Procès Verbal - pv cm 19 09 2023

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Procès Verbal - pv cm 19 09 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune d'Hermes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf septembre, à vingt heures,

Active & Sportive

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’ést réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.

Le maire sortant fait l’appel des conseillers municipaux.

Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e) Procuration à

Monsieur Grégory Palandre °X

Monsieur Frédéric Brigaud X

Madame Claire Lejeune X Isabelle Pellet

Monsieur Manuel Balache X

Madame Isabelle Pellet X

Monsieur Georges Roussel X

Madame Marie-Claude Manzinali X

Madame Liliane Lammens X

Monsieur Jean-Marc Bonnay X Grégory Palandre

Monsieur Patrick Faderne X

Monsieur Gaëtan Bondu X

Madame Lydie Blin X

Madame Véronique Moreau X

Monsieur Emeric Cellier X

Madame Nathalie Laprevote X

Monsieur Axel Descroix X

Madame Céline Miquel X

Madame Joelle Carbonnier X

Monsieur Claudio Lo Curlo X Départ à 20h50

Monsieur Gaëtan Bondu est nommé secrétaire de séance.

Nombre de conseillers :

-En exercice : 19

-Présents : 16

-Absents : 3

-Procurations : 2

-Votants : 18

Après vérification du quorum, M. le Maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2023 n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Délibération n°2023-042 relative à la désignation d’un secrétaire de séanceL'article L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal nomme au début de chacune de ses séances, un ou plusieurs de ses membres pour remplir

les fonctions de secrétaire.

Conformément à l’article L2121-21 du CCGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal, à

l’unanimité :

- _ DESIGNE en qualité de secrétaire de séance Gaëtan Bondu

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE prises en vertu de la délégation donnée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du GCT

Pour des raisons de rapidité et d'efficacité et pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs. Par la délibération n°2020-013 du 28 mai 2020, le conseil municipal a délégué au Maire des attributions.

Le maire doit rendre compte lors de chaque réunion obligatoire du conseil des décisions prises en vertu de cette délégation.

| Décider l'aliénation de gré à gré de biens

| mobiliers jusqu'à 4 600 euros

Décision n°2023-16 du 24 août 2023 relative à la vente de

la twingo du CPI pour un montant de 800 €

Demander à tout organisme financeur,

pour tout projet dont le montant

Décision n°2013-07 du 7 septembre 2023 relative à la

demande de subvention auprès de la CAB pour la remise en

prévisionnel est de 100000 € HT, | eau du lavoir de Méhécourt à hauteur de 50 % l'attribution de subventions

BUDGET :

Délibération n°2023-043 relative à la délégation consentie au Maire par le conseil municipal

L’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dresse la liste exhaustive des compétences qui peuvent être déléguées au maire et ce pour des raisons de rapidité et d'efficacité et pour des motifs de bonne administration.

Toute compétence ne figurant pas dans l’un de ces alinéas ne peut être transférée au maire. Une fois la compétence transférée, le conseil municipal ne peut plus délibérer sur le sujet. Il est possible de transférer uniquement certaines compétences. Le conseil municipal peut ne pas avoir délégué un pouvoir en début de mandat, et décider de le faire plus tard, à condition que la question soit portée à l’ordre du jour du conseil municipal. La délégation vaut pour la durée du mandat mais est révocable à tout moment par le conseil municipal.

Pour constater l’irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a autorisé la délégation de la décision d’admission en non- valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.

Le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l’assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation précise que le seuil de délégation ne peut être supérieur à 100 euros.

Il précise également que le maire prononce l’admission en non-valeur par arrêté et rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal.

2Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, la prérogative suivante : d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros

- PREND acte qu'après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l’article R276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l’admission en non-valeur par arrêté

- PREND acte que le maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission

- PREND acte que le maire tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable public - AUTORISE l’exercice de la suppléance, conformément à l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire - PREND acte que la délégation au maire est consentie pendant la durée du mandat à l'exception de celle en application du 3° qui prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- PREND acte que ces délégations sont à tout moment révocable

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2023-044 relative à la décision modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget de la commune

Par délibération n°2023-019 du 11 avril 2023 relative au vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2023, il avait été budgété :

-Opération 1118 — Eclairage public : 10 000 €

-Opération 2202- Aménagement parcelle à bâtir : 150 000 €

Deux factures du SE60 pour les opérations d’éclairage public aérien pour le hameau de Caillouel et les rues du 8 mai et de Beauvais restent à ce jour non soldées d’un montant de 11 312,70€. Compte tenu qu’à ce jour, les crédits budgétés sur l’opération 2202 n’ont pas été consommés, il est proposé de transférer la somme de 1 500 € pour permettre de payer le dépassement de crédit

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ARRETE la décision modificative n°1 à l’exercice 2023 du budget de la commune tel que déterminé dans le tableau ci-dessus :

| Dépenses d’investissement

Crédits à réduire -1 500

Opération 2202- Aménagement

parcelle à bâtir

Article 2138 -1 500

Crédits à ouvrir +1 500

Opération 1118 — Eclairage public

Article 204182 + 1 500

VOTE : UNANIMITE

RESSOUCES HUMAINES :

Délibération n°2023-045 relative à l’adhésion au groupement d’employeurs Forme Services et à la convention-cadre en vue de la mise à disposition de personnel en contrat d'apprentissage

La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux autorise les collectivités territoriales à adhérer à des groupements d'employeurs pour favoriser le développement de l’emploi sur les territoires et notamment l’alternance.

L’adhésion à l’association de groupement d’employeurs Forme Services ouvre la possibilité à la commune de répondre à certains besoins ponctuels de recrutement dans la mesure où Forme Services

3recrute, gère du personnel salarié et le met à disposition de ses structures adhérentes via la signature d’une convention cadre

L’adhésion se concrétise par un droit d’entrée fixé à 20 € et d’une cotisation annuelle de 120 € pour un salarié mis à disposition.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE l'adhésion à l’association de groupement d'employeurs Forme Services et son règlement intérieur tel que joint à la présente délibération

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention-cadre entre le groupement d’employeurs et la structure adhérente utilisatrice, en vue d’une mise à disposition de personnel en contrat d’apprentissage telle que jointe à la présente délibération

VOTE : UNANIMITE

INTERCOMMUNALITE :

Délibération n°2023-046 relative à la révision du pacte financier et fiscal du 14 novembre 2017

Un pacte financier et fiscal (PFF) doit être mis en œuvre par tout établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ayant signé un contrat de ville avec l’Etat. Il vise à réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes membres de l’EPCI en tenant compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire (DSC) ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Le PFF est un outil de gestion du territoire des EPCI. Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, il vise à mieux connaître son territoire du point de vue financier et fiscal et d’en analyser les capacités budgétaires permettant d’assurer la réalisation des projets sur son territoire.

Il se base sur un bilan financier et fiscal du territoire partagé par les communes membres et la communauté permettant de définir les projets prioritaires de la communauté et s’articule au projet de territoire en lui donnant un socle financier et qui vient nourrir le diagnostic du schéma de mutualisation, feuille de route de la planification et du pilotage du projet intercommunal.

Par délibération du 14 novembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et

fiscal.

La loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a rénové les règles qui régissent un des outils importants du pacte financier et fiscal, à savoir la dotation de solidarité communautaire (DSC).

La DSC est un reversement institué par la CAB en direction de ses communes membres. Après avoir reconduit en 2020 et 2021, par dérogation, les montants de la DSC de 2019, le conseil communautaire de la CAB a révisé et actualisé le PFF par délibération du 17 décembre 2021 pour modifier les règles de la DSC de manière à se conformer aux textes.

Le conseil communautaire a créé et actualisé les dispositifs de fonds de concours : fonds de concours voirie, petit patrimoine et fonds de développement communautaire. Les travaux de refonte du PFF ont été menés conjointement entre la CAB et ses communes membres au cours des années 2022 et 2023.

Le PFF adopté en conseil communautaire le 17 novembre 2017 précise qu’une modification du pacte requiert une délibération à la majorité qualifiée du conseil communautaire et une délibération à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- __ ADOPTE le pacte financier et fiscal révisé tel que joint à la présente délibération

4VOTE : UNANIMITE

Départ à 20h50 de Claudio Lo Curlo

CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION

Délibération n°2023-047 relative à la convention pour le soutien et le suivi du Centre de Première Intervention (CPI) communal

Les corps communaux organisés en centre de première intervention (CPI) sont des services locaux d’incendie et de secours placés sous l’autorité du Maire et sous le contrôle et la coordination du directeur départemental des services d’incendie et de secours (SDIS).

Les modalités d’intervention opérationnelle des CPI communaux sont fixées par le Règlement opérationnel départemental (ROD). En application du ROD, la participation du SDIS au

fonctionnement des CPI est fixée par convention entre la commune et le SDIS, tout en précisant que les collectivités abritant un CPI communal bénéficient d’un abattement sur leurs contributions financières au budget du SDIS

L'objectif de la convention est de fixer les conditions de soutien et de suivi du CPI de Hermes par le

SDIS, en vue d’assurer l’organisation des secours et la complémentarité des intervenants au bénéfice de la population :

-renforcer la synergie SDIS/CPI communaux avec la réalisation de manœuvres combinées entre le CPI et le Centre de Secours (CS) de secteur, le partage des publications opérationnelles du SDIS, la valorisation du double engagement, la possibilité d’intervenir hors secteur en cas d’événement majeur et la réalisation d’une commission de suivi SDIS/CPI

-accompagner le personnel des CPI communaux avec l’organisation et la prise en charge financière des formations initiales par le SDIS60 et la réalisation des visites médicales d’aptitudes accompagner matériellement les CPI communaux avec la participation au financement des investissements, le contrôle des équipements opérationnels, le nettoyage des tenues de feu textiles dans les laveries du SDIS, l'intégration et la mise à disposition des CPI communaux la solution de la gestion de l’alerte «My Start +», l’intégration des CPT communaux dans le futur système de communication de la sécurité civile et l’harmonisation du matériel des CPI grâce à une concertation préalable à l’achat avec le Groupement Logistique du SDIS,

-uniformiser les relations avec la réalisation d’une convention unique et complète pour un cadre commun, la réalisation de la mission de contrôle dévolue au SDIS à travers les rencontres périodiques et un suivi annuel formalisé, le renforcement du rôle de premier intervenant des CPI communaux lors des actions de secours

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention pour le soutien et le suivi du CPI communal telle qu’annexée à la présente délibération

VOTE : UNANIMITE

DOMAINE PUBLIC-DOMAINE PRIVE

Délibération n°2023-048 relative au classement d’une voie — Place Denise et Maxime Boitel

Il est apparu que l’ancien découpage cadastral des parcelles du Parc de la Fraternité et de la place Denise et Maxime Boitel n’était pas conforme à la réalité.

Par procès-verbal de délimitation du 2 mars 2023, la parcelle AD n°150 a été divisée en 2 parcelles : AD n°322 et AD n°321,

Désormais le Parc de la Fraternité est situé uniquement sur la parcelle cadastrée AD n°321.

La parcelle cadastrée AD n°322 faisant partie intégrante de la Place Denise et Maxime Boitel ouverte à la circulation routière, il est nécessaire de procéder à son classement.Le classement est l’acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. Les voies communales sont des voies publiques affectées à la circulation générale et sont inaliénables et imprescriptibles.

La procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui n’est pas le cas en

Fespèce.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - DECIDE de classer dans le domaine public routier communal la parcelle cadastrée AD n°322 d’une superficie de 744 m? telle que figurant sur le plan cadastral annexé à la présente délibération

- DONNE pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2023-049 relative au classement d’une voie — Rue Claude Boyart

Par délibération n°2019-030 du 24 septembre 2019 relative à la rétrocession des équipements et espaces communs programme immobilier OPAC rue Claude Boyaït, les parcelles AD n°312 et AD n°314 ont fait l’objet d’une rétrocession à la commune.

Cette rétrocession comprend une voie nouvelle, des réseaux et des espaces verts communs.

Le classement est l’acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. Les voies communales sont des voies publiques affectées à la circulation générale et sont inaliénables et imprescriptibles.

La procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui n’est pas le cas en

l'espèce.

L'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la rue Claude Boyart

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - DECIDE de classer dans le domaine public routier communal la rue Claude Boyart d’une distance de 52 mètres

- DONNE pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2023-050 relative à la convention d'occupation précaire pour le logement n°3 sis 20 rue du 8 mai

Un bail à réhabilitation par la commune de Hermes a été conclu avec l’OPAC de l’Oise le 5 novembre 1997 pour la maison sise 20 rue du 8 mai afin de procéder à la réhabilitation de 3 logements sociaux.

Ce bail a été consenti pour une durée de 32 années à compter du 1° novembre 1997 jusqu’au 31 octobre 2029 moyennant un loyer annuel symbolique de 1 franc.

L’OPAC va mettre à la disposition de la commune du logement n°3 de type 3 avec une cave, au rez- de-chaussée d’un salon, d’une cuisine et d’un WC et à l’étage de deux chambres et d’une salle de bains, d’une surface habitable de 55,63 m°.Dans l’attente de la signature de l’acte administratif de résiliation anticipée partielle du. bail à réhabilitation du 5 novembre 1997, une convention d’occupation précaire doit être formalisée afin de mettre à disposition dès à présent le logement.

La convention d’occupation précaire est consentie à titre gratuit,

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’occupation précaire telle que jointe à la présente délibération ainsi que tout document y afférent

VOTE : UNANF

22h00": L'ensemble des points à l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.

Le secrétaire de séance

Lu Bondu