unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 03 15 annexe1 TOTEM bail

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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 03 15 annexe1 TOTEM bail Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 03 15 annexe1 TOTEM bail)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, Envoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

Affiché/Publié le 06/03/2023

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Paraphe de TOTEM France Page 1 sur 18 Paraphe du Bailleur

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Communauté de communes du Seignanx, 1526 Avenue de Barrere 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

représentée par sa Présidente, Madame DUFAU Isabelle, dûment habilitée à cet effet par une délibération de l'organe délibérant en date du , reçue à la Préfecture le jointe en annexe n°V des présentes.

Ci-après dénommé le Bailleur

D'UNE PART

ET

TOTEM France, Société par actions simplifiée au capital de 416 518 500 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 833 460 918, dont le siège social est sis au 132 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF, représentée par :

Monsieur Thierry PAPIN en sa qualité de Directeur Général de TOTEM France agissant au nom de TOTEM France.

Ci-après désignée TOTEM France

Ci-après désignés ensemble "Les parties"Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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Paraphe de TOTEM France Page 2 sur 18 Paraphe du Bailleur

Préambule

TOTEM France est une entreprise spécialisée dans la gestion et la commercialisation d'infrastructures passives (ci-après « Points Hauts »). TOTEM France a notamment pour objet social l'étude, la conception, la construction, la détention, la gestion, l'entretien, l'achat et la commercialisation d'infrastructures (toits- terrasses, Pylônes, …) ayant la capacité d’accueillir des équipements radioélectriques de communications électroniques en France.

Elle possède un parc important de Points Hauts.

TOTEM France recherche de nouveaux emplacements susceptibles d’accueillir des Points Hauts en vue de la commercialisation de prestations au profit, notamment de réseaux de communications électroniques, et toute activité connexe.

Quant à lui, le Bailleur est propriétaire d’un terrain ou d'un immeuble bâti susceptible de permettre l’hébergement d’un Point Haut.

Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de signer un bail.

Cela étant exposé les PARTIES ont convenu ce qui suit :

ARTICLE I – OBJET DU BAIL – ACTIVITE AUTORISEE

Le présent bail a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Bailleur autorise l'occupation par TOTEM France, qui l’accepte, des emplacement définis à l’Article II (« l’Emplacement ») afin de lui permettre l'étude, la conception, la construction, la détention, la gestion, l'entretien, d’infrastructures passives ou Point- Haut afin de commercialiser des prestations au profit de clients (ci-après « Clients ») exploitant sur ledit Point-Haut notamment des réseaux communications électroniques, et toute activité connexe. A cette fin, TOTEM France et/ou ses Clients installeront sur l’Emplacement des équipements techniques (ci-après « Équipements Techniques »).

Il convient d’entendre par Equipements Techniques, l’ensemble des matériels composant un Point Haut, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.

L’Emplacement mis à disposition de TOTEM France dépend du domaine public géré par le Bailleur.

Le présent bail est en conséquence régie par les dispositions légales et réglementaires applicables aux autorisations d’occupation du Domaine Public figurant au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Propriétés des Personnes Publiques

ARTICLE II – EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION

II.1 –Désignation l'emplacement

Le Bailleur autorise TOTEM France à occuper l’Emplacement, tel que décrit à l’annexe I, sis :

Allée de COULAOU

ZAC de NORTHON

40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

Référence cadastrale n°1 : - Section : L - Parcelle : 1950

Référence cadastrale n°2 : - Section : L - Parcelle : 1954

se compose d’une surface de 200m² environ, prévoyant le stationnement des véhicules techniques nécessaires à l'exploitation du point haut.Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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FRA04000180

Paraphe de TOTEM France Page 3 sur 18 Paraphe du Bailleur

Les emplacements ainsi mis à disposition sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, Le présent bail n'est pas soumise aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour TOTEM France

II.2 – Propriété

Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété de TOTEM France ou de ses Clients. En conséquence, le Bailleur n’aura à assumer aucune charge, réparation et imposition afférente aux dits Equipements Techniques.

II.3 – Conditions de l’autorisation

Afin d’accéder à l’Emplacement mis à disposition, le Bailleur autorise TOTEM France, ainsi que ses Clients à utiliser le cas échéant un chemin d’accès pour les véhicules et engins d’intervention.

TOTEM France ou les Clients du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d’infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.

TOTEM France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Equipements Techniques et commercialiser ses services à tous Clients, dans le respect de l’article XII-2 des présentes dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel TOTEM France ne signerait pas le présent bail.

À ce titre, le Bailleur autorise TOTEM France et les Clients à raccorder entre eux par câbles les différents Equipements Techniques de télécommunications susvisées notamment aux réseaux d’énergie et de communication électroniques. Le Bailleur autorise également le passage sur sa parcelle des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut.

Le Bailleur concède à TOTEM France toute autorisation d’accès et de passage pendant toute la durée du bail afin de permettre à TOTEM France et à ses Clients, l’accès à l’Emplacement pour les besoins de son exploitation, de son entretien et de la jouissance des Equipements Techniques.

Le Bailleur concède, dans le cadre des dispositions de l’article L 2122-4 du CG3P et dans les conditions définies par le présent bail, à TOTEM France qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage pour les représentants de TOTEM France et ses Clients.

Enfin, le Bailleur s’engage à fournir à TOTEM France l’ensemble des pièces référencées à l’Annexe II (la liste des pièces à fournir).

II.4 – Travaux d’aménagement

Le Bailleur accepte que TOTEM France réalise ou laisse réaliser par ses Clients, dans l'Emplacement les travaux d’aménagement nécessaires à leur activité et les travaux éventuels de modification au sein de l'Emplacement nécessaires à la réalisation desdits travaux d’aménagement.

ARTICLE III – DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Le bail entrera en vigueur à compter de la date de signature des présentes.

ARTICLE IV – DURÉE

Le bail est conclu pour une durée de 12 (douze) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Au-delà de ce terme, il sera tacitement prorogé par périodes successives de 6 (six) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 mois avant la date anniversaire du bail.Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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Paraphe de TOTEM France Page 4 sur 18 Paraphe du Bailleur

ARTICLE V – RESILIATION

Le bail pourra être résilié à l’initiative du Bailleur en cas de :

• Non-paiement des redevances aux échéances, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de TOTEM France indiquée à l’Article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de deux mois à compter de la date de sa réception,

• Motif d’intérêt général dûment justifié moyennant un préavis d’un an transmis par lettre recommandée avec avis de réception à TOTEM France, sauf en cas d’urgence.

Dans un premier temps, le Bailleur fera tous ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement afin de permettre à TOTEM France de transférer et de continuer à exploiter son Point Haut.

Il est convenu entre les Parties que si le Bailleur n'est pas en mesure de proposer une solution de remplacement, TOTEM France aura le droit à une indemnité comprenant le remboursement prorata temporis de la redevance.

Le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative de TOTEM France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au Bailleur dans les cas suivants :

• Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de TOTEM France et/ou à l’implantation du Point Haut,

• Absence d’équipements techniques d’opérateur mobile et/ou de Client sur le Point Haut

• Arrêt de l’exploitation du Point Haut.

• En cas de cas de force majeure temporaire, comme définit dans l'article 1218 du Code Civil, l’exécution des obligations des Parties en vertu de Le présent bail sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie la résolution du bail par les Parties.

En cas de résiliation pour les motifs visés au présent article, TOTEM France ne sera redevable que du loyer en cours, sans autre indemnisation.

ARTICLE VI – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

Chaque partie au présent bail supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre partie et/ou à des tiers.

TOTEM France répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans ses Équipements Techniques objet du présent bail.

Il est expressément convenu, le cas de malveillance excepté, que chaque co-contractant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l'autre ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel.

ARTICLE VII – AUTORISATIONS

TOTEM France fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’exploitation du site.

A cet effet, le Bailleur s’engage à fournir à TOTEM France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation ci- dessus mentionnées.

En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation et à l’exploitation des Equipements Techniques visés par les présentes, TOTEM France pourra soulever la résolution de plein droit du présent bail en le notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon les modalités précisées à l'article V du présent document.Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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Paraphe de TOTEM France Page 5 sur 18 Paraphe du Bailleur

ARTICLE VIII– DROIT DE PRÉFÉRENCE/ OPPOSABILITE A L'ACQUÉREUR DE LA PARCELLE

La collectivité n'a pas vocation à céder la parcelle. Si toutefois ceci était amené à évoluer, compte tenu des investissements réalisés par le Preneur et de leur durée d'amortissement, en cas de projet de cession portant sur l'Emplacement, objet du présent bail, visé à l'article II et suivant les plans joints en annexe I, le Bailleur s'engage à en informer TOTEM France par courrier recommandé avec avis de réception dans les 30 jours et à lui communiquer toutes les conditions notamment, de prix fixés pour le projet ci-dessus, pour que TOTEM France puisse exercer, le cas échéant, son droit de préférence conformément aux termes de l'article 1123 du Code civil sur une période de 18ans.

Le Bailleur s'engage à informer préalablement le futur acquéreur de l’existence dudit droit de préférence. A réception du courrier visé à l'alinéa 1er TOTEM France disposera d’un délai de 1 (un) mois pour faire connaître sa réponse au Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’acceptation, l’accord donné par TOTEM France vaudra promesse synallagmatique de vente.

Le Bailleur s’engage à informer sous quatorze (14) jours le futur acquéreur de la volonté de TOTEM France de s’en prévaloir conformément à l’alinéa 2 de l’article 1123 du code civil.

À défaut de réponse au courrier visé à l’alinéa 1er dans le délai d’un mois, le silence gardé par TOTEM France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.

En cas de renonciation par TOTEM France à exercer son droit de préférence suivi d’un changement de propriétaire, TOTEM France conservera le bénéfice de son droit de préférence en cas de nouveau projet de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire ou de toute cession de droits réels et personnels portant sur l’Emplacement, objet du présent bail, visé à l’article II et suivant les plans joints en annexe I, jusqu’au terme de la période de 18 ans, courant à partir de la date de signature du bail initial.

Dans le cas de cession à titre onéreux, ou également à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire, de cession de droits réels et personnels au profit d’un tiers, Le présent bail sera opposable aux acquéreurs éventuels de la parcelle conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code civil.

ARTICLE IX– CESSION

La cession du présent bail devra faire l’objet de l’autorisation préalable et expresse du Bailleur, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la demande présentée par TOTEM France par lettre recommandée.

La cession du bail sera passée avec les mêmes droits et obligations que ceux définis aux présentes. TOTEM France pourra changer sa raison sociale sans que les droits et obligations de Le présent bail soient modifiés. Les équipements relatifs à la sécurité du site à savoir le portail et le grillage seront remis au bailleur à titre gracieux, les jeux de clefs du portail et des éventuels passages piétons (portillons par exemple) seront remis au jour du départ de société du site.

Totem s’engage à remettre au bailleur un descriptif technique des installations et équipements notamment ceux qui ne seront en mesure d’être retirés à l’expiration du bail.

Totem s’engage à sécuriser le site par un grillage gris anthracite en maille rigide et un accès ayant les mêmes caractéristiques sécuritaires et conforme au règlement d’urbanisme.

ARTICLE X – ENTRETIEN – RÉPARATIONS

X.1 –Sur la parcelle

TOTEM France s'engage à maintenir les lieux qui lui sont concédés en bon état d'entretien locatif pendant toute la durée du présent bail.

A l’expiration du bail, TOTEM France reprendra tous les Équipements et remettra le terrain dans un bon état d’entretien, compte tenu d’un usage et d’un entretien normal.Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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Paraphe de TOTEM France Page 6 sur 18 Paraphe du Bailleur

Un espace vert aux abords intérieurs du lot objet du bail ayant prévu d’être planté, il appartient à

Totem d’en assurer l’entretien afin de garder une image positive et soignée du site de telle sorte

que les ronces, herbes de la pampa et autre adventices et espèces envahissantes n’aient pas

l’occasion d’envahir la parcelle louée.

Sur le champ de l’aménagement de la parcelle et de sa gestion, Totem s’oblige à respecter les obligations

en matières environnementales définies dans le cadre de la charte environnementale

des parcs d’activités économiques du Seignanx et ainsi satisfaire à ses obligations en matière de plantations,

de traitement des plantes envahissantes et de manières générales d’entretien de la

parcelle.

X.2–Sur l'installation technique

TOTEM France devra entretenir les installations techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au Bailleur.

ARTICLE XI – JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN

TOTEM France ou les Clients du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux Equipements Techniques leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l’entretien des éléments d’infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.

À cet effet, le Bailleur déclare que l’Emplacement est libre de toute location ou occupation et garantit à TOTEM France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution du présent bail.

Le Bailleur veillera, au sein de ses propriétés, à ce que pendant toute la durée du bail, l’espace faisant face au Point Haut et l’accès à l’Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre à TOTEM France d’utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités le Point Haut.

Pendant la durée du présent bail, le Bailleur s’interdit de perturber, même indirectement, l’activité de TOTEM France et des Clients hébergés sur les infrastructures.

Le Bailleur donne dès à présent son accord à TOTEM France pour que cette dernière effectue les démarches liées à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à toute évolution du Point Haut.

ARTICLE XII–REDEVANCE –MODALITES DE PAIEMENT

XII-1. Le présent bail est accepté moyennant une redevance annuelle de 6500 euros (six mille cinq cents euros) euros nets, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de la date de signature des présentes.

De bail express entre les parties la redevance sera augmentée annuellement de 2 % (deux). Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature le bail, sur la base de la redevance de l’année précédente.

La redevance est payable à terme à échoir à la date d’échéance convenue entre les parties sur présentation d’un état établi par le Bailleur.

Sous réserve que le Bailleur transmette, au plus tard le jour de la signature du présent bail, les pièces nécessaires au paiement de la redevance (voir liste en Annexe II), celle-ci est payable à la date d’échéance convenue entre les parties.

Les factures, y compris le premier, seront payables par virement à trente (30) jours à compter de leur date d'envoi.

Le Bailleur certifie à TOTEM France ne pas être assujetti à la TVA à la date de signature du présent bail et s’engage à informer TOTEM France de toute modification y afférent par lettre recommandée avec accusé de réception.Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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ID : 040-244000659-20230301-2023 0315-DE

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Paraphe de TOTEM France Page 7 sur 8 Paraphe du Bailleur

Les factures sont à établir au nom de :

TOTEM France

Gestion Immobilière

1 avenue de la gare

31120 PORTET SUR GARONNE

Les factures sont à envoyer par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ou par voie de mail :

contactbailleurs@totemtowers.com

Les factures porteront les références suivantes : SAINT_MARTIN_DE_SEIGNANX_ZA - FRA04000180

XII-2. Dans le seul cadre d'une sous-location à un Opérateur tiers sur les emplacements actuellement loués par TOTEM, il est convenu entre les Parties que le montant du loyer annuel sera augmenté de 1000 € par Opérateur tiers accueilli.

L’augmentation annuelle du loyer telle que définie à l'article XII-1 sera appliquée à compter de l'année suivant celle de l'ouverture de chantier de l'Opérateur tiers. A l’ouverture de chantier d’installation des « équipements techniques » de l'Opérateur tiers, le Preneur informera le Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Une première facture sera établie au prorata temporis, compte tenu du loyer déjà versé au titre de la période en cours et jusqu’à la date anniversaire du présent bail. Par la suite le loyer sera payable à chaque date anniversaire du présent bail. Dans l'hypothèse où l'Opérateur tiers démonterait ses « équipements techniques » implantés sur les emplacements actuellement loués par TOTEM avant l'échéance du présent bail, le montant du loyer sera à compter de la date effective de démontage des équipements techniques de l’Opérateur tiers égale au montant du loyer réglé avant l’installation des équipements techniques de l’opérateur tiers. Le Preneur informera préalablement le Bailleur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de la date de dépose effective des « équipements techniques » de l'Opérateur tiers.

ARTICLE XIII –RESPONSABILITE SOCIALE

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités, en matière de Responsabilité Sociale, conformément à l’annexe VI.

ARTICLE XIV–CONFIDENTIALITÉ- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à garder la confidentialité des échanges intervenus entre eux que ce soit au titre de la signature de Le présent bail ou tout au long de son exécution et s’engagent en conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.

Dans le cadre de la bonne exécution du bail, TOTEM France est susceptible de traiter les données à caractère personnel du Bailleur (données d’identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les fournisseurs.

Le Bailleur dispose dans les limites du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition relativement aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ses droits, le Bailleur doit adresser un courrier à TOTEM France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse indiquée en tête de Le présent bail.

TOTEM France s'engage à traiter les données personnelles du Bailleur dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») et conformément à la politique de protection des données personnelles et de confidentialité de TOTEM France.Envoyé en préfecture le 06/03/...

Reçu en préfecture le 06/03/2023

Affiché/Publié le 06/03/2023

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ARTICLE XV – PROCEDURE

Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent bail feront, au préalable, l'objet d'une tentative d'accord amiable.

En cas d'échec de celui-ci dans un délai de trois (3) mois, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent bail pourra être porté devant le Tribunal territorialement compétent dans lequel est situé l'immeuble objet du présent bail.

ARTICLE XVI – NULLITE RELATIVE

Si l'une ou plusieurs stipulations du présent bail sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.

ARTICLE XVII – ÉLECTION DE DOMICILE

Le Bailleur élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.

TOTEM France élit domicile en son siège social

En cas de changement de domicile, TOTEM France le notifiera au Bailleur par LRAR dans un délai de 15 (quinze) jours suivants ce changement.

L’ensemble des correspondances est alors adressé à l’adresse nouvelle communiquée.

Toute modification des présentes devra faire l’objet d’un avenant signé.Envoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

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Paraphe de TOTEM France Page 9 sur 18 Paraphe du Bailleur

LISTE DES ANNEXES

Annexe I : Plan de la surface mise à disposition

Annexe II : Pièces justificatives à fournir par Le Bailleur

Annexe III : Autorisation de travaux

Annexe IV : Contacts

Annexe V : Délibération

Annexe VI : Responsabilité sociale d'entreprise

Annexe VII : Annexes à joindreEnvoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

Affiché/Publié le 06/03/2023

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Paraphe de TOTEM France Page 10 sur 18 Paraphe du Bailleur

ANNEXE I – PLANS DE LA SURFACE MISE À DISPOSITIONEnvoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

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BAIL 00082074B1 | FRAO4000180 | 1/500 Ind Observation CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE TOTEM IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OU REPRODUIT SANS AUTORISATION

NGFEnvoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

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ANNEXE II – PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR PAR LE BAILLEUR

Bail pour le site N° 00082074B1

Titulaire du contrat (Le Bailleur) :

La Communauté de communes SEIGNANX

Représentée par Madame DUFAU Isabelle (Présidente)

Mandataire ou représentant (le cas échéant) : ........

A la signature du contrat, afin de garantir le traitement des dossiers et des factures dans les meilleurs délais, les pièces et informations suivantes sont indispensables.

Le Bailleur est : Liste des pièces ou informations :

personne morale non inscrite au RCS ou au répertoire des métiers

RIB ou RIP original

Indiquer :

une adresse e-mail pour les avis de virement (celle du mandataire le cas échéant) : ........ un numéro de téléphone : ........Envoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

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ANNEXE III - AUTORISATION DE TRAVAUX

Le Bailleur

Communauté de communes de Seignanx

1526 Avenue de Barrere

40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

TOTEM France

132 avenue de Stalingrad

94800 - VILLEJUIF

Objet : Terrain situé à SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, Référence cadastrale n°1 : Section : L - Parcelle : 1950 Référence cadastrale n°2 : Section : L - Parcelle : 1954

Messieurs,

Conformément à le bail signée le ....................., nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur le terrain référencé ci-dessus et toute modification ou évolution ultérieure.

Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que TOTEM France accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d’évolution ultérieurs.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

LE BAILLEUR

OU LE REPRÉSENTANT DU BAILLEUREnvoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

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ANNEXE IV – CONTACTS

Coordonnées du Bailleur :

N° de téléphone : 05 59 56 61 61 / 0 67 66 36 74 3

Courriel : dev.eco@seignanx.fr

Contact privilégié : Service Développement économique /service comptabilité

Coordonnées Service Patrimoine TOTEM France :

TOTEM France

Gestion Immobilière

1 avenue de la gare

31120 PORTET SUR GARONNE

N° de téléphone : 0801 907 893

Courriel : contact.bailleurs@totemtowers.com14 sur 18

Envoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

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ANNEXE V – DELIBERATIONEnvoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

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ANNEXE VI – RESPONSABILITÉ SOCIALE D'ENTREPRISE

Le développement de la Société TOTEM France est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour TOTEM France dans sa Charte Déontologique et sa Politique Anticorruption.

Le Présent article traduit l’engagement des Parties à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), la « Loi Sapin II », le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l’Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les lois françaises, ou ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l’OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée le Ministère des Finances du Royaume-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes (ci-après les «Règles»).

En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires au bail pour y remédier.

Les Parties s’engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent :

• à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles.

• à ce que (i) chacune des personnes visées au présent paragraphe et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution du bail et (ii) l’ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des présentes qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles.

Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée de la présente, les Parties s’engagent d’une part à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées au paragraphe précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles.

En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés au présent article l’autre Partie pourra résilier le présent bail.Envoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

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(2 OFFICE NOTARIAL DES BARTHES

Notaire S.A.S.U.

2214, Av. du 11 Novembre 1918

40440 - ONDRES

tel : 05.54.03.04.05

etudepcoyola.40062@notaires.fr

Ouvert du lundi au samedi jusqu'à

13h

Maître Philippe COYOLA

Notaire associé

Maître Pierre STRZALKOWSKI

Notaire

Dossier suivi par

Pierre STRZALKOWSKI

pierre.strzalkowski@notaires.fr

VENTE SATEL/COMMUNAUTE DE COMMUNES (Antenne)

1001846 /PST /PST /

ATTESTATION

Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre STRZALKOWSKI Notaire au sein de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (S.A.S.U) dénommée « OFFICE NOTARIAL DES BARTHES », dont le siège social est à ONDRES (40440), 2214 Avenue du 11 Novembre 1918, le 10 juin 2021 il a été constaté la VENTE,

Par:

La Société dénommée SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT DES LANDES (SATEL), Société anonyme à conseil d'administration au capital de 765.500,00 euros €, dont le siège est à MONT-DE-MARSAN (40000), Conseil Départemental avenue Victor Hugo, identifiée au SIREN sous le numéro 896350022 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONT-DE-MARSAN.

Au profit de :

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Landes, dont l'adresse est à SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (40390), maison CLAIRBOIS, identifiée au SIREN sous le numéro 244000659.

Quotités acquises :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX acquiert la pleine propriété.

IDENTIFICATION DU BIEN

DESIGNATION

À SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (LANDES) 40390 Zac de Northon.

Une parcelle de terre.

Membre d'une association agréée — Tout paiement supérieur à 3000 Euros doit être effectué par virement CDC : FR94 4003 1004 0000 0045 4755 Y53

16 sur]

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ANNEXE VII – ANNEXES À JOINDRE

• RELEVÉ DE PROPRIÉTÉEnvoyé en préfecture le 06/03/2023

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Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

L 1950 00ha01a08 ca

L 1954 00 ha 00 a 92 ca

Total surface : 00 ha 02 a 00 ca

PROPRIETE JOUISSANCE

L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter du jour de la signature. Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.

EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. N

FAIT À ONDRES (Landes) \

LE 10 JUIN 2021 |

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1, Rue

la Vrillière

7500i

PARIS

TRESORERIJE DE

SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

RN

117

40390

ST

MARTIN

DE

SEIGNANX

Relevé

d'Identité

Bancaire

(RIB)

053

RIB

:

30001

00318

E4060000000

24

IBAN

:

FRO9

3000

1003

18E4

0600

C000

024

BIC

:

BDFEFRPPCCT

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