Procès Verbal - PV 2023 07 05

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Déliberation - 05.delib eglises

Procès Verbal - PV 2023 07 05 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Bricqueville-la-Blouette. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 07 05)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCÉS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 05 juillet 2023 (20 heures 00)

Convocation et Affichage : 29 juin 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 5 juillet à 20 heures, le Conseil municipal de Bricqueville la Blouette légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Mon- sieur Rodolphe JARDIN, Maire.

Etaient Présents : Messieurs JARDIN Rodolphe, AUBIN Luc, CHATELLIER Julien, COUILLARD Armaud, DEROUET Richard, ÉDINE Pierre, Mesdames, GALMEL Isabelle, JOUANNE Lydie, Marie-France LECONTE, LERAUX Muriel, ROUCHERE Anne-Marie.

Formant la majorité des membres en exercice

Absent(s) excusé(s) : Mr FANFANI Antoine (arrivé à 21h01) donne pouvoir à Mme LERAUX Muriel Mme FORNERET Sarah donne pouvoir à Mr JARDIN Rodolphe

Mme MALERBA Lydie donne pouvoir à Mr AUBIN Luc

Mme YBERT Sandra donne pouvoir à Mme ROUCHERE Anne-Marie Absent(s) : non excusé :

Madame LECONTE Marie-France a été élue secrétaire, conformément à l’article L.2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 11

Absents : 0

Procurations : 4

Votants: 15

Monsieur le Maire demande au Conseil de rajouter le point suivant à l’ordre du jour :

« Vote du tarif de location des verres de la salle des fêtes »

A l’unanimité des membres cet ajout est accepté.

DELIBERATION N°2023/07/05-01

ORDRE DU JOUR

KEKKKKRERERERRENERE

id

Approbation des procès-verbaux du 4 mai et du 9 juin 2023

Désignation du référent déontologue des élus locaux et adhésion à la mission optionnelle de gestion administrative du collège mis en place par le centre de gestion de la Manche Tarif cantine — Année scolaire 2023/2024

Eparage des chemins communaux et intercommunautaires

Aide aux familles — Transport scolaire

Budget communal — Demande d’admission créance en non-valeur

Désaffectation et déclassement d’une partie de voirie communale

Questions diverses

D

D

IA

AnEU

Après vérification du Quorum, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal de Bricqueville la Blouette. Madame LECONTE Marie-France est choisie comme secrétaire de séance.1. Monsieur le Maire propose d’approuver les PV des derniers conseils municipaux point 1 de l’ordre

du jour.

É APPROBATION DÙ PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 mai 2023

[ Contre : 0 | Abstention : 0 | Pour : 15 |

Et APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 juin 2023

| Contre : 0 | Abstention : 0 EZTRAE |

2. DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX ET ADHÉSION À LA MISSION OPTIONNELLE DE GESTION ADMINISTRATIVE DU COLLÈGE MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE

Rapporteur Rodolphe JARDIN

Le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1-D ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission de gestion administrative du collège mis en place par le Centre de Gestion de la Manche ;

Vu le collège référent déontologue proposé par le Centre de Gestion de la Manche ;

Considérant que la loi n° 2022-2017 dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ; Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Manche propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège référent déontologue composé de personnalités qualifiées reconnues pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Manche propose un service optionnel tarifé permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de désigner en qualité de référent déontologue de l’élu local, un collège composé des

personnes suivantes :

- Monsieur Philippe BOËTON, magistrat honoraire de la Chambre Régionale des Comptes de

Normandie, titulaire ;

- Monsieur Jean-Jacques THOUROUDE, avocat honoraire spécialisé en droit public et chargé

d’enseignement à la Faculté de Droit de Caen, titulaire ;

- Madame Anne-Marie COUSIN, ancienne maire de Torigny-les-Villes, titulaire.- PRÉCISE que cette composition pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de

leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion.

- FIXE la date initiale de fin d’exercice de leurs fonctions au 31 décembre 2026.

En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force majeure, cette durée pourra être prorogée d’une année.

Le mandat est renouvelable par décision du conseil municipal.

- FIXE les modalités de saisine du collège et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles

les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération

conformément à la convention jointe.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents

| Contre: 0 | Abstention :0 | Pour: 15 =

DELIBERATION N°2023/07/05-02

3. TARIF CANTINE - Année scolaire 2023-2024

Rapporteur Rodolphe JARDIN

a) Monsieur le Maire rend compte à l’Assemblée de ses échanges avec le Centre PEP, de Montmartin sur Mer, relatifs au renouvellement du contrat de restauration qui arrive à échéance le 1° septembre 2023.

Le Centre PEP propose de poursuivre la fourniture des repas au prix de 5 euros pour l’année 2023/2024, au lieu des 4 euros pratiqués depuis 3 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- VALIDE à l’unanimité, les nouvelles conditions de prix

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de restauration pour une durée d’un an et à

inscrire les dépenses afférentes au budget.

| Contre : 0 | Abstention :0 | Pour : 15 |

DELIBERATION N°2023/07/05-03

b) Monsieur le Maire propose au Conseil de voter les nouveaux tarifs applicables pour 2023/2024, tenant compte de l’augmentation du prix du repas fourni par le Centre PEP (5 euros au 1° septembre 2023).

Il rappelle que l’aide de l’Etat « cantine à 1 € » est reconduite et qu’elle s’élève à 3 € par repas servis au tarif maximal de 1 €.

Il propose la répartition par tranche suivante :

- Tranche À — quotient familial inférieur ou égal à 750 € = 1.00 €

- Tranche B — quotient familial de 751 à 1500 € = 4,50 €

- Tranche C — quotient familial supérieur à 1500 € = 5,00 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- VALIDE à l’unanimité, la nouvelle tarification et les quotients proposés

| Contre : 0 | Abstention : 0 | Pour: 15 |

DELIBERATION N°2023/07/05-04

4. EPARAGE DES CHEMINS COMMUNAUX et INTERCOMMUNAUTAIRES Rapporteur Rodolphe JARDIN

Le 1% Adjoint, Arnaud COUILLARD a sollicité des entreprises, une seule a répondu. L’entreprise Letousey n’a pas souhaité répondre pour un contrat d’une durée d’un an.

L'entreprise Vantomme propose : pour l’entretien fauchage/éparage des vois communales et inter- communales hors « vignerons » pour l’année 2023 :

Type voirie Matériel utilisé | Nbre de |Prix dukm}| Prix HT | Prix TTC Kilomètre

Tout type Tracteur broyeur 12.82 235.00€ | 3012.70€ | 3615.24€

Cette entreprise a une bonne renommée et accompli un travail sérieux. Elle est en mesure d’intervenir fin août ou fin septembre.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal

- VALIDE l'offre de l’entreprise Vantomme pour un montant de 3615.24 € TTC

| Contre : 0 | Abstention : 0 | Pour: 15 |

DELIBERATION N°2023/07/05-05

5. AIDE AUX FAMILLES —- TRANSPORT SCOLAIRE

Rapporteur Rodolphe JARDIN

Monsieur le Maire propose que la Commune de Bricqueville la Blouette délibère sur le fait de participer, partielle- ment ou totalement aux frais de transport scolaire.

En effet, la communauté de communes Coutances Mer et bocage a décidé, lors du conseil communautaire du mer-

credi 22 mars 2023, de ne plus prendre en charge l'abonnement annuel des transports scolaires.

Monsieur le maire propose aux élus de prendre en charge, totalement, les frais de transport des enfants résident sur la commune Bricqueville la Blouette et qui se rendent sur les différents sites du RPI — Heugueville sur Sienne et Tourville sur Sienne.

Monsieur le Maire précise que les parents devront dans un premier temps payer leur abonnement, puis, dans un second temps, fournir à l’accueil de la Mairie le justificatif de règlement du transport scolaire pour les enfants utili- sant le service ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.

Oui l'exposé de Monsieur JARDIN Rodolphe et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :APPROUVE le principe de rembourser intégralement le montant déboursé par la famille pour utiliser le

service. Toutefois, la carte de transport doit être achetée par les parents du 13 juin au 31 juillet de l’année en cours ;

au-delà de cette date le transporteur applique une majoration qui ne sera en aucun cas prise en compte par la Mairie

dans le remboursement.

PRECISE que l’âge de début de prise en charge du fait de l’obligation légale de scolarité est fixé à l’âge de 3 ans

PRECISE que le remboursement de la somme engagée par les parents s'effectue de septembre à juin de

l’année scolaire en cours.

PRECISE que la prise en charge des frais de transport scolaire n’est applicable qu'aux résidents de la Com-

mune de Bricqueville la Blouette et sur le principe de l’intérêt communal.

INDIQUE que les parents s’engagent à fournir le justificatif de règlement du transport scolaire pour les en-

fants utilisant le service.

| Contre : 0 | Abstention : 0 | Pour : 15 |

DELIBERATION N°2023/07/05-06

Monsieur le Maire indique que pour les enfants de CM1, deux classes sont prévues sur les écoles de Tourville- sur-Sienne et Bricqueville-la-Blouette, pour un souci d’organisation pour les parents, les enfants de CM1 résidant à Bricqueville la Blouette seront inscrits sur la classe de CM1/CM2 de Bricqueville la Blouette

6. BUDGET COMMUNAL - DEMANDE D’ADMISSION CRÉANCE EN NON-VALEUR Rapporteur Rodolphe JARDIN

La Trésorerie principale de Coutances demande d'admettre en non-valeur une créance de cantine pour un montant total de 38.85 €. (Cantine 2019/2020)

Après avoir étudié la demande, le conseil municipal, à l’unanimité des votants,

- admet cette créance en non-valeur.

| Contre : 0 _| Abstention : 0 | Pour : 15 |

DELIBERATION N°2023/07/05-07

7. Désaffectation et déclassement d’une partie de voirie communale sise rue du

Val de Soulles

Monsieur le Maire expose que Monsieur et Madame Nico RIETVELD, domiciliés 2 rue du Val de Soulles à Bricqueville la Blouette, sont intéressés par l’acquisition d’une partie d’espace public riveraine de leur propriété cadastrée AB 108.

Pour ce faire, 1l est proposé de désaffecter et de déclasser cette partie du domaine public communal.

En vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine

5public est conditionnée par la désaffectation matérielle du bien et par une décision administrative, en l’espèce une délibération constatant la désaffection et portant déclassement du bien. Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune.

Afin de faire cesser l’usage public, un bornage est réalisé par un géomètre. La partie de voirie communale, nouvellement cadastrée section AB n° 170, présente une contenance de 27m°.

Vu la demande présentée par Mr et Mme Nico RIETVELD,

Considérant la nécessité de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la partie de voirie communale nouvellement cadastrée section AB numéro 170 pour une contenance de 27m°,

Considérant que la désaffectation et le déclassement de ladite partie de voirie communale ne portent pas atteinte aux fonctions de circulation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- CONSTATE la désaffectation de la partie de voie communale sise rue du Val de Soulles nou-

vellement cadastrée AB 170, d’une contenance de 27m°, appartenant au domaine public

communal,

- APPROUVE le déclassement de cette partie du domaine public communal pour le faire en-

trer dans le domaine privé de la commune,

- CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue du déclas-

sement de cette partie d’espace public sise Rue du Val de Soulles, nouvellement cadastrée

section AB n° 170, riveraine de la parcelle cadastrée section AB n° 108 propriété de Mr et

Mme Nico RIETVELD.

| Contre : 0 | Abstention : 0 | Pour : 15 HE

DELIBERATION N°2023/07/05-08

Arrivée de Monsieur FANFANI Antoine à 21h01

8. VOTE DU TARIF DE LOCATION DES VERRES DE LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire expose la demande de location de verres pour un vin d’honneur. Pour y répondre, il convient d’acter un tarif spécifique à cette demande.

Il propose de valider la somme de 0.10 centimes d’euros par verre loué. :

Après avoir étudié la demande, le conseil municipal, à l’unanimité des votants,

- accepte cette tarification.

|-Contre : 0 | Abstention : 0 | Pour: 15 |

DELIBERATION N°2023/07/05-099.ATTRIBUTION CTA Agent technique

Monsieur le maire expose aux élus qu’il sera attribué un CIA d’un montant maximum de 700 € proratisé au temps horaire de l’agent.

Affaires diverses

Référent chenilles/ambroïisies : Monsieur le Maire informe les élus qu’il est nécessaire de désigner un référent pour la commune afin de participer à la surveillance et à la lutte contre la prolifération des espèces à enjeux sanitaires sur le territoire communal : Monsieur le Maire se propose

Entretien chemin : Madame Lydie JOUANNE, conseillère indique que la haie appartenant à Monsieur COCQUIERE s’est effondrée sur le GR, le long du Castel, la circulation en est compliquée. L’agent technique va solutionner le problème.

Monsieur Luc AUBIN indique que le chemin situé au-dessus de la Cour de Bas/Blondel est difficile d’accès, l’agent technique va intervenir.

Règlement cimetière : Monsieur le Maire informe que la commission cimetière a travaillé sur la rédaction d’un règlement, il indique que ce règlement va instaurer des règles à respecter pour toutes interventions au cimetière, autant pour les pompes funèbres que les administrés. Ce projet de règlement va être transmis à Monsieur BRIONNE, président de la fédération normande pour la sauvegarde des cimetières et du patrimoine, pour relecture et sera proposé au vote lors de la séance de conseil municipal du mois de septembre

RGPD : Un formulaire de collecte de données d’élus est distribué aux élus afin qu’ils donnent leur consentement sur diverses informations personnelles pour transmission de leurs coordonnées auprès des instances communautaires ou communales

RIFSEEP — Cadres d’emplois- Catégorie B

Suite à la nomination d’un agent administratif en catégorie B- groupe 3, une saisine du comité technique va être envoyée au Centre de Gestion, afin de proposer un montant de 14 650 € pour l’IFSE et 1 995 € pour le CIA

PLUI- recensements potentiels changements de destination de bâtiments : Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que dans le cadre de l’élaboration du PLUI il est

nécessaire que chaque commune recense les potentiels changements de destination de bâtiments communaux

pour le 31 juillet prochain, afin de les intégrer au futur plan de zonage du PLUI. Il est proposé à chacun une

réflexion pour identifier ces bâtiments, un point sera fait ultérieurement.

Référencement bâtiments communaux : Monsieur COUILLARD, adjoint, indique qu’il existe des

incohérences sur le référencement des bâtiments communaux auprès des impôts, concernant la destination des

locaux de l’école et ancienne mairie, un travail de recherche est à effectuer

Remplacement agent technique — départ retraite: Les élus sont informés que suite au départ en retraite de

l’agent technique communale en charge de la cantine/garderie et nettoyage locaux communaux au 1°

septembre prochain, le recrutement a été effectué pour un contrat de 33 h/35 h00 annualisé pour une durée

d’un an.

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de remerciement de Madame LECHARTRE très touchée par la présence d’élus et les fleurs lors de l’inhumation de Monsieur Jean-Marie LECHARTRE, ancien maire de la Commune.

La prochaine réunion du conseil municipal est fixée au jeudi 14 septembre 2023 à 20 h 00.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30

La secrétaire de séance

Marie-France LECONTE