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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 11 annexe1 offre unilaterale SAFRAN
Document publié le Mardi 8 septembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 11 annexe1 offre unilaterale SAFRAN)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Logement,
1
–
OFFRE UNILATERALE DE CONTRIBUTION FINANCIERE
ENTRE :
L’établissement public dénommé "COMMUNAUTE DES COMMUNES DU SEIGNANX", dont le siège social est 1526 Avenue de Barrère (40390) SAINT MARTIN DE SEIGNANX
Représentée par sa Présidente, Madame Isabelle DUFAU, Présidente agissant en vertu de la délibération définitive du Conseil communautaire n°2020.07.03 du 29/07/2020 Ci-après désignée « La CCS » ;
D’une part,
ET :
La société SAFRAN HELICOPTER ENGINES
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38 834 512 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 338 481 955, dont le siège social est situé Avenue Joseph Szydlowski (64510) BORDES, représentée par Monsieur Bertrand PAJOT, en sa qualité de Responsable des Moyens Généraux
Ci-après désignée « la Société » ou « SAFRAN HE » ;
D’autre part ;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société SAFRAN HE a engagé avec le plan CAP 2020 une profonde restructuration de son établissement de Tarnos qui l’amène à réserver les surfaces utiles dans son enceinte aux activités industrielles et de support.
L’emprise jusqu’à présent dévolue au restaurant d’entreprise doit être réaffectée aux activités principales de l’entreprise.
La Société SAFRAN HE qui n’aura plus de restauration propre, a sollicité les collectivités territoriales pour une solution de remplacement sur la zone industrielle de Tarnos.
En conséquence, les collectivités territoriales et la CCS se sont engagées dans la construction d’une restauration collective sur la zone industrielle de Tarnos sous réserve que la Société SAFRAN HE cède à titre gratuit à la CCS le terrain qui supportera la construction.
Les Parties en parallèle de cette convention se sont engagées à signer un acte de cession à titre gracieux dudit terrain sous forme authentique avant le démarrage des travaux.
Les travaux de construction du restaurant d’entreprise portent sur un périmètre élargi de foncier à savoir :
- Travaux publics, réalisés par la CCS sur le domaine public communautaire et en totalité sur la parcelle AP 166 cédée à titre gracieux, 2
–
- Travaux privés réalisés par la société SAFRAN HE sur son domaine privé à l’intérieur de sa zone d’activité industrielle.
Ces travaux sont destinés à la création du Restaurant Inter-Entreprises et amélioreront la sécurité des usagers et la fluidité du trafic.
La Société SAFRAN HE souhaite apporter de manière volontaire une contribution financière à la Communauté de communes du Seignanx ; Il est ici précisé que cette offre de contribution n’est aucunement liée à une quelconque autorisation d’urbanisme existante ou à délivrer.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de l’offre de contribution de la Société SAFRAN HE aux travaux d’aménagement à réaliser par la CCS sur un terrain qui fera l’objet d’une convention de cession à savoir : Réalisation d’un Restaurant Inter-Entreprises. Cette offre de contribution prendra la forme d’une contribution financière.
Article 2 : Caractéristiques des travaux réalisés :
La Communauté de communes en tant que maître d’ouvrage réalisera ces travaux conformément au plan, délai et descriptif annexés
Annexe 1 : plan foncier avec délimitation cadastrale
Annexe 2 : plan des travaux à réaliser
Annexe 3 : descriptif et planning des travaux (à titre indicatif)
Article 3 : Montant de la contribution financière :
Il est ici précisé que les travaux communautaires se feront sur la base de marchés de travaux après mise en concurrence, avec un allotissement en 13 lots pour un montant estimatif valeur mai 2023 de 7 114 300 € HT.
Le coût global et réel des travaux sera établi sur la base du décompte final récapitulatif des travaux exécutés (article 13.3.4 du CCAG Travaux du 8 septembre 2009).
La Société SAFRAN HE s’engage à verser à la Communauté de communes, dans le cadre du financement des travaux définis à l’article 1er de la présente convention la somme de : 300.000,00 € TTC (trois cent mille euros toutes taxes comprises).
Le taux de TVA applicable est celui actuellement en vigueur.
Ce montant sera payé en deux fois et n’est pas susceptible de variation.
La Société SAFRAN HE s’engage à verser en parallèle de la somme ci-dessus à la Communauté de communes, dans le cadre du financement des travaux définis à l’article 1er de la présente convention la somme correspondant à la mise en décharge de déchets inertes dans la limite de 2550 (deux mille cinq cent cinquante) m3, conformément au prix des marchés qui seront notifiés et conformément aux dispositions prévues à l’acte de cession du terrain.
Le taux de TVA applicable est celui actuellement en vigueur.
Article 4 : Modalités de versement de la contribution financière :
La Société SAFRAN HE versera ses participations financières à la Communauté de communes de la manière qui suit : 3
–
- 50% du montant sera versé courant mars 2024
- et le solde à la date de réception des travaux par le Maître d’œuvre qui sera transmis dans les plus brefs délais à la Société SAFRAN HE.
La Communauté de communes émettra le titre de recette correspondant pour chaque échéance.
Article 5 : Acceptation de l’offre par la Communauté de communes :
5 – 1 Par délibération de son Conseil communautaire, la Communauté de communes du Seignanx déclare accepter le présent engagement en tant qu’offre unilatérale de contribution financière faite par la Société SAFRAN HE.
L’acceptation par la Communauté de communes engage ladite Société à la remise effective de l’offre annoncée.
5 – 2 La Communauté de communes s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les travaux jusqu’au parfait achèvement.
Article 6 : Modalités particulières :
Le planning prévisionnel des travaux est mentionné à titre indicatif en Annexe 3 et la responsabilité de la CCS ne pourra pas être engagée en cas de retard.
La CCS invitera les représentants de la société à toutes les réunions de chantier auxquelles elle jugera utile qu’elle assiste et tiendra régulièrement informée la société SAFRAN HE de l’avancée des travaux.
Article 7 : Caducité de l’offre de contribution :
7 – 1 La société SAFRAN HE affirme, à titre de clause essentielle et déterminante de son engagement, que la présente offre est faite sous la condition de la réalisation effective et définitive par la CCS de l’opération projetée dans le respect des caractéristiques techniques prévues en annexe (Annexe 3) et dans l’article 6.
En outre, si l’ouvrage ne répond manifestement pas aux caractéristiques susvisées dans l’annexe n°3, la présente offre sera résolue après mise en demeure par LRAR restée infructueuse dans un délai de 2 mois.
7 – 2 Toutefois, pour que l’offre soit caduque, l’inexécution des conditions ne doit pas être le fait de la société SAFRAN HE, et ne pourra résulter de modifications mineures du projet ne remettant pas en cause ses caractéristiques fondamentales. La caducité ne pourra résulter que de la méconnaissance suffisamment grave des conditions et caractéristiques de la réalisation du projet.
Dans cette hypothèse, la CCS sera redevable à l’égard de la Société de l’intégralité des sommes versées, et devra procéder à leur rétrocession, à première demande de la Société.
Article 8 : Transmission des obligations :
Pour la société SAFRAN HE : La CCS autorise la Société à transférer la présente convention ainsi que les droits et obligations qui en découlent ou en seraient la suite, à toutes personnes par voie de cession, substitution, délégation ou subrogation, fusion, apport ou autre, total ou partiel à titre onéreux ou gratuit.
Dans cette hypothèse, SAFRAN HE en informera La CCS par LRAR. 4
–
Article 9 : Litiges – Election de domicile :
9 – 1 Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, la Communauté de communes du Seignanx fait élection de domicile à Saint Martin de Seignanx (40390) et la société SAFRAN HE en son siège social à Bordes (64510).
9 – 2 En cas de litige survenant dans l’application des présentes, les parties soussignées attribuent compétence au Tribunal Administratif de PAU.
Article 10 : Modifications du contrat :
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé par les deux Parties.
Article 11 : Publication – Communication :
La signature et l’exécution de la présente convention n’entraineront pas la nomination de SAFRAN HE en qualité de financeur du Projet de RIE, au-delà de sa contribution régit par le protocole de création du RIE et l’acte de vente, soit la cession à titre gratuit du terrain qui supportera la construction.
Fait à TARNOS, le
Pour la Société SAFRAN HE Pour la Communauté de communes du Seignanx
Nom
Bertrand PAJOT
Nom
Isabelle DUFAU
Fonction
Responsable des Moyens Généraux
Fonction
Présidente de la Communauté de communes