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Acte - annexeDEL2022 06 286
Document publié le Lundi 30 mars 2020 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 286)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Industrie,
AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE
ETAT D'ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS 2022.2023 Note explicative de synthèse
l. Le contexte
Le régime forestier énonce un ensemble de principes visant à assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine forestier des collectivités territoriales. La mise en ceuvre de ce régime est confiée par la loi à un opêrateur unique, l'Office National des Forêts (ONF), chargé de tarantir une gestion durable des espaces naturels tout en préservant I'intérêt du propriétaire.
L'entrée en vigueur de ce régime sur la commune a été officialisé par un arrêté préfectoral en date du 30 mars 2020 pour une surface de 216,38 ha de forêts (voir carte du parcellaire ci-joint).
L'Aménagement de la forêt communale pour la période 2022-2036 a été approuvé par une
délibération en date du 12 avril 2022 par le Conseil Municipal. Ce document, qui permet de planifier la gestion de la forêt est constitué :
d'un état des lieux de la forêt
d'objectifs de gestion ainsi que des moyens à mettre en cêuvre pour les atteindre et d'un protramme d'actions
d'un rêcapitulatif chiffré (volumes de bois à récolter, bilan financier prévisionnel et indicateurs de suivi).
tl. Etat d'assiette et destination des coupes de bois 202i1 023
a. Programme de travaux
Suite à I'approbation de I'Aménagement de la forêt communale pour la période 2022-2036
par le Conseil Municipal, il s'agit désormais de définir l'état d'assiette et la destination des coupes de bois, c'est-à-dire la liste des parcelles concernées, leur surface, les types de coupe, les volumes à exploiter et le mode de vente.
Le programme de coupes pour les années 2022 er 2023, proposé par I'ONF (voir tableau ci- joint), est issu de I'Aménagement de la forêt communale 2022-2036. Sa mise en ceuvre
permettra donc de concrétiser les premiers travaux de l'Aménagement forestier.
Ainsi, l'état d'assiette pour les années 2022 et 2023 est centré sur :
- des coupes d'éclaircies
- des coupes en futaie irrégulière
- de l'extraction de petits bois
L'ensemble de ces travaux représente une surface de
réalisable total de 3446,25 m3.
175,45 ha pour un volume présumé
Page I sur 7 Commercialisation des bois : vente en bois
convention de vente et d'exploitation groupées
façonné dans le cadre d'une
Diffêrents modes de vente du bois existent, notamment :
- les ventes sur pied par I'ONF en vente de gré à gré par soumission ou en vente de gré à gré simple. Dans ce cas, I'ONF désigne des arbres à récolter et I'acheteur effectue les travaux d'exploitation des bois. L'ONF s'assure seulement que l'exploitation s'est réalisée dans le respect de I'environnement et du reste du peuplement.
- les ventes en bois façonné. Dans ce cas, I'ONF exploite lui-même des bois avant de les
commercialiser. Les équipes de I'ONF interviennent à chaque étape de I'exploitation, de I'encadrement des exploitants forestiers jusqu'à la présentation de bois pour commercialisation.
ll est proposé, conformément au programme ci-loint, une vente en bois façonnée pour les années 2022 et 2023. EN effet, ce mode de vente, pour les années 2022 et 2023 est plus appropriée que la vente sur pied compte-tenu du type de travaux prévus durant cette période, avec peu de gros bois (travaux d'éclaircies, d'extractions de petits bois et coupes en futaie irrégulière).
D'autre part, ce mode de vente présente I'avantage de maitriser la qualité d'exploitation avec un encadrement réalisé par l'ONF à chaque étape. ll permet également une iuste valorisation du matériaux bois (pâte à papier, caissage, palettes, charpentes, lambris etc...) en adéquation avec les besoins de la filière locale.
Les ventes sont réalisées par l'ONF dans le cadre de contrats d'approvisionnement exismnts
avec des transformateurs de bois locaux (voir carte des acheteurs de bois locaux ci-iointe).
D'un point de vue comptable, I'ONF assure I'avance de trésorerie pour la prise en charge des travaux d'exploitation.
Les modalités de vente et d'exploitation des bois par I'ONF sont précisées dans le modèle de
convention d'exploitation groupée de bois ci-annexé. ll y est précisé que :
- l'exploitation groupée des bois désigne « l'opération por loquelle une collectivité ou personne morole propriétoie met /es bois à disPosition de I'ONF olors gu'ils sont encore sur pied, ofin qu'ils soient vendus
foçonnés dons le codre de ventes groupées (en pofticulier de controts d'opprovisionnement), |ONF prenont olors lo responsabilité de leur exPloitotion, en quolité de donneur d'ordre ».
- une vente groupée de bois, quant à elle, désigne « l'opérotion por loquelle I'ONF procède, dons un controt de vente unique conclu en son nom, d lo mise en yente de bois provenont de Plusieurs propriétoires de forêt relevont du régime forestier et reverse ensuite à choque prolriétaie lo port gui lui revient déduAion foite des frois de recouvrement-reyersement (orticle D2l4- 22) et, en cos d'exploitotion groupée, des chorges engogées por I'ONF pour l'exPloitotion des bois ».
Les produits des ventes de bois sont reversés à la commune en tant que propriétaire. L'ONF se
rémunère à hauteur de l% des receftes afin de couvrir les frais de gestion et I 2% des recettes de bois (frais de garderie).
Pour rappel, comme cela est mentionné au sein de I'Aménagement forestier adopté par le Conseil Municipal le 12 avril 2022, le bilan prévisionnel financier de la gestion de la forêt est positif ( I 2 379 €lan) sur lâ Période 2022-2036.
a
Page 2 sur 7 La délibêration a donc pour objet d' :
- APPROUVER le programme des coupes de bois pour les années 2022 et 2023, APPROUVER la vente en bois façonné des parcelles concernées par le programme des
coupes pour les années 2022 et 2023,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention d'exploitation groupée de bois avec I'ONF et à engater tout acte à intervenir nécessaire à la bonne réalisation des
opérations de commercialisation des bois.
PJ,
- carte du parcellaire forestier et des unités de gestion
- tableau protramme de travaux 2072 -2023
- cafte des acheteurs de bois locaux
- schéma explicatif sur la convention d'exploitation groupée de bois
- modèle de convention de vente et exploitation groupées
Page 3 sur 7 Olll(. llrt .nd d.r t.rttt
FORÊT COMMUNALE DE I.A TESTE DE BUCH §3)
2 - Carte du parcellai re forestier et des unités de gestion
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Première éclaircie
Deuxième éclaircie
Troisième éclaircie
Quatrième éclaircie
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IRR
REX
PROGRAMME DE TRAVAUX 2022- 2023
Coupe rase
Coupe en futaie irrégulière
Extraction petits bois
Commune Canton PARCELLE FORESTIERE SURFACE COUPE TYPE DE COUPE VPR M3/HA VOLUME TOTAL Mode de vente
La Teste Le Courneau 4b 2,59 E1 15 38,85 Bois faqonné
La Teste Le Courneau 4a 0,77 E2 25 19,25 Bois façonné
Gujan-Mestras Césarée 't1 1 1,53 E2 10 1 15,30 Bois façonné
Gujan-Mestras Césarée 't2a 4,17 E2 15 Bois façonné
Gujan-Mestras Césarée 'l3a 8,14 E2 15 122,10 Bois façonné
Gujan-Mestras Césarée 14 9,69 E2 35 339,15 Bois façonné
Gujan-Mestras Césarée 15 s,77 E2 35 Bois façonné 341,95
Gujan-Mestras Césarée 16 13,1 0 Ë2 458,50 Bois façonné
Césarée 20b 4,03 E2 30 Bois façonné 120,90
Gujan-Mestras Césarée I 4,00 E4 30 120,00 Bois façonné
Gujan-Mestras Césarée 9 2,00 E4 30 60,00 Bois façonné
La Teste Le Courneau 1 20,46 IRR ,q 51 1,50 Bois façonné
La Teste Le Courneau 2 22,06 IRR 20 441 .20 Bois façonné
La Teste Le Courneau 3 5,66 IRR 10 56,60 Bois façonné
La Teste Le Courneau 6 6,40 IRR 2q 160,00 Bois façonné
La Teste Le Courneau 7 7 ,63 IRR 190,75 Bois façonné
Gujan-Mestras Césarée 7,96 REX 5 39,80 Bois façonné
Gujan-Mestras Césarée 13b 4,85 REX 10 48,50 Bois façonné
Gujan-Mestras Césarée 17 10,86 54,30 Bois façonné
Gujan-Mestras Césarée 18 10,55 REX 52,75 Bois façonné
Césarée 19 9,23 REX '10 92,30 Bois façonné
TOTAL 175,45 ha 3446,25 m3
Page 5 sur 7
RECOLTE DE BOIS 2022
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62,55
Gujan-Mestras
12b
REX
Gujan-Mestras CARTE DES ACHETEURS DE BOIS LOCAUX
EI RÉPt,StIQUE
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Vous avez contribué au soutien de
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Page 6 sur 7
\ LA CONVENTION
D'EXPLOITATION GROUPÉE DE BOIS
Une solution
technique et administrative
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Un suivi
administratif et
comptable par l'ONF
des recettes et des
dépenses
Des frais
de mobilisation,
et des frais
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financiers fixés
à l'avance
Des
recettes reversées
à la collectivité au fil
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chantiers
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pour la mobilisation de
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Une exploitation
errcadree par IONF
dans le respect
de la foêt
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Une jrste valorisæion
du matériau bcis en
adéquation avec les
besoins de la filière
locale
Des prix de vente
actualisê
regulièrement dans le
cadre de contrats
d'approüsionnement
Page 7 sur 7
La gestion des flux
financiers en recettes
l et en déoenses
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de confiance entre
Un contrat
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I 0flice l{ational des [orêts
CONCLUE ENTRE:
L'Office National des Forêts, ET
Etablissement public à caractère industriel
et commercial,
immatriculé sous le numéro SIREN 662
043 I I 6 PARIS RCS, dont le siège social
est au 2 avenue de St Mandé, 75570 Paris Cedex
t2,
représenté par Yann
ROLLAND......
en sa qualité de Chef du Service Bois
Agence LNA....
Ci-après désigné par « I'ONF »,
Le
Collectivité / Personne morale
propriétaire (borrer menüon inutile),
immatriculée sous le numéro SIRET
représenté par
en sa qualité de... ................
Ci-après désigné par « le Propriétaire
»,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La présente convention est conclue en application des articles L214-7 et L 214-8 du Code
Forestier. En application de ces articles :
L'exploitation troupée des bois désigne I'opération par laquelle une collectivité ou personne morale propriétaire met les bois à disposition de l'ONF alors qu'ils sont encore sur pied, afin qu'ils soient vendus façonnés dans le cadre de ventes groupées (en particulier de contrats d'approvisionnement), I'ONF prenant alors la responsabilité de leur exploitation, en qualité de donneur d'ordre.
Une vente sroupée de bois dés igne l'opération par laquelle I'ONF procède, dans un contrat de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant de plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier et reverse ensuite à chaque propriétaire la part qui lui revient, déduction faite des frais de recouvrement-reversement (article D2l4-22) et, en cas d'exploitation groupée, des charges engagées par l'ONF pour I'exploitation des bois.
ARTICLE 1 - oBJEr DE LA coNVENroN
L'obiet de la présente convention est de définir les conditions pafticulières selon lesquelles
le Propriétaire et I'ONF conviennent de mettre en ceuvre une opération d'exploitation groupée conformément à la délibération du Propriétaire en date du prise en
application de I'article L2l4-7.
1/1
CONVENTION D'EXPLOITATION GROUPEE DE BOIS
ENREGISTREE SOUS LE N" XXX)( 2I E XX)( ARTICLE 2 - ounEe DE LA coNVENroN
La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à I'exploitation des chantiers
définis à I'article 3, et au suivi de la vente des bois qui en sont issus, notamment les
opérations de recouvrement et de reversement du produit correspondant incluant les opérations de déduction des charges d'exploitation.
ARTICLE 3 - IDENTIFICATIoN DEs BoIS MIs A DISPoSITIoN DE L'oNF
Les chantiers mis à disposition de I'ONF par le Propriétaire dans le cadre de la présente
convention sont détâillés en annexe A.
ARTICLE 4 - moonures DE vENTE DEs pRoDurrs DE L'EXpLorrAroN GRoupEE
Toutes les ventes s'effectuent conformément aux dispositions des règlements, conditions générales et clauses générales des ventes approuvées par le Conseil d'Administration de
IONF.
Tous les produits issus des chantiers visés à l'article 3 sont destinés à être vendus dans le
cadre du dispositif des ventes groupées. L'ONF assure la facturation au client, le recouvrement et reverse, après encaissement, le produit de la vente au Propriétaire déduction faites des frais de recouvrement et de reversement.
Une partie minoritaire des produits issus des chantiers visés à I'article 3 peut être également
délivrée.
ARTICLE 5 - MoDALrrEs D'EXpLorrATroN DES Bors pAR L'oNF
5.1 - Organisation de I'exploitation des bois par l'ONF
L'organisation de I'ensemble des opérations liées à I'exploitation et la livraison des bois
assurée par I'ONF comprend notamment les missions suivantes :
o Etablissement du cahier des charges pour I'exploitation ;
o Passation des marchés de services forestiers ;
o Direction de I'exécution des rravaux (planification en conformité avec les plannings
de livraison des bois, délivrance des ordres de service et ordre de transport le cas échéant, surveillance des prestations commandées, réception des travaux) ;
o Paiement des travaux (vérification des décomptes, mise en paiement des factures) ;
o Gestion de la logisrique et du transport si nécessaire ;
o Préparation des opérations de livraison et de réception des bois.
5.2 - Précisions sur la définition du cahier des charges
Le cahier des charges prévoit notamment :
o Le resPect des dispositions du Cahier National des Prescriptions d'Exploitation
Forestière; . Le respect des clauses particulières propres à chaque chantier ;
o Les prescriptions relatives à la bonne réalisation de chaque chantier, incluant les
spécifications des produits à façonner et, le cas échéant, des dispositions spécifiques ajoutées à la demande de la commune.
5.3 - Précisions sur le cadre d'intervention des prestataires de services
Les travaux de bûcheronnage, de débardage et le cas échéant de transport, sont réalisés
dans le cadre de marchés de services forestiers passés par I'ONF, conformément aux règles
de la commande publique.
ARTICLE 6 - cesrrou DEs cHARGES ENGAGEES pouR L'ExpLorrATroN DEs Bots
6.1 - Dêtermination du montant total des charges
Les charges dues par le propriétaire intègrent:
. Le coût des prestations de bûcheronnage et de débardage des bois issus des
chantiers visés à I'article 3 de la présente convention ;
o Les autres charges éventuelles (par exemple : transpoft ou stockage, pour tout ou
partie de ces bois) ;
. Le coût de I'organisation de I'ensemble de ces opérations par I'ONF.
Le coût des charges d'exploitation s'établit par chantier sur la base de prix unitaires contractuels définis en annexe 82. Ces prix unitaires s'appliquent aux quantités livrées et facturées aux acheteurs ainsi qu'aux quantités délivrées. Lorsque les unités appliquées aux quantités facturées ou délivrées sont différentes des unités utilisées pour le calcul des coûts unitaires, ces quântités sont converties par application des coefficients prévus en annexe 84.
Dans le cas où une panie des produits issus des chantiers concernés sont délivrés, les
charges afférentes à leur exploitation sont prises en compte dans le calcul des charges
prévisionnelles prélevées détaillé dans I'article 6.2 puis au momenr du calcul du solde prévu à
I'article 6.3.
Dans le cas où une panie des bois sont livrés sur le site d'un client et facturés « rendu-
usine », le coût des charges afférentes s'établit comme la somme des moyens réels engagés
par I'ONF pour réaliser ces missions de transport majorés des coûts d'organisation liés détaillés en Annexe 82.
6.2 - Déduction des charges lors des reversemenrs au Propriétaire des produits des ventes SrouPees
Les charges engagées, définies ci-dessus, sont déduites lors des reversemen* du produit des
ventes
Dans le cas de bois livrés et facturés «< bord de route », le monent déduit à chaque reversement est égal à 57 % du montant brut à reverser. ce montant est arrondi à la
centaine d'euro inférieure.
Dans le cas des bois livrés et facturés « rendu usine », le montant déduit à chaque
reversement correspond aux charges de transports engagées, d,une part, et, aux charges
d'exploitation égales à 57 % du monrant brur à reverser après déduction des charges de
3/3 transport, d'autre part. Le montant des charges de transport est calculé par application du prix unitaire défini en annexe B2-2 au volume livré et facturé. Ce montant est arrondi à la
centaine d'euro inférieure.
6.3 - Traitement du solde des charges
A l'issue de I'opération, I'ONF établit le dêcompte final des charges dues par le Propriéaire au titre de la présente convention (cf. 6.I ci-dessus).
Le montant du solde des charges est étâbli par différence entre la valeur de ce décompte et
la somme des charges déduites lors des reversements des produits (cf. 6.2 ci-dessus).
Si le montant des charges réellement dues au titre de la présente convention est inférieur
aux montants des charges prélevées, le versement du solde dû par l'ONF fair I'objet d'avis de
mise en paiement de solde transmis au Propriétaire et à son compÉble.
Le cas échéant" si le montant des charges réellement dues au titre de la présente convention
est supérieur aux montents des charges prélevées, le solde fait I'objet d'une facture émise par I'ONF et libellée au nom du Propriétaire.
6.4 - Régime TVA des charges
Le montant des charges d'exploitation, dêduites à chaque reversement, est majorée de la
ïVA, au tâux en vigueur au moment de la vente, applicable aux travaux d'exploitation forestière.
De même, au solde, le montant des charges restânt dues par le Propriétaire ou à reverser au
Propriétaire est majorée de la TVA, eu taux en vigueur au moment de la vente, applicable aux travaux d'exploitation forestière.
ARTICLE 7 - pensoNr.rEs RESpoNSABLEs DE L'ExEculoN DE LA coNVENTtoN
7.1 - Pour I'ONF
La personne responsable de l'exécution de la présente convention est : Yann
RO114ND.............
Aquitaine
en sa qualitê de Chef du service Bois de I'agence Landes Nord
7 .2 - Pour le Propriétaire
La personne responsable de l'exécution de la présente convention est
qualité de...
en sa
ARTICLE 8 - coMPTABLE DEsTINATAIRE DES VERSEMENTS AU PRoPRIETAIRE
Le comptable destinataire des versements est le comptable du Propriétaire. A ce titre:
e ll est destinataire d'une copie de la présente convention.
o ll est destinataire des avis de mise en paiement et du décompte récapitulatif de
I'opération qui lui sont transmis directement par l,ONF.
4/4 ARTICLE 9 . RecImT DEs RESPoNSABILITES
Le Propriétaire reste propriétaire des bois jusqu'au transfert de propriété à I'acheteur de bois matérialisé conformément aux clauses générales de vente. A ce titre, il assume les risques de perte, dépréciation ou vol des bois inhérents à sa qualité de propriétaire.
L'ONF assume les responsabilités inhérentes à sa qualité de donneur d'ordre, notâmment les
dommages causés à la propriété forestière, à charge pour lui d'appeler en tarantie les
prestataires auteurs de ces dommages. A ce titre également :
o ll contrôle la régularité de la situation des entreprises intervenant sur les chantiers
au regard des législations sociale et fiscale ;
o ll veille au respect, par les entrepreneurs, des prescriptions sécurité sur les
chantiers et à leurs abords immédiaa.
ARTICLE 10 - RrclemeNr DES LTIIGES
Les parties conviennent de tout mettre en æuvre pour parvenir à un règlement amiable de
tout litite relatif à I'exécution du présent contrat.
En I'absence de règlement amiable, les tribunaux de I'ordre judiciaire sont compétents pour
en connaître.
Le ... . . ....... ... ...... ....., à
Pour I'ONF, Pour le Propriétaire,
5/s ANNEXE A - Liste des chantiers mis à disposition de I'ONF (art. 3)
ANNEXE B - Produits prévisionnels et Gestion des charges d'exploitation
Forêt Parcelle N" Etat d'assiette Type de couPe Principaux produits Volume prévisionnel
6/6