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Déliberation - Deliberations CM du 26.09.2023
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 26.09.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
2 Reçu en préfecture le 04/10/2023
République Française Sainte Marie la M pubié 1e :
LP ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023090-DE
_Mn Vilage & La pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents |
Nombre de conseillers 27 21 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
France LÉROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-090
Approbation du procès-verbal du 09 juin 2023
Rapporteur : Edmond JORDA
Vu la transmission du procès-verbal du 09 juin 2023, ci-annexé,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023090-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE ce document ;
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'artiele 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le ice
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Sainte Marie la Mé République Française
Jun 2 z 2 page
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 21 02 où
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-091
Décision modificative n°1 du budget communal 2023
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose à l'assemblée que depuis le vote du budget primitif en mars, il est nécessaire de saisir une décision modificative pour le budget communal.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwu.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023091-DE
> Section de Fonctionnement:
La section de fonctionnement reste inchangée.
> Section d'Investissement :
En dépenses et en recettes, la section d'investissement s'équilibre à la somme de 5 475 890.91 €.
Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :
Article / Programme Augmentation de crédit Diminution de crédit 2138 / 60 Avenue des Marendes 45 000,00 €
21318 / 86 Médiathèque 37 000,00 €
2181 / 86 Médiathèque 11 900,00 €
21848 / 86 Médiathèque 4 000,00 €
21351 / 112 Police Municipale 2 500,00 €
Dépenses | 7438 7 142 Port 303 500,00 €
21578/ 160 Éclairage public 20 000,00 €
21534 / 160 Éclairage public 50 000,00 €
2111/178 Acquisitions foncières 25 000,00 €
TOTAL 403 900,00 € 95 000,00 €
Total général des dépenses d'investissement : 308 900,00 € |
10222 - FCTVA 4 000,00 €
Recettes | 1326 - Autres subventions 304 900,00 €
TOTAL 308 900,00 €
Total général des recettes d'investissement : 308 900,00 €
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE cette décision modificative n°1 du BP 2023 de la commune ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFO ME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Sainte Marie la M4 Pubié 1e
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023092-DE
République Française
Jin Viage LL age
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 2] 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-092
Décision modificative n°1 du budget du Camping Municipal 2023
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose à l'assemblée que depuis le vote du budget primitif en mars, il est nécessaire de saisir une décision modificative pour le budget du camping municipal.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023092-DE
> Section de Fonctionnement :
En dépenses et en recettes, la section de fonctionnement s'équilibre à la somme de 2 254 536.51 €.
Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :
Article Augmentation de crédit Diminution de crédit 6061 — Fournitures non
stockables 5 200,00 €
678 - Autres charges
Dépenses | ®*Ceptionnelles 5 000,00 €
6817 — Dotations aux
dépréciations 200,00 €
TOTAL 5 200,00 € 5 200,00 €
Total général des dépenses de fonctionnement : 0,00 €
> Section d'Investissement :
La section d'investissement reste inchangée.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ APPROUVE cette décision modificative n°1 du BP 2023 du camping municipal ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Sainte Marie la MA pubiié te
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023093-DE
République Française
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D Vilage & Lo pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 2] 02 o4
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-093
Majoration de la cotisation due au titre des logements
meublés non affectés à l'habitation principale
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
Les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, de majorer la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés, d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 %.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamercom Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023093-DE
VU la loi de finances pour 2023 et notamment son article 73, permettant aux
communes de délibérer jusqu'au 28 février 2023 afin instituer la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter dudit code pour les impositions établies à compter de 2023 ;
VU le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
CONSIDERANT que les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du | de l’article 232 du Code Général des Impôts, peuvent, par délibération, majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la cotisation de taxe d'habitation qui leur revient au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale ;
CONSIDERANT que l’un des objectifs poursuivis par ce dispositif est de favoriser la mise sur le marché de logements peu occupés dans les « zones tendues » où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement ;
CONSIDERANT que la Ville de Sainte Marie la Mer figure dans la liste des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du |! de l'article 232 du Code Général des Impôts, que son Conseil Municipal, a donc la possibilité d'appliquer, à compter de 2023, une majoration de 5% à 60% sur la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés àl'habitation principale ;
CONSIDERANT que, compte tenu de sa densité, Sainte Marie la Mer est touchée par les difficultés d'accès au logement, il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer, à compter de 2024, une majoration de 43 % sur la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
CONSIDERANT que l'instauration de la majoration est subordonnée à une
délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux
impositions dues à compter de l'année suivante.
Pour rappel : le calcul de la THRS se base sur la valeur cadastrale du logement
et de ses dépendances en appliquant le taux voté par la collectivité locale. Ce
taux correspond au taux de la Taxe Habitation que la collectivité peut majorer de
5 à 60 %.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ MAJORE de 43 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés ; Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023093-DE
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
République Française Sainte Marie la M4 pubié te ER ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023094-DE
DT Vilage Z pp
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 21 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-094
Aménagement de l’Avenue des Marendes et de sa Rambla-
Demande de subvention à l’État au titre de la DETR 2023
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur :
-__ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wiwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023094-DE
VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 portant loi de finances pour
2021 instaurant la création de l’action 9 « Littoral 21 » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la décision du Maire N°DC-DGS-2023-001 relative à une demande de subvention à l'Etat pour le projet l'aménagement de l'avenue des Marendes et de sa rambla ;
CONSIDERANT que de station balnéaire, Sainte-Marie-la-Mer, qui se résidentialise avec le développement de l'habitat permanent, devient une ville littorale à part entière en conservant une forte coloration touristique et en s’adaptant progressivement aux changements de pratiques ;
CONSIDERANT que la commune dispose d'un front de mer éloigné de son centre historique qu'il convient d'intégrer au tissu urbain via la requalification d'espaces structurants et l'approfondissement d’une stratégie de mutation de l'espace public, supports de mobilités durables et d'écologie urbaine ;
CONSIDERANT la volonté de répondre à l'urgence climatique par
l'aménagement durable des espaces publics de la ville afin d'améliorer
l’accueil et le bien-vivre des concitoyens et des visiteurs dans un littoral
Vitrine de Perpignan Méditerranée Métropole pour la résilience
écologique ;
CONSIDERANT que l'avenue des Marendes est un des axes majeurs de
la commune et la voie principale d'accès au secteur plage, qu'elle se
transforme totalement en été en devenant l'accès unique à la plage par
tous modes de déplacement et constitue ainsi le lieu de concentration
des activités commerciales ;
CONSIDERANT que cette avenue et son articulation avec le front de mer
ne sont pas du tout adaptées aux enjeux actuels de mobilité, d'écologie
urbaine, de cadre de vie, de façade commerciale ;
CONSIDERANT que la commune, en coordination avec la Communauté
Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, a décidé de totalement
requalifier cette voie afin d'accompagner le souhait de montée en gamme
de la ville littorale en l'adaptant aux nouvelles mobilités, en la renaturant
(végétalisation + désimperméabilisation) et en utilisant des matériaux
qualitatifs pour créer un ensemble harmonieux et adapté à tous les
usages ;
CONSIDERANT que le projet comprend entre autres la création sur
mesure et l'installation d’un mobilier urbain qui répondra aux besoins des
usagers au sein d'un espace arboré et ombragé dont les dépenses sont
éligibles au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR 2023); Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023094-DE
- INDIQUE le plan de financement prévisionnel suivant sur les dépenses éligibles du projet :
| Poste de dépense Montant HT Financement Montant HT Taux
| Mobilier urbain 638 191,00 € JEurope |
‘ CD66 95 728,65 € 15,0 %
CR 95 728,65 € 15,0%
Etat (DETR) (188000,00€ | 295%
Ce PMM (FC) 9572865€ | 15,0%
Autofinancement 163 005,05 € 25,5 %
TOTAL 638 191,00 € [TOTAL | 638191,00€ 100%
En conséquence, après en avoir délibéré l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- __ APPROUVE le projet et ses modalités de financement ;
- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de de la DETR 2023
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 02/10/2023
| | Reçu en préfecture le 02/10/2023
Sainte Marie la M pubii le Re
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023095-DE
République Française
Mn Viage z 2 page
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 21 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-095
Préemption PARCELLE AT37 MAISON A
et convention foncière EPFL
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023095-DE
QUE la commune a été destinataire en date du 03 aout 2023 d'une Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) pour la vente d'une maison, cadastrée AT 37, sis 10 rue Jules Ferry pour un montant de 41 000 € (quarante et un mille euros).
QUE cette DIA, ayant été jugée très intéressante compte tenu de l'emplacement réservé n°28 destiné à la réalisation d'équipement public (aire de stationnements et aménagements publics
QUE l'acquisition de cette parcelle va permettre la création d'une aire de stationnement qui va venir améliorer la desserte et le désengorgement à proximité des écoles.
QUE par arrêté n° DDTM SVHC 2020 363-0004 en date du 28 novembre 2020, la
carence de la commune a été prononcée au titre de la période triennale 2017-2019
pour la non réalisation des objectifs de production de logements sociaux.
QUE par courrier en date du 28 juillet 2023, la commune a sollicité Monsieur le Préfet afin qu'il renonce pour lui-même à exercer le droit de préemption et autorise la commune de Sainte Marie la Mer à exercer ce droit pour ce bien.
QUE la commune souhaite déléguer ce droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Local Perpignan Pyrénées Méditerranée qui assurera le portage financier de ces biens pour une durée de 15 ans à annuités constantes.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ ACCEPTE de déléguer le droit de préemption à l'EPFL Perpignan Pyrénées
Méditerranée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage avec l'EPFL
Perpignan Pyrénées Méditerranée et tous actes utiles en la matière ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présenie délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Sainte Marie la M! puis le ER
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023096-DE
République Française
DT Viage z pp
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 2] 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
France LÉROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK:-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-096
Préemption PARCELLE AT37 MAISON B
et convention foncière EPFL
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer com Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023096-DE
QUE la commune a été destinataire en date du 04 juillet 2023 d'une Déclaration
d'intention d’Aliéner (DIA) pour la vente d'une maison, cadastrée AT 37, sis 8 rue
Jules Ferry pour un montant de 41 000 € (quarante et un mille euros).
QUE cette DIA, ayant été jugée très intéressante compte tenu de l'emplacement
réservé n°28 destiné à la réalisation d'équipement public (aire de stationnements
et aménagements publics
QUE l'acquisition de cette parcelle va permettre la création d'une aire de
stationnement qui va venir améliorer la desserte et le désengorgement à proximité
des écoles.
QUE par arrêté n° DDTM SVHC 2020 363-0004 en date du 28 novembre 2020, la
carence de la commune a été prononcée au titre de la période triennale 2017-2019
pour la non réalisation des objectifs de production de logements sociaux.
QUE par courrier en date du 28 juillet 2023, la commune à solliciter Monsieur le
Préfet afin qu'il renonce pour lui-même à exercer le droit de préemption et autorise
la commune de Sainte Marie la Mer à exercer ce droit pour ce bien.
QUE par arrêté préfectoral n° DDTM/SVH/2023-243-0001, Monsieur le Préfet
autorise la commune à préempter les biens cadastrées AT37 d'une contenance
de 86ca, sis 8 et 10 rue Jules Ferry à Sainte Marie la Mer :
QUE la commune souhaite déléguer ce droit de préemption à l'Etablissement
Public Foncier Local Perpignan Pyrénées Méditerranée qui assurera le portage
financier de ces biens pour une durée de 15 ans à annuités constantes.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE de déléguer le droit de préemption à l'EPFL Perpignan Pyrénées
Méditerranée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage avec l'EPFL
Perpignan Pyrénées Méditerranée et tous actes utiles en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Sainte Marie la MA pubiié te ER
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023097-DE
République Française
AM Vitage es 2 phge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 21 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-097
Convention opérationnelle tripartite Commune - ESH Habitat
PM - EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée : réalisation
d’une opération de logements sociaux sur Îles parcelles
AM122 et AM123.
Rapporteur : Paule SENYORICH-BOBO
Le rapporteur expose :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamercom Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023097-DE
QUE la commune a été destinataire en date du 02 mars 2022 d'une Déclaration
d'intention d’Aliéner (DIA) pour la vente de deux terrains à bâtir, cadastrés AM122
et 123, sis rue des baladins d’une surface totale de 662m? pour un montant de
33 100 € (trente-trois mille cent euros) soit 50 €/m?° ;
QUE par arrêté n° DDTM SVHC 2020 363-0004 en date du 28 novembre 2020, la carence de la commune a été prononcée au titre de la période triennale 2017-2019 pour la non réalisation des objectifs de production de logements sociaux ;
QUE cette DIA, ayant été jugée très intéressante, Monsieur le Préfet a délégué par un arrêté pris en date du 27 avril 2022, le droit de préemption urbain pour la
réalisation d'un projet comportant 100 % de logements locatifs sociaux à l'Etablissement Public Foncier Local Perpignan Méditerranée ;
QUE la commune a délibéré en date du 6 juillet 2022 pour que l'EPFL PPM assure le portage financier de ces biens pour une durée de 5 ans ;
QU'en vue de la réalisation d’une opération de logements locatifs sociaux, l'EPFL PPM doit rétrocéder le bien à ESH Perpignan PM par le biais d'une convention opérationnelle tripartite.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE la rétrocession des parcelles AM122 et AM123 sises
Rue des Baladins, par l'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée à
l'ESH Habitat PM ;
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle avec
l'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée et ESH Habitat PM ainsi que tous
actes utiles en la matière ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Sainte Marie la M pubiié te ES
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023098-DE
République Française
Jin Vitage E 2 page
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 21 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-098
Convention pré-opérationnelle « Les cabanes du Port »
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur expose :
La commune de Sainte-Marie-la Mer a saisi l'EPF d'Occitanie aux fins de la maîtrise foncière de 2 parcelles situées au nord-est du port, en vue de la renaturation du site et la création d'un espace vert et de loisirs qui fasse tampon entre le secteur urbanisé de la commune au nord, et le port, au sud.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer:com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023098-DE
Ces parcelles privées ont été construites en toute illégalité au fil des années,
dans un secteur particulièrement inondable (submersion marine). Il est à noter
que certaines habitations illicites et qualifiées d'insalubres sont aujourd'hui
occupées (squat) et génèrent des problématiques de sécurité des personnes qu'il
convient de traiter.
Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier
temps, de la mise en place d'une convention dite pré-opérationnelle afin :
- de réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l'identification des
périmètres à l'intérieur desquels une veille foncière s'avère nécessaire :
- d'analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières
se présentant et susceptibles d'intéresser le futur projet ;
- de mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.
La présente convention pré-opérationnelle vise ainsi à une mission d'acquisitions foncières sur le secteur cabanisé du port, en vue de réaliser une opération de
restructuration paysagère et de lutter contre le risque inondation.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- ADOPTE la convention pré-opérationnelle « Les Cabanes du Port » jointe au
présent rapport, relative à l'intervention de l'EPF Occitanie ;
- AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023 F:
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023099-DE
Sainte Marie la M République Française
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. |_ En exercice Présents Procurations Absents Nombre
de conseillers | 27 21 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune
de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
Session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis
BONNES, Julien TRESSENS, Jacques
MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-099
Adoption d’une convention d'objectifs et de partenariat au
titre de la politique Départementale d’Inclusion Numérique
et _ du dispositif «Conseiller et Ambassadeur du
Numérique » 2023-2026 (Vague 2)
Rapporteur : Paule SENYORICH-BOBO
Le rapporteur :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023099-DE
EXPOSE que l'inclusion numérique est un processus qui vise à rendre le
numérique accessible à chaque individu et à lui transmettre les compétences
numériques qui seront un levier de son inclusion sociale et économique ;
PRECISE que par délibération N° DL-DGS-2022-011 en date du 8 février
2022, la Commune a approuvé la convention d'objectifs et de partenariat, au
titre de la politique départementale d’inclusion numérique ;
CONSIDERANT que le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales s’est
engagé à accompagner le développement de nouveaux outils numériques
comme les usages du numérique ou encore la mise en place effective de l’e-
administration, c'est-à-dire la possibilité pour chacun d'entreprendre ses
démarches administratives en ligne, en étant aidé dans le cadre de ces
démarches novatrices ;
CONSIDERANT que le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
procède au recrutement d'une Équipe Départementale d'Accompagnement
aux Démarches Numériques composée de 26 agents dont 15 ambassadeurs
du numérique qui vont bénéficier d'une formation certifiante, pour
accompagner les usagers au quotidien ;
CONSIDERANT que le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
propose la mise à disposition de son équipe Départementale chargée de :
+ soutenir les usagers dans leurs démarches quotidiennes en lien avec
le numérique ;
+ sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens
et critiques ;
+ rendre les usagers autonomes pour la réalisation de leurs démarches
administratives en ligne ;
+ organiser et animer des ateliers de formation pour permettre la montée
en compétence numérique de groupes de personnes, dans les locaux
de la Médiathèque « Victor Hugo » .
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Sainte Marie la Mer de
proposer aux habitants, des ateliers numériques à raison de deux demi-
journées par semaine ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la convention d'objectifs et de partenariat, au titre de la politique
Départementale d'iInclusion Numérique et du dispositif « Conseiller et
Ambassadeur du Numérique », 2023-2026 (Vague 2), telle que jointe au
présent rapport ;
S'ENGAGE à accueillir le Conseiller Ambassadeur du Numérique au sein des
locaux communaux afin qu'il puisse mettre en place sa mission ;
MET à disposition du Conseiller/Ambassadeur du Numérique du
Département, les moyens et équipement nécessaires pour réaliser sa
mission ; Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023099-DE
-__ ASSURE la gratuité de ces activités pour les usagers ;
- COMMUNIQUE sur le dispositif avec le kit de communication du Département réalisé à cet effet ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière ;
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023 EM
République Française Sainte Marie la M{ Pub le EE ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023100-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 21 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-100
Approbation de la convention de partenariat d'Animation
Territoriale — Programme « ANIM & MOI », avec l’Union
Française des Centres de Vacances (UFCV)
Rapporteur : Paule SENYORICH-BOBO
Le rapporteur précise :
QUE le Programme d'Animation Territoriale intitulé « ANIM & MOI », proposé
par l’Union Française des Centres de Vacances (UFCV), consiste à mettre en place, sur un territoire, un projet d'animation avec les seniors qui vise le lien social, la lutte contre l'isolement et prévient la perte d'autonomie :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023100-DE
QUE par délibération N° DL-DGS-2022-096 en date du 20 septembre 2022, la
Commune a approuvé la convention de partenariat d'Animation Territoriale
« Programme « ANIM & MOI », avec l'UFCV, au titre de l'année 2022 ;
QUE grâce au soutien de jeunes en mission de service civique, la délégation
UFCV -— Occitanie de Perpignan, propose à la Commune de Sainte Marie la Mer,
de signer une convention de partenariat ayant pour objectif de développer un projet d'animation, mettant en place les actions séniors suivantes :
- Un cycle de 12 ateliers « Bien vivre ma retraite » ;
QUE l'UFCV assure la mise en œuvre d'actions innovantes de proximité en
partenariat avec les acteurs locaux, visant à favoriser le maintien du lien social des
personnes âgées de plus de 60 ans dans le département et le développement de
projets intergénérationnels à travers l'implication de jeunes volontaires en service
civique.
Cette action bénéficie du soutien financier de la CFPPA des Pyrénées-
Orientales sur la thématique suivante « le lien social » ;
QUE lUFCV prend en charge l'ensemble des éléments administratifs,
financiers, logistiques et pédagogiques du projet.
Après en en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention de partenariat d'animation Territoriale « ANIM &
MOI », telle que jointe au présent rapport ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ;
- _ S'ENGAGE à respecter les termes de la collaboration avec l'UFCV
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
y
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023 ER
République Française Sainte Marie la M pubié le ES ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023101-DE
Jin Vitage £ 2 pp
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 02 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, France LEROY-
PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Nicolas FIGUERES
Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-101
Avenant n°6 à la convention de mise à disposition
du Port de Sainte Marie la Mer
Rapporteur : Edmond JORDA
M. Nicolas FIGUERES , Président de la SAGAN, quitte la salle et ne participe, ni aux
débats, ni au vote ;
Le rapporteur expose :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023101-DE
VU l'article L.2122-22 du CGCT relatif aux délégations susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
VU la délibération (DL-DGS-2020-022), en date du 02 juin 2020, reçue en préfecture le
04 juin 2020, par laquelle le Conseil Municipal a consenti au Maire un ensemble de
délégations conformément à l'article L.2122-22 du C.G.C.T et notamment le 5° :
CONSIDERANT la convention passée entre la Société d'Aménagement et de Gestion de
l'Abri Nautique (SAGAN) représentée par son Président, Nicolas FIGUERES, habilité par
décision du Conseil d'Administration du 22 juin 2020 et la Commune de Sainte Marie la
Mer et renouvelée le 10 février 2010, prenant effet le 1° mai 2010, pour une durée de 10
ans ;
CONSIDERANT que cette convention, ayant pour objet de confier à la SAGAN la gestion
et la maintenance de l'abri nautique aménagé sur le territoire de Sainte Marie la Mer, a
fait l’objet d’avenants à cette convention ;
CONSIDERANT qu'une réflexion globale sur la gestion du port a été engagée par la
municipalité qui en étudie différentes modalités ;
CONSIDERANT l'étude confiée au cabinet ESPELIA ;
CONSIDERANT la demande de prorogation de délais de l'arrêté Préfectoral DREAL / DE
1 DMMC-209-345-001 du 11 décembre 2019 portant autorisation unique au titre de l’article
L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin
2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l'environnement
concernant le projet de création et d'extension du port de Sainte Marie la Mer ;
CONSIDERANT la mobilisation de nouveaux partenaires institutionnels, techniques et
financiers, tous ces éléments ont nécessité des études complémentaires afin d'actualiser
l'offre commerciale et les attentes de la clientèle mais particulièrement pour sécuriser
l'approche juridique du montage de l'opération et son équilibre financier :
CONSIDERANT que ces réflexions ralentissent le développement du projet mais sont
structurantes pour permettre une mise en œuvre éclairée, vertueuse et structurée de
l'opération ;
CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de prolonger la convention le temps nécessaire à son
aboutissement ;
CONSIDERANT que l'avenant n°6 de la convention a pour objet la prolongation de la convention le temps nécessaire à son aboutissement,
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité avec
22 voix POUR :
- _ PROLONGE la convention ci-dessus identifiée, d'une année supplémentaire
pour prendre fin le 30 avril 2025 ; Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023101-DE
- DIT que cette convention pourra être tacitement reconduite une seule fois
soit au terme maximum au 30 avril 2026 i
- _ APPROUVE l'avenant n° 6, à la convention de mise à disposition de l'abri
nautique de Sainte Marie la Mer, tel que défini dans l'avenant joint au présent
rapport ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision Jaite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue
à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
République Française Sainte Marie la M pubié le rs
ES ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023102-DE
Ma Viage z 2 fhge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 21 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-102
Approbation de la convention de partenariat entre la
Commune de Sainte-Marie-la-Mer et le Comité des Pyrénées-
Orientales de la ligue contre le cancer, concernant la
labellisation des lieux « Espaces sans tabac »
Rapporteur : Marguerite VALETTE
Le rapporteur :
-_ EXPOSE que dans le cadre de la politique de prévention santé de la Ville et la lutte contre le tabagisme, il propose de demander la labellisation d'espaces publics, définis comme « Espace sans tabac », au Comité des Pyrénées-Orientales de la Ligue contre le cancer.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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1D : 066-216601823-20230926-DLDGS2023102-DE
- INDIQUE que le tabac, principale cause évitable de mortalité en France est
responsable de plus de 73.000 morts par an, dont 44.000 décès par
cancer.
- PRECISE que face à ce constat, la Ligue contre le cancer a lancé en 2012,
le label « Espace sans tabac » élargissant les lieux sans tabac définis par
la loi et le décret « Bertrand », à des espaces extérieurs tels que les plages,
les aires de jeux et les parcs.
Ce label est décerné aux Villes qui s'engagent à promouvoir cette
démarche visant à « dénormaliser » le tabagisme dans l'espace public.
- EXPOSE ce qui suit :
Objectifs du label « Espaces sans tabac » :
Le label « Espace sans tabac » vise à limiter l'entrée en tabagie des jeunes
et à stimuler la décision d'arrêt auprès des fumeurs et a pour objectifs de :
Éliminer l'exposition au tabagisme passif, notamment des enfants,
Promouvoir l'exemplarité d'espaces publics conviviaux et sains,
Préserver l’environnement des mégots de cigarettes et des
incendies,
Réduire l'initiation au tabagisme des jeunes et encourager l'arrêt du
tabac,
Rompre le lien entretenu par l'industrie entre les loisirs et le tabac.
L'esprit du dispositif n'est pas de contraindre mais de faire prendre
conscience aux adultes que le fait de fumer est un comportement ni normal,
ni banal, ni anodin et de détourner les jeunes de l'entrée dans le tabagisme.
Rappel des lieux concernés par le label « Espace sans tabac »
Pour bénéficier de ce label, la municipalité doit inviter la population à ne pas
fumer à l'extérieur et à l'intérieur d’un ou plusieurs lieux suivants :
Devant les crèches, écoles primaires, centres de loisirs. Le périmètre
de l'interdiction de fumer est délimité sur le trottoir devant les écoles
là où circulent les élèves,
- Dans les aires de jeux et parcs de loisirs,
Dans les stades municipaux et devant les établissements dédiés à la
pratique sportive,
- Dans les lieux accueillant un public familial (parcs, jardins publics et
plages),
1 — La signalétique
Chaque espace sans tabac tel que défini par l'arrêté municipal sera signalé
par un où des panneaux « pédagogiques », explicitant les objectifs poursuivis,
conformes au modèle de Ligue contre le cancer.
2 - Prolongement et renforcement de l’action
La Ligue contre le cancer proposera des interventions de prévention et des aides au sevrage tabagique pour les personnels des lieux. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023102-DE
3 - Attribution du Label
Le label est attribué dès l'engagement du Maire à décliner le projet selon un
échéancier prévisionnel et par la signature de la convention.
4 - Lancement du Label
L'événement sera médiatisé par la municipalité et par le Comité Départemental
de la Ligue contre le cancer, afin de populariser cette action et d'accroître l’acceptabilité du projet. Les différentes expériences suivies par la Ligue contre le cancer montrent que les mesures de réduction du tabagisme sont bien accueillies par la population.
- CONSIDERANT l'intérêt de la Commune d'œuvrer dans le domaine de la santé,
le rapporteur propose de créer quatre « Espaces sans tabac », aux abords des
écoles suivantes :
- Ecole maternelle Charles Perrault,
- Ecoles élémentaires Jules Ferry 1 et 2,
- Crèche « Les Petits Salanquais »
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE ; la convention de partenariat définissant les modalités de mise en
œuvre et de suivi de l'opération « Espaces sans tabac », entre la Commune de
Sainte Marie la Mer et le comité des Pyrénées-Orientales de la Ligue Nationale
contre le cancer, telle que jointe au présent rapport ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des pièces
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORMI
dmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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République Française
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 2] 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-103
Désignation du correspondant incendie et secours
de la ville de Sainte Marie la Mer
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
Le rapporteur expose :
La loi N° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels prévoie, en son article 13, que « dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L.731-3 du Code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours ».
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023103-DE
Les modalités de cette désignation sont précisées dans le décret N°2022-1091
du 29 juillet 2022, à savoir : le correspondant incendie et secours est désigné par
le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les 6 mois qui
suivent l'installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de
correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la 1° réunion
du conseil municipal qui suit la vacance.
Aucun adjoint ou conseiller municipal n'étant en charge des questions de sécurité
civile à la ville de Sainte Marie la Mer, il appartient au conseil municipal de
désigner son correspondant incendie et secours.
Cet élu sera un interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie et de
secours sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre
les incendies.
Le décret susmentionné du 29 juillet 2022, précise que cet élu peut notamment
« sous l'autorité du maire » concourir à la mise en œuvre par la commune de ses
obligations de planification et d'information préventive et à la gestion de la
défense extérieure contre l'incendie.
La désignation du correspondant incendie et secours devra permettre de mettre
en place plus facilement les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS).
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- DÉSIGNE Monsieur Charles DURAND en qualité de correspondant incendie
et secours de la ville de Sainte Marie la Mer :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
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Reçu en préfecture le 04/10/2023
Sainte Marie la MA punis te Em
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République Française
D Vage ë 2 pge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 2] 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-104
Approbation du principe de renouvellement de la
délégation de service public pour la gestion du
restaurant du camping municipal
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur rappelle :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023104-DE
- QUE par délibération en date du 1°" décembre 2020, le Conseil Municipal avait approuvé le principe du renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation du restaurant du camping municipal ;
- QUE par délibération en date du 25 mai 2021, le Conseil Municipal a pris acte de l'infructuosité de la procédure mise en œuvre en vue de l'attribution du contrat de DSP compte tenu du retrait d'une offre et du caractère inapproprié de la 2È"e offre ;
- QUE par délibération du 25 mai 2021, le conseil municipal a approuvé la conclusion d’un contrat de DSP pour l'exploitation du restaurant du camping municipal d’une durée de 5 ans avec Monsieur ALIMI Eric jusqu'au 15 octobre 2026 ;
- QUE le service public en question a été assuré conformément au cahier des charges. Chaque année la collectivité a reçu du délégataire un rapport d'activité et un rapport financier ;
- QUE compte tenu de la réception d’un courrier du gérant, Monsieur Eric ALIMI, en date du 19 juillet 2023, nous informant de sa volonté de rompre le contrat avant son terme pour des raisons d'ordre professionnelles et familiales, la commune doit se positionner sur les choix suivants :
o Renouveler la gestion en DSP par une entreprise dont la rémunération est liée aux résultats de l'exploitation du service. Dans ce cas l'entreprise en assure l'exploitation à ses risques et périls ;
o Assurer la gestion en régie. La commune assume alors par ses propres moyens financiers, matériels et humains l'exploitation et accepte les risques :
o Passer un marché public de prestation ou de service. La commune
prend la responsabilité du risque financier et rémunère l'exploitant.
En conséquence, il est proposé de renouveler la gestion en Délégation de Service
Public au vu des éléments suivants :
1) Moyens humains et matériels :
La commune ne dispose pas du personnel compétent pour l'exercice de cette
activité. De plus, même si les locaux et certains matériels lui appartiennent,
l'exploitant actuel a apporté des équipements indispensables à l'exploitation dont la valeur est supérieure à 15.000 €.
Enfin, l'exploitant a à sa charge 10 animations pour un montant estimatif à 10.000€.
Ces deux dernières sommes seraient donc à mettre à la charge de la collectivité
en cas de reprise en régie.
2) Intérêt du recours à une gestion déléquée :
Le recours à un délégataire permet de disposer :
o D'un opérateur spécialisé dans cette activité disposant de tout le
matériel nécessaire ; Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023104-DE
o D'une gestion du personnel optimisée permettant de couvrir de larges plages horaires.
Enfin, le mode de gestion en DSP est le plus adapté car il assure à la collectivité une redevance annuelle sans prise de risque.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le principe de renouvellement de la DSP pour la gestion du restaurant du camping municipal pour une durée de cinq ans ;
- APPROUVE les caractéristiques principales du futur contrat de DSP, comme annexées au présent rapport ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compier de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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République Française Sainte Marie la M4 pubié te ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023105-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 2] 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACHI,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-105
Rapport d'activité 2022 du SPANC 66
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose :
- QUE la commune adhère au syndicat mixte de gestion du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC 66), dont la mission consiste à contrôler les systèmes d'assainissement non collectifs des particuliers depuis la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamercom Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023105-DE
-_ QUE le comité syndical du SPANC 66 a adopté son rapport d'activité 2022 ;
- _ QU'il revient à chaque commune membre de présenter ce rapport au Conseil Municipal.
En conséquence, après avoir fait lecture du rapport d'activité joint au présent rapport, l'ensemble du Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport d'activité 2022 du SPANC 66 ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
dmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Sainte Marie la M4 puvié 1e EM
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023106-DE
République Française
Mn Viage ä fe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
dl En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 21 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO), Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-106
Approbation de la convention pour la mise à disposition
individuelle d'agents communautaires affectés à la voirie
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023106-DE
-__ PRESENTE au conseil municipal, le projet de convention tripartite pour la mise à disposition individuelle d'agents communautaires affectés à la voirie, à la commune de Sainte Marie la Mer ;
-__ RAPPELLE que dans le cadre de la loi 3DS, il est prévu que la compétence voirie soit partagée à partir du 1% janvier 2023, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) conservant la charge de la voirie d'intérêt communautaire et rétrocédant aux communes, les voiries communales ;
- EXPLIQUE que la commune de Sainte Marie la Mer ainsi que d'autres communes, ne souhaitent pas réintégrer les agents communautaires affectés à la voirie, dans les effectifs du personnel municipal ;
- QUE dans cette perspective, il présente le projet de convention tripartite qui devra être signé avant la fin de l’année 2022 entre PMMCU, la commune et chaque agent concerné ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 18 ;
- VU la délibération n°2022/09/160 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 12 septembre 2022, qui subordonne tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;
- VU la délibération n° DL-DGS-2022-115 du 15 novembre 2022, de la commune de Sainte Marie la Mer qui a approuvé le principe de la subordination de la compétence voirie à la définition de l'intérêt communautaire ;
-_ VU la délibération n° DL-DGS-2022-136 du 15 décembre 2022, de la commune de Sainte Marie la Mer qui a approuvé la convention de mise à disposition individuelle des agents communautaires affectés à la voirie à compter du 1° Janvier 2023 et pour une durée de 6 mois ;
- VU la décision DECB/2023/06/95 du 9 juin 2023 du bureau de l'administration d'origine autorisant le Président à fixer les modalités et à signer la convention de mise à disposition des agents ;
- VU le projet de convention de mise à disposition individuelle d'agent communautaire à la commune de Sainte Marie la Mer, à partir du 1% juillet 2023 :
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la continuité du service, qu'il a été proposé d'établir des mises à disposition au titre du décret no2008-580 du 18 juin
2008, dont l'échéance arrive à terme le 30 juin 2023 et qu'il convient donc de
renouveler ces conventions jusqu’au 31 décembre 2023, délai permettant d'assurer la nouvelle organisation des services :
- CONSIDERANT la volonté de la commune de Sainte Marie la Mer de ne pas
transférer les agents communautaires affectés à la gestion de la voirie, dans les
effectifs municipaux ; Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023106-DE
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ou tout autre acte utile permettant de mener ce dossier à son terme ;
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la commune;
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prêvue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
République Française Sainte Marie la M Pubiié le RS ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023107-DE
Jin 2 E 2 pape
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents © Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 21 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-107
Approbation de la prise en charge des frais de mission de la
Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
(CU PMM), pour la mise à disposition à la Commune de Sainte
Marie la Mer, des matériels et des personnels en charge de
l'éclairage public, jusqu’au 31 décembre 2023
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur expose :
- VU la loi portant sur la « Différenciation, décentralisation, Déconcentration et simplification de l'action publique locale » du 21/02/2022, dite Loi 3DS, qui a permis
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023107-DE
le transfert à la commune de Sainte Marie la Mer, à compter du 1% janvier 2023, des
voies communales (hormis les voies d'intérêt communautaire), qui furent transférées
obligatoirement à la CU PMM en 2016, dans le cadre de la loi Notre du 07/08/2015 ;
VU la délibération n° DL-DGS-2023-025 du 28 février 2023, de la commune de Sainte
Marie la Mer qui a approuvé la prise en charge des frais de mission de PMMCU pour
la mise à disposition des matériels et des personnels en charge de l'éclairage public
jusqu'au 30 juin 2023 :
INFORME de l'urgence de disposer des services de la Communauté Urbaine PMM
afin d'assurer le fonctionnement de l'éclairage public sur les voies communales
transférées le 01/01/2023, ce dernier étant une dépendance de la voirie ;
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la continuité du service, qu'il a été proposé d'établir des mises à disposition au titre du décret n02008-580 du 18 juin 2008, dont
l'échéance arrive à terme le 30 juin 2023 et qu'il convient donc de renouveler ces
conventions jusqu'au 31 décembre 2023, délai permettant d'assurer la nouvelle
organisation des services ;
QU'ainsi, dans l'attente d’une décision sur la mise en place d'un service unifié (article L 5111-1-1 du CGCT) ou l'approbation d'une convention à finaliser avec le SYDEEL
66 pour cette compétence, ou bien encore, si la commune choisit une autre option
pour assurer l'éclairage public sur son territoire, l'exercice de cette compétence se
fera, via des ordres de mission signés par le Président de la Communauté Urbaine
PMM, qui permettront aux agents communautaires d'intervenir sur la Commune de
Sainte Marie la Mer ;
Monsieur le Maire propose d'approuver la prise en charge, jusqu'au
31 décembre 2023 au plus tard, des frais de mission engagés par la CU PMM pour
l'intervention, sur le territoire communal, des matériels et des agents
communautaires ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la prise en charge et le mandatement par la commune, jusqu’au
31 décembre 2023, des frais de mission engagés par la CU PMM pour l'intervention
des matériels et des agents communautaires sur le territoire communal, relativement à l'éclairage public ;
AUTORISE le Maire à signer tout document utile dans cette affaire c
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
affichée conformément aux règlements en vigueur.
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compler de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision fane
que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Sainte Marie la MI Publié le
ID : 066-216601823-20230926-2DLDGS2023108-DE
République Française
Mn Viage de 2 phge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 21 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-108
Adoption du rapport de la Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées de Perpignan
Méditerranée Métropole du 11 juillet 2023
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www:saintemarielamer:com Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 ET
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-2DLDGS2023108-DE
- _ QUE la CLECT a rendu son rapport en date du 13 Juillet 2023, sur la révision des
charges transférées et les propositions d'attribution de compensation (AC) des
communes relatives aux sujets suivants :
1- Ajustement concernant la commune de Saleilles
2- Evaluation définitive du transfert de la compétence Voirie.
-_ QUE conformément à l'article 1609 nonies C, en particulier le chapitre IV du Code Général des Impôts, il est demandé aux Conseils Municipaux des communes membres de PMM d'approuver ce rapport ;
- QUE le Conseil de Communauté constatera ensuite la majorité qualifiée que doit recueillir le rapport de la CLECT par le vote des communes membres.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- _ APPROUVE le rapport de la CLECT tel que présenté dans le document joint ;
- _ AUTORISE le Maire à signer tout acte utile en la matière ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Màrie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
, . Reçu en préfecture le 04/10/2023 Er
Sainte Marie la M Pur le ER
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023109-DE
République Française
Jin Vilage z Le phge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents |
Nombre de conseillers 27 2] 02 04 |
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-109
Convention financière portant organisation des modalités
d'attribution et de versement d’un fonds de concours par la
Commune de Sainte Marie la Mer, à Perpignan Méditerranée
Métropole, au titre de la création d’une antenne de la
Pépinière d'entreprises de PMMCU
Rapporteur : Edmond JORDA
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023109-DE
Le rapporteur :
VU les dispositions de l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté
urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux
concernés ;
CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la
part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
CONCOUrS ;
CONSIDERANT que la convention a pour objet l'organisation des modalités
d'attribution et de versement d'un fonds de concours par la ville de Sainte Marie
la Mer à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pour
l'opération de création d’une antenne de la Pépinière d'entreprises de PMMCU
sur le littoral du territoire communautaire, dans les murs d'une ancienne cave
vinaire sur la commune de Sainte Marie la Mer ;
QUE les modalités d'attribution de ce fonds de concours sont précisées dans la
convention jointe à la présente délibération :
OBJET DE LA CONVENTION : création d’une antenne à la pépinière d'entreprises
Cpéretion Dépenses HT Autres subventions Cages BF FRS
résiduelles (en Heten£)
Acquisition, Travaux et DSIL 2DUNE | A ‘ - 748
170€ Région & 494452€] 800%| 40000€ Aménagement Fu 53718€
Ocritanie
TOTAL 748 170€ - 253 718€ 494452€| 8,09%| 40000€
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- ADOPTE la convention financière, jointe au présent rapport, portant
organisation des modalités d'attribution et de versement d’un fond de
concours par la Commune de Sainte Marie la Mer, à Perpignan
Méditerranée Métropole, au titre de la création d'une antenne de la
Pépinière d'entreprises de PMMCU ;
- ACCEPTE le versement d’un fond de concours à Perpignan Méditerranée
Métropole, d'un montant de 40.000 € (quarante mille euros), pour le
financement de la création d’une antenne de la Pépinière d'entreprises de
PMMCU, tel que présenté dans le tableau ci-dessus ; Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023109-DE
-_ DIT que le montant de la dépense sera inscrit au budget de l'exercice en
Cours ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière et à
prendre tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
République Française Sainte Marie la M4 pubié le ER ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023110-DE
Ja Vige A age
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 2] 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-110
Approbation de la convention de collecte,
en faveur de la SPA de Torreilles
Rapporteur : Véronique BONIFASSY
Le rapporteur :
- EXPOSE que la Société Protectrice des Animaux (SPA) est une association d'utilité publique qui a pour but d'améliorer par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, le sort de tous les animaux, de lutter contre leur trafic, de veiller à ce que soient respectées les dispositions législatives et règlementaires qui les protègent et de leur apporter assistance ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023110-DE
- RAPPELLE qu'au vu de l'augmentation du nombre d'animaux recueillis chaque
année, dans les refuges, il est urgent pour la SPA de sauver, nourrir et soigner
toutes les victimes d'abandon et de maltraitance qui lance régulièrement des
appels aux dons ;
- CONSIDERANT les actions menées par le Service Jeunesse de la Ville et la
volonté de soutenir les actions de la SPA, la Commune de Sainte Marie la Mer a
proposé au refuge de la SPA de Torreilles, d'organiser avec les enfants de
l'ALSH, une opération de collecte en nature et / ou en numéraire dans les locaux
de la Mairie ;
- PRECISE que l'intégralité des dons récoltés durant la durée de l'opération, seront
intégralement reversés.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention de collecte en faveur de la SPA de Torreilles,
telle que jointe au présent rapport ;
-_ S'ENGAGE à respecter les termes de ladite convention :
- REMET l’ensemble des dons collectés à la SPA de Torreilles :
-_ REVERSE l'intégralité des sommes perçues sur le compte de la SPA :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023 ER
Sainte Marie la M Pubié te
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République Française
M Vilage Ë 2 page
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 21 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-111
Droit et redevance d'occupation du domaine public
communal pour l'installation de vide-greniers sur le
parking Oméga ou autre parking public communal
Rapporteur : Charles DURAND
Le rapporteur expose :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023111-DE
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212- 1 et suivants ;
- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses
articles L.2122-1 et suivants, et L.2125-1 et suivants ;
- VUles articles L2213-1 et 6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la demande en date du 18 /08/2023, par laquelle M. VOUROS Yannick
demeurant 4, Allée des Narcisses à Sainte Marie la Mer (66470), sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public communal, en vue d'organiser une
manifestation de type vide greniers, de manière hebdomadaire le dimanche :
- CONSIDERANT que cette manifestation hebdomadaire présente un intérêt
communal car elle participera à l'animation de Sainte Marie plage, en dehors de la
saison estivale ;
- CONSIDERANT que le Maire est l'autorité chargée de la gestion du domaine public;
- CONSIDERANT l'arrêté AR-DGS-2020-012 en date du 23 décembre 2020,
attribuant l'encaissement des « vide-greniers » à la régie d'avance et de recettes du Service Culture et Animation :
- VU la délibération N° DL-DGS-2022-088 en date du 20 septembre 2022, par
laquelle le conseil municipal a inclus l'organisation des « vide-greniers » dans les
droits et redevances d'occupation du domaine public communal et autorisé
l'organisation des vide-greniers sur le parking OMEGA et autres lieux du
25 septembre 2022 au 30 avril 2023 ; les dimanches de 6 h à 14h:
- VU la décision N° DC-DGS-2023-011 en date du 2 mai 2023, autorisant
l'organisation de vide-greniers les 7 et 14 mai 2023, les 11, 18 et 25 juin 2023 et le
02 juillet 2023, de 6 h à 14h,
Il convient de définir des nouvelles dates d'organisation et de fixer le montant de la
redevance des « vide greniers » ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- INCLUT l'organisation des « vide-greniers », dans les droits et redevances
d'occupation du public communal ;
-_ AUTORISE l'organisation des vide-greniers sur le parking Oméga ou autre parking public communal du 24 septembre 2023 au 28 avril 2024 les dimanches, de 6 h à
14 heures ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine
public, pour l'installation de vide-greniers, telle que jointe au présent rapport :
-_ FIXE la redevance à 190 € (cent quatre-vingt-dix euros) par vide-greniers, payable chaque fin de mois, par le bénéficiaire ; Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023111-DE
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 16353 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
République Française pz Sainte Marie la M Puvi e ER ones LP ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023112-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 2] 02 04 |
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-112
Modification des Subventions 2023 et attribution d’une
subvention exceptionnelle aux Associations ayant remporté
« l’Appel à projets innovants », proposé par la Ville
Rapporteur : Odile LOOBUYCK-TETART
Le rapporteur :
-__ PRESENTE à l'assemblée une modification du montant des subventions allouées
aux associations, dans le cadre du budget primitif 2023 :
- INDIQUE que lors de la séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023, la
Commune a affecté la somme de 97.000 € (quatre-vingt-dix-sept-mille euros) aux
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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Subventions aux associations, dans le cadre du budget primitif 2023 par
délibération N°DL-DGS-2023-076 ;
- INDIQUE que par cette même délibération, la Commune a octroyé le montant des
attributions, aux subventions, selon le tableau de répartition qui s'élevait à un
montant de 90 400 € (quatre-vingt-dix-mille quatre-cents euros) ;
- PRÉCISE que ces attributions avaient été allouées aux associations, suite à la
réception du dossier de demande de subventions complet, présenté en Mairie par
les Associations ;
-__ SIGNALE que la Commune a reçu une demande de subvention complémentaire
du Festival « Hermética Science et Conscience » de 1.000 € (mille euros), dans le
cadre de l'organisation d’une manifestation au Complexe OMEGA les
23 et 29 septembre 2023 ;
- CONSIDÉRANT « l'Appel à projets innovants » organisé par la Ville, à destination
des associations Sainte Marinoises, dont le thème était de proposer à la Commune
un projet innovant, en direction de la population :
- CONSIDERANT que la Commune souhaite récompenser les 3 projets les plus
innovants, qui ont été retenus par le jury chargé d'examiner les propositions de
projets, en attribuant une subvention exceptionnelle de 500 € (cinq-cents euros),
à chacune des associations suivantes :
e Le SCR XV,
e Sainte Marie Photographies,
+ ARSM (Association Randonnée Sainte Marinoise),
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ ADOPTE la subvention de 1.000 (mille euros) en faveur du Festival « Hermética
Science et Conscience » pour l'année 2023 :
- ADOPTE une subvention exceptionnelle de 500,00 € (cinq cents €uros), à
chacune des TROIS associations mentionnées ci-dessus, pour l'année 2023 :
-_ DIT que les crédits en question sont inscrits au budget 2023 de la commune,
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS 1
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONÉOR
Se
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération
peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
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République Française Sainte Marie la M
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 2] 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-113
Dénomination du Passage sous la Médiathèque
« Passage Samuel Paty »
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
- VU l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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CONSIDERANT l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal règle les affaires de la commune :
CONSIDERANT la disposition des locaux de la Médiathèque « Victor Hugo » de
Sainte Marie la Mer ; la Commune souhaite attribuer un nom à la partie d'accès
piétonne que l'on qualifie communément de « Passage sous la Médiathèque » ;
CONSIDERANT le souhait de la Commune de désigner le passage sous la
Médiathèque par l'appellation Passage « Samuel Paty» afin de rendre
hommage au Professeur d'Histoire et Géographie du collège de Conflans-Sainte-
Honorine, assassiné par arme blanche, le 16 octobre 2020, pour avoir montré
des caricatures du prophète Mahomet à ses élèves de 4ème, durant un cours
d'Enseignement Moral et Civique, sur le thème de la liberté d'expression ;
Samuel Paty âgé de 47 ans, est mort, décapité, pour avoir enseigné la liberté
d'expression.
Ainsi, après en avoir délibéré, en hommage à Samuel Paty, l'ensemble du
Conseil Municipal, à l'unanimité :
DÉNOMME le passage sous la Médiathèque « Victor Hugo », de Sainte Marie
la Mer, « Passage Samuel Paty » ;
AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
CHARGE le Maire de communiquer cette information, aux services
concernés.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision
faite que la requêle présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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Sainte Marie la M pusié 1e ET ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023114-DE République Française
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 21 02 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-114
Demande de subvention auprès de l'État au titre du PITE Plan
Littoral 21 pour un port novateur, engagé vers la transition
écologique (1°"° tranche)
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS20231 14-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 instaurant la création de l’action 9 « Littoral 21 » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU lArrêté Préfectoral du 11/12/2019 N°DREAL/DMMC-2019-345-001
portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 28/07/2020 N°DDTM/DML/UGL :2020210-0001
accordant le transfert de gestion des dépendances du domaine public
maritime naturel relatif au Projet de création et d'extension d’un port de
plaisance a la commune de Sainte Marie la Mer ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 28/07/2020 N°DDTM/DML/UGL/2020210-0002
portant autorisation de création du port de Sainte Marie la Mer et de son
extension au titre de l'article L.5314-8 du code des transports ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 27/01/2020 N°PREF/DCL/BCLUE/2020-027-0001
portant déclaration d'utilité publique du projet de création et d'extension du
port de plaisance à sainte Marie la Mer, porte mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de la commune de Sainte Marie la Mer ;
VU la convention de subventionnement N°3PPaap02 entre la commune de
Sainte-Marie-la-Mer et le CEREMA qui a accordé une subvention de
1 000 000 € d'euros dans le cadre de l'AAP « Port novateur, engagé vers la
transition écologique »
CONSIDERANT que l'abri nautique dont le fond commercial et les terrains ont été rachetés par la municipalité en 1983 est aménagé et géré par la Société d'Economie Mixte la SAGAN depuis 1988.
CONSIDERANT qu'en 1992, après 4 ans de gestion, la municipalité de Sainte-Marie-la-Mer décide de régulariser la situation existante : sécuriser la passe d'entrée, mettre en conformité les installations existantes, adapter les services et les infrastructures aux besoins du marché, faire disparaitre la cabanisation dangereuse, redynamiser le secteur sud de la commune, préserver, restaurer et valoriser l'environnement naturel.
CONSIDERANT qu'après 27 ans de collaboration avec les services de l’État et plus d'un million d'euros d'études, un arrêté d'extension et de création de port a été délivré en décembre 2019. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023114-DE
CONSIDERANT qu'un projet de « port nature » a émergé vers un projet raisonné mais efficient grâce à un changement de typologie d'unités, de plus grande taille, avec un niveau de service correspondant aux clientèles cibles.
CONSIDERANT que les objectifs visés sont la limitation de l'impact environnemental du fonctionnement portuaire, la minimisation des surfaces imperméables et l'intensification de la présence de la végétation, l'intégration du port au tissu urbain en le rendant accessible à tous et à toutes les mobilités, la minimisation des nuisances pour les quartiers riverains, la réduction des déchets et des besoins en énergies, la valorisation du contexte naturel et de l'identité catalane afin de faire du port une destination touristique de promenade plaisante et authentique.
CONSIDERANT que ce «port nature » est une composante forte du territoire à travers le projet "Tet Méditerranée" puisqu'il constitue l'action 4 du Projet Partenarial d'Aménagement signé en décembre 2021 qui vient formaliser le principe d'une coopération renforcée sur ce projet en vue d'accélérer et sécuriser la procédure et son déploiement opérationnel phasé, et sa complémentarité avec le port de Canet-en-Roussillon et son pôle nautique d'excellence en vue de faire émerger un complexe portuaire partage, inséré dans son environnement (routier etc.).
CONSIDERANT que la première phase de ce projet consiste à : lancer les études d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage et la maitrise d'œuvre et
ses études opérationnelles; réaliser le traitement de la berge sud et « Achau Nobe » à l’aide de palplanches lagunées afin de limiter l'érosion et protéger la zone naturelle sensible ; réaliser le dragage du chenal pour augmenter et pérenniser le tirant d’eau (-3.50 m) sur toute la largeur du chenal.
INDIQUE le plan de financement prévisionnel suivant sur les dépenses éligibles du projet :
L | PLAN DE FINANCEMENT HT _
| Poste de dépense _ Montant Financement Montant | Taux
AMO 242 200 € FEDER EL
Etudes opérationnelles 759989€ ÎFSE . EH
[Traitement berge sud _ 1810 000€ |JEurope L
[Dragage du chenal D | 2674 284€ |CD66 | D m _|
| Etat (CEREMA) 1000000€ |1823% |
| Etat (PITE) 500 000 € SAL % |
. Emprunts
| © autofinancement 3986473€ |7266% |
TOTAL L 5 486 473€ TOTAL 15486473€ 100 %_ | Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- _ APPROUVE le projet et ses modalités de financement ;
- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre
du PITE PLAN LITTORAL 21 ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
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Reçu en préfecture le 04/10/2023
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Sainte Marie la M République Française
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 26 septembre 2023
nn . . En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 2] 0? 04
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : David ALDA
Délibération n° DL-DGS-2023-115
Présentation du rapport de la Chambre Régionale des
Comptes sur le contrôle coordonné des comptes et de la
gestion, de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole et de la commune de Sainte Marie la Mer, sur le
thème de la gestion du littoral.
Rapporteur : Edmond JORDA
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - nu saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230926-DLDGS2023115-DE
Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de la Chambre
Régionale des Comptes sur le contrôle coordonné des comptes et de la gestion, de la
communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et de la commune de Sainte Marie la Mer, sur le thème de la gestion du littoral au cours des exercices 2017 et
suivants.
Ce contrôle s'inscrit dans le cadre d'une enquête interrégionale des juridictions financières sur la prise en compte des risques et enjeux environnementaux dans
l'aménagement du littoral méditerranéen.
Les membres du Conseil Municipal ayant eu connaissance des termes du rapport dès
la convocation à la séance en cours, il les invite à en débattre.
Suite à la présentation du rapport et au débat qui a eu lieu, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la communication du rapport de la Chambre Régionale des
Comptes sur la gestion de la commune depuis 2008, tel qu'annexé à la présente
délibération ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
end JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fair obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.fr"