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Déliberation - 10 Budget principal Parc Alata reversement de la taxe professionnelle et de la taxe fonciere batie
Document publié le Lundi 27 septembre 2010 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Budget principal Parc Alata reversement de la taxe professionnelle et de la taxe fonciere batie)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
maintenant! m Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
27
septembre
2010
Commission
«
Finances
»
Séance
du
13
septembre
2010
10
Budget
principal
: Parc
Alata
- reversement
de
la taxe
professionnelle
et de
la taxe
foncière
bâtie.
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON,
CARLIER,
M.
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
M.
BOUADDI,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOXK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
GRIMBERT,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
OYONO,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI-SAIDI,
Mme
PAMART,
Mme
MAUPIN,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE,
Mme
RIFFAULT
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
E
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
M.
MONTES
Pouvoir
à:
Mme
BASMAISON
M.
CABARET
Pouvoir
à:
M.
VILLEMAIN
Mme
PORAS
Pouvoir
à:
M.
GRIMBERT
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Pouvoir
à
:
M.
BOULHAMANE
Mme
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à:
M.
RIFI
SAÏDI
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à:
M.
BEAUBRUN
M.
SEGUIN
Pouvoir
à:
Mme
MAUPIN
Mme
SOKOLONSKI
Pouvoir
à:
M.
TAHI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
VARLET
M.
MACHU
Mme
FEVRIER -
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
M
Rapport
de
présentation :
Monsieur
BOUADDI,
maire-adjoint,
expose :
Conformément
à
l'article
10
des
statuts
du
syndicat
du
parc
technologique
Alata,
en
date
du
13
janvier
1992,
les
communes
de
Creil
et
de
Verneuil-en-Halatte
s'engagent
à
reverser
la
part
communale
de
la taxe
professionnelle
et
de
la taxe
foncière
bâtie
acquittées
par
les
entreprises
implantées
sur
le périmètre
du
syndicat.
Pour
l'exercice
2009,
le
montant
du
produit
de
la
taxe
professionnelle
et
de
la
taxe
foncière
bâtie
à
reverser
au
syndicat
est
de
266
753,00
€.
Pour
mémoire
le
montant
du
produit
reversé
l'année
précédente
était
de
153
714,00
€.
L'évolution
provient
de
l'intégration
des
entreprises
Eurep
Industries,
Arly
et
Thag
Industries,
et
de
l'augmentation
des
parts
communales
de
Stokomani
dans
les
rôles
communaux.
(AUTRES
AA
AE TT
nel(e
LAS
PICARDIE maintenant
| '
Désignation
de
l'entreprise
TAXE
PROFESSIONNELLE
TAXE
SUR
LE
FONCIER
BATI
Montant
de
l'impôt
Part
communale
Montant
de
l'impôt
Part
communale
TOTAL
REVERSE
SA
CHRONOPOST
50
351,00
€
22
786,00
€
12
229,00
€
5
238,00
€
28
024,00
€
SARL
IMMOBILIÈRE
D'ALATA
490,00
€
222,00
€
SARL
LA
GARDE
IMMOBILIER
490,00
€
222,00
€
SARL
SAULCY
IMMOBILIER
490,00
€
222,00
€
SAS
STOKOMANI
209
512,00
€
94
814,00
€
101
262,00
€
70
955,00
€
167
101,00
€
SAS
STOKOMANI
FINANCE
490,00
€
222,00
€
SASU
STOKOMANI
HOLDING
490,00
€
222,00
€
SAS
STOKOMANI
MANAGEMENT
Il
490,00
€
222,00
€
SAS
EUREP
INDUSTRIES
SA
17
479,00
€
7
910,00
€
11
333,00
€
7
941,00
€
15
851,00
€
SAS
THIRIET
DISTRIBUTION
16
620,00
€
7
521,00
€
2
560,00
€
1
097,00
€
8
618,00
€
SA
SOCOTEC
19
432,00
€
8
794,00
€
4
516,00
€
3
164,00
€
11
958,00
€
SAS
ARLY
27
019,00
€
12
227,00
€
SAS
THAG
INDUSTRIES
490,00
€
222,00
€
32
470,00
€
FRERE
35
201,00
€
TOTAL
343
843,00
€
155
606,00
€
164
370,00
€
111
147,00
€
266
753,00
€
Il vous
est proposé
:
-
de
reverser
au
syndicat
du
parc
technologique
Alata,
conformément
à
l’article
10
de
ses
statuts,
la
part
communale
de
la
taxe
professionnelle
et
de
la
taxe
foncière
bâtie
acquittée
par
les
entreprises,
soit
266
753,00
€
au
titre
de
l’année
2009,
- _
d’imputer
la
dépense
sur
les
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget
de
la
ville
(678/90/AA).
Vous
êtes
appelés
à
voter.
www.mairie-creil.fr
LA
VILLE PICARDIE nr
maîntenanf! Vu code général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29,
Vu
les
statuts
du
syndicat
du
parc
technologique
Alata
du
13
janvier
1992,
et
notamment
l’article
10,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
finances
»
en
date
du
13
septembre
2010,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 36
Pour:
36
Contre
: O0
Abstention
: 0
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1er
: de
reverser
au
syndicat
du
parc
technologique
Alata,
conformément
à
l’article
10
de
ses
statuts,
la
part
communale
de
la
taxe
professionnelle
et
de
la
taxe
foncière
bâtie
acquittée
par
les
entreprises,
soit
266
753,00
euros
au
titre
de
l’année
2009.
Article
2
: d'imputer
la
dépense
sur
les
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget
de
la
ville
(compte
678/90/AA)
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Ed
Vel
,
5
OC.
200
Jean-Claude
VILLEMAIN
] |
Mair
reil,
Conseiller
général
de
l'Oise
EY
Certifié
evécrtcire
le
présent
document
Creil,
OS
lofte.
Signature
Le
Maire
me
TT
Le
Directeur
lip
LA
VILLE
www.mairie-creil.fr
PICARDIE