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Arrêté - AR Arrete n°74
Arrêté - AR 74 2018 ESSONNOISE
Arrêté - 2024 038
Arrêté - 2018 74
Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Saint-Mammès.
Lien du pdf (Arrêté - 2018 74)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Mairie de Saint-Mammès
ES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR Vs, * 2 rue Grande
77670 Saint-Mammès
E-mail : accueil@saint-mammes.com
Tél. : 01 64 23 39 41. Fax : 01 64 23 39 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 2018-74
Objet : Arrêté permanent réglementant la création d’une aire de stationnement dépose minute
Rue du capitaine Ballot
Le Maire de la Commune de SAINT-MAMMES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 à L2213-4, L2212-2 et L
2212-1;
Vu l’article R 610-5 du nouveau Code Pénal ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 130-3, R411-3, R 325-1 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Considérant que pour permettre l'installation d’une aire de dépose minute en vis-à-vis du 48 au 44 rue du
Capitaine Ballot il convient de réglementer celle-ci;
Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au bon ordre et à la sureté aux abords des écoles;
Considérant en conséquence qu’il convient de limiter la durée de l’arrêt à cinq minutes maximum afin de
permettre une rotation de descente et de montée des passagers ;
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer le stationnement sur la commune
ARRETE
Article 1 : Une aire de dépose minute sera réservée en vis-à-vis du 48 au 44 Rue du Capitaine Ballot,
exclusivement pour la montée et descente des passagers, pour une durée maximale de cinq
minutes.
Article 2 : Le stationnement sera interdit sur cette aire du lundi au vendredi de huit heures à dix-sept
heures, pendant la période scolaire.
Article 3 : Le stationnement sera autorisé pendant les vacances scolaires. Cependant le stationnement des
véhicules ne devra pas excéder sept jours. Les véhicules stationnés au même point seront
considérés comme abusif et seront poursuivis selon l’article R 417-12 du code de la route et
pourront être mis en fourrière par les services de police au frais de leur propriétaire.
Article 4 : Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit seront
considérés comme gênants, conformément à l'article R 417-10 du Code de la Route. Ils pourront
être enlevés par les services de Police pour une mise en fourrière. Ils seront tenus à la disposition
de leurs propriétaires respectifs aux heures d'ouverture des fouriéristes agréés.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté municipale N°2017-247 du 25 septembre 2017
Article 6 : Les services techniques municipaux seront en charge de la mise en place d’un panneau
réglementaire ainsi qu’un marquage au sol délimitant aire de stationnement « dépose minute ».
Article 7 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs
de la commune. Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire de plein de droit dès son affichage ou sa publication aux
intéressés ainsi que sa transmission s’il y a lieu au représentant de l'Etat.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai
de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par monsieur Le Maire vaut décision implicite de rejet.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du tribunal
Administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa publication et/ ou de sa
notification, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente dans le cas d’un dépôt
de recours gracieux préalable.
Article 11: Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Le Commissariat de Police de MORET LOING et ORVANNE
- La Directrice générale des services
- Le Directeur des services techniques
- Le brigadier de Police Municipale
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.
SAINT-MAMMES, Le 17 mai 2018.