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Acte Administratif - 24 Signature acte authentique servitude ENEDIS cuisine centrale tampon
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 24 Signature acte authentique servitude ENEDIS cuisine centrale tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 25 juin 2026 à 18 heures
Délibération n°2026-06-25-24
Commission éco – ville du 11 juin 2026
Commission finances du 13 juin 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Servitudes avec ENEDIS pour le raccordement du transformateur sur la
parcelle de la cuisine centrale intercommunale : Autorisation de signature d’un acte authentique
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 26/06/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 26/062026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Monsieur Roussel expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Lors de sa séance du 8 décembre 2022, le Conseil Municipal votait la délibération n°2022-12-08-23 portant sur la construction de la cuisine centrale Loos Haubourdin.
Lors de sa séance du 3 avril 2025, le Conseil Municipal approuvait la délibération n°2025-04-03-24 dénommant la voie d’accès à l’équipement « Chemin Perdu » ; la cuisine centrale intercommunale étant adressée au n°1.
Afin de fournir la puissance électrique nécessaire au fonctionnement de la cuisine centrale intercommunale, un nouveau poste de transformation électrique a été raccordé par ENEDIS. Le poste se situant sur la parcelle AV52, au 1 Chemin Perdu, 59120 LOOS, une convention de servitude a été signée entre ENEDIS et la VILLE DE LOOS pour permettre le passage de deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 17 mètres afin d’alimenter ce dernier. Cette signature a été approuvée par la délibération n° 2025-06-26-29 lors de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2025.
II – Objet de la délibération
Il convient à présent de donner à cette convention toute sa portée juridique, en établissant un acte authentique, reçu par notaire, puis de le publier au service de la publicité foncière. Cette formalité permet notamment de rendre la servitude opposable aux tiers (acquéreurs, voisins, etc.) et d’assurer la sécurité juridique de la situation.
La convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie (art. L323-3 et suivants), elle est régularisable en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maîtres LEMAIRE & FALQUE, notaires à 62220 CARVIN, les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à signer l’acte authentique pour publication de la convention de servitude avec ENEDIS pour le raccordement du transformateur sur la parcelle de la cuisine centrale intercommunale au bureau des hypothèques.
Adoptée à l’unanimité