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Déliberation - 2024 06 20 27 AR
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 20 27 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°27/0708
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 29 Membres représentés : 2 Membres absents : 4 Membres votants : 31
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt juin à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par convocations
postées
le vendredi
14 juin 2024
et par voie dématérialisée
le
même jour, conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal de la Ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire. ETAIENT PRESENTS : M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne, Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme
Khady
FOFANA,
Mme
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme
Fatima
AZZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
GURUNG,
Mme
Zoubida
KATTHALA, M. Lahcen BAYLAE, Maires-adjoints. Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed AMAGHAR,
Mme.
Mirtha HENRIOL,
M.
Dayan KIRINDI ARACHCHIGE ;
Mme.
Fatma SERIR,
M.
Salah
KOBBIH, Conseillers
municipaux délégués. Mme.
Eduarda PINTO-RODRIGUEZ,
M.
Gaoussou KEITA,
M.
Rolande
CHAVANE,
M.
Éric
PELEAU,
M.
Jérémie
LAGARDE,
Mme.
Mariam
KANTE,
M.
Gabriel
MASSOU,
Mme
Eve
NIELBIEN,
Mme
Emmanuelle
RASSABY,
Abdelaziz
BENTAJ
Conseillers municipaux. POUVOLRS : M. Arnaud PERICARD Maire-adjoint, donne pouvoir à M. Lahcen BAYLAL, M.
Larbi
OUHAMMOU
Conseillers
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à
M.
Bachir
HADDOUCEHE, ABSENTS : Monsieur Christophe Douay, conseiller municipal Madame Yaël Levy, conseillère municipale Monsieur Abderrahim AÏT OMAR, Conseiller municipal, Madame Sandrine PAYET, Conseiller municipale. SECRETAIRE DE
SEANCE :
Mme
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
2121-15
du
code
général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
AFFECTATION DU RESULTAT DEFINITIF DE 2923 PARKING DU CENTRE-VILLE DANS
LE BUDGET 2024 DE LA VILLE.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_27-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 MADAME BANSEDE EXPOSE AU CONSEIL Qu'en application de l’instruction budgétaire et comptable M4, la commune de Villeneuve la Garenne a procédé à la reprise
anticipée du résultat de l’année 2023
du budget annexe de la
régie
autonome
du parking
du
centre-ville,
pour
l’affecter
au
budget
primitif adopté
par le
conseil municipal du 4 avril 2024. Que la délibération d’affectation définitive du résultat ne peut cependant être adoptée qu’après l'approbation du compte administratif et du compte de gestion, en termes concordants. Qu'après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 du parking, il convient d’affecter au budget principal de la Ville 2024 : -
du résultat de la section d’exploitation de l’exercice 2023 d’un montant total de 4 891, 03 € en intégralité sur la section de fonctionnement dite
d’exploitation,
-
du
résultat
de
la
section
d’investissement
de
l'exercice
2023
d’un
montant
total
de
1
678 312,57 € en intégralité sur la section d’investissement ;
Qu'il
faut
donc
affecter
les
excédents
disponibles
à
la
section
de
fonctionnement
et
à
la
section d’investissement, Qu'il
est
donc
proposé
de
bien
vouloir
reprendre
le
solde
de
trésorerie
disponible
soit
1 683 203, 60 €, LE CONSEIL, Vu les articles L.2311-1 à L.2312-4 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M4, Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 18 juin 2024, Oufï les explications de Madame BANSEDE, Et après en avoir délibéré, APPROUVE L’affectation du résultat de la section d’exploitation du budget annexe du parking du centre- ville de l’exercice 2023 au budget principal de la Ville de l’année 2024 :
e
4 891,03 € au compte 002 : « Résultat
de fonctionnement reporté » ;
e
1 678 312,57 € au compte 001
: « Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté ».
La reprise du solde de trésorerie d’un montant de 1 683 203, 60 €. DIT Que le montant est inscrit au budget de la Ville.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_27-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA). Que la présente
délibération municipale pourra faire
l’objet
d’un recours
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa date
de
publication
ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Pour extrait conforme au registre.
Conseiller Régional d’fle de France
Conseiller délégué de la Métropole du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_27-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024