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Déliberation - N 133 FINANCES Adoption des tarifs de la taxe de séjour pour l année 2026
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 133 FINANCES Adoption des tarifs de la taxe de séjour pour l année 2026)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
_
Layonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2025
DELIBERATION N° DE-2025-133
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOÏIRIE, Mme BISAUTA, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE- FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
M. LAIGUILLON à M, LACASSAGNE, Mme CASTEL à M. UGALDE, M. ARCOUET à Mme DURRUTY,
M. ALLEMAN à Mme LAUQUE, M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE, Mme DELOBEL à M. MILLET-
BARBE, Mme CAPDEVIELLE à Mme BROCARD, M. BERGE à M. ABADIE.
Absent(s) :
Mme ZITTEL
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET : FINANCES - Adoption des tarifs de la taxe de séjour pour l'année 2026.
La taxe de séjour est acquittée par les touristes et les travailleurs non domiciliés dans la commune qui séjournent au moins une nuit dans un hébergement marchand. Elle est destinée à améliorer globalement l'attractivité du territoire et à financer notamment les services d'accueil, d'information, de promotion, d'aménagement et de mise en valeur du patrimoine à des fins touristiques.
Dans le cadre du transfert de la compétence « promotion du tourisme » à l'intercommunalité défini par la loi NOTRe, le Conseil municipal à approuvé, par délibération du 26 septembre 2016, le maintien de l'institution et de la perception de la taxe de séjour à l'échelle communale à compter du 1er janvier 2017.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11545-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 _
Dayonne* BAIONA-FAYS BASQUE
Chaque année, l'Etat indexe le tarif plafond de la taxe de séjour du taux de croissance
IPC N-1. Ce dernier est de +1,8% pour 2024,
Il est donc proposé d'augmenter les tarifs de la taxe de séjour pour la part communale
et de les porter au plafond, conformément à la proposition de l'Etat, tel que détaillé
dans la grille tarifaire présentée ci-dessous.
Par ailleurs, il est rappelé que l'article 76 de la loi de finances de 2023 a introduit
l'instauration d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour de 34 % affectée au
financement exclusif des sociétés des lignes à grande vitesse depuis le 1er janvier 2024
pour le territoire des Pyrénées-Atlantiques.
Les taxes additionnelles régionale et départementale s'ajoutent de droit aux tarifs votés par le Conseil municipal. Elles sont collectées par la Commune pour être reversées à la
Société du Grand Projet du Sud-Ouest et au Département sans figurer dans le budget
communal.
Il est précisé qu'afin de distinguer les différents tarifs de la taxe de séjour applicable à
Bayonne la grille tarifaire qui sera mise en œuvre par les hébergeurs et les plates-
formes intermédiaires de paiement, responsables de la collecte, est la suivante :
Catégories d'hébergement Tarifs part | Taxe Taxe Taxe
communale additionn | additionne | totale au
au ier | elle delle ler
janvier 2026 |10 % /]|régionale | janvier
part de 34% 2026
départe | Affectée à | parts
mentale |la Société | additionn
du Grand |elles
Projet du | comprise
Sud-Ouest |s
Palaces 4,90 € 0,48 € 1,63 € 7.01 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles 3,60 € 0,35 € 1,19 € 5,14 €
Résidences de tourisme 5 étoiles
Meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles 2,60 € 0,26 € 0,88 € 3,74 €
Résidences de tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles 1,70 € 0,17 € 0,58 € 2,45 €
Résidences de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles 1,00 € 0,10 € 0,34 € 1,44 €
Résidences de tourisme 2 étoiles
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11545-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 _ |
DJayOnne BAIONA-PAYS BASQUE
Meublés de tourisme 2 étoiles
Villages vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile 0,80 € 0,08 € 0,27 € 1,15 €
Résidences de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Villages vacances 1, 2 et 3
étoiles
Chambres d'hôtes, Auberges
collectives
Terrains de camping et terrains | 0,60 € 0,06 € 0,20 € 0,86 € de
caravanages classés en 3,4, et 5
étoiles.
Tout autre terrain
d'hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes.
Emplacements dans des aires de
camping-cars
et des parcs touristiques par
tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains | 0,20 € 0,02 € 0,07 € 0,29 €
de
caravanages classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes.
Ports de plaisance
Tout hébergement en attente de | Taux de 5 % | Taux de | Taux de 5 | Taux de classement ou sans classement, | appliqué au 5 % +1% + taxe|5 % + non listé ci-dessus. coût par | taxe additionne | taxe personne et | additionn | lle de 34 | additionn
par nuitée elle de | % elle de
10 10 % +
taxe
additionn
elle de
34 .
Sont exonérés de taxe de séjour, les mineurs (moins de 18 ans), les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées sur la Commune de Bayonne, ainsi que les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Un plafond de 4,90 € par personne et par nuitée (hors taxes additionnelles) est applicable pour la dernière catégorie du tableau (hébergement en attente de classement ou sans classement), conformément aux dispositions légales. Cette catégorie correspond généralement aux hébergements proposés par les plates-formes intermédiaires de paiement.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11545-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Dayonne* BAÏONA -PAYS BASQUE
Il est précisé que toutes les natures d'hébergement mentionnées à l'article R.2333-44
du CGCT et figurant dans le tableau ci-dessus sont assujetties au régime dit "réel" de la
taxe de séjour (par opposition au régime forfaitaire). La période de perception est fixée
à l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Les périodes de déclarations et de reversement du produit de la taxe par les collecteurs
sont les suivantes :
- avant le 15 avril pour la taxe perçue entre le 1er janvier et le 31 mars :
- avant le 15 juillet pour la taxe perçue entre le 1er avril et le 30 juin ;
- avant le 15 octobre pour la taxe perçue entre le 1er juillet et le 30 septembre ;
- avant le 15 janvier de l'année suivante pour la taxe perçue entre le 1er octobre et le
31 décembre.
Il est rappelé que les collecteurs, professionnels ou particuliers, ont l'obligation de percevoir la taxe de séjour. En application de la loi n°2014 du 29 décembre 2014 et du
décret n°2015-970 du 31 juillet 2015, une taxation d'office sera réalisée en cas de
défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les tarifs et les modalités de
perception de la taxe de séjour tels que détaillés ci-dessus, à compter du 1er janvier
2026, et d'autoriser la publication de la grille tarifaire telle que présentée ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Maire de Bâyonne
Par délégation du Maire
David Tollis
rirecteur aénéra! d5s services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11545-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Taux de croissance IPC 2024 (Source INSEE) : + 1,8 %.
(en euros)
Catégories d'hébergement Tarif plancher | Tarif plafond
Palaces 0,70 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € 2,60 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € 1,70 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € 1,00 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges
collectives
0,20 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de
24 heures
0,20 € 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception
des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par
personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée
dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée
correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
TAXE DE SÉJOUR : Barème applicable pour 2026
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11545-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025