Arrêté - Préfecture - Ariège - RS 2 septembre 2012

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RS 2 septembre 2012 Document publié le Dimanche 2 septembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RS 2 septembre 2012)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

Spécial n° 2 septembre 2012

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

S SPÉCIAL PÉCIAL N N°2 °2 SEPTEMBRE SEPTEMBRE 2012 2012

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 19/09/2012

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

Pour le préfet et par délégation,

Le chef de mission,

Signé : Edith IZQUIERDORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

SPÉCIAL N°2 SEPTEMBRE 2012

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

Secrétariat Général :

Mission de la coordination interministérielle

• Arrêté préfectoral n°12-40 P portant délégation de signature - Bureau du développement territorial et économique - (14/09/12)

• Arrêté préfectoral n°12-41 P portant délégation de signature – Mission de la coordination interministérielle - (14/09/12)

• Arrêté préfectoral n°12-42 P portant suppléance du Préfet (18/09/12)

• Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale des gens du voyage (18/09/12)

SERVICES RÉGIONAUX :

Direction régionale des finances publiques :

* Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes (03/09/12)

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :

* Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche de loisir des poissons en vue de la consommation et de la commercialisation, dans les cours de l'Ariège, de l'Hers et du lac de Montbel – N°SA-012-PB-042 (10/09/12)PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°12-40 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

Vu la décision portant nomination de Mme Véronique Rumeau, en qualité de chef de bureau du développement territorial et économique par intérim à compter du 1er février 2012 ;

Vu la décision nommant Mme Alice Lacaze en qualité d'adjointe au chef du bureau du développement territorial et économique à compter du 10 septembre 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Véronique Rumeau en ce qui concerne les mandats de paiement émis sur les fonds des divers ministères, toutes les pièces destinées à justifier lesdits mandats ainsi que la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers et les copies relevant de ses fonctions de chef du bureau du développement territorial et économique.

Article 2

La délégation de signature instituée à l'article premier est dévolue concurremment à Mme Alice Lacaze exclusivement en ce qui concerne les mandats de paiements émis sur les fonds des divers ministères ainsi que pour toutes pièces destinées à justifier lesdits mandats.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frArticle 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, et de Mme Véronique Rumeau, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

• Mme Alice Lacaze, adjointe au chef du bureau du développement territorial et économique,

• Mme Claude Lagarde, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation,

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5

L’arrêté n°12-30 P du 10 juillet 2012 portant délégation de signature à Mme Véronique Rumeau est abrogé.

Article 6

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 14 septembre 2012

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général,

Michel LABORIEPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°12-41 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ; Vu la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Edith Izquierdo, attaché principal, chef du bureau de la coordination de l'action départementale et de pilotage des politiques publiques ; Vu la décision nommant Mme Muriel Combarel en qualité d'adjointe au chef de la mission de la coordination interministérielle à compter du 10 septembre 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Edith Izquierdo, chef de la mission de la coordination interministérielle, en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et l'instruction des dossiers relevant de ses fonctions à la mission de la ccordination interministérielle.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Izquierdo, cette délégation de signature est donnée, dans l'ordre à :

• Mme Muriel Combarel,

• M. Christian Suère.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

L'arrêté préfectoral 11- 51bis P du 28 septembre 2011 portant délégation de signature à Mme Edith Izquierdo est abrogé.

Article 5

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 14 septembre 2012

Pour le préfet et par délégation,

le Secrétaire général

Michel Laborie

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

ARRETÉ n° 12 - 42 P

portant suppléance du préfet

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador Pérez préfet du département de l’Ariège;

Vu le décret du 9 septembre 2011 nommant M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 18 novembre 2011 nommant Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;

Considérant les absences concomitantes de M. Salvador Pérez, préfet du département de l’Ariège et de M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

La suppléance de M. Salvador Pérez, préfet du département de l’Ariège est assurée par Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, le jeudi 20 septembre 2012 de 13h à 19h.

Article 2

Pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l’Ariège à l'exception des décisions relatives à l'élévation des conflits.

Article 3

M. le secrétaire général et Mme le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 18 septembre 2012

signé

le préfet,

Salvador Pérez.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

ARRETÉ PREFECTORAL

portant modification de la composition de la commission

départementale des gens du voyage

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,

Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2010 portant renouvellement de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage,

Vu la désignation de la commission permanente du conseil général en date du 17 septembre 2012,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1er

L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 16/11/2010 est modifié et doit se lire désormais:

« La commission départementale consultative des gens du voyage présidée conjointement par le préfet et le président du conseil général, ou leurs représentants est composée ainsi qu’il suit :

Représentants des services de l’Etat

• Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant,

• M. le directeur départemental des territoires, ou son représentant,

• M. le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant, • M. le lieutenant-colonel du groupement de gendarmerie de l’Ariège, ou son représentant.

Représentants du Conseil Général

Titulaires

• M. André MONTANE, Conseiller Général du canton de Pamiers-Est,

• Mme Frédérique MASSAT, Conseillère Générale du canton de Foix-Ville • M. Raymond COUMES, Conseiller Général du canton de Saint-Lizier,

• M. Pierre SABOY, Conseiller Général du canton de Lavelanet,

Suppléants

• Mme. Marie-France VILAPLANA, Conseillère Générale du canton de Pamiers-Ouest, • M. Jean-Luc COURET, Conseiller Général du canton de Le Fossat,• M. Alain BARI, Conseiller Général du canton de Sainte Croix Volvestre, • M. Henri NAYROU, Conseiller Général du canton de Saint-Girons.

Représentants des communes

Titulaires

• M. André TRIGANO, Maire de Pamiers,

• Mme Martine ESTEBAN, Maire de Varilhes,

• M. Marc SANCHEZ, Maire de Lavelanet,

• Monsieur François MURILLO, Maire de Saint-Girons,

• Monsieur Louis MARETTE, Maire de Mazères.

Suppléants

• M. Jean-Claude COURNEIL, Maire de Lézat,

• M. Alain SUTRA, Maire de Tarascon sur Ariège,

• Mme Nicole QUILLIEN, Maire de Mirepoix,

• M. Bernard LAMARY, Maire de Lorp-Sentaraille,

• M. Philippe CALLEJA, Maire de Saverdun.

Personnalités qualifiées

• M. Frédéric LIEWY (Association « Goutte d’Eau »), suppléant : M. Jean LAGRENE, • M. Joseph STIMBACH (Association « Chave Foun Winta »), suppléante : Mme Maryse-Alice DAMORAN,

• M. Martial ZIGLER, Association nationale des gens du voyage (ANGV), • M. DEBORD Etienne, Action Grand Passage (AGV), suppléant Grégory OJEDA, • M. Christian M0RISSE ( Ligue des Droits de l’Homme).

Représentants de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole

Titulaire

• M. François de Kerimel – Borde Blanche, 09500 Saint Quentin La Tour, Suppléant

• M. Simon BAVARD – Lasperrines, 09230 Fabas.

Représentants de la Caisse d’Allocations Familiales

Titulaire

• M Fabien PAUL – communauté Emmaüs, 3 impasse du Pigeonnier, ZI de Pic, 09100 Pamiers, Suppléante

• Mme Claudine LEGRAND – 28, allée de Touja, 09120 Varilhes.

L’inspecteur d’académie pourra être associé aux travaux de la commission en qualité d’expert selon les besoins. »

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 3

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le président du Conseil Général sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Foix, le 18 septembre 2012

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Michel LABORIE.DIRE CT I ON GE NE RAL E DE S FINA NCE S P UBL IQ UE S

DIR E C TI O N R ÉG I ON A L E D ES FIN AN C E S P U B L I Q U E S

DE MI D I -PYR É NÉ E S E T D U D E P A R TE M E N T D E L A HA U TE GA R ON N E

Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service 34, Rue des lois – BP 56605

31066 TOULOUSE CEDEX 6

Dossier suivi par Sylviane DURAND

05.61.10.67.74

Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes

L’administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relat ive à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant disp ositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 14 décembre 2009 nommant M. Hervé LE FLOC’H-LOUBOUTIN, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Salvador PEREZ, Préfet de l’Ariège,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Ariège en date du 4 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Hervé LE FLOC’H-LOUBOUTIN directeur régional des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute -Garonne à l’effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ariège,

Sur la proposition du directeur régional des finances publiques,Arrête :

Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. LE FLOC’H-LOUBOUTIN par l’arrêté du Préfet de l’Ariège en date du 4 juillet 2011 sera exercée par M. Claude BRECHARD, administrateur général des finances publiques, et M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques, ou à leur défaut, par MM. Pascal ROUZIES ou Guy MONTARIOL, administrateurs des finances publiques adjoints.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1, la délégation sera exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU, Nicole BONARD, Nicole DEZON, Ghislaine REMY et M. Léonard SAMMARTINO contrôleurs des finances publiques, ou Mme Jeannine BRUNELLO, agente administrative des finances publiques

Article 3 : Cet arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 1er septembre 2011.

Article 4 : Le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute- Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 3 septembre 2012

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de Haute-Garonne

Hervé LE FLOC’H-LOUBOUTINDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET

ENVIRONNEMENT

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL

portant interdiction de la pêche de loisir des poissons en

vue de la consommation et de la commercialisation, dans

les cours d’eau de l’Ariège, de l’Hers et du lac de Montbel

N°: SA-012-PB-042

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’ Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, modifié par le règlement (UE) n° 1259/2011 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux ;

Vu l’ arrêté préfectoral n° SA-011-MS-065 du 16 août 2011 ;

Vu l’avis rendu par l’agence nationale de sécurité sanitaire des aliments (ANSES), le 16 mai 2011, saisine n°2011-SA-0076 ;

Vu l’avis rendu par l’agence nationale de sécurité sanitaire des aliments (ANSES), le 20 juillet 2012, saisine n°2012-SA-0060 ;

Vu les résultats des prélèvements des poissons des rivières du bassin Adour-Garonne, effectués au regard du plan d’échantillonnage national des polychlorobiphényles (PCB) en 2008, 2009 et 2010 et les risques sanitaires liés à leur consommation ;

Vu les résultats des prélèvements effectués dans les cours d’eau du bassin Adour-Garonne par l’agence de l’eau Adour-Garonne en 2010 et 2011 pour recherche de dioxines et de polychlorobiphényles ;

Vu les résultats des prélèvements réalisés dans les cours d’eau du bassin Adour-Garonne par la direction générale de l’alimentation pour recherche de dioxines et polychlorobiphényles, au regard du plan d’échantillonnage national complémentaire en 2009, 2010 et 2011 sur les poissons de rivière et les risques sanitaires liés à leur consommation ;

Vu les résultats des plans complémentaires réalisés par la DREAL en 2010 ;

9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43. 91Vu le courrier conjoint n° 0522 du 19 juillet 2011 du directeur général de la santé et de la directrice générale de l'alimentation, relatif aux mesures de gestion à mettre en œuvre au regard de l'avis n°2011-SA-0076 du 16 mai 2011de l'ANSES ;

Vu le courrier conjoint n° 0436 du 16 août 2012 du directeur général de la santé et du directeur général de l'alimentation, relatif aux mesures de gestion à mettre en œuvre au regard de l'avis n°2012-SA-0060 du 20 juillet2012 de l'ANSES ;

Considérant les taux de contamination en dioxines et polychlorobiphényles supérieurs à la norme relevés sur des poissons d’espèces bio-accumulatrices pêchés dans l’Adour aval, les Gaves réunis et le Gave de Pau ;

Considérant le risque pour la santé humaine et animale en cas de consommation répétée de poissons contaminés de ces espèces bio-accumulatrices en dioxines et polychlorobiphényles ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er :

Est interdit la pêche de loisir en vue de la consommation des poissons des espèces suivantes :

- anguilles, quelle que soit leur masse ou leur taille, provenant du cours d’eau de l’Ariège ;

- anguilles, de masse supérieure à 350 grammes ou de taille supérieure à 50 centimètres et des espèces fortement bio-accumulatrices, telles que barbeaux, brèmes, carpes, vairons, silures, de masse supérieure à 850 grammes ou de taille supérieure à 40 centimètres, provenant du cours d’eau l’Hers et du lac de Montbel.

Il est également interdit de céder à titre gratuit ces poissons.

Article 2 :

L’exploitant ou le responsable des associations de pêche de loisir dans les zones mentionnées à l’article 1er informe ses adhérents qu’il est interdit de consommer le produit de leur pêche et de les céder, c’est a dire qu’en pratique, la pêche de loisir reste autorisée sous réserve que le poisson ne fasse pas l’objet d’une consommation.

Article 3 :

Ces interdictions courent jusqu’à ce que des analyses complémentaires favorables établissent que ces mesures ne sont plus utiles à la maîtrise du risque pour la santé publique.

Article 4 :

L’ arrêté préfectoral n° SA-011-MS-065 du 16 août 2011 est abrogé.

Article 5 :

Délai et voie de recours : conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa notification et de sa publication.

9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43. 91Article 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le délégué interrégional de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le directeur départemental des territoires, Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le directeur département de la sécurité publique, Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et Monsieur le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de cet arrêté sera également adressée à :

- M. le Préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne,

- M. le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

- M. le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement

- M. le Directeur général de l’agence régionale de la santé

- M. le Directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne

- M. le Directeur départemental des territoires

- Mme la Directrice de l’eau et de la biodiversité

- Mme la Directrice générale de l’alimentation

- M. le Directeur général de la santé

- M. le Directeur général de la prévention des risques

- M. le Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture.

Fait à Foix, le 3 septembre 2012

signé pour le préfet et par délégation

le secrétaire général,

Michel Laborie.

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