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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 158 tarifsfourriereauto)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Énergies,
Développement Durable et Transition écologique
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération
n°2021"l58 du 16 décembre 2021
www.ccbrianconnais.fr OBJET "" Atteintes à l'environnement et à la
sécurité " Fixation des tarifs de la foumère automobile au Ier janvier 2022
Rapporteur : Pierre LEROY Annexe : néant Le 16 décembre 2021 à 18 heures/ !e Conseil Communautaire s'esfc réuni en séance ordinaire/ suite à [a convocation du 10 décembre 2021 en la saile du Conseil, Les Cordeliers/ sous la présidence de Monsieur ie Président/ M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 37 Présents : 30 Nombre de pouvoirs : 5 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents : M. Arnaud MURGÏA/ Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PErTHÏEU, M. Richard NUSSBAUM/ M. ChrisÈian JULLIEN, Mme Annie ASTIER CONVERSET/ Mme Êlisa FAURE, M. André MARTIN, Mme Michèle SKRIPNIKOFF/ M. Patrick MICHEL, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS/ M. Léon GABRIEL, Mme Francine DAERDEN/ M. Jean-Franck VÏOUJAS, M. Jean-Pierre PIC/ M. Jean-Marie REY/ M. Guy HERMITTË/ Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, M. Nicolas GALLÎANO, Mme Marine MICHEL/ M. Emeric SALLE, M. Gilles PERLI/ M. Thierry AIMARD, M. OiîvJer FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. André MARTIN/
Mme Emiiie DESMOULINS à Mme Eiisa FAURE, M. Jean-Marc CHIAPPONI à M. Richard NUSSBAUM, M. Elie HAMDANI à M. Vincent FAUBERT, M. Thomas SCHWARZ à M. Sébastien FINE,
Sont excusées : Mme Muriei PAYAN
Mme Catherine BLANCHARD
Monsieur Le Conseiller délégué ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente, Vu Farrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la CCB, notamment en matière de gestion de la foumère automobiie ; Vu Farrêté du Président de la Communauté de Communes du 27 févier 2006 portant institution d'une régie de recettes au service de !a foumère automobile communautaire ; Vu Farrêté du 4 novembre 2020, actualisant Farrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobiles ; Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 8 décembre 2021 ; Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable et Transition Ecologique du 10 décembre 2021 ; Considérant la nécessité d'actuaiiser les nouveaux tarifs pour la fourrière automobile ; Délibération
n°
2021-158
Page
l
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20211216-D2021_158-DE Reçu
le 22/12/2021
Publié
le
22/12/2021 Développement Durable et Transition écologique
Le Conseil Communautaire à l'unanimité : • Fixe comme suit les tarifs de la fourrière automobile de la Communauté de Communes du
Briançonnais, à partir du 1er janvier 2022 : FRAIS DE FOURRIERE
Opérations préalables
Enlèvement
Garde journalière Mise en vente
CATEGORIES DE VEHICULES
Véhicules PL 441 ^ PTAC > 19 t Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5 t Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur
non soumis à réception
Véhicules PL 44 tï PTAC > 19 t Véhicules PL 191> PTAC > 7,5 t Véhicules PL 7,5 t> PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur
non soumis à réception
Véhicules PL 441 > PTAC > 191 Véhicules PL 191 ï PTAC > 7,5 t Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur
non soumis à réception
Véhicules PL 441 > PTAC > 19 t Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5 t Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,51
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur
non soumis à réception
MONTANT TTCfen euros)
22.90 22.90 22.90 15.20 7.60 7.60 274.40 213.40 122.00 121.27 45.70 45.70 9.20 9.20 9.20 6.42 3.00 3.00 120 120 120 100 50 50
• Précise que ces tarifs pourront être révisés à tout moment par une nouvelle délibération. Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Date de transmission au contrôle de légalité : 2 1 DEC. 2021 Date affichage : 2 1 DEC. 2021 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n° 2021-158
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AR
Prefecture
005-240500439-20211216-D2021_158-DE Reçu
le 22/12/2021
Publié
le
22/12/2021