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Déliberation - 2024.149 Suez Redevances Agence de Leau Consommation Deau et Performance DES Reseaux EAU Potable
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.149 Suez Redevances Agence de Leau Consommation Deau et Performance DES Reseaux EAU Potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Quillan Département de l'Aude Nombre de membres: En exercice : 27 Qui ont pris part à la délibération : 22 Dont pouvoirs : 2 Votes pour : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE de QUILLAN L'an deux mil vingt quatre, le onze décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire. Votes contre : 3 Abstentions : 0 Étaient_ présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques Date de la convocation : 05/12/2024 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine Dete d'affichage :17/12/2024 MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme Ineke FLOODGATE, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, Mme Nicole GIMENEZ, M. Kees WIELENGA, Mme Christine BINDER, M. Mohammed EL HABCHI, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL, M. Alain VALETTE. Certifié exécutoire par réception en Sous-Préfecture de Limoux le: 1 3 DEC. 2024 Étaient absents excusés : M. Jacques SIMON, Mme Véronique FERNANDEZ, Mme Martine DAFFOS, Mme Nathalie REBELLE. Étaient absents non excusés : M. Charles ROUGER, M. Sébastien AMOUROUX, M. Wilfrid ROQUEFORT. Procurations : Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, Mme Nathalie REBELLE en faveur de M. Mohammed EL HABCHI. Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI. Délibération n° : MA-DEL-2024-149 Domaine : 7.10 - Divers OBJET : Redevance Consommations d’eau et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 : Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 en son article 101 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1€ janvier 2025 ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1€f janvier 2025, Vu la délibération du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RMC {Rhône Méditerranée Corse) portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 127 janvier 2025 par —une redevance « consommation d’eau potable » dont : ele tarif est fixé par l'agence de l’eau 0,43€/m3 ; e le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ; e l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d’un comptable spécifique. Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part. Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : «Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération} pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau 0,05 €/m3 ; e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année ; e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ; e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d’eau ; Considérant que l'Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,43 €/m3 pour l’année 2025. Considérant que l'Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €/m3 pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable {la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année). Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Considérant qu'il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal : 1. De fixer à 0,01 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1€T janvier 2025, Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d’eau potable », dont le montant a été fixée par l’agence de l’eau. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération. Il demande d’en délibérer. Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de son Président, Après en avoir délibéré. Délibération approuvée à la MAJORITE des voix exprimés par 19 voix POUR et 3 CONTRE ( MM EL HABCHI, M. EL HABCHI pour MME REBELLE, M. PEILLE). Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme Le Maire, Mme Nadia PARACHINI. M. Pierre CASTE] Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do 2024-149 Identifiant FAST : ASCL_2_2024-12-13710-31-21.00 ( MI257736287 ) Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20241213-2024-149-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) LÉ. Objet de l'acte: Redevance Consommations d'eau et à la redevar, erformance des réseaux d'eau potable pour l'anfi3 DE Poser OÙ Certifié Date de décision: Dec 13, 2024 12:00:00 AM Conforme | Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 7. Finances locales | 7.10. Divers | Identifiant unique de l'acte | antérieur : Acte: MA-DEL-2024-149.PDF Préparé Date 13/12/24 à 10:31 Par JORDAN Edouard Transmis Date 13/12/24 à 10:31 Par JORDAN Edouard Accusé de réception Date 13/12/24 à 10:37 1 sur 1 13/12/2024 11:00