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Conseil Municipal - 99 DE D12 CM 15 10 2024 convention point raccordement Arlysere
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D12 CM 15 10 2024 convention point raccordement Arlysere)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
7 en ESS Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de
LA BATHIE LA BATHIE 15 2460 Séance du 15 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation: L'an deux mille vingt-quatre mardi 15 octobre à vingt heures, le
11 octobre 2024 conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est Date d’affichage : 11 octobre 2024 2 : : : : réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal,
sous la présidence de M. Jean-Pierre ANDRE, maire.
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19
Nombre de membres Présents: Mmes Sabrina BARBERO, Jeannine CHAPUIS, Gaëlle CLERY,
en exercice : 10 Sylviane ETAIX, Laetitia VERCIN.
Nombre de membres présents : 13 MM. Jean-Pierre ANDRE, Pascal BOUVIER, Michel CATELLIN-TELLIER, Jean-
Nombre de votants : 18 Sébastien JOLY, Michel LEMAIRE, Eric MATHEX, Michel MONTET, Laurent
SADY.
OBJET : Autorisation de
signature de la convention de
mise à disposition d’un point
Absents : Mmes Marie-Danielle DURAND (procuration à Mme Jeannine
CHAPUIS), Céline LEGER (procuration à Mme Laetitia VERCIN), Graziella
, . LEGER (procuration à Mme Sabrina BARBERO), Corinne PAYOT.
de raccordement et d'énergie MM. Christophe CORNU (procuration à M. Michel CATELLIN-TELLIER),
au profit de la Communauté Olivier Michel (procuration à M. Jean-Pierre ANDRE). d’agglomération Arlysère
Madame Sabrina BARBERO a été élue secrétaire de séance.
La CA Arlysère exerce, depuis le 1° janvier 2018, la compétence eau potable et assainissement sur le
territoire de ses 39 communes.
Le trop plein du réservoir d’Arbine sur la commune de le Bâthie n'ayant pas d’exutoire, l'excédent d’eau
inonde les terrains situés en aval.
Afin d'éviter ces désagréments, un système de purge automatique a été installé sur le réseau. Ce
dispositif doit être alimenté en électricité et de fait, raccordé au réseau électrique.
A ce titre, la CA Arlysère s’est rapprochée de la commune de la Bâthie afin de déterminer un lieu de
raccordement adéquat. La commune de la Bâthie a préconisé un raccordement sur une prise extérieure
des locaux du stade de la Commune.
Il convient de mettre e place une convention de mise à disposition d’un point de raccordement et
d'énergie entre la commune et la CA Arlysère.
La convention, dont le projet est joint en annexe, a pour objet de définir les modalités techniques et
financières de cette mise à disposition.
La mise à disposition du point de raccordement est consentie à titre gratuit. La commune de la Bâthie
refacturera à la CA Arlysère le coût des consommations électriques sur la base de 30 € HT par an.
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1* octobre 2024 pour une durée de 1 an. Elle
sera ensuite renouvelable tacitement pour la même durée, dans la limite de douze ans.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr : www.labathie.fr
D12 - 15/10/2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE la convention de mise à disposition d’un point de raccordement et d'énergie avec la
CA Arlysère, dont le projet est joint en annexe :
e AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention précitée et
toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 18
VOTE POUR : 18
VOTE CONTRE : 0
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(073-217300326-20241015-D12_CM_1 5_10_24-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 16/10/2024
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr
D12 - 15/10/2024