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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 226 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 226 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-226
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024 Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-06-04-00007 - Délégation de signature administrateur de garde
CHIPS - Karin TANE (4 pages) Page 4
DDT / Service de l'environnement
78-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les
périodes et les modalités de leur destruction dans le département des
Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (5 pages) Page 9
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-06-27-00017 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
Gargenville (3 pages) Page 15
78-2024-06-27-00016 - Arrêté portant mise en commun des services de
police municipale de Marly-le-roi, du Port-Marly et de Louveciennes (2
pages) Page 19
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-06-27-00014 - arrêté n°2024 DRIEAT SPPE 099 portant autorisation
du système d'endiguement de la rive droite du Pecq sur la commune du
Pecq (11 pages) Page 22
78-2024-06-27-00015 - arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/100 portant autorisation
du système d'endiguement de la rive gauche du Pecq sur la commune du
Pecq (11 pages) Page 34
78-2024-06-26-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté
n°78-2022-06-11-00004 du 22 juin 2022 relatif à la composition de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale en
formation plénière (4 pages) Page 46
78-2024-06-26-00004 - Elections législatives 2024 - commission de
propagande du 2nd tour (2 pages) Page 51
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-06-27-00018 - Arrêté n° 2024-00872 portant délégation de
signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de
police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
(2 pages) Page 54
78-2024-06-27-00005 - Arrêté n° 2024-00870 portant délégation de
signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 (3 pages) Page 57
2 78-2024-06-27-00006 - Arrêté n° 2024-00871 portant délégation de
signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant
la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (3 pages) Page 61
3 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00007
Délégation de signature administrateur de garde
CHIPS - Karin TANE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00007 - Délégation de signature administrateur de garde CHIPS - Karin TANE 4 d Ch U I TAL € 7174 Poissy { ) Saint Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommumai
Décision n°1/2024/24
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-
1 et D. 6143-33 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics
de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane
PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier
intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy
Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant
n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu les fonctions exercées par Madame Karin TANE en tant qu’Attachée d'Administration Hospitalière,
responsable juridique au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye, au Centre
Hospitalier de Mantes la Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43,75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 O5 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00007 - Délégation de signature administrateur de garde CHIPS - Karin TANE 5 !
| R PITA Ce I 1074 Poissy ( . à Saint Germain-en Laye Centre Hospitalier Intercommunal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Madame Karin TANE, Responsable
juridique au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye, au Centre Hospitalier
de Mantes la Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux, aux seules fins de
signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l’article 2 de la
présente délégation de signature.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Karin TANE dans le cadre de la garde
administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain en Laye.
A cette fin, Madame Karin TANE est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur champ
d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives
au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et la saisine du juge des libertés et de
la détention et l'appel devant la cour d'appel.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans
le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble
des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des
articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision annule la décision 2022-132 et prend effet à compter du 4 juin 2024.
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)
concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P. 2/3
Décision n°1/2024/24
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00007 - Délégation de signature administrateur de garde CHIPS - Karin TANE 6 {
LÉ PITA China Poissy { ) Saint Germain-en Laye Centre Hospitalier Intercommusmai
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 4 juin 2024
La Directrice Généräle,
/
Exemplaire de signature autorisée,
Diane PETTER
CHI Polssy / Saint-Germain-en-Laye
CH François Que8nay Méntes-la-Jolie
CHI Meulan - Les’Mureaux
Etablissement s port GAT Yvelines Nord
Diane PETTER
Directrice Générale
Destinataires :
L'intéressée
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale
Direction Générale
Publication recueil
Décision n°1/2024/24
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00007 - Délégation de signature administrateur de garde CHIPS - Karin TANE 7 : al ki D «1
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CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00007 - Délégation de signature administrateur de garde CHIPS - Karin TANE 8 DDT
78-2024-06-27-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe
des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts, les périodes et les
modalités de leur destruction dans le
département des Yvelines pour la période du 1er
juillet 2024 au 30 juin 2025
DDT - 78-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er 9 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines
pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Le préfet des Yvelines
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive du parlement européen du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7 et 9 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.427-8, L.427-8-1, L.427-9, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 et R.427-25 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-3 et R*133- 1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
VU le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d’ouverture générale de la chasse ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-0001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3ème groupe des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités
de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-0002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er 10 VU l’avis favorable, en date du 28 mai 2024, de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Yvelines, dans sa formation spécialisée « animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts » ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée sur le site internet des services de l’État du 03 au 23 juin 2024 inclus ;
Considérant ce qui suit :
La présence significative des espèces sanglier et pigeon ramier dans le département des Yvelines, traduite notamment par le nombre d’opérations administratives de destruction du sanglier, les rapports des lieutenants de louveterie et par les bilans des autorisations individuelles de destruction du pigeon ramier ;
La nécessité de prévenir les dommages importants causés par le sanglier aux activités agricoles, forestières, aux autres formes de propriété et dans l’intérêt de la sécurité publique ;
La nécessité de prévenir les dommages importants causés par le pigeon ramier aux activités agricoles, lorsque les mesures alternatives à la destruction sont insuffisantes ;
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 susvisé selon lesquelles le sanglier ne peut être détruit à tir qu’entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars ;
La prolongation de la chasse à tir de l’espèce sanglier, du 1er au 31 mars 2025 ;
L’intérêt du classement d’une espèce d’animaux comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts, lorsqu’il est justifié, pour pouvoir appliquer à cette espèce la réglementation rattachée à ce classement ;
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 qui permettent au préfet de faire procéder sur certaines communes au piégeage du sanglier lorsqu’il est classé « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » dans le département ;
Les dispositions de l’article R.427-8 du code de l’environnement selon lesquelles le propriétaire, le possesseur ou le fermier, ont compétence pour procéder personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et pour y faire procéder en leur présence ou pour déléguer par écrit le droit d’y procéder, sans que le délégataire ne puisse percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation ;
Les dispositions de l’article L.211-3 du code des relations entre le public et l’administration, selon lesquelles les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement doivent nécessairement être motivées ;
La compétence du représentant de l’État dans le département, en application des dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement, d’arrêter la liste complémentaire des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, qui prend effet le 1er juillet jusqu’au 30 juin de l’année suivante, et de préciser les périodes et les modalités de destruction de ces espèces ;
2/5
DDT - 78-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er 11 Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les espèces sanglier (Sus scrofa) et pigeon ramier (Colomba palumbus) sont classées espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur l’ensemble du département des Yvelines, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
ARTICLE 2 : Le piégeage de l’espèce sanglier peut être autorisé toute l’année selon les formalités et modalités définies au tableau ci-après. La destruction de l’espèce pigeon ramier ne peut être autorisée, après la clôture générale de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités et modalités définies à ce même tableau.
Espèce
concernée
Périodes de
destruction Formalités Lieux Modalités
de destruction
SANGLIER Toute l’année
Sur autorisation
préfectorale
individuelle
En tous lieux
1/ Sur proposition du président de
la fédération départementale des
chasseurs
2/ Seule est autorisée l’utilisation
de pièges appartenant à la
catégorie 1 (cage-piège) par un
piégeur agréé
3/ Le piégeage est subordonné à la
supervision des opérations par la
fédération départementale des
chasseurs
4/ Les sangliers capturés sont mis à
mort par balle d’un calibre adapté
immédiatement après la relève du
piège. Le tireur a reçu une
formation dans une fédération
départementale des chasseurs et
est détenteur de l'attestation de
suivi délivrée par son président.
5/ Sur décision du préfet, dans le
cas d’une augmentation
importante des dégâts de
sangliers, après avoir recueilli les
observations du président de la
fédération départementale des
chasseurs, dans les conditions
définies du 2 au 4 ci-dessus
3/5
DDT - 78-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er 12 Espèce
concernée
Périodes de
destruction Formalités Lieux Modalités
de destruction
PIGEON
RAMIER
(1)
du 1er juillet
au
31 juillet 2024
Sur autorisation
préfectorale
individuelle
Sur les cultures sur pied
à protéger, notamment
de colza, tournesol, pois,
autres protéagineux et
sur les cultures
maraîchères
Destruction à tir, par armes à feu
ou à l’arc (piégeage interdit)
Les oiseaux ne peuvent être
détruits qu’à poste fixe matérialisé
de main d’homme (1, 2, 3, 4), situé
au milieu des parcelles à protéger,
à raison d’un poste pour 3 ha de
culture à protéger et d’un fusil par
poste. Le nombre de tireurs
délégués ne pourra être supérieur
à dix par demande d’autorisation
(1, 3, 4) La destruction n’est
autorisée que si la parcelle est
munie d’un dispositif alternatif à la
destruction (épouvantail,
effarouchement sonore, filet de
protection, etc.) et que la mise en
œuvre de ce dispositif est
insatisfaisante
(1) et (4) Prolongation sur
autorisation individuelle, dès lors
qu’il n’existe aucune autre solution
satisfaisante et que l’un au moins
des intérêts mentionnés à l’article
R.427-6 est menacé
(2)
du 21 février
au
28 février
2025
Sans formalité En tout lieu
(3) du 1er mars
au 31 mars
2025
Sans formalité
Sur les cultures sur pied
ou en cours de levée à
protéger, notamment
céréales à paille, colza,
tournesol, pois, autres
protéagineux et sur les
cultures maraîchères
(4)
du 1er avril
au
30 juin 2025
Sur autorisation
préfectorale
individuelle
Le permis de chasser validé est obligatoire pour toute opération de destruction à tir, qui ne peut s’exercer que de jour. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.
ARTICLE 3 : Conditions spécifiques de destruction du pigeon ramier
L’usage d’une installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit (1, 3, 4).
Pour se rendre à l’installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui (1, 3, 4).
L’utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus, qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction. Le tir dans les nids est interdit.
ARTICLE 4 : Modalités de demande d’autorisation individuelle de destruction
Les demandes individuelles d’autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté, à la direction départementale des territoires (DDT) par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) ou, par défaut, par courrier postal (accompagnées, en l’absence de transmission d’une adresse courriel, d’une enveloppe timbrée destinée à l’envoi de l’autorisation sollicitée).Elles sont établies sur les imprimés à retirer en mairie ou accessibles sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines :
4/5
DDT - 78-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er 13 https://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/ Environnement/Chasse/Destruction-des-especes-classees-nuisibles/Formulaires-de-destruction
En tant que de besoin, cette demande sera transmise, pour avis, à la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France (FICIF), au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d’Oise de l’office français de la biodiversité, ou au lieutenant de louveterie territorialement compétent.
La décision sera notifiée à l’intéressé et transmise pour information au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité. Un bilan de fin de saison sera communiqué à la FICIF.
ARTICLE 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d’une autorisation individuelle de destruction doit transmettre à la DDT dans les dix jours suivant la période de destruction, un compte-rendu mentionnant notamment le nombre d’animaux détruits. Sauf cas de force majeur, l’absence de retour de bilan dans les délais requis peut motiver un refus de délivrance d’autorisation de destruction pour la prochaine campagne.
ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et jusqu’au 30 juin 2025.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’office national des forêts, le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie des Yvelines, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux sous-préfets des Yvelines, publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Versailles, le 26 juin 2024
La Directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la transition écologique DGALN/DEB, 92055 Paris - La Défense Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/5
DDT - 78-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er 14 Préfecture des Yvelines
78-2024-06-27-00017
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de Gargenville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00017 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Gargenville 15 Cabinet
M 3 | Direction des sécurités PREFET Bureau des polices administratives
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de GARGENVILLE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l‘informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Gargenville, en vue d'obtenir l'autorisation
de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État en date du 8 avril 2024 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Gargenville est complète et
conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Gargenville est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles fournies aux
agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39,49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00017 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Gargenville 16 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité ss agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l’article
R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l’auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Gargenville adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Gargenville adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles.dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
Tél : 01.39.49.78.00 2 /3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00017 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Gargenville 17 Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Gargenville, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 7 JUIN 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, trice de cabinet,
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon -— 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00017 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Gargenville 18 Préfecture des Yvelines
78-2024-06-27-00016
Arrêté portant mise en commun des services de
police municipale de Marly-le-roi, du Port-Marly
et de Louveciennes
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00016 - Arrêté portant mise en commun des services de police municipale de Marly-le-roi, du Port-Marly et de Louveciennes 19 E ù Cabinet PREFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté Égalité Fraternité
: ARRÊTÉ N° BPA 24 - 400
PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DES COMMUNES
DE MARLY-LE-ROI, DU PORT-MARLY ET DE LOUVECIENNES
Le préfet des Yvelines, |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512:3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ; |
Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu les demandes présentées par les maires de Marly-le-Roi, du Port-Marly et de Louveciennes
concernant la mise en commun de leur police municipale les samedi 13 et dimanche 14 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Dans le cadre de la célébration de la Fête Nationale qui se déroulera dans le parc de Marly
sis Rue des Combattants à Marly-le-Roi, les communes de Marly-le-Roi, du Port-Marly et de
Louveciennes mettront en commun leurs policiers municipaux du 13 juillet 2024 à 19h00 au 14 juillet
2024 à 01h30.
Commune de Marly-le-Roi: 5 agents de police municipale et 1 agent de surveillance de la voie
publique
- Mme Elodie LEFELLE
- M. Laurent PLAISANT
- M. Stéphane DOS SANTOS
- M. Cyril ALIZANT
- Mme Amandine MARQUES
- Mme Margaux LETOUZEY (A.SV.P.)
Commune du Port-Marly : 1 agent de police municipale
- M. Fabien DEMOLE
Commune de Louveciennes : 4 agents de police municipale
- M. Dimitri OSOUF
- M. François SANDRI
- M. Olivier HAUTOT
- M. Grégory CHARLIER
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00016 - Arrêté portant mise en commun des services de police municipale de Marly-le-roi, du Port-Marly et de Louveciennes 20 À
Article 2: Les missions dévolues aux agents affectés à cette manifestation, quelle que soit leur
commune d'appartenance, leur permettront d'intervenir en renfort et d'accroître la sécurisation de
l'évènement avec patrouille au sein du parc et filtrage aux deux entrées du site (porte du bourg et
grille royale).
Les agents affectés à cette manifestation seront dotés de l'armement pour lequel ils sont
individuellement autorisés.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Monsieur le sous-
préfet de Saint-Germain-en-Laye, les maires des communes de Marly-le-Roi, du Port-Marly et de
Louveciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à chacune des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 27 J|jjN
2024
Le préfet,
Pour le préfet
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
administratif de Versailles.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans
un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l'appréciation souveraine
du juge.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00016 - Arrêté portant mise en commun des services de police municipale de Marly-le-roi, du Port-Marly et de Louveciennes 21 Préfecture des Yvelines
78-2024-06-27-00014
arrêté n°2024 DRIEAT SPPE 099 portant
autorisation du système d'endiguement de la
rive droite du Pecq sur la commune du Pecq
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00014 - arrêté n°2024 DRIEAT SPPE 099 portant autorisation du système d'endiguement de la rive droite du Pecq sur la commune du Pecq 22 Æ Æ Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'environnement, de l'aménagement
DES YVELINES et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°2024/DRIEAT/SPPE/099
portant autorisation du système d’endiguement de la rive droite du Pecq sur la commune du PECQ
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-
1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, KR. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 56217,
R. 181-45 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAP1) ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant.un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Risques d’Inondation en vigueur ;
Vu la demande du 06 décembre 2021 du président du Syndicat Mixte Seine-Ouest de prorogation du
délai de dépôt du dossier de demande de régularisation des digues du Pecq en système
d'endiguement ;
Vu le courrier de M. le Préfet des Yvelines, en date du 22 juin 2022, accordant une prorogation de 18
mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues du Pecq en système
1/11
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00014 - arrêté n°2024 DRIEAT SPPE 099 portant autorisation du système d'endiguement de la rive droite du Pecq sur la commune du Pecq 23 d'endiguement et bénéficier d'une procédure simplifiée conformément à l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
Vu la demande de régularisation des digues en système d‘endiguement déposée pars le président du
Syndicat Mixte Seine-Ouest en date du 30 juin 2023;
Mu l'accusé de réception au guichet unique de l’eau le 12 juillet 2023 ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers réalisée par le
bureau d'étude Setec Hydratec, agréé conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;
Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressée par le service
instructeur le 05 décembre 2023 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le Syndicat Mixte Seine-Ouest le 31 mai
2024 ;
Vu le courrier de la Direction Régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'île de France adressant au pétitionnaire le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de
l’environnement ;
Vu l'avis du président du Syndicat Mixte Seine-Ouest en date du 21 juin 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement ;
Considérant que la demande d'autorisation de système d’endiguement est portée par le Syndicat
Mixte Seine Ouest en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques Prévention des
inondations, sur l'intégralité du territoire concerné depuis le 1° novembre 2019;
Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement ont été établis antérieurement à la
publication du décret 2015-526, sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat intercommunal de la Vallée de la
Seine, dissous en octobre 2007 ;
Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement porte sur un niveau de
protection inférieur à la hauteur des ouvrages qui le composent, mais qu'une rehausse à court terme de
ce dernier est prévue à la suite de travaux de confortement des ouvrages ;
Considérant que le dossier déposé par le Syndicat Mixte Seine Ouest étudie les risques de
débordement, de rupture et de contournement conformément à l'article R. 214-119-1 du code de
l'environnement et à l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié susvisé ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement de la rive droite du Pecq, sont la
propriété du Syndicat Mixte Seine Ouest à l'exception du muret de la résidence Île aux Dames
représentant environ 20 % du linéaire total de l'ouvrage ;
Considérant que, même s'il a pu accéder, dans le cadre de l'élaboration du dossier de demande, aux
murets de la résidence Île aux Dames et à l’amont des murets au niveau du Yacht Club, le Syndicat Mixte Seine Ouest ne dispose pas de la maîtrise foncière respectivement de l'ouvrage ou de la zone
permettant d'accéder à une partie de l'ouvrage, lui permettant d'en assurer la surveillance et l'entretien
en toutes circonstances et qu'il doit y remédier ;
Considérant que le Syndicat Mixte Seine Ouest assure la gestion et la surveillance de la majeure partie de l'ouvrage et supervise en particulier l'installation des dispositifs de protection amovibles à l'exception des 4 batardeaux gérés par le syndicat de la copropriété de la résidence Ile aux Dames ;
Considérant que les linéaires d'ouvrages susmentionnés où le Syndicat Mixte Seine Ouest ne dispose
pas de la maîtrise foncière, et particulièrement la résidence Île aux dames où il n'est pas responsable de
la mise en place des batardeaux, ne sont pas contributifs au niveau de protection considéré ;
2/1
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00014 - arrêté n°2024 DRIEAT SPPE 099 portant autorisation du système d'endiguement de la rive droite du Pecq sur la commune du Pecq 24 Considérant que le Syndicat Mixte Seine Ouest ne dispose pas de convention pour la gestion des
batardeaux de la résidence Île aux Dames et qu'il doit y remédier ;
Considérant que le dossier déposé ainsi que les compléments apportés ne permettent pas de justifier
de l'absence de sur-risques liés à la présence de l'ouvrage pour une crue dépassant le niveau de
protection et que des mesures de sécurité doivent être mises en place afin de limiter au maximum ce
sur-risque associé à la partie de l'ouvrage au-dessus du niveau de protection ;
Considérant que le document d'organisation doit être revu pour intégrer les mesures de sécurité à
mettre en place pour limiter le sur-risque ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat Mixte Seine Ouest, représenté par son président, dont le numéro de SIRET est 200 010 692
00016, dont le siège social est situé Hôtel du département 2 place Andre Mignot Versailles 78000, est
bénéficiaire de la présente autorisation environnementale, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe à
laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d'endiguement
de la rive droite du Pecq tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.
214-3 du Code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique . Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
3.2.6.0 1. Système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 du code de l’environnement : (A) projet soumis à
Autorisation
Autorisation
3/1
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00014 - arrêté n°2024 DRIEAT SPPE 099 portant autorisation du système d'endiguement de la rive droite du Pecq sur la commune du Pecq 25 TITRE Ii : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d‘endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande d'autorisation, le système
d'endiguement de la rive droite du Pecq, défini par le bénéficiaire, est constitué de :
° _9tronçons homogènes constitués de murs en béton armé, de merlons et de digues en terre ;
* 8 ouvertures batardables.
Plusieurs ouvrages annexes sont situés sur le système d'endiguement ou à proximité :
* 8 ouvrages traversants répertoriés et postes de rejet associés permettant le rejet des eaux
pluviales en Seine. ;
* un linéaire de 365 m de la voirie du quai de l'Orme et le viaduc du RER A en tant qu'ouvrages
‘contributifs au système d'endiguement assurant la continuité et la fermeture de ce dernier.
Le linéaire total représenté constituant le système d'endiguement est de 1520 m et se situe entre la rue
Max Gauffreteau et le viaduc du RER A le long du boulevard de la Libération et du boulevard Folke
Bernadotte.
Le plan de localisation des tronçons constituant le système d'endiguement figure à l'annexe n°1 du
présent arrêté, les ouvrages contributifs y sont référencés en tant que discontinuités.
Article 4 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande d'autorisation estimant à 14 employés ainsi que 100 personnes répartis en 79
habitations la population présente dans la zone protégée, le système d’'endiguement décrit à l’article
ci-dessus est de classe C au sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
Article 5 : Niveau de protection
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est l'échelle limnimétrique située au niveau du Pont
Georges Pompidou.
Le niveau de protection du système d'endiguement contre les débordements, le contournement et la
rupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de l’article
R. 214-1191 du code de l'environnement, correspond à l'évènement dont le niveau d'eau maximum
mesuré à l'échelle de référence est de 24,74 m (en lecture directe), soit à 2515 mNGF.
La correspondance du niveau de protection à l'échelle de Chatou est estimée à 545 m en lecture
directe.
La période de retour estimée de cet évènement est décennale et correspond à la crue de janvier 2018.
TITRE Ill : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 6 : Délimitation de la zone protégée et population protégée
La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguement jusqu'au
niveau de protection défini à l'article 5 du présent arrêté, d'une surface de 3,25 ha est délimitée sur la
carte en annexe 2. L'emprise de cette zone se trouve sur la commune du PECQ.
ann
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00014 - arrêté n°2024 DRIEAT SPPE 099 portant autorisation du système d'endiguement de la rive droite du Pecq sur la commune du Pecq 26 La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 100 personnes réparties en 79 habitations ainsi que 14 employés du gymnase Marcel Villeneuve et de l'entité « Pecq Section Tennis ».
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ, L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES
OUVRAGES
Article 7 : Surveillance et entretien du système d'endiguement
Le bénéficiaire surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d'endiguement tel que défini
à l’article 3.
Article 8 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification du
présent arrêté, un dossier technique, prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement,
regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 9 : Document d'organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du
code de l'environnement conformément à l'arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l’organisation
mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de
l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Le gestionnaire met à jour le document d'organisation avant le 1% octobre 2024 conformément aux
modifications engendrées par les mesures prescrites aux articles 16 et suivants.
Article 10 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans les trois mois qui suivent la notification du présent
arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l’article R. 214-122 du code de l'environnement, sur lequel sont
inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien
du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août
2022. |
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur
l'ouvrage.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00014 - arrêté n°2024 DRIEAT SPPE 099 portant autorisation du système d'endiguement de la rive droite du Pecq sur la commune du Pecq 27 Article 11 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à
l'article R. 214-122 du code de l'environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement,
notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 8 août 2022.
Il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéficiaire de l'autorisation précisant, le cas échéant, les
mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui
seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 1 an à compter de la notification du présent
arrêté.
À compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d’un rapport
tous les 6 ans.
Il est transmis au Préfet et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 12 : Visites techniques approfondies
Conformément à l'article R. 214123 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation
procède à des visites techniques approfondies de l’ensemble des ouvrages constitutifs du système
d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance
de ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
Les comptes rendus des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance
périodique.
Article 13 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R. 214-
129 à R. 214-132 du code de l'environnement, l'actualisation de l'étude de dangers du système
d'endiguement tous les 20 ans à compter de la date de réception par le Préfet de la première étude de
dangers.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de
l'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 14 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les
modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l'article R..214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue
de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 15 : Gestion de crise
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de
gestion de crue prévues dans son document d'organisation prévu à l’article 9 du présent arrêté.
De plus, il active ses moyens d’information et d'alerte à la Préfecture et aux collectivités, et transmet
toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l'évènement.
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enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.
Article 16 : Mesures de gestion du sur-risque
Le bénéficiaire transmet au Préfet, avant le 1° octobre 2024, le descriptif des mesures de gestion du
risque qu'il s'engage à prendre vis-à-vis du potentiel sur-risque associé à la partie de l'ouvrage au-dessus
du niveau de protection. Les mesures proposées sont validées par un bureau d'étude agréé
conformément à l’article R.214-129 du code de l'environnement.
Ces mesures devront permettre :
+ d'identifier et de mettre en place uniquement les batardeaux strictement nécessaires au
respect du niveau de protection, ou à défaut de proposer une solution alternative permettant
de réduire significativement le sur-risque susmentionné ;
° _ d'assurer une surveillance satisfaisante des ouvrages en période de crues et ce, même au-delà
du niveau de protection et jusqu'au contournement de l'ouvrage ;
+ __ d'identifier les zones directement exposées au sur-risque ;
* __ d'alerter de manière précoce les autorités en charge de l'évacuation des populations ;
°__ d'informer, au plus tôt, du sur-risque associé à l'ouvrage les autorités en charge de l'élaboration
et de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde et notamment le maire de la
commune.
Pour ce faire, le bénéficiaire établit, avant le 1“ octobre 2024, les conventions nécessaires afin de
pouvoir superviser la mise en place ou non mise en place des dispositifs de protections amovibles sur
l'ensemble du linéaire du système d'endiguement vis-à-vis de la gestion du sur-risque (y compris pour
les batardeaux de la résidence Île aux dames) et met à jour le document d'organisation prévu à l’article
9.
Article 17 : Accès aux ouvrages et maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie auprès du préfet, d'ici le 1“ juillet 2025, qu'il dispose d’un droit d'accès à
l'ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement lui permettant en toutes circonstances,
y compris en situation d'urgence, de gérer, d'entretenir et surveiller la totalité du linéaire des ouvrages
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 18 : Rehausse du niveau de protection
Le bénéficiaire poursuit les études engagées en vue de l'évolution du niveau de protection et, pour ce
faire, transmet au Préfet :
* avant le 31 janvier 2025, un bilan des études engagées sur l'année 2024 visant à remonter le
niveau de protection de l'ouvrage en cohérence avec la hauteur des ouvrages ;
° avant le 1* juillet 2025, un porter à connaissance ou, en fonction de la nature des travaux
envisagés, une nouvelle demande d'autorisation visant à rehausser le niveau de protection et
permettant de supprimer l'éventuel sur-risque susmentionné.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00014 - arrêté n°2024 DRIEAT SPPE 099 portant autorisation du système d'endiguement de la rive droite du Pecq sur la commune du Pecq 29 d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de
l'environnement.
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3
et L181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 21: Application de l’article R. 5541 du code de l’environnement relatif aux procédures de
déclaration anti-endommagement
En application de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire communique au guichet
unique la zone d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informé
préalablement à tous travaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
Article 22 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le
. nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R 181-47 du code de l’environnement.
Article 23 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 24 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 25 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 27 : Publication et information des tiers
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département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant
au moins Un an.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires de la commune du PECQ pour être affiché dans
les mairies pendant au moins un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera
dressé par le maire et adressé au préfet.
Article 28 : Délais et voies de recours
| —- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
ll — Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
IV - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'application https://www.telerecours.fr} .
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 29 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, la
Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, la Directrice Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports, le Maire de la commune du PECQ sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Yvelines 2 / JUIN ë0è4
par délégation
éral
BE
Pour le Préfet
Victor DEVOUGE
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Annexe 1 : Localisation des tronçons constituant le système d'endiguement
Plan du dispositif de protection de la rive droite ÆJ dre
Légende
—— Batardeaux
— Muret
—— Merlon
—— Digue
-_ Discontinuité
—— PK (m)
C2 Limite communale
Smternaitr
érlaye
Sources : sétec Pydksrtex
| O0 100 200m
-Z
FN (Ke
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Cartographie de la zone protégée pour la crue de protection de janvier 2018
Saint Gare
erlLaye
nf
| Légende
| Limite zone protégée
—— Diques
| C2 Limite communale
| © Echelle de mesure
Hauteur d'eau (m)
L_]0
| _}.01
En] 0.25
ES 0.5
EM :
EM 1.5
EN
EN :
9 190 200m
L- Sumo = sation
Papaliayters
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00014 - arrêté n°2024 DRIEAT SPPE 099 portant autorisation du système d'endiguement de la rive droite du Pecq sur la commune du Pecq 33 Préfecture des Yvelines
78-2024-06-27-00015
arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/100 portant
autorisation du système d'endiguement de la
rive gauche du Pecq sur la commune du Pecq
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00015 - arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/100 portant autorisation du système d'endiguement de la rive gauche du Pecq sur la commune du Pecq 34 E 2 Direction régionale et interdépartementale PREFET de l’environnement, de l'aménagement
DES YVELINES et des transports d'Île-de-France Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE n°2024/DRIEAT/SPPE/100
portant autorisation du système d'endiguement de la rive gauche du Pecq sur la commune du PECQ
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-
1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, KR. 181-1 et suivants, R. 214113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17,
R. 181-45 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux x
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2019-8985 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;
Vu la demande du 06 décembre 2021 du président du Syndicat Mixte Seine-Ouest de prorogation du
délai de dépôt du dossier de demande de régularisation des digues du Pecq en système
d'endiguement ;
Vu le courrier de M. le Préfet des Yvelines, en date du 22 juin 2022, accordant une prorogation de 18
mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues du Pecq en système
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l'environnement ;
Vu la demande de régularisation des digues en système d'endiguement déposée par le président du
Syndicat Mixte Seine-Ouest en date du 30 juin 2023;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 12 juillet 2023 ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers réalisée par le
bureau d'étude Setec Hydratec, agréé conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;
Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressée par le service
instructeur le 05 décembre 2023 :
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le Syndicat Mixte Seine-Ouest le 31 mai 2024 ;
Vu le courrier de la Direction Régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'île de France adressant au pétitionnaire le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis du président du Syndicat Mixte Seine-Ouest en date du 21 juin 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement est portée par le Syndicat
Mixte Seine Ouest en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques Prévention des
inondations, sur l'intégralité du territoire concerné depuis le 1° novembre 2019 ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement ont été établis antérieurement à la publication du décret 2015-526, sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat intercommunal de la Vallée de la Seine, dissous en octobre 2007 ;
Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement porte sur un niveau de
protection inférieur à la hauteur des ouvrages qui le composent, mais qu’une rehausse à court terme de
. ce dernier est prévue à la suite de travaux de confortement des ouvrages ;
Considérant que le dossier déposé par le Syndicat Mixte Seine Ouest étudie les risques de
débordement, de rupture et de contournement conformément à l'article R. 214-119-1 du code de
l'environnement et à l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié susvisé ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement de la rive gauche du Pecq, sont la
propriété du Syndicat Mixte Seine Ouest ;
Considérant que le Syndicat Mixte Seine Ouest assure la gestion, la surveillance et supervise en
particulier l'installation des dispositifs de protection amovibles ;
Considérant que le dossier déposé ainsi que les compléments apportés ne permettent pas de justifier
de l'absence de sur-risques liés à la présence de l'ouvrage pour une crue dépassant le niveau de
protection et que des mesures de sécurité doivent être mises en place afin de limiter au maximum ce
sur-risque associé à la partie de l'ouvrage au-dessus du niveau de protection ;
Considérant que le document d'organisation doit être revu pour intégrer les mesures de sécurité à
mettre en place pour limiter le sur-risque ;
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ARRÊTE
TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Syndicat Mixte Seine Ouest, représenté par son président, dont le numéro de SIRET est 200 010 692
00016, dont le siège social est situé Hôtel du département 2 place Andre Mignot Versailles 78000, est bénéficiaire de la présente autorisation environnementale, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement autorisé au regard de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du code de l’environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d'endiguement de la rive gauche du Pecq tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.
214-3 du Code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé | Régime
3.2.2:0 Remblais en lit majeur. Autorisation
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
3.2.6.0 1. Système d'endiguement au sens de l’article R.562-13 du code de l'environnement : (A) projet soumis à
Autorisation
Autorisation
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande d'autorisation, le système d'endiguement de la rive gauche du Pecq, défini par le bénéficiaire, est constitué de :
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00015 - arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/100 portant autorisation du système d'endiguement de la rive gauche du Pecq sur la commune du Pecq 37 ° 13 tronçons homogènes principalement constitués de murets en béton armé où parpaings et de merlons
+ 15 ouvertures batardables dont 2 sont équipées de batardeaux disposés en toutes
circonstances.
Plusieurs ouvrages annexes sont situés sur le système d'endiguement ou à proximité : ° 17 ouvrages traversants répertoriés et postes de rejet associés permettant le rejet des eaux pluviales en Seine. ;
° les piles du viaduc du RER A, un local technique ainsi que la culée et la sortie de la rampe du
pont Georges Pompidou en tant qu'ouvrages contributifs au système d'endiguement assurant la
continuité de ce dernier.
Le linéaire total représenté constituant le système d'endiguement est de 1850 m et se situe le long du
quai du 8 Mai 1945, du quai Maurice Berteaux et du quai Voltaire .
Le plan de localisation des tronçons constituant le système d’endiguement figure à l'annexe n°1 du
présent arrêté, les ouvrages contributifs y sont référencés en tant que discontinuités.
Article 4 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande d'autorisation estimant à 145 employés ainsi que 65 habitants la population
présente en limite de zone protégée et de la route départementale n°186, stratégique pour le
franchissement de la Seine aux alentours, située en partie dans la zone protégée, le système
d'endiguement décrit à l'article ci-dessus est de classe C au sens de l’article R. 214-113 du code de
l'environnement.
Article 5 : Niveau de protection
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est l'échelle limnimétrique située au niveau du Pont
Georges Pompidou.
Le niveau de protection du système d’'endiguement contre les débordements, le contournement et la
rupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de l'article
R. 214-1191 du code de l'environnement, correspond à l'évènement dont le niveau d'eau maximum
mesuré à l'échelle de référence est de 24,74 m (en lecture directe), soit à 2515 mNGF.
La correspondance du niveau de protection à l'échelle de Chatou est estimée à 5,45 m en lecture
directe.
La période de retour estimée de cet évènement est décennale et correspond à la crue de janvier 2018.
+ TITRE IL: CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 6 : Délimitation de la zone protégée et population protégée
La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguement jusqu'au
niveau de protection défini à l'article 5 du présent arrêté, d'une surface de 215 ha est délimitée sur la
carte en annexe 2. L'emprise de cette zone se trouve sur la commune du PECQ].
La population en limite de zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 65 habitants ainsi que 145 employés. La route départementale n°186, stratégique pour le franchissement de la Seine aux alentours, est située en partie dans la zone protégée.
af"
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OUVRAGES
Article 7 : Surveillance et entretien du système d'endiguement
Le bénéficiaire surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d'endiguement tel que défini
à l'article 3.
Article 8 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification du
présent arrêté, Un dossier technique, prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement,
regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Article 9 : Document d'organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d'organisation prévu à l’article R. 214-122 du
code de l'environnement conformément à l'arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l'organisation
mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues. |
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de
l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Le gestionnaire met à jour le document d'organisation avant le 1% octobre 2024 conformément aux
modifications engendrées par les mesures prescrites à l’article 16.
Article 10 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans les trois mois qui suivent la notification du présent
arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l’article R. 214-122 du code de l'environnement, sur lequel sont
inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien
du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août
2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur
l'ouvrage.
Article 11 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à l'article R. 214122 du code de l'environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00015 - arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/100 portant autorisation du système d'endiguement de la rive gauche du Pecq sur la commune du Pecq 39 dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement,
notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 8 août 2022.
Il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéficiaire de l'autorisation précisant, le cas échéant, les
mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui
seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 1 an à compter de la notification du présent
arrêté.
À compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d'un rapport
tous les 6 ans.
Il est transmis au Préfet et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 12 : Visites techniques approfondies
Conformément à l'article R. 214-123 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation
procède à des visites techniques approfondies de l'ensemble des ouvrages constitutifs du système
d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance
de ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
Les comptes rendus des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance
périodique.
Article 13 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R. 214-
129 à R. 214132 du code de l'environnement, l'actualisation de l'étude de dangers du système
d'endiguement tous les 20 ans à compter de la date de réception par le Préfet de la première étude de
dangers.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de
l'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 14 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les
modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l’article R.214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue
de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 15 : Gestion de crise
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de
gestion de crue prévues dans son document d'organisation prévu à l’article 9 du présent arrêté.
De plus, il active ses moyens d'information et d'alerte à la Préfecture et aux collectivités, et transmet
toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l'évènement.
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés et un bilan des
enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00015 - arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/100 portant autorisation du système d'endiguement de la rive gauche du Pecq sur la commune du Pecq 40 Article 16 : Mesures de gestion du sur-risque
Le bénéficiaire transmet au Préfet, avant le 1° octobre 2024, le descriptif des mesures de gestion du
risque qu'il s'engage à prendre vis-à-vis du potentiel sur-risque associé à la partie de l'ouvrage au-dessus
du niveau de protection. Les mesures proposées sont validées par un bureau d'étude agréé
conformément à l’article R.214-129 du code de l'environnement.
Ces mesures devront permettre :
* d'identifier et de mettre en place uniquement les batardeaux strictement nécessaires au
respect du niveau de protection, ou à défaut de proposer une solution alternative permettant
de réduire significativement le sur-risque susmentionné ;
° d'assurer une surveillance satisfaisante des ouvrages en période de crues et ce, même au-delà
du niveau de protection et jusqu'au contournement de l'ouvrage ;
* d'identifier les zones directement exposées au sur-risque ;
° d'alerter de manière précoce les autorités en charge de l'évacuation des populations ;
°__ d'informer, au plus tôt, du sur-risque associé à l'ouvrage les autorités en charge de l'élaboration
et de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde et notamment le maire de la
commune.
Pour ce faire, le bénéficiaire établit, avant le 1” octobre 2024, les conventions nécessaires afin de
pouvoir superviser la mise en place ou non mise en place des dispositifs de protections amovibles sur
l'ensemble du linéaire du système d'endiguement vis-à-vis de la gestion du sur-risque et met à jour le
document d'organisation prévu à l'article 9.
Article 17 : Rehausse du niveau de protection
Le bénéficiaire poursuit les études engagées en vue de l'évolution du niveau de protection et, pour ce
faire, transmet au Préfet :
° avant le 31 janvier 2025, un bilan des études engagées sur l’année 2024 visant à remonter le
niveau de protection de l'ouvrage en cohérence avec la hauteur des ouvrages ;
° avant le 1° juillet 2025, un porter à connaissance ou, en fonction de la nature des travaux
envisagés, une nouvelle demande d'autorisation visant à rehausser le niveau de protection et
permettant de supprimer l'éventuel sur-risque susmentionné.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de
l'environnement. |
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3
et L181-4 du code de l'environnement.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00015 - arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/100 portant autorisation du système d'endiguement de la rive gauche du Pecq sur la commune du Pecq 41 Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
. de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 20 : Application de l'article R. 55441 du code de l’environnement relatif aux procédures de
déclaration anti-endommagement
En application de l’article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire communique au guichet
unique la zone d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informé
préalablement à tous travaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http:/www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr/
Article 21 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le
nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R 181-47 du code de l'environnement.
Article 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l’article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 23 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 24 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d'autres réglementations.
Article 26 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires de la commune du PECQ pour être affiché dans
les mairies pendant au moins un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera
dressé par le maire et adressé au préfet.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00015 - arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/100 portant autorisation du système d'endiguement de la rive gauche du Pecq sur la commune du Pecq 42 Article 27 : Délais et voies de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Il - Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
IV - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il, les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'application https://www.telerecours.fr/.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 28 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports, le Maire de la commune du PECQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 7 JuIR 202
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfdt at par délégation
9/11
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00015 - arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/100 portant autorisation du système d'endiguement de la rive gauche du Pecq sur la commune du Pecq 43 ANNEXE
Annexe 1 : Localisation des tronçons constituant le système d'endiguement
Plan du dispositif de protection de la rive gauche
Légende
—— Murets
_ Discontinuité
| —— Merlon
| — PK (m)
|
| — Batardeaux
|
Gancs : sobec Nychatec
O 109 200 m
10/11
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Cartographie de la zone protégée pour la crue de protection de 2018
pSt rmarteh: !
Laye
11/11
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Légende
__ Limite Zone Protégée
—— Digues
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00015 - arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/100 portant autorisation du système d'endiguement de la rive gauche du Pecq sur la commune du Pecq 45 Préfecture des Yvelines
78-2024-06-26-00005
Arrêté portant modification de l’arrêté
n°78-2022-06-11-00004 du 22 juin 2022 relatif à la
composition de la Commission Départementale
de Coopération Intercommunale en formation
plénière
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-26-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°78-2022-06-11-00004 du 22 juin 2022 relatif à la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière 46 ŒE I Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PREFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité DES YVELINES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n°78-2022-06-11-00004 du 22 juin 2022 relatif à la
composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formation
plénière
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5271-45, L. 5721-6-3 et R. 5211-19 à KR. 5211-40;
Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-009 du 19 octobre 2020 constatant le nombre total de
sièges de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière et
restreinte, ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de collectivités territoriales et
d'établissements publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-10-21-002 du 21 octobre 2020 modifié, relatif à l'élection des
représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et des
syndicats mixtes au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-01-016 du 1° décembre 2020 fixant les listes des candidats à
l'élection des représentants des communes, des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et
des syndicats mixtes à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, ainsi
que la liste des représentants désignés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-06-11-00004 modifié du 22 juin 2022 portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalite@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-26-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°78-2022-06-11-00004 du 22 juin 2022 relatif à la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière 47 Vu la circulaire NOR-TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu l'article R. 5211-22 du CGCT qui prévoit la désignation des représentants du conseil
Départemental et du conseil Régional au sein de la CDCI dans un délai de deux mois après le
renouvellement de leurs organes, selon les modalités prévues respectivement par les articles L. 3121-
22 et L. 4132-21;
Vu lé décès de M. Laurent RICHARD, survenu le 28 mai 2024, ce dernier étant membre du collège
des représentants du Conseil Départemental ;
Vu la délibération 2024-CD-1-8039 du Conseil Départemental des Yvelines du 21 juin 2024 portant désignation de M. Patrick STEFANINI en remplacement de M. Laurent RICHARD comme représentant à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au pourvoi de la vacance d’un siège au sein du collège des
représentants du Conseil Départemental ;
Considérant que le Conseil Départemental, réuni le 21 juin 2024, a élu M. Patrick STEFANINI pour
pourvoir à la vacance dudit siège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°: La composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en
formation plénière est modifiée en ce que M. Patrick STEFANINI, conseiller départemental,
remplace M. Laurent RICHARD au sein du collège des représentants du Conseil Départemental.
Article 2 : L'article 1° de l'arrêté n°78-2022-06-11-00004 du 22 juin 2022 susvisé est remplacé par :
« La liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale est
arrêtée comme suit :
1° Collège des représentants des communes (10)
1 - Caroline DOUCERAIN, maire des Loges-en-Josas.
2 - Jean-Louis FLORES, maire de Boinville-le-Gaillérd.
3 - Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois.
4 - Nadine GOHARD, maire de Thiverval-Grignon.
5 - Dominique RIVIERE, maire de Septeuil.
6 - Jean-Louis DUCHAMP maire de Vieille-Eglise-en-Yvelines.
7 - Sylvain LAMBERT, maire de Rochefort-en-Yvelines.
8 - Jean-Christophe CHARBIT, maire d'Aulnay-sur-Mauldre.
9 — Philippe JUMEAUCOURT, maire de Méricourt.
10 - Jacques ALEXIS, maire de Bailly.
2° Collège des représentants des communes (5)
1- Dominique ROUCHER, adjointe au maire de Versailles.
2 - Arnaud PERICARD, maire de Saint-Germain-en-Laye.
Tél. : 01.39.49.78.00 e
mel: pref-drcl-intercommunalite@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-26-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°78-2022-06-11-00004 du 22 juin 2022 relatif à la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière 48 3 - David CARMIER, adjoint au maire de Sartrouville.
4 - Jean-Luc SANTINI, conseiller municipal de Mantes-la-Jolie.
5 - Patrick MEUNIER, adjoint au maire de Poissy.
3° Collège des représentants des communes (9)
1 - Virginie MEUNIER, adjointe au maire d'Aubergenville.
2 - Marc TOURELLE, maire de Noisy-le-Roi.
3 - François MORTON maire de Guyancourt.
4 - Bertrand HOUILLON, maire de Magny-les-Hameaux.
5 - François GARAY, maire des Mureaux.
6 - Véronique MATILLON, maire de Rambouillet.
7 - Pascal COLLADO, maire de Vernouillet.
8 - Olivier LEBRUN, maire de Viroflay.
9 - Eddie AÎT, maire de Carrières-sous-Poissy,.
Collège des représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (14)
1- François De MAZIERES, Président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc.
2 - Cécile ZAMMIT POPESCU, Présidente de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.
3 - Pierre FOND, Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine.
4 - Jean-Michel FOURGOUS, Président de Saint-Quentin-en-Yvelines.
5 - Thomas GOURLAN, Président de Rambouillet Territoires.
6 - Jean-Bernard HETZEL, Vice-Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.
7 - Anne GRIGNON, Présidente de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse.
8 - Alain PEZZALI, Président de la Communauté de Communes des Portes de l’Île-de-France.
9 - Hervé PLANCHENAULT, Président de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines.
10 - Bruno MARMIN, Conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais.
11 - Pascal THEVENOT, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc.
12 - Laurence BERNARD, Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucle
de Seine.
13 - Anne CABRIT, Vice-Présidente de Rambouillet Territoires.
14 - Adriano BALLARIN, Vice-Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.
Collège des représentants des syndicats de communes et des Syndicats mixtes (2)
1 - Guy PELISSIER, Président du SIDOMPE.
2 - Jacques PELLETIER, Président du SIVOM Région de Chevreuse.
Représentants du Conseil Régional (2)
1 - Richard RIVAUD).
2- Josiane SIMON.
Représentants du Conseil Départemental (5)
1 - Pierre BEDIER.
2 - Suzanne JAUNET.
3 - Sylvie d'ESTEVE.
4 — Patrick STEFANINI.
5- Lorrain MERCKAERT. »
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalite@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-26-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°78-2022-06-11-00004 du 22 juin 2022 relatif à la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière 49 Article 3 : En application des dispositions des articles R. 3121, R. 421-1 et R. 421-5 du Code deJustice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalite@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Fait à Versailles, le, 2 g JUIN 2024
Le préfet,
Pour le Préfet t par délégation Le S
Victor
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-26-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°78-2022-06-11-00004 du 22 juin 2022 relatif à la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière 50 Préfecture des Yvelines
78-2024-06-26-00004
Elections législatives 2024 - commission de
propagande du 2nd tour
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-26-00004 - Elections législatives 2024 - commission de propagande du 2nd tour 51 E | | Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PET LINE S_ Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 78-2024-06-....-000.....
portant modification de l'arrêté n° 78-2024-06-14-00003 relatif à la composition de la
commission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l’Assemblée nationale ;
_ Vu l'arrêté préfectoral N° 78-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif à la composition de la
commission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Vu la nouvelle désignation effectuée par le premier président la Cour d'appel de
Versailles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1° : Un article 1 bis est inséré dans l'arrêté préfectoral N° 78-2024-06-12-00003 du 14
juin 2024 relatif à la composition de la commission de propagande pour les élections
législatives du 30 juin et du 7 juillet 2024 comme suit :
Pour le second tour des élections législatives, le 7 juillet, Madame Constance DAUCE, vice-
présidente, secrétaire Générale du Tribunal judiciaire de Versailles assurera la présidence de
la commission de propagande, en lieu et place de Monsieur Bertrand MENEY, président du
tribunal judiciaire de Versailles.
Le reste sans changement.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-26-00004 - Elections législatives 2024 - commission de propagande du 2nd tour 52 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la présidente de la
commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AE
Fait à Versailles, le
Le préfet des Yvelines,
ire général |
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-26-00004 - Elections législatives 2024 - commission de propagande du 2nd tour 53 Préfecture de Police de Paris
78-2024-06-27-00018
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de signature au sein de la
direction du renseignement de la préfecture de
police durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00018 -
Arrêté n° 2024-00872 54 pi il
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Le préfet de police,
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 janvier 2024 par lequel M. Hugues BRICQ, commissaire général de police, chargé de mission au cabinet du préfet de police à Paris, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur du renseignement à Paris ;
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 inclus, délégation est donnée à M. Hugues BRICQ, directeur du renseignement de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative confiées à la direction du renseignement par l’article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hugues BRICQ, la délégation qui lui est accordée par l’alinéa précédent est exercée par M. Eric BELLEMIN-COMTE, directeur adjoint du renseignement.
Art. 2. - La préfète, directrice du cabinet, et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00018 -
Arrêté n° 2024-00872 55 Liberté Égalité Fraternité
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00018 -
Arrêté n° 2024-00872 56 Préfecture de Police de Paris
78-2024-06-27-00005
Arrêté n° 2024-00870
portant délégation de signature au sein de la
direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne durant la période des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00005 - Arrêté n° 2024-00870 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des 57 4 \ \
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00870
portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-7 ;
Vu le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté n° 2024-00562 du 2 mai 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 inclus et sans préjudice de la délégation qui lui est accordée par l’arrêté du 2 mai 2024 susvisé, délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative confiées à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne par l’article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par l’alinéa précédent est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00005 - Arrêté n° 2024-00870 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des 58 Liberté Égalité Fraternité
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
• Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
• M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
• M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
• M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris ;
• M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine et Mme Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major ;
• M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis et M. Blaise LECHEVALIER, chef d’état-major ;
• M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val- de-Marne et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne et M. Stéphane CASSARA, chef d’état-major.
Art. 4. – La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00005 - Arrêté n° 2024-00870 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des 59 Arrêté n° 2024-00870
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00005 - Arrêté n° 2024-00870 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des 60 Préfecture de Police de Paris
78-2024-06-27-00006
Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de signature au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation
durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00006 - Arrêté n° 2024-00871 portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et 61 : ss”
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-6 ;
Vu le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté n° 2024-00103 du 26 janvier 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 inclus et sans préjudice de la délégation qui lui est accordée par l’arrêté du 26 janvier 2024 susvisé, délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative confiées à la direction de l'ordre public et de la circulation par l’article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est accordée par l’alinéa précédent est exercée par M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00006 - Arrêté n° 2024-00871 portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et 62 Liberté Égalité Fraternité
-2-
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la délégation qui leur est accordée par l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d’état-major, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint ;
• M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
• Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
• M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous- directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne ;
• Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
Art. 3. – La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00006 - Arrêté n° 2024-00871 portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et 63 Arrêté n° 2024-00871
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00006 - Arrêté n° 2024-00871 portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et 64