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Déliberation - 2025 121 Suez Redevances Agence de Leau Performance Systeme Assainissement Collectif
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 11h05 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 121 Suez Redevances Agence de Leau Performance Systeme Assainissement Collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
Quillan
Département de l'Aude
Nombre deS membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 22
Dont pouvoirs : 6
Votes pour : 20
Votes contre : 0
Abstentions : 2
Date de la convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 24/12/2025
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
2 2 DEC. 2075
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt cinq, le dix sept décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de
la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Étaient présents : M. Pierre CASTEL, M. Jacques MANDRAU, Mme Sophie
BOUTTIER, Mme Amandine MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M.
Claude ESCLOUPIER, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M.
Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, M. Stéphane PEILLE, M. Denis
DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL, M. Alain VALETTE, Mme Claudette DUPUY.
Étaient absents excusés : Mme Nadia PARACHINI, M. Gilles ALARD, M. Kees
WIELENGA, Mme Véronique FERNANDEZ, Mme Christine BINDER, M.
Mohammed EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS, Mme Nathalie REBELLE, M.
Wilfrid ROQUEFORT.
Étaient absents non excusés : M. Charles ROUGER, M. Sébastien AMOUROUX.
Procurations : Mme Nadia PARACHINI en faveur de M. Alain VALETTE, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme
Janine CASTEL, Mme Christine BINDER en faveur de M. Jacques MANDRAU, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M.
Stéphane PEILLE, Mme Martine DAFFOS en faveur de M. Pierre CASTEL, M. Charles ROUGER en faveur de M. Jacques
SIMON.
Secrétaire : Mme Sophie BOUTTIER.
Délibération n° : MA-DEL-2025-121
Domaine : 7.10 - Divers
OBJET : Redevance Performance systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2
dans leur version applicable à compter du 1€T janvier 2026 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et
des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux
d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
modifié, dans sa version applicable au 1€T janvier 2026 ;
Vu la délibération du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RMC (Rhône Méditerranée Corse)
portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis
conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre La Commune et
SUEZ ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique
et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1€ janvier 2026 par :
—une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne
qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence
de l’eau.
—et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître
d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération
compétents) ;
e Le tarif de base pour l’année 2026 est fixé par l'agence de l’eau 0,09 €/m3 ;
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif
(station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de
la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
e l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire
l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l’eau RMC afixé à 0,09 €/m3 le tarif de base de la redevance « performance des systèmes
d'assainissement collectif » pour l’année 2026
Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé au réel à 0,9 pour la redevance performance des
« systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte
pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes
d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu'il appartient au délégataire de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du
mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du
mandat d’encaissement ; A cet effet, il est proposé au conseil municipal :
1. De fixer à 0,027 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1€T janvier
2026
Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et
encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa
compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat
d’encaissement.
2. D'inscrire la recette et la dépense en section de fonctionnement du Budget Prévisionnel annexe assainissement
2026
3. D’autoriser M. Le Maire à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette
opération.
Il demande d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés par 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. PEILLE et M.
PEILLE pour M. EL HABCHI).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme
Mme Sophie BOUTTIER Le Maire, M. Pierre CASTEL 2025-121
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
ASCL_2_2025-12-22711-47-35.01 ( MI266415399 )
011-200059418-20251222-2025-121-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
É. SUEZ REDEVANCES AGENCE DE L'EAU PERFORA GE SYSYEME
ASSAINISSEMENT COLLECTIF a
U\ Certifié Dec 22, 2025 12:00:00 AM Date de décision :
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte MA-DEL-2025-121.PDF
Préparé Date 22/12/25 à 11:47 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 22/12/25 à 11:47 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 22/12/25 à 11:54