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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 238 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 238 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-238
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025 Sommaire
DDTM 40 /
65-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1017
encadrant les prélèvements d'eau à usage agricole sur la zone de
répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1er juin 2025 au 31 mai
2028. (17 pages) Page 3
2 DDTM 40
65-2025-07-25-00003
Arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 encadrant
les prélèvements d'eau à usage agricole sur la
zone de répartition des eaux du sous-bassin de
l'Adour du 1er juin 2025 au 31 mai 2028.
DDTM 40 - 65-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 encadrant les prélèvements d'eau à usage agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1er juin 2025 au 31 mai 2028. 3 Direction Départementale
des Territoires et de la mer
des Landes
Service Police de l’Eau et
des Milieux Aquatiques
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017
encadrant les prélèvements d’eau à usage agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l’Adour du 1er juin 2025 au 31 mai 2028
Le préfet des Landes,
préfet coordonnateur du sous-bassin de l’Adour
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L211-1 et suivants ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
DDTM 40 - 65-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 encadrant les prélèvements d'eau à usage agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1er juin 2025 au 31 mai 2028. 4 Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion de la situation de crise liée à la sécheresse ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER préfet du Gers ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des articles L. 214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Adour Garonne ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant, notamment les dispositions de l’orientation C « Agir pour assurer l’équilibre quantitatif » ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 07 août 2023 modifié délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2013 modifié portant désignation d’IRRIGADOUR en tant qu’Organisme unique de gestion collective de l’eau (OUGC) des prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole dans le bassin de l’Adour et plus précisément sur la zone de répartition des eaux (ZRE) de ce bassin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Aval ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 du préfet du Gers listant la totalité des communes du département dans les zones de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 modifié du préfet des Pyrénées-Atlantiques définissant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de l’Adour ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 du préfet des Hautes Pyrénées définissant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de l’Adour ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-1748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant la liste des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux des bassins de l’Adour à l’amont de la confluence avec les Gaves ;
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 Page 2/17
DDTM 40 - 65-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 encadrant les prélèvements d'eau à usage agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1er juin 2025 au 31 mai 2028. 5 Vu le jugement n° 1800788 du tribunal administratif de Pau du 3 février 2021 ainsi que l’arrêt n° 21BX01326-21BX01415 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 décembre 2021, annulant, à compter du 31 mars 2022, l’arrêté inter-préfectoral n° 2017- 1819 du 25 août 2017 autorisant le syndicat mixte IRRIGADOUR à procéder à des prélèvements d’eau à usage agricole sur le périmètre du bassin de l’Adour ;
Vu le courrier de Madame la préfète coordinatrice du sous-bassin Adour en date du 11 juin 2020 notifiant à Irrigadour le tableau des volumes prélevables objectifs par périmètre élémentaire et les modalités de retour à l’équilibre pour certains de ces périmètres sur la période quinquennale 2022-2027 ;
Vu le courrier du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 18 juin 2020 validant le projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du Midour ;
Vu la réponse du président d’Irrigadour, organisme unique de gestion collective de l’eau, en date du 10 juillet 2025 sur le projet d’arrêté inter-préfectoral encadrant les prélèvements d’eau à usage agricole du sous-bassin de l’Adour du 1er juin 2025 au 31 mai 2028 ;
Vu les avis exprimés lors de la consultation du public de 21 jours effectuée du 27 juin 2025 au 20 juillet 2025 conformément à l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant l’absence d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement (AUP) à la suite du retrait par l’OUGC de son dossier de demande d’AUP en mars 2023 et l’infructuosité depuis cette date de sa recherche d’un nouveau bureau d’études pour réaliser ledit dossier ;
Considérant que l’irrigation contribue aux objectifs de souveraineté alimentaire définis par la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu, eu égard à la vocation agricole du sous-bassin, de déterminer les volumes d’eau dont le prélèvement est autorisé pour l’usage d’irrigation sur le périmètre de gestion de l’OUGC en permettant une gestion équilibrée de l’eau tout en satisfaisant ou en conciliant notamment les exigences de l’agriculture, tel que mentionné à l’art. L 211- 1 du Code de l’environnement et de ne pas porter atteinte à la viabilité des exploitations des irrigants ;
Considérant le lancement par l’institution Adour sur proposition du préfet coordonnateur de bassin d’une étude de révision de l’évaluation des volumes prélevables sur le sous- bassin de l’Adour ;
Considérant que dans l’attente d’un dépôt par l’OUGC Irrigadour d’une nouvelle demande d’AUP complète et recevable, de son instruction et de la délivrance d’une nouvelle autorisation unique pluriannuelle, il est nécessaire d’encadrer les prélèvements ;
Considérant que le niveau des prélèvements prescrits par le présent arrêté est compatible avec la stratégie de gestion quantitative du bassin Adour Garonne, avec les orientations fondamentales et les objectifs environnementaux fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne et avec les dispositions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour amont, Adour aval, Midouze ;
Considérant les avis exprimés concernant les difficultés à respecter les volumes initialement inscrits dans le projet d’arrêté mis à la consultation ;
Considérant le motif de la décision, précisant les suites données aux avis exprimés dans le cadre de la consultation ;
Considérant que les démarches réalisées ou engagées pour adopter des projets de territoire et de gestion de l’eau (PTGE) notamment sur les périmètres Midour aval, Midour amont, Adour amont, Douze amont, Douze aval, visent à terme à restaurer un équilibre
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 Page 3/17
DDTM 40 - 65-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 encadrant les prélèvements d'eau à usage agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1er juin 2025 au 31 mai 2028. 6 entre les besoins et la ressource en eau ;
Considérant que les territoires, dans lesquels les actions pour restaurer l’équilibre quantitatif dans le cadre des projets de territoire et de gestion de l’eau (PTGE) sont en cours de déploiement progressif et nécessitent une adaptation temporaire des volumes autorisés (2025 et 2026). Pour ce faire, en 2025, le volume maximum autorisé est fixé, pour les périmètres concernés, au niveau des volumes maximum prélevés connus (2018-2023) ou selon la trajectoire notifiée. En 2026, le volume maximum autorisé dans les territoires concernés est fixé au niveau de la trajectoire notifiée prévue en 2025 (année n-1) en vue du retour à l’équilibre quantitatif de la ressource en eau à l’échéance 2027 ;
Considérant que pour chaque axe réalimenté, les volumes autorisés des prélèvements concernés par une réalimentation compensant les volumes prélevés pour l’agriculture doivent être mis en cohérence avec le taux de remplissage de la retenue observé en début de campagne d’irrigation ;
Considérant qu’en l’état actuel des connaissances, la trajectoire de retour à l’équilibre pour permettre une gestion équilibrée de la ressource en eau repose sur le respect des volumes prélevables objectifs et de leurs échéances fixées par périmètre élémentaire au plus tard à 2027 tels que notifiés par le préfet coordonnateur de bassin au préfet des Landes, coordonnateur du sous-bassin de l’Adour puis par ses soins à l’OUGC Irrigadour ;
Considérant que le présent arrêté s’inscrit dans cette trajectoire de retour à l’équilibre ;
Considérant l’ordonnance n°2401844 du tribunal administratif de Pau du 2 août 2024 exigeant un retour à l ‘équilibre par périmètre élémentaire ;
Considérant la décision n°2201896 du tribunal administratif de Pau du 4 juin 2025 rejetant la requête des associations de protection de l’environnement visant à annuler l’arrêté inter-préfectoral du 30 mai 2022 fixant des mesures conservatoires pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 ;
Considérant la demande du préfet coordonnateur de bassin et du préfet des Landes de lancement d’une mission interministérielle auprès de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et du conseil général de l’alimentation de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) visant à définir une stratégie d'accompagnement économique, agronomique et environnementale qui permette de concilier l'objectif de maîtrise de la ressource en eau avec le maintien d'une agriculture durable et qualitative ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires des Landes, des Pyrénées- Atlantiques des Hautes-Pyrénées et du Gers ;
A R R Ê T E N T :
Titre 1 – Objet de l’arrêté de prélèvement
Article : 1 Nature de l’arrêté
1.1 Bénéficiaire de l’arrêté
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective (OUGC) à usage d’irrigation Irrigadour,
55 avenue Cronstadt 40000 Mont de Marsan
représenté par son président est bénéficiaire de la présente autorisation , sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 Page 4/17
DDTM 40 - 65-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 encadrant les prélèvements d'eau à usage agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1er juin 2025 au 31 mai 2028. 7 1.2 Objet et périmètre de l’arrêté
L’arrêté concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles au remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation et à la lutte antigel, quelles que soient la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du Code de l’environnement.
L’arrêté concerne le seul acte de prélèvement d’eau et non l’existence des ouvrages de prélèvement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarés ou autorisés, installés et exploités.
La présente autorisation sera modifiée le cas échéant pour prendre en compte :
- tout arrêté du préfet coordonnateur de bassin portant de nouvelles valeurs de volumes prélevables suite soit à l’étude en révision de leur évaluation dans le cadre de la stratégie d’évaluation des volumes prélevables du bassin Adour-Garonne
ou bien,
- les conclusions ou recommandations de la mission à venir de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), attendues avant mars 2026.
Article : 2 Définitions
2.1 Périodes
Deux périodes de prélèvements sont définies :
étiage (basses eaux) : du 1er juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés à l’irrigation agricole,
hors étiage (hautes eaux) : du 1er novembre au 31 mai pour les prélèvements destinés à l’irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues/réserves/ouvrages de stockage (lacs collinaires, plans d’eau, barrages…).
2.2 Compartiment
Un compartiment est un volume d’eau dont les caractéristiques ci-dessous sont homogènes en termes de :
période : basses eaux − hautes eaux
périmètre de gestion collective (PGC)
type de ressource :
✔ cours d’eau et nappe d’accompagnement,
✔ nappes déconnectées,
✔ retenues déconnectées,
Article : 3 Répartition des prélèvements
Le volume d’eau maximal, exprimé en millions de mètres cubes, dont le prélèvement est autorisé pour l’usage d’irrigation agricole, sur les bassins versants du périmètre de l’organisme unique de gestion collective IRRIGADOUR, est fixé, pour la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2028, conformément au tableau en annexe 1.
Le tableau (annexe 1) définit les modalités de répartition dans le temps des volumes de prélèvements autorisés au sein des périmètres élémentaires (PE) concernés.
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 Page 5/17
DDTM 40 - 65-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 encadrant les prélèvements d'eau à usage agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1er juin 2025 au 31 mai 2028. 8 Article : 4 Caractère et durée de l’arrêté
Entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2028 l’autorisation est accordée selon deux périodes distinctes :
– période d’étiage : du 1er juin au 31 octobre de l’année n pour les prélèvements destinés à l’irrigation agricole ;
– période hors étiage : du 1er novembre de l’année n au 31 mai de l’année n+1 pour les prélèvements destinés à l’irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues collinaires.
Titre 2 – Prescriptions techniques et modalités de mise en œuvre
Article : 5 Prescriptions spécifiques pour l’OUGC
5.1 Modalités de répartition du volume par l’OUGC
5.1.1 Définition des différents volumes
V_Autorisé : volume maximum autorisé dans l'arrêté pour chaque compartiment ;
V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs ;
V_proposé : volume proposé par l'OUGC après application de sa clé de répartition, s’il y a eu recours à cette clé dans le cas d’un V_demandé supérieur au V_autorisé. Le V_proposé n’intègre pas le V_réserve_provisoire ;
V_validé : volume figurant dans le tableau de répartition des prélèvements individuels après validation par le préfet (différentes caractéristiques du point de prélèvement ainsi que les volumes par compartiment et usage, y compris le volume de réserve) ;
V_réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du tableau annuel de répartition . Il s’agit de la différence entre la somme des V_proposés et le V_autorisé ;
V_réserve_validé : volume de la réserve approuvé dans le tableau de répartition des prélèvements individuels validé par le préfet.
5.1.2 Élaboration du tableau de répartition des prélèvements individuels
Deux conditions doivent être respectées :
le volume de réserve ne peut pas être supérieur à 10 % du V_proposé
et
la somme du V_proposé + V_réserve ne peut être supérieure au V_autorisé.
Ce tableau de répartition des prélèvements individuels est accompagné d’une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes (publicité, délais, relance) et pour se conformer aux volumes autorisés par le présent arrêté ainsi que d’un tableau récapitulatif faisant notamment apparaître, par département, par période, par périmètre élémentaire de gestion collective et par type de ressource et par usage, les informations suivantes selon le format en vigueur :
le nombre d’irrigants ;
le nombre de points de prélèvements ;
les sommes de débits demandés par les préleveurs ;
la somme des volumes et des surfaces demandés par les préleveurs ;
le volume demandé à l’approbation ;
le volume de réserve et sa méthode de calcul ;
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 Page 6/17
DDTM 40 - 65-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 encadrant les prélèvements d'eau à usage agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1er juin 2025 au 31 mai 2028. 9 les périmètres élémentaires de gestion collective ayant nécessité une réduction des volumes par rapport aux demandes, méthode ou clé de répartition ayant été utilisée pour respecter le volume autorisé.
Une liste non exhaustive des données attendues dans le tableau de répartition individuel est détaillée en annexe 2.
5.1.3 Modalité de transmission du tableau de répartition des prélèvements individuels
Pour l’année 2025, l’OUGC devra transmettre sa proposition de répartition individuelle avant le 01/08/25. À défaut de transmission d’une proposition dans le délai imparti ou en cas de désaccord avec la proposition transmise, le préfet déterminera la répartition des prélèvements individuels sur la base de la répartition individuelle transmise par l’OUGC le 10/07/25 forfaitairement réduite pour respecter les nouveaux volumes maximum autorisés pour l’année 2025 par périmètres élémentaires et tenant compte des secteurs réalimentés.
Pour les années 2026 et suivantes, l’OUGC devra transmettre sa proposition de répartition individuelle avant le 28 février de l’année. A défaut de transmission d’une proposition dans le délai indiqué, le préfet des Landes, référent de l’OUGC Irrigadour, notifiera à l’OUGC un tableau de répartition établi sur la base de la répartition individuelle de l’année n-1 forfaitairement réduit pour respecter les nouveaux volumes maximum autorisés pour l’année considérée par périmètres élémentaires et tenant compte des secteurs réalimentés.
5.1.4 Validation du tableau de répartition des prélèvements individuels
Le tableau de répartition des prélèvements individuels cité à l’article précédent fait l'objet d’une validation par le préfet référent. Il est notifié à l’OUGC.
A compter de l’année 2026, en cas de désaccord avec le projet de tableau de répartition des prélèvements individuels transmis par l’OUGC avant le 28 février de l’année, le préfet référent en demande la modification de manière motivée. Le bénéficiaire y répond dans un délai d’un mois après réception de la demande de modification. À défaut d’un projet dûment modifié dans ce délai ou d’un projet respectant les volumes par compartiment et par ressource, le préfet procède à une réduction des volumes proposés par l’OUGC du pourcentage de dépassement du volume maximum autorisé pour l’année pour le périmètre considéré et notifie le tableau validé à l’OUGC.
Les préfets de département transmettent le tableau de répartition des prélèvements individuels pour information aux Conseils Départementaux de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des départements concernés.
5.1.5 Notification
L’organisme unique de gestion collective IRRIGADOUR informe individuellement les exploitants d’ouvrage de prélèvement directement concernés de chaque département, des prélèvements d’eau autorisés et des conditions de prélèvement à respecter. Ces conditions comprennent au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d’alerte d’appartenance du point de prélèvement et les modalités d’application géographique des restrictions (tours d’eau, sectorisation,..).
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 Page 7/17
DDTM 40 - 65-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 encadrant les prélèvements d'eau à usage agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1er juin 2025 au 31 mai 2028. 10 5.1.6 Modification du tableau de répartition de répartition des prélèvements individuels
Après la validation du tableau de répartition des prélèvements individuels, l’organisme unique de gestion collective peut proposer de modifier les attributions de volumes par point de prélèvements pour intégrer de nouvelles demandes des irrigants et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiés. Les modifications respectent les règles fixées par le présent arrêté et notamment le plafond maximal autorisé à l’article 3 tant au niveau du périmètre que de la ressource et de l’usage ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur. La réserve est mobilisable dans ce cadre.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu’après validation par le préfet référent. Chaque demande de modification est accompagnée d’un tableau de suivi de l’ensemble des modifications par compartiment. Elles font l’objet d’une demande auprès du préfet référent. S’il les valide, il les notifie à l’organisme demandeur.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le même format de présentation que le tableau de répartition des prélèvements en ajoutant deux colonnes :
une pour le nouveau volume proposé ;
une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
Ces demandes doivent être justifiées et doivent être déposées avant le 1er septembre pour les périodes de basses eaux et avant le 15 décembre pour les périodes de hautes eaux.
La somme des volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du tableau annuel de répartition initial par compartiment de la ressource concernée. À défaut de validation sous un mois suivant la demande par le préfet référent, les modifications sont rejetées.
Modification en cours de saison des autorisations individuelles sur les axes réalimentés en cas de remplissage partiel des retenues :
En cas de déficit de remplissage d’une retenue, une réduction du volume est effectuée sur les prélèvements réalimentés par la retenue concernée, au prorata de son degré de remplissage. En lien avec les commissions de gestion des axes concernés, l’OUGC propose une adaptation du tableau de répartition individuel en cohérence avec la situation constatée en début de période d’irrigation et notifie les volumes ainsi réduits aux irrigants concernés.
5.2 Bilan de la campagne d’irrigation et rapport annuel
L’OUGC transmet, avant le 28 février de chaque année, un bilan de la campagne d’irrigation n-1 et de la mise en œuvre du tableau de répartition des prélèvements individuels au préfet avec copie aux directions départementales des territoires concernées.
L'organisme unique de gestion collective transmettra au préfet avant le 31 janvier de l’année n+1, un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment :
a) Les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
b) Le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de l'année ;
c) Un comparatif pour chaque exploitant d’ouvrage de prélèvement entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué, le volume prélevé justifié par le relevé d’index et la surface effectivement irriguée à chaque point de prélèvement ;
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 Page 8/17
DDTM 40 - 65-2025-07-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 encadrant les prélèvements d'eau à usage agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1er juin 2025 au 31 mai 2028. 11 d) La justification de la répartition individuelle des volumes non affectés par périmètre élémentaire figurant en annexe 1 ;
e) L'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;
f) Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;
g) La liste des actions mises en œuvre dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau faisant apparaître les estimations de volumes économisés par les actions de sobriété, d’évolution de pratiques et autres actions d’économie d’eau ayant une incidence sur la diminution de prélèvements en cours d’eau et nappes d’accompagnement, ainsi que les volumes substitués à ce compartiment .
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par l'organisme unique. Le préfet transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.
Article 6 : Dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant de l’article L. 214-8 du Code de l’Environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
• d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;
• de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index, tous les mois :
◦ les volumes prélevés ;
◦ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
• de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
• de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service chargé de la police de l’eau.
Le numéro du compteur sera préalablement communiqué à l’organisme unique de gestion collective.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT du département concerné par le point de prélèvement sous 7 jours.
L’installation de prélèvement doit être équipée d’un système permettant d’afficher en permanence pendant toute la période du prélèvement les références de l’arrêté accompagnées de l’identification du demandeur.
Les exploitants d’ouvrage de prélèvement transmettront à l’OUGC les éléments et justificatifs nécessaires pour établir le bilan de la campagne d’irrigation comme indiqué à l’article 5.2 selon les modalités définies par cet organisme.
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Le préfet pourra, en application des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement susvisé, limiter les usages de l'eau pour faire face à une menace, aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou aux risques de pénurie. Ces mesures n'ouvrent pas droit à indemnité.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Les exploitants d’ouvrage de prélèvement devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, y compris l’accès aux données télétransmises.
Article 9 : Responsabilité des exploitants d’ouvrage de prélèvement
Chaque exploitant d’ouvrage de prélèvement prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu. Il demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Sanctions en cas de non de respect des prescriptions de l’arrêté
En application du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté pourra entraîner une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au I de l ’article L. 171-7 et a u II de l’article L. 171-8 du même code.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Adour.
Le présent arrêté fait l’objet des publications suivantes :
• parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures des Landes, du Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques pendant la période de validité du présent arrêté ;
• transmission aux présidents des commissions locales de l’eau des SAGE Adour Amont, Adour Aval et Midouze.
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Volume en cours d’eau
et nappe
d’accompagnement
Nappes
déconnectées
Retenues
déconnectées Observations
2025 20261 20271 2025-2027
PE 221 Adour Amont 43,55 40,45 34,15 4,63
PE 3 Aire Aval-Audon 26,68 26,68 26,68 6,26 13,92
Le volume complémentaire de la retenue du Gabas
pourra être ajouté annuellement aux volumes
autorisés pour le cours d’eau du Gabas: + 2,04 Mm³ sur
présentation de justificatifs de contrats de
réalimentation complémentaires
PE 140 Audon-St-Vincent 5,83 5,83 5,83 1,18 0,21
PE 141 Aval-Campagne 21,50 21,5 23,08 0,14
PE 150 Douze Amont 4,20 4,19 4,19 0,01 5,33
PE 149 Douze Aval 16,93 15,9 15,90 0,08
PE 146 Lées 9,42 9,42 12,50 6,47
PE 222 Louet-Arros-Estéous 18,80 18,80 18,80 2,35
PE 147 Louts 1,80 1,80 1,80 0,57 1,93
PE 142 Luys 9,70 9,70 9,70 0,67 4,27 + 0,2 Mm3 lié à la réhausse de la retenue de Serres- Castets
PE 152 Midour Amont 3,28 3,28 3,28 8,70
PE 151 Midour Aval 6,17 5,53 3,30 3,16 Les volumes en cours d’eau et nappe tiennent compte de la retenue du Beaussiet qui vient en substitution des prélèvements dans le ruisseau du Beaussiet
PE 148 Mont-de-Marsan-Campagne 11,40 11,40 12,22 0,02
PE 155 St Vincent-Gaves 8,50 8,50 8,50 1,24 0,29
Volume autorisé non affecté par
périmètre élémentaire 0,70 1,21
Total en Mm3 188,46 184,19 179,93 9,93 51,50
1 Volumes susceptibles d’ajustement au vu de l’étude de révision des volumes prélevables ou des conclusions de la mission à venir IGEDD/CGAAER.
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pour les périodes hors-étiage du 1er novembre 2025 au 31 mai 2028
Périmètres élémentaires Volumes et nature de la ressource en eau
N° Nom
Cours d'eau et
nappes
d'accompagnement
Nappes
déconnectées
Retenues
déconnectées
PE 221 Adour Amont 5,04 0,98
PE 3 Aire Aval-Audon 12,10 0,12 0,42
PE 140 Audon-St-Vincent 0,18
PE 141 Aval-Campagne 0,49 0,002
PE 150 Douze Amont 2,27 0,001 0,66
PE 149 Douze Aval 0,65
PE 146 Lées 1,1 0,51
PE 222 Louet-Arros-Estéous 1,90 0,46
PE 147 Louts 0,78 0,013 0,50
PE 142 Luys 2,09 0,23
PE 152 Midour Amont 2,56 2,20
PE 151 Midour Aval 2,88 0,07
PE 148 Mont-de-Marsan- Campagne 0,31
PE 155 St Vincent-Gaves 0,31 0,17 0,07
Total en Mm3 32,66 0,304 6,12
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prélèvements
la liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations suivantes
année,
département du point de prélèvement,
période de prélèvement,
périmètre de gestion collective,
bénéficiaire,
raison sociale,
adresse,
code postal,
commune,
département,
numéro SIRET,
Code SANDRE du point de prélèvement,
commune de prélèvement,
numéro OUGC
numéro DDT
type de point de prélèvement (fils/parent)
numéro du point parent
gestionnaire
usage collectif /individuel
lieu-dit de prélèvement,
coordonnées cadastrales (section, parcelle)
coordonnées X/Y Lambert 93,
débit maximum de prélèvement,
surface irriguée à partir du point de prélèvement,
volume demandé par le préleveur,
volume proposé à l'approbation par l’OUGC pour le préleveur,
usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte anti-gel ou remplissage de plan d’eau),
volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel de répartition par période,
type de ressource concernée,
mode gestion de type "connecté" ou "déconnecté" pour les plans d’eau,
milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan d'eau),
nom masse d'eau DCE,
code masse d'eau DCE,
identifiant du compteur volumétrique
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rapport annuel
5.3 Rapport annuel
Liste des consommations par période, par périmètre élémentaire, nature de ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations suivantes
année,
département du point de prélèvement,
période de prélèvement,
périmètre , élémentaire
bénéficiaire,
raison sociale,
adresse,
code postal,
commune,
département,
numéro SIRET,
Code SANDRE du point de prélèvement,
code Agence de l’eau
numéro OUGC
numéro DDT
numéro police de l’eau (cascade)
type de point de prélèvement (fils/parent)
numéro du point parent
numéro constructeur du compteur
gestionnaire
usage collectif /individuel
commune de prélèvement,
lieu-dit de prélèvement,
coordonnées cadastrales (section, parcelle)
coordonnées du point de prélèvement X Lambert 93
coordonnées du point de prélèvement Lambert 93,
débit maximum de prélèvement,
surface irriguée à partir du point de prélèvement,
volume demandé par le préleveur,
volume proposé à l'approbation par l’OUGC pour le préleveur,
usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte anti-gel ou remplissage de plan d’eau),
volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel de répartition par période,
type de ressource concernée (compartiment CENA, retenues déconnectées,
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détail type de ressource (cours d’eau , source, réseau collectif, citerne,...)
mode gestion de type "connecté" ou "déconnecté" pour les plans d’eau,
milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan d'eau),
retenue : volume de la retenue
nom masse d'eau DCE,
code masse d'eau DCE,
identifiant du compteur volumétrique
Index de début
Index de fin
consommation
consommation N-1
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