix global de 6.707,36 € auprès des actionnaires privés et public ci-dessous listés et à due proportion du nombre d'action détenues par eux :
Nom des personnes physiques NOMBRE Détention du
et/ou des personnes morales D'ACTIONS capital en %
ASSOCIATION « LIRE À STE MARIE » 8 32%
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 4 1,6%
CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN 20 8%
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL 10 4%
SUD MEDITERRANEEN
ASSOCIATION « TELETHON » 1 0,4%
ASSOCIATION CATALANE DES DONNEURS DE 1 0,4%
SANG Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-260240606-DLDGS2024087-DE
Parallèlement, des échanges ont eu lieu avec trois personnes publiques, à savoir
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE et les communes de TORREILLES et SAINT NAZAIRE qui ont accepté le principe de la participation au capital social
de la SPL « RIVES BLEUES », par acquisition des actions auprès de la commune
au prix de 160 € chacune.
La répartition des actions envisagée est la suivante :
ACTIONNAIRES | POURCENTAGE DU | MONTANT DU | NOMBRE
| | CAPITAL SOCIAL CAPITAL SOCIAL | D'ACTIONS
Commune de Sainte Marie la 806% 128 960 € 806 Mer
PMM | 13% 20 800 € ___ 130 Commune de TORREILLES 3,2 % 5 120 € 32 Commune de Saint Nazaire 3,2% | _5120€ 32 | TOTAL | 100 % 160 000 € 1.000
Ainsi, la commune de SAINTE-MARIE-LA-MER pourra confier à la SPL « RIVES
BLEUES » diverses missions définies à l'article L 1531-1 du CGCT ; à ce stade, il
est envisagé de lui confier, dès janvier 2025 :
Ÿ L'exploitation du camping municipal de la plage dans le cadre d'un contrat de
délégation de service public,
“L'exploitation du Port dans le cadre d’un contrat de délégation de service
public,
Toutefois jusqu'à la prise d'effet de ce dernier contrat de DSP, la SPL assurera la
gestion de l'abri nautique dans les conditions prévues par la convention de mise à
disposition de l'abri nautique actuellement en cours d'exécution.
D'ailleurs, l'ensemble des contrats conclus par la SEM et actuellement en cours
d'exécution continueront à s’exécuter régulièrement ; la SPL venant aux droits et
obligations de la SEM sans formalité particulière du fait de la transformation.
PRECISE qu'une Assemblée Générale Extraordinaire de la SEM est prévue le
28 juin 2024 prochain afin d'acter la transformation de la SEM en SPL, la
modification des statuts et la cession des actions des actionnaires privés.
DIT qu'il appartient dès lors au conseil municipal de statuer sur le principe de la
création de la SPL « RIVES BLEUES » par transformation de la SEM « SAGAN ».
le rachat par la commune des actions auprès des actionnaires de la SEM ainsi que
l'acceptation de la cession des actions de la SPL aux autres actionnaires publics
ainsi que l'approbation des statuts de la SPL.
INDIQUE qu'il devra ultérieurement statuer sur la désignation des administrateurs
représentants de la commune, au sein du conseil d'administration de la SPL et du
délégué de la commune au sein de l'assemblée générale de la SPL, ainsi que sur
les missions que la commune entend lui confier et le cadre contractuel
correspondant. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 43/06/2024
Publié le
1D : 066-216601823-20240606-DLDGS2024087-DE
VU le projet de statut de la Société Publique Locale « RIVES BLEUES »,.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le principe de la création de la Société Publique Locale-SPL
«Rives Bleues » par transformation de la Société d'économie mixte -SEM
« SAGAN » ;
- APPROUÛVE le rachat par la commune des actions de la SEM « SAGAN » auprès des actionnaires privés et public ci-dessus désignés au prix de 152,44 € (cent cinquante-deux euros et quarante-quatre centimes) par action ;
- APPROUVE la cession par la commune des actions rachetées auprès des trois actionnaires publics suivants, au prix de 160 € chacune :
- Perpignan Méditerranée Métropole :130 actions,
= La Commune de Torreilles : 32 actions,
- La Commune de Saint-Nazaire : 32 actions,
- APPROUVE le projet de statut de la SPL « RIVES BLEUES » susvisé :
- CHARGE le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de signer tous les actes ou documents y afférant :
- IT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code générai des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
République Française o L SEP / Publié le
€ | ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024088-DE
SAINTE MGRIE
LA MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
L | | En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 14 03 10
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO : Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO,
Nicolas FIGUERES,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD,
Délibération n° DL-DGS-2024-088
Désignation des représentants de la Commune dans la
Société Publique Locale « Rives Bleues »
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
MM. Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Alexandre LECAT. Nicolas FIGUERES et Mmes Christine MEYA, Marguerite VALETTE et Paule SENYORICH-BOBO quittent la salle pour laisser place aux débats et ne particivent ni aux débats ni aux votes.
tn V lose à. Êa pge Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024088-DE
Le rapporteur :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code du Commerce ;
RAPPELLE qu'au titre des dispositions de l'article L1111-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient pour l'élu de s'abstenir de participer aux délibérations relatives à sa désignation comme mandataire de la collectivité au sein d'une société publique locale ainsi qu'à la rémunération ou à tout avantage qu'il pourrait percevoir.
- M. Edmond JORDA, M. Jean SOURRIBES, Mme Christine MEYA, M. Francis BRUNET, Mme Marguerite VALETTE, M. Alexandre LECAT, Mme Paule SENYORICH-BOBO, M. Nicolas FIGUERES et Mme France LEROY-PERALS quittent la salle et ne participent ni au débat ni aux votes.
Le quorum est recalculé et atteint.
M. Charles DURAND assure la présidence de la séance.
RAPPELLE que par délibération N° DL-DGS-2024-087, le Conseil Municipal a adopté le principe de la création de la Société Publique locale « RIVES BLEUES » par
transformation de la Société d'économie mixte « SAGAN » et a approuvé le projet de statuts de la SPL ;
RAPPELLE également qu'une Assemblée Générale Extraordinaire de la SEM est prévue le 28 juin 2024 prochain afin notamment d'acter la transformation de la SEM en SPL et la modification des statuts ;
PRECISE que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil d'Administration d'une société publique locale est composé de 3 à 18 membres; les actionnaires ayant par principe droit à un siège au moins au Conseil d'Administration et se répartissant les sièges qui leur sont globalement attribués, proportionnellement à leur participation respective.
Le Conseil d'Administration de la SPL «RIVES BLEUES » sera composé de 13 membres répartis comme suit :
-_ Administrateurs représentants de la commune de Sainte-Marie-La-Mer : 9
- Administrateurs représentants de Perpignan Méditerranée Métropole : 2 -_ Administrateurs représentants de la commune de Torreilles : 1
-_ Administrateurs représentants de la commune de Saint-Nazaire : 1
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le mandat des représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de l'instance délibérante de la collectivité ou du groupement.
CONSIDERANT quil appartient également au Conseil Municipal de désigner les délégués de la commune au sein des Assemblées Générales de la SPL conformément à l'article 31 des statuts de la société ;: Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Berger «à ACT:TE
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024088-DE
À ce stade, il n'est envisagé le versement d'aucune rémunération aux représentants de
la commune au sein de la SPL mais à tout moment, une délibération expresse du
Conseil Municipal pourra autoriser la perception d'une rémunération en fixant un
plafond.
M. Edmond JORDA, M. Jean SOURRIBES, Mme Christine MEYA, M. Francis BRUNET,
Mme Marguerite VALETTE, M. Alexandre LECAT, Mme Paule SENYORICH-BOBO,
M. Nicolas FIGUERES et Mme France LEROY-PERALS ont fait connaitre leur
candidature aux fonctions d'Administrateur représentant de la collectivité au sein du
Conseil d'Administration de la SPL.
M. Edmond JORDA, M. Jean SOURRIBES, Mme Christine MEYA, M. Francis BRUNET. Mme Marguerite VALETTE, M. Alexandre LECAT, Mme Paule SENYORICH-BOBO),
M. Nicolas FIGUERES et Mme France LEROY-PERALS ont fait connaitre leur
candidature aux fonctions de Délégué de la commune au sein des Assemblées
Générales de la SPL.
VU le projet de statuts de la SPL « RIVES BLEUES » :
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité, avec 14 voix
POUR :
- DÉSIGNE les 9 administrateurs représentants de la commune au sein du
conseil d'administration de la SPL :
- M. Edmond JORDA,
- M. Jean SOURRIBES,
- Mme Christine MEYA,
- M. Francis BRUNET,
- Mme Marguerite VALETTE,
- M. Alexandre LECAT,
- Mme Paule SENYORICH-BOBO),
- M. Nicolas FIGUERES,
- Mme France LEROY-PERALS.
- DÉSIGNE en qualité de délégués de la commune au sein des Assemblées
Générales de la SPL :
- M. Edmond JORDA,
- M. Jean SOURRIBES.,
- Mme Christine MEYA,
- M. Francis BRUNET,
- Mme Marguerite VALETTE,
- M. Alexandre LECAT,
- Mme Paule SENYORICH-BOBO),
- M. Nicolas FIGUERES,
- Mme France LEROY-PERALS.
- DÉCIDE que M. Edmond JORDA, désigné administrateur, est autorisé à accepter
les fonctions de Président ou Président Directeur Général de la SPL: Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024088-DE
- _ DÉCIDE que les délégués de la commune au sein des Assemblées Générales de la SPL, sont autorisés à accepter toutes fonctions liées à leur mandat au sein de la SPL ;
- PRÉCISE qu'à ce stade, il n’est envisagé le versement d'aucune rémunération mais qu'à tout moment, une délibération expresse du conseil municipal pourra autoriser la perception d'une rémunération en fixant un plafond.
- CHARGE le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de signer tous les actes ou documents y afférant :
- INDIQUE que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité par la loi devant le Tribunal administratif de Montpellier ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Saïnte Marie la Mer,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionneile. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informotique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le LA
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024089-DE
République Française
us SAINTS MARIE La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 06 juin 2024
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 22 03 0?
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES. Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: France LEROY-PERALS donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO ; Jacques MOTLLO donne procuration à Jean SOURRIBES,
David ALDA donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD.
Délibération n° DL-DGS-2024-089
Adoption des tarifs pour les entrées 2024 de la piscine
du Camping Municipal, applicables aux Sainte-Marinois
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose à l'Assemblée :
pu Vltg a Pa pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer. com Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
His s à (D.1Fps Publié le
ID : 066-216601823-20240606-DLDGS2024089-DE
- QUE par délibération N° DL-DGS-2024-056 en date du 02 avril 2024, le Conseil Municipal a adopté les nouveaux tarifs des entrées de la piscine du Camping Municipal pour l'année 2024 ;
- __ PRECISE que ces tarifs restent applicables par jour et s'élèvent comme suit :
Prix entrées ADULTES / jour 5€
Prix entrées ENFANTS }/ jour 2€
Prix entrées AGENTS DE LA COMMUNE } jour 2€
- CONSIDERANT l'évolution du coût de la vie et afin de favoriser l'accès aux
infrastructures communales aux Sainte-Marinois, la Commune souhaite instaurer un tarif préférentiel mensuel, d'entrées à la piscine du Camping Municipal, sur
présentation d'un justificatif de domicile ;
- PROPOSE de définir les tarifs suivants,
Abonnement mensuel 1 personne 25 €
Abonnement mensuel couple 40 €
Prix Enfant* (à partir de 6 ans) / mois 5 €
Prix Enfant* (- de 6 ans) / mois GRATUIT
*Les enfants devront obligatoirement être accompagnés d’un adulte
- DIT que ces tarifs mensuels seront applicables sur les périodes suivantes :
e Du 1% juin 2024 au 30 juin 2024,
e Du 1% septembre 2024 au 30 octobre 2024.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE les tarifs mensuels pour les entrées de la piscine du Camping
Municipal, applicables aux Sainte-Marinois, tels que présentés dans le tableau ci-dessus ; Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Recu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
1D : 066-216601823-20240606-DLDGS2024089-DE
- AUTORISE la mise en place de cette tarification du 01/06/2024 au 30/06/2024 et du
01/09/2024 au 31/10/2024 ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire Fobjet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. ‘Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr"