unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 084 2026 tampon

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 082 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 078 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 074 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 079 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 072 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 081 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 075 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 003 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 006 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 080 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 084 2026 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 084 2026 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le SL

ID : 027-200066405-20260429-CC_084_2026-DE

Communouté de Communes

RoumoisSeine

er Mermorndie

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-084-2026 - CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

66 59 5 64

L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au centre Gilbert Martin à GRAND-BOURGTHEROULDE sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers communautaires le jeudi 23 avril 2026.

Etaient présents,

Richard APPERT, Sabrina AUBERT, Jean AUBOURG, Emilie AUDOIRE, Brigitte BARBETTE, Philippe BENARD, Franck BERTIN, Sylvain BONENFANT, Yannick BOUDET, Nicolas BROSSAULT, Franck BUCHER, Fréderic CARDON, Pascal CATELAIN, Nathalie DANNEBEY, Laurent DEBEERST, Jérôme DÉBUS, Dominique DELAMARE, Valérie DELASSUS, Didier DERLY, Michel DEZELLUS, Chrysis DORANGE, Jacques DORLÉANS, Gilbert DOUBET, Pauline DUCHAUSSOWY, Véronique DUMINY, Maxime FERAY, Sylvain GALLAIS, Benoît GATINET, Bruno GERMAIN, Gaëlle GODARD, Geoffrey GOETHALS, Cyrille GUINAMANT, Christine HOUEL, Florence LEMAISTRE, Corinne LEMULLIER, Sylvie LENFANT, Dominique LEVASSEUR, Ludovic MAINIE, Nelly MARINIER, Sandrine MENNITI, William MIGNOT, Vincent MOENS, Olivier MORIN, Bertrand PECOT, Céline PONSARD, Élodie POTTIE, Gwendoline PRESLES, Philippe RIO, Aurélia ROGER, Régine SENINCK, Rudy SIMON, Christophe TABOUELLE, Marie TAMARELLE VERHAEGHE, Franck TAMION, David TAURIN, Christine VAN DUFFEL, Philippe VANHEULE, Maryannick VERDURE, Valérie VIGOUROUX.

Absents excusés :

Claude GENCE, Jean-Paul LELOUARD.

Procurations :

Christophe DESCHAMPS donne pouvoir à Yannick BOUDET, Patrice ROMAIN donne pouvoir à

Gwendoline PRÈSLES, Josette SIMON donne pouvoir à Richard APPERT, Barbara LE TRIVIDIC

donne pouvoir à Sylvain BONENFANT, Delphine IBERT donne pouvoir à Jean AUBOURG

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales :

La commission en charge du contrôle financier est codifiée aux articles R.2222-1 à R.2222-6 du

Code général des collectivités territoriales.

05/05/2026Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de rd Publié le LOST

les comptes détaillés des opérations comportant des règlements dd 1D.:027;200066405:20260429-Cc/084 2026-DE examinés par une commission de contrôle.

L'organe délibérant de la collectivité fixe, par délibération, la composition de la commission de

contrôle financier, dont la représentativité est laissée à la libre appréciation du Conseil

Communautaire.

Toute entreprise liée à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) par une

convention financière, contrats de délégation de service public, concessions, affermages et régie

intéressée comportant des règlements de compte périodique est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.

Le contrôle de cette commission se définit comme un contrôle sur pièces des comptes détaillés des

opérations menées par l'entreprise.

Il porte en particulier sur :

- Les opérations financières entre la collectivité et son contractant (surtaxe collectée par un

fermier et reversée à la collectivité dans un contrat d'affermage, justification de la subvention

d'équilibre versée par une collectivité dans le cadre d'une convention portant sur le transport

public de voyageurs, par exemple...)

- L'équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés relatifs à

l'exécution de la convention.

La commission de contrôle financier doit établir un rapport écrit annuel pour chaque convention

soumise à son contrôle. Dans sa mission, la collectivité peut se faire aider par un prestataire

extérieur. Les rapports doivent être joints aux comptes de la collectivité.

Aussi, il est proposé au Conseil communautaire de créer une commission de contrôle financier

composée de 8 membres, dont le Président ainsi que sept autres élus communautaires.

Afin de faciliter le déroulement de cette séance, il est proposé de faire application des dispositions

de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil de

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou représentations,

sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2222-1 à R.2222:-6 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la

Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts

de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant la nécessité d'instituer une commission de contrôle financier et d'en nommer ses membres ;

Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,

VOTE VOIX

Pour 64

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote |0> DÉCIDE de créer pour la durée du mandat une Commission de Contrôle Financier

composée de huit membres élus, dont le Président et sept autres membres élus parmi les

conseillers communautaire,

> DÉSIGNE les 7 membres élus suivants parmi les conseillers communautaires :

- Christophe DESCHAMPS

- Christine HOUEL

- Frédéric CARDON

- Gilbert DOUBET

- Valérie VIGOUROUX

- Nicolas BROSSAULT

- Sandrine MENNITI

Sabrina AUBERT Sylvain BONENFANT Secrétaire de séance Président

Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le S L O7

ID : 027-200066405-20260429-CC_084_2026-DE

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet :

-d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35

58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie

le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA);

-ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen

par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L'interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe

Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l'expiration d'un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans

un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen,

Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours

pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de

celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de

pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-

rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-

1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant

de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à

Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques

françaises et les personnes qui demeurent à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.

05/05/2026