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Déliberation - N 121 FINANCES Adoption des tarifs de la taxe de séjour pour 2024 01
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 121 FINANCES Adoption des tarifs de la taxe de séjour pour 2024 01)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Démocratie,
Sayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2023
DELIBERATION N° DE-2023-121
L'an deux mil vingt-trois, le 1er juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2023-124), Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON (à partir de la délibération DE-2023-103), Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, M. DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (à partir de la délibération DE- 2023-111), Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE
(à partir de la délibération DE-2023-111).
Absents représentés par pouvoir :
M. LACASSAGNE à Mme LAUQUE (à partir de la délibération DE-2023-125) ; M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2023-102) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN- TORRE ; Mme VOISIN à Mme MARTIN-DOLHAGARAY ; Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY ; M. BOUTONNET-LOUSTAU à Mme LOUPIEN-SUARES, M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à la délibération DE-2023-110).
Absent(s) :
Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE-2023-110).
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu Je rapport de Mme DURRUTY;
OBJET : FINANCES - Adoption des tarifs de la taxe de séjour pour 2024.
La taxe de séjour est acquittée par les touristes et les travailleurs non domiciliés dans la commune qui séjournent au moins une nuit dans un hébergement marchand. Elle est destinée à améliorer globalement l'attractivité du territoire et à financer notamment les services d'accueil, d'information, de promotion, d'aménagement et de mise en valeur du patrimoine à des fins touristiques.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230601-23_07078-DE
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 DNayonne* AIONA-PAYS BASQUE
Dans le cadre du transfert de la compétence « promotion du tourisme» à l'intercommunalité défini par la loi NOTRe, le Conseil municipal a approuvé, par délibération du 26 septembre 2016, le maintien de l'institution et de la perception de la taxe de séjour à l'échelle communale à compter du 1er janvier 2017.
Les tarifs de la taxe de séjour applicables à Bayonne ont été augmentés par le Conseil municipal du 08 avril 2021. Depuis, le Conseil municipal n'avait pas revalorisé ces tarifs alors que les barèmes nationaux applicables ont été relevés à deux reprises par l'Etat en 2022 et en 2023, notamment pour tenir compte de l'inflation (relèvement du barème de 6 % en 2023).
Il est donc proposé d'augmenter les tarifs de la taxe de séjour pour la part communale et de les porter au plafond, tel que détaillé dans la grille tarifaire présentée ci-dessous.
Par ailleurs, l'article 76 de la loi de finances de 2023 introduit l'instauration d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour de 34 % affectée au financement exclusif des sociétés des lignes à grande vitesse, à partir du 1er janvier 2024 pour le territoire des Pyrénées-Atlantiques.
La taxe additionnelle régionale s'ajoutera de droit aux tarifs votés par le Conseil municipal, sera collectée par la Commune pour être reversée à la Société du Grand Projet du Sud Ouest, sans figurer dans le budget communal.
Il est précisé qu'afin de distinguer les différents tarifs de la taxe de séjour applicable à Bayonne et notamment la taxe additionnelle régionale de 34 %, la grille tarifaire qui sera mise en œuvre par les hébergeurs et les plates-forme intermédiaires de paiement, responsables de la collecte, est la suivante :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230601-23_07078-DE
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 BAREME TARIFAIRE TAXE DE SEJOUR
Catégories d'hébergement
Tarifs part
communale au
1er janvier
2024
Taxe additionnelle
de 10 % / part
départementale
Taxe additionnelle
régionale de 34%
Affectée à la Société
du Grand Projet du
Sud-Ouest
Taxe totale au 1er
janvier 2024 parts
additionnelles
comprises
Palaces 4,60 € 0,46 € 1,56 € 6,62€
Hôtels de tourisme 5 étoiles
Résidences de tourisme 5 étoiles
Meublés de tourisme 5 étoiles
3,30 € 0,33 € 1,12€ 4,75 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles
Résidences de tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles
2,50 € 0,25 € 0,85 € 3,60 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles
Résidences de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles
1,60 € 0,16 € 0,54 € 2,30 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles
Résidences de tourisme 2 étoiles
Meublés de tourisme 2 étoiles
Villages vacances 4 et 5 étoiles
1,00 € 0,10 € 0,34 € 1,44 €
Hôtels de tourisme 1 étoile
Résidences de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Villages vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambres d'hôtes, Auberges collectives
0,80 € 0,08 € 0,27 € 1,15 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage dassés en 3,4, et 5 étoiles.
Tout autre terrain d'hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes.
Emplacements dans des aires de camping-cars
et des parcs touristiques par tranche de 24 heures.
0,60 € 0,06 € 0,20 € 0,86 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage dassés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes.
Ports de plaisance
0,20 € 0,02 € 0,07 € 0,29 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans
dassement, non listé ci-dessus.
Taux de 5 %
appliqué au
coût par
personne et
par nuité
Taux de 5 % + taxe
additionnelle de 10
%
Taux de 5 % + taxe
additionnelle de 34 %
Taux de 5 % +
taxe additionnelle
de 10 % + taxe
additionnelle de 34
©.
Taxe plafonnée à
6.05 €,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230601-23_07078-DE
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 Nayonne* A-PAYS BASQUE
Sont exonérés de taxe de séjour, les mineurs (moins de 18 ans), les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées sur la commune de Bayonne, ainsi que les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Un plafond de 4,60 € par personne et par nuitée (hors taxes additionnelles) est applicable pour la dernière catégorie du tableau (hébergement en attente de classement ou sans classement), conformément aux dispositions légales. Cette catégorie correspond généralement aux hébergements proposés par les plates-formes
intermédiaires de paiement.
Il est précisé que toutes les natures d'hébergement mentionnées à l'article R.2333-44 du CGCT et figurant dans le tableau ci-dessus sont assujetties au régime dit "réel" de la taxe de séjour (par opposition au régime forfaitaire). La période de perception est fixée à l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Les périodes de déclarations et de reversement du produit de la taxe par les collecteurs
sont les suivantes :
- avant le 15 avril pour la taxe perçue entre le 1er janvier et le 31 mars. - avant le 15 juillet pour la taxe perçue entre le 1er avril et le 30 juin. - avant le 15 octobre pour la taxe perçue entre le 1er juillet et le 30 septembre. - avant le 15 janvier de l'année suivante pour la taxe perçue entre le 1er octobre et le 31 décembre.
Il est rappelé que les collecteurs, professionnels ou particuliers, ont l'obligation de percevoir la taxe de séjour. En application de la loi N°2014 du 29 décembre 2014 et du décret N°2015-970 du 31 juillet 2015, une taxation d'office sera réalisée en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les tarifs et les modalités de perception de la taxe de séjour tels que détaillés ci-dessus, à compter du 1er janvier 2024, et d'autoriser la publication de la grille tarifaire telle que présentée ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstention : 1, M. ALQUIE
Non-participation au vote: 4, M. ESTEBAN, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
‘acteur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230601-23_07078-DE
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023