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Acte - annexeDEL2022 06 301
Acte - annexeDEL2022 06 317
Document publié le Vendredi 6 février 2015 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 317)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques,
Page 1 sur 3
ACQUISITION PARCELLES SECTION GC n°343-449 et 356
PARTIE DE LA VOIRIE RUE DU CAPITAINE
Note explicative de synthèse
La rue du Capitaine reliant la rue du Coutoum et la rue Gaston de Foix est constituée de diverses parcelles appartenant pour partie à la Commune (en vert sur le plan ci-après) et pour partie à des propriétaires privés.
Eu égard aux caractéristiques de cette voie qui dessert de nombreuses propriétés et qui est ouverte à la circulation publique, la Commune souhaite l’incorporer dans son domaine public.
Elle doit préalablement avoir la maîtrise foncière de la totalité de la voie et donc procéder à la régularisation des cessions des parcelles encore privées.
A cette fin, le 06 février 2015, la Commune a acquis moyennant l’euro symbolique la parcelle cadastrée section GC n° 395 (en vert sur le plan), constituant l’emprise d’une partie de cette voie, au droit de la propriété située 31 rue du Capitaine.
Le 27 septembre 2016, elle s’est également rendue propriétaire des parcelles FX 549 et 550 (en vert sur le plan) situées au droit des propriétés du 2 au 14 rue du Capitaine.
Enfin, le 04 septembre 2020, elle a acquis la parcelle GC n° 448 (en vert sur le plan) au droit de la propriété située 34 rue du Capitaine.
Par ailleurs, les acquisitions moyennant l’euro symbolique des parcelles cadastrées section GC n° 394- 357, 348, 350, 351, 345, 346, 354, 355, 353-347, 447 et 344 sont en cours de régularisation chez le Notaire ou ont déjà fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal (en jaune sur le plan).
Après discussions, les propriétaires des parcelles suivantes, en rose sur le plan, ont donné leur accord pour les céder à la Commune, moyennant l’euro symbolique :
- parcelles GC n° 343-449, d’une superficie de 164 m² et de 63 m², au droit des propriétés situées 32 rue du Capitaine (en rose sur le plan),
- parcelle GC n° 356, d’une superficie de 194 m², au droit de la propriété sise 29 rue du Capitaine (en rose sur le plan),
Les frais d’acte d’un montant de 2 000€ environ seront pris en charge par la Commune. Page 2 sur 3 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
033-2194908206-20220628-DEt2027 06 S17-DE
Accusé certifié exécutoire
Récepton perle préfet : DST 70T7A
SÉIChage : GOT OZz
Le Maire de Lä FESTE DE BLCK
Patrick BSNE F
ét
Page 3 sur 3
La délibération a donc pour objet de :
accepter d’acquérir, moyennant l’euro symbolique dispensé de recouvrement, et la prise en charge des frais d’acte estimés à 2 000 euros, les parcelles cadastrées section GC n° 343-449 et 356 (en rose sur le plan ci-dessus) constituant l’emprise d’une partie de la rue du Capitaine,
autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre acte à intervenir.