unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 09 08 annexe1 bail civil suez

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Déliberation - Delib 81. Bail civil pour la location d une partie

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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 09 08 annexe1 bail civil suez Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 09 08 annexe1 bail civil suez)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, 100501301

PST/PST/

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,

LE

A ONDRES (Landes), 2246 Avenue du 11 Novembre 1918, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,

Maître Pierre STRZALKOWSKI, Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée « OFFICE NOTARIAL DES BARTHES », dont le siège social est à ONDRES (40440), 2246 Avenue du 11 Novembre 1918, identifié sous le numéro CRPCEN 40062,

A reçu le présent acte contenant BAIL CIVIL,

A LA REQUETE DE :

- "BAILLEUR" -

La personne morale de droit public COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX, Autre collectivité territoriale, située dans le département des Landes, dont l'adresse du siège est à SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (40390), 1526 avenue de Barrère, identifiée sous le numéro SIREN 244000659.

- "LOCATAIRE -

La Société dénommée SUEZ RV SUD OUEST, Société par actions simplifiée au capital de 10.618.801,00 €, dont le siège est à VILLENAVE-D'ORNON (33140), IMMEUBLE TO chemin Baillou, identifiée au SIREN sous le numéro 701980203 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX.

PRESENCE - REPRESENTATION

- La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX est représentée à l’acte par Isabelle DUFAU, en sa qualité de Présidente .

- La Société dénommée SUEZ RV SUD OUEST est représentée à l’acte par Monsieur Julien COMBECAVE, en sa qualité de Président et ayant tous pouvoir à l’effet des présentes aux termes des statuts.

PREAMBULE

La Communauté de Communes du Seignanx est propriétaire d’un terrain cadastré section K n°1091 à Saint-Martin-de-Seignanx (40390), voisin de la propriété SUEZ RV Sud Ouest en parcelle section K n°1088 au 3093 Route de Northon. Dans le prolongement des activités exercées par Suez RV Sud Ouest sur la ZAE d’Ambroise de Saint Martin de Seignanx et dans le cadre du développement de ses activités, SUEZ RV Sud Ouest sollicite la mise à disposition d’une surface de terrain complémentaire auprès de la Communauté de Communes du Seignanx. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées pour conclure le présent bail civil.

CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.2

IDENTIFICATION DU BIEN

DESIGNATION

Tout ce qui est ci-dessous désigné constitue "LE BIEN LOUE" au sens du présent contrat.

Le terrain loué au Preneur est situé au 3093 Route de Northon à Saint-Martin- de-Seignanx (40390) sur lequel existe : terrain de 6000 m² remblayé dans le cadre d’une ISDI autorisée (dossier de cessation d’activité ISDI fin juin 2025, dernier levé topo joint en annexe), incluant un bassin de gestion des eaux de surface et ne comprenant aucun équipement spécifique. Il relève du domaine privé de la Communauté de communes du Seignanx, géré par le bailleur.

Le présent bail est en conséquence régi par les dispositions légales et réglementaires applicables en vertu des articles L2211-1 à 2222-23 du CG3P, et des articles 1713 à 1778 du Code Civil.

Ce terrain est cadastré en section K n°1091 et présente une surface totale d’environ 43 990 m2. La zone louée ne concerne pas la totalité de cette parcelle mais une surface d’environ 6 000 m2 présentée en annexe 1.

Le PRENEUR déclare bien connaître le bien loué pour l'avoir visité préalablement aux présentes. Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui l’accepte, le bien dont les plans sont joints en annexe.

DESTINATION

Le bien loué est destiné exclusivement à l’exploitation d’une plateforme de tri et de concassage de matériaux inertes et à l’entreposage de matériel. Le PRENEUR utilisera le BIEN conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil, honorablement et paisiblement, à l’usage indiqué ci-dessus, à l’exclusion de tout autre, même temporairement.

L’activité autorisée ne devra donner lieu à aucune contravention, ni à aucune plainte ou réclamation de la part de qui que ce soit,

Le Preneur fera, en conséquence, son affaire personnelle de tous les griefs qui seraient faits au Bailleur à son sujet, de manière que ce dernier ne soit jamais inquiété et soit garanti de toutes les conséquences qui pourraient en résulter. Le Preneur s'oblige à se conformer et à exécuter à ses seuls frais, risques et périls, pendant toute la durée du Bail, tous règlements, arrêtés, injonctions administratives ou toutes modifications le concernant, le tout de manière que le Bailleur ne soit jamais ni recherché ni inquiété à ce sujet.

Le Bailleur garantit au Preneur que le bien est conforme, à la date de prise d’effet du Bail, à la destination et à l’usage auxquels ils sont destinés, au titre du règlement d’urbanisme en vigueur, et que le Preneur pourra avoir librement accès et jouir pleinement et paisiblement du Bien pour l’exercice des activités autorisées.

DUREE

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 10 années entières et consécutives à compter du 1er octobre 2025, qui prendra fin le 30 septembre 2035. La première de ces dates est la "date d'effet" du bail au sens du présent contrat.

6 mois avant la fin du bail, les parties se rapprocheront pour étudier la conclusion d’un éventuel nouveau contrat. Le présent ne se reconduira pas par tacite reconduction.3

TERME DU BAIL

Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé. Si le reste et est laissé en possession, et conformément au Code civil article 1888, le bailleur pourra reprendre possession du bien sans indemnité

RESILIATION ANTICIPEE

Résiliation par le Preneur

Le PRENEUR aura la faculté de résilier le contrat par anticipation, à tout moment.

Le congé ainsi donné par le PRENEUR devra être notifié au BAILLEUR par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois à l'avance. Ce congé constitue un préavis, par suite durant toute sa durée le PRENEUR sera toujours redevable envers le BAILLEUR de l’exécution des présentes. A l’expiration du délai de préavis, le PRENEUR est déchu de tout titre d’occupation du bien loué. De convention expresse entre les parties, le délai de préavis ne commencera à courir, en cas de congé, qu’à compte du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.

Résiliation par le bailleur

Le BAILLEUR, quant à lui, n'aura aucune faculté de résilier le contrat par anticipation. Il n'aura que le droit d'en demander, éventuellement, la résiliation en cas d’inexécution et notamment en cas de non-respect de l’objet du bail.

CONDITIONS GENERALES

Le présent contrat est consenti et accepté tant sous les conditions édictées au Code civil que sous les usages locaux et aux conditions générales suivantes que les parties s'obligent à exécuter chacune en ce qui la concerne.

Usage

Le PRENEUR usera raisonnablement du bien loué suivant la destination prévue ci-dessus. Il s'engage à ne pas modifier cette destination.

Il s'engage à respecter, s'ils existent, les règlements pouvant s’appliquer au bien loué ainsi que toute réglementation applicable à son activité, de manière que le BAILLEUR ne puisse être ni inquiété ni recherché à ce sujet.

Le PRENEUR utilisera, s’ils existent, les équipements et accessoires communs en respectant le droit d'usage concurrent des autres occupants et de telle façon que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit.

Le PRENEUR se conformera aux lois, règlements et ordonnances en vigueur ou à venir et notamment, en ce qui concerne la voirie, la sécurité, la police, l'hygiène, l’environnement, la réglementation du travail, l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, les Etablissements Recevant du Public (ERP), la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) le cas échéant, les servitudes pouvant grever les Locaux, le tout de façon à ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché.

Le PRENEUR défèrera à ses frais exclusifs, jusqu’à la libération du Bien, à toutes les prescriptions, réclamations ou injonctions émanant des autorités compétentes et s’appliquant spécifiquement aux seules activités exercées par le Preneur.

Dès lors, le preneur restera indéfiniment responsable en cas de dommages environnementaux ou de non-conformité réglementaire. Il restera également responsable de toute remédiation nécessaire et indemniser le bailleur en cas de litige ou de sanction.

Cession - Sous-location4

Le PRENEUR ne pourra pas céder les droits qu'il tient du présent bail, ni sous-louer, ni même prêter, tout ou partie de la chose louée, sans accord préalable écrit du BAILLEUR. Par dérogation, le Preneur pourra librement domicilier, mettre à disposition, consentir des conventions de services ou d’occupation précaire, sous- louer tout ou partie des Locaux, par acte sous seing privé, à toute société du groupe SUEZ dans les conditions du présent bail. Dans cette dernière hypothèse, le preneur s’oblige à notifier cette cession ou sous-location, au BAILLEUR dans le mois de sa conclusion et dans les conditions de l’article 1690 du Code Civil.

En cas de sous-location non autorisée par le BAILLEUR, ce dernier pourra demander, outre la résiliation du bail, le remboursement de l'intégralité des sous- loyers perçus.

Assurance

Le PRENEUR devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer le bien loué pour une somme suffisante contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de PRENEUR, notamment contre l'incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs, le recours des voisins, sa responsabilité civile, garanties habituellement définies par les compagnies sous le vocable « Police Multirisque».

Il devra également souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’activité.

Il devra justifier de ces assurances lors de la remise des clés, puis chaque année, de manière systématique, ainsi que de l’acquit régulier des primes.

Visite

- En cours de bail :

Le BAILLEUR pourra visiter le bien loué ou le faire visiter par toute personne dûment mandatée par lui, pour la surveillance et l'entretien de l'immeuble et de toutes les installations, et ce au moins une fois par an à charge de prévenir le PRENEUR au moins quarante-huit heures à l’avance, et à tout moment en cas d’urgence.

- En fin de bail ou en cas de vente par le bailleur

Il pourra également, en vue de la vente, ou de la relocation du bien loué, le faire visiter chaque jour ouvrable durant deux heures qui seront fixées par les parties. En cas de vente, ce droit de visite ne pourra s’exercer qu’à compter des six derniers mois de location.

- Pour l’exécution de travaux :

Le PRENEUR devra laisser pénétrer à tout moment tous les entrepreneurs, architectes et ouvriers chargés de l’exécution de tous travaux et réparations ou autres, réalisés par le BAILLEUR5

ENTRETIEN - REPARATIONS

Obligations du PRENEUR

Le preneur devra entretenir les lieux loués pendant le cours du bail et les rendre à sa sortie en état de réparations de toute nature, le bailleur n’étant tenu qu’aux grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil (réparation des gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier), tous autres travaux de réparations et d’entretien restant à la charge exclusive du preneur.

Toutefois, les réparations, quelles qu’elles soient, qui deviendraient nécessaires au cours du bail, aux portails ou bassin de rétention, seront à la charge exclusive du preneur.

Le preneur fera son affaire personnelle de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité professionnelle dans les lieux mis à disposition.

Il aura à sa charge, toutes les transformations, améliorations et aménagements nécessités par l'exercice de son activité professionnelle tout en restant vis-à-vis du bailleur garant de toute action, en dommages et intérêts de la part des voisins, que pourrait provoquer l'exercice de cette activité.

Il devra faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes adaptations et aménagements nécessaires pour les normes de sécurité qui seraient prescrites par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, sans recours contre le bailleur à ce sujet.

Le preneur devra aviser immédiatement et par écrit le bailleur des désordres de toute nature dans les lieux loués. Il déclare avoir été informé des conséquences éventuelles de sa carence.

Il paiera ses consommations et abonnements aux différents services en usage.

Il s’engage à ne pas faire de dégâts irréversibles aux murs et aux sols.

Le PRENEUR ne fera sur le Bien aucun aménagement, aucune modification, aucun changement, aucune démolition d’ouvrage portant, aucune construction sans l'autorisation préalable, expresse et par écrit du Bailleur et en respectant la procédure ci-après :

Préalablement à tous travaux, le PRENEUR devra adresser au Bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé, un dossier comprenant :

• un descriptif des travaux et équipements prévus,

• un calendrier des travaux avec méthodologie détaillée,

• un dossier de sécurité.

En cas d'accord écrit du Bailleur, il est expressément convenu entre les Parties que l'autorisation de ce dernier et la surveillance des travaux par son architecte ne sauraient en aucune façon engager sa responsabilité ni atténuer celle du PRENEUR tant à l’égard du Bailleur qu'à l'égard des tiers et notamment des voisins de l’immeuble.

Tous travaux d'aménagement, embellissement, amélioration, de quelque nature que ce soit, réalisés par le PRENEUR sur le Bien, immeuble ou non par destination, deviendront la propriété du Bailleur en fin de jouissance du PRENEUR sans indemnité.

Obligations du bailleur6

Le BAILLEUR sera tenu d'entretenir le bien loué en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que celles locatives et visée par l’article 606 du Code Civil

A cette fin, le PRENEUR s'engage à le prévenir immédiatement de toute détérioration qu'il constaterait et qui nécessiterait des réparations à la charge du BAILLEUR.

Troubles de jouissance

Le PRENEUR devra souffrir sans indemnité la réalisation par le BAILLEUR de travaux d'amélioration ou nécessaires au maintien en état du bien loué entrant dans ses obligations sauf si ces travaux venaient à avoir une durée supérieure à quarante jours.

AMENAGEMENT - TRANSFORMATIONS

Le PRENEUR ne pourra librement réaliser que des aménagements qui ne constitueront pas une transformation du bien loué.

Toute transformation nécessitera l'accord préalable écrit du BAILLEUR.

ETAT DES LIEUX

Un état des lieux a été établi par le dont un exemplaire est demeuré annexé.

Un autre état des lieux sera établi, contradictoirement ou par un Commissaire de Justice à frais partagé entre les parties, en fin de bail, lors de la restitution des clés.

LOYER

La location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de 10.000,00 €.HT (dix mille euros hors taxe), payable à terme échu et annuellement le 5 du mois de janvier.

Le loyer sera versé prorata temporis pour l’année 2025.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, sur la base du titre exécutoire émis par le bailleur. A ce titre, le bailleur aura remis au PRENEUR, préalablement à la signature du bail, un relevé d’identité bancaire.

Les titres exécutoires sont à établir au nom de :

SUEZ RV Sud Ouest

Chemin du Baillou

33140 Villenave d’Ornon

Toutes les correspondances devront être adressées à l’adresse suivante : facturefournisseur.rvf.fr@suez.com

Le paiement du premier terme aura lieu lors de la remise des clés au PRENEUR.

Le loyer sera révisé annuellement en janvier de chaque année selon de la variation de l’Indice du Coût de la Construction, l’indice initial étant celui du 1er trimestre 2025 soit 2146.

Le nouveau montant du loyer sera exigible dès la première échéance qui suivra la date de révision, sans qu'il soit besoin d'aucune notification préalable.

REGIME FISCAL

Le bailleur certifie ne pas être assujetti à la TVA à la date de signature du présent bail et s’engage à informer le PRENEUR de toute modification y afférent, par lettre recommandé avec accusé de réception.7

CHARGES ET TAXES

Accessoirement au loyer, le PRENEUR remboursera au BAILLEUR sa quote- part dans les charges récupérables telles qu’elles sont définies par la loi. Ces charges seront exigibles sur justification en contrepartie :

- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée; - des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée;

- et des impositions qui correspondent à des services dont le PRENEUR profite directement.

Dans le cas présent, seule la taxe foncière est due par le PRENEUR au BAILLEUR.

Un mois avant la régularisation annuelle, le BAILLEUR devra en communiquer au PRENEUR le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition.

Le PRENEUR devra s’acquitter de ces taxes dans un délai de 2 mois et justifier le cas échéant de leur acquit à toute réquisition du bailleur et huit jours au moins avant son départ en fin de bail.

DECHETS

Dans le cadre de ses activités exercées dans les Locaux, le PRENEUR s’engage à se conformer aux règles relatives à la détention, au stockage, au transport, à l’élimination et à l’utilisation de substances et de matériaux relevant de la législation sur les déchets, de façon que le Bailleur ne soit ni inquiété, ni recherché à ce sujet.

PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES

Tous paiements auront lieu au domicile ou siège du BAILLEUR.

Le lieu de paiement pourra être modifié par décision du BAILLEUR notifiée au PRENEUR un mois avant l'échéance.

Lorsque le PRENEUR en fera la demande, le BAILLEUR sera tenu de lui transmettre une quittance gratuitement. Dans tous les cas où le PRENEUR effectuera un paiement partiel, le BAILLEUR sera tenu de lui délivrer un reçu.

La quittance portera le détail des sommes versées par le PRENEUR.

DEPOT DE GARANTIE

Pour garantir l’exécution des conditions du présent bail et le paiement des loyers et autres charges, le PRENEUR a, à l'instant même, versé directement au BAILLEUR, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de CINQ MILLE EUROS Hors Taxes (5.000,00 €), correspondant à un semestre de loyer à titre de dépôt de garantie de l'exécution de toutes les clauses du présent contrat. En cas de procédure collective, le dépôt de garantie sera acquis au bailleur à due concurrence, par compensation avec les loyers, charges et accessoires restant dûs au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Ce dépôt de garantie restera entre les mains du BAILLEUR pendant toute la durée du bail et ne sera pas révisable ni productif d'intérêts, tant en cours de contrat que lors des renouvellements successifs éventuels.

Il sera restitué dans un délai maximum de 3 mois après le départ effectif du PRENEUR, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au BAILLEUR et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du PRENEUR, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées, et sous réserve de la justification du changement d’adresse du PRENEUR auprès du percepteur de la situation des lieux loués.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au PRENEUR, après arrêté des comptes, produira intérêt au taux légal à son profit.

En aucun cas le PRENEUR ne pourra imputer le loyer et ses accessoires sur le dépôt de garantie.8

RESTITUTION DU BIEN

Trois (3) mois avant de déménager, le Preneur devra justifier, par présentation des acquits, du paiement de tous les termes de loyer et de charges. Il devra également rendre le Bien dans un état d’usage, d'entretien, et de propreté équivalent à l’état du Bien, lors de l’état des lieux initial et exempt de toutes pollution, déchets, encombrants, etc..

Quatre mois au plus tard avant le jour de l'expiration du Bail ou celui de son départ effectif, s'il a lieu à une autre date, il sera procédé contradictoirement à l'état des Locaux, état qui comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au PRENEUR.

Dans l’hypothèse où le PRENEUR refuserait d’assister ou de signer l’état des Locaux, le Bailleur diligentera un huissier, dont les frais seront supportés par moitié par chacune des Parties, afin que ce dernier établisse un état du Bien. Le PRENEUR devra faire exécuter à ses frais l'ensemble des éventuelles remises en état visées par l’état des lieux avant la date prévue pour son départ effectif. Dans l'hypothèse où le PRENEUR ne réaliserait pas les réparations dans ce délai, comme dans celle où il ne répondrait pas à la convocation du Bailleur ou se refuserait à signer l'état des lieux, le Bailleur ferait chiffrer le montant desdites réparations. Le PRENEUR devrait alors le lui régler sans délai, sur présentation de factures.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-paiement à son échéance de l'une des sommes dues par le PRENEUR au titre du loyer ou des charges récupérables et 2 mois après un commandement de payer resté sans effet, la présente location sera résiliée de plein droit s’il s’agit du défaut de paiement des loyers et des charges ou du non-versement du dépôt de garantie s’il en est stipulé un.

Tous les frais et honoraires de recouvrement ou de procédure (sommations, poursuites ou mesures conservatoires) ou tous autres frais engagés à ce titre par le Bailleur et tous frais de levée d’état et de notifications qui pourraient être nécessaires seront mis à la charge du PRENEUR.

DIAGNOSTICS

DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Diagnostic de performance énergétique

S’agissant d’un terrain nu, le Diagnostic de Performance Energétique et le Diagnostic Technique Amiante ne sont pas nécessaires.

DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX

Etat des risques

Document d’information

Le document d’information prescrit par l’article L 125-7 du Code de l’environnement et établi par le propriétaire le pour le BIEN objet des présentes, est annexé aux présentes.

Ce document mentionne, conformément aux dispositions de l’article R 125-26 du même Code, relativement aux secteurs d'information sur les sols :

• le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R 125-45 ou de l'article R 125-47,

• les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R 125-45,

• les dispositions de l'article L 556-2 du Code de l'environnement.9

FIN DE BAIL - REMISE DES CLEFS

Le PRENEUR s'engage à remettre immédiatement, à son départ, les clefs des locaux loués au BAILLEUR et à lui indiquer sa nouvelle adresse.

DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.

COPIE EXECUTOIRE

Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.

FRAIS

Les émoluments du présent acte seront supportés par le BAILLEUR et le PRENEUR chacun pour moitié.

Les frais de l’état des lieux dressé par un commissaire de justice seront supportés également par le BAILLEUR et le PRENEUR chacun pour moitié.

DISPENSE D'ENREGISTREMENT

L'acte est dispensé de la formalité de l'enregistrement.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE

L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.

Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :

• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,10

• les établissements financiers concernés,

• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.

L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.

Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.