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Déliberation - 2024.148 Suez Redevances Agence de Leau Performance Systeme Assainissement Collectif
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.148 Suez Redevances Agence de Leau Performance Systeme Assainissement Collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Quillan
Département de l'Aude
Nombre de membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 22
Dont pouvoirs : 2
Votes pour : 19
Votes contre : 3
Abstentions : 0
Date de la convocation : 05/12/2024
Date d'affichage : 17/12/2024
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
1 3 DEC. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt quatre, le onze décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de
la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine
MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Ineke FLOODGATE, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, Mme
Nicole GIMENEZ, M. Kees WIELENGA, Mme Christine BINDER, M. Mohammed
EL HABCHI, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL, M.
Alain VALETTE.
Étaient absents excusés : M. Jacques SIMON, Mme Véronique FERNANDEZ, Mme Martine DAFFOS, Mme Nathalie
REBELLE.
Étaient absents non excusés : M. Charles ROUGER, M. Sébastien AMOUROUX, M. Wilfrid ROQUEFORT.
Procurations : Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, Mme Nathalie REBELLE en faveur de
M. Mohammed EL HABCHI.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2024-148
Domaine : 7.10 - Divers
OBJET : Redevance Performance systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2
dans leur version applicable à compter du 1€f janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et
des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux
d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour
l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
modifié, dans sa version applicable au 1€T janvier 2025 ; Vu la délibération du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau RMC (Rhône Méditerranée Corse)
portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre La Commune et
SUEZ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique
et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1€ janvier 2025 par :
une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne
qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence
de l'eau.
Let de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
* Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître
d'ouvrage des stations d'épuration} qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération
compétents) ;:
e Actuellement le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau 0,03 €/m3 ;
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif
{station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de
la collectivité compétente pour traitement des eaux usées {maître d'ouvrage de la où des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
e l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
e L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire
l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l’eau RMC a fixé à 0,03 €/m8 le tarif de base de la redevance « performance des systèmes
d'assainissement collectif » pour l’année XXX
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance
des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de ta contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes
d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme
d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu'il appartient au délégataire de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du
mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du
mandat d’encaissement;
A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :
1. De fixer à 0,009 €/m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
coliectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1€T janvier
2025
Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée
et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du
mandat d’encaissement.
2. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.
Il demande d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à la MAJORITE des voix exprimés par 19 voix POUR et 3 CONTRE ( MM EL HABCHI, M. EL
HABCHI pour MME REBELLE, M. PEILLE).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance,
Mme Nadia PARACHINI. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2024-148
Identifiant FAST : ASCL_2 2024-12-137T10-30-33.00 ( MI257736274 )
Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20241213-2024-148-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Redevance Performance systèmes d'assainissem,
pour l'année 2025
Certifié Date de décision : Dec 13, 2024 12:00:00 AM Conforme
L LL _ |
Nature de l'acte: Délibération |
Matière de l'acte: 7- Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte
antérieur : |
Acte: MA-DEL-2024-148.PDF |
Préparé Date 13/12/24 à 10:30 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 13/12/24 à 10:30 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 13/12/24 à 10:37
lsur 1 13/12/2024 11:00