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Déliberation - 2025 122 Suez Redevances Agence de Leau Consommation Deau et Performance DES Reseaux EAU Potable
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 122 Suez Redevances Agence de Leau Consommation Deau et Performance DES Reseaux EAU Potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
Quillan
Département de l'Aude
Nombre deS membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 22
Dont pouvoirs : 6
Votes pour : 20
Votes contre : 0
Abstentions : 2
Date de la convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 24/12/2025
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
2 2 DEC. 2025
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt cinq, le dix sept décembre, à 18h30, le Conseil Municipal
de la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Étaient présents : M. Pierre CASTEL, M. Jacques MANDRAU, Mme Sophie
BOUTTIER, Mme Amandine MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M.
Claude ESCLOUPIER, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M.
Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, M. Stéphane PEILLE, M. Denis
DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL, M. Alain VALETTE, Mme Claudette DUPUY.
Étaient absents excusés : Mme Nadia PARACHINI, M. Gilles ALARD, M. Kees
WIELENGA, Mme Véronique FERNANDEZ, Mme Christine BINDER, M.
Mohammed EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS, Mme Nathalie REBELLE, M.
Wilfrid ROQUEFORT.
Étaient absents non excusés : M. Charles ROUGER, M. Sébastien AMOUROUX.
Procurations : Mme Nadia PARACHINI en faveur de M. Alain VALETTE, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme
Janine CASTEL, Mme Christine BINDER en faveur de M. Jacques MANDRAU, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M.
Stéphane PEILLE, Mme Martine DAFFOS en faveur de M. Pierre CASTEL, M. Charles ROUGER en faveur de M. Jacques
SIMON.
Secrétaire : Mme Sophie BOUTTIER.
Délibération n° : MA-DEL-2025-122
Domaine : 7.10 - Divers
OBJET : Redevance Consommations d’eau et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable
pour l’année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 en son article 101 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7,
et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1€T janvier 2026 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et
des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif,
Vu l'arrêté du 5juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux
d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
modifié dans sa version applicable au 1€T janvier 2026,
Vu la délibération du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RMC (Rhône Méditerranée Corse)
portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis
conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour
pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 197 janvier 2025 par
—une redevance « consommation d'eau potable » dont :
e le tarif est fixé par l'agence de l’eau 0,39€/m3 ;
e le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
e l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet
d’un comptable spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de
distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles
qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de
coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau 0,06 €/m3 ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité
compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;
e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur
la facture d’eau ;
e Considérant que l'Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,39€ /m3
pour l’année 2026.
e Considérant que l'Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau
potable à 0,06 €/m3 pour l’année 2026.
e Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé au réel à 0,2 pour la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour
cette première année). ° Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux
d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
+ Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces
suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées
A cet effet, le conseil municipal propose :
1. De fixer à 0,013 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau
potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un
supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1€T janvier 2025,
— Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès
des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat
passée avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d’eau potable », dont le montant a été fixée
par l'agence de l’eau.
2. D'inscrire la recette et la dépense en section de fonctionnement du Budget Prévisionnel annexe eau 2026
3. D'autoriser M. Le Maire à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette
opération.
Il demande d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés par 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. PEILLE et M.
PEILLE pour M. EL HABCHI).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme
Mme Sophie BOUTTIER Le Maire, M. Pierre CASTEL 2025-122
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
ASCL_2_2025-12-22711-48-24.00 ( MI266415476 )
011-200059418-20251222-2025-122-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
É. SUEZ REDEVANCES AGENCE DE L'EAU CONSOM} ee U
c
ET PERFORMANCE DES RESEAUX EAU POTABL dirié
Dec 22, 2025 12:00:00 AM o FOTe Conforme
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers
MA-DEL-2025-122.PDF
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 22/12/25 à 11:48 Par JORDAN Edouard
Date 22/12/25 à 11:48 Par JORDAN Edouard
Date 22/12/25 à 11:54