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Acte - annexeDEL2022 06 319
Acte - annexeDEL2022 06 302
Acte - annexeDEL2022 06 301
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 301)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sport,
CONVENT]ON DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET LE CERCLE DE VOILE
DE PYLA SUR MER - SAISON SPORTIVE 2022.2023 -
La ville de LA TESTE DE BUCH a souhaité, dans le cadre de la mise en euvre de sa politique
sportive, formaliser par une convention l'ensemble des interventions et relations qui existent entre la Ville et le Cercle de Voile de fula sur Mer. Cette convention définit les engatements réciproques de chacune des parties, ainsi que les modalités de contrôle de ces engagements.
Elle précise les relations administratives entre le Cercle de Voile de Pyla sur Mer et les services
municipaux de manière à faciliter la communication au-delà de la mise à disposition d'équipements. ll traduit l'intérêt que la Commune porte au Cercle de Voile de fula sur Mer et témoitne de l'engagement de celle-ci à accompagner le développement de ses activités sPortives.
La présente convention prend effet à compter du l"'Juillet 2022 et prendra fin le 30 Juin
2023.
La convention de partenariat proposée au Cercle de Voile de Pyla sur Mer permet de valider
les relations de partenariat avec la Ville qui sont de plusieurs ordres:
Le CVPM compte 165 membres pratiquants à I'année et plus de I 000 stagiaires à l'Ecole de voile durant la période estivale.
L'encadrement est constitué de 4 CDI salariés à I'année et l0 saisonniers sur la saison estivale.
Le niveau de pratique en individuel identifie 4 ieunes au niveau National ainsi que 4 jeunes
au niveau lnternational.
Concernant le dynamisme associatil le CVPM est un partenaire actif de la Ville notamment dans le cadre de la Voile Scolaire au profit des Ecoles primaires de la Ville.
Plusieurs classes ont été accueillies en 2021 pour des raisons sanitaires liées au Covid- 19.
2l LES ENGAG EMENTS DE LA VILLE :
La Ville s'engage à mettre à disposition, à titre gracieux, les installations sportives suivantes :
Sur le site du Pyla :
) Un Club House,
D Un Hangar à bateaux,
) Un Club de Moussaillons,
) Un Blockhaus à usage de lieu de stockage,
) Une Aire de stationnement de bateaux,
F Une Cale à bateaux,
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
l/ Commentaires sur I'Association le Cercle de Voile de Pyla sur Mer: De plus, la ville s'ensase ésalement à :
Mettre à disposition des équipements, du matériel, pour les opérations de promotion selon les règles définies par la Ville pour les associations Testerines.
aider par des moyens de promotion et communication le Cercle de Voile de fula sur Mer.
La Ville prendra à sa charge les assurances concernant les risques qui incombent au propriétaire et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
3/ LES ENGAGEMENTS DU CERCLE DE VOTLE DE PYLA SUR MER:
ll est à noter que le Président est : Monsieur LEBLOND Jérôme
- La Vice-Présidente : Mme BELLE-CROIX Sarah
- La Secrêtaire : Mme RIGAUD Géraldine
- Le Trésorier : M. FARGREGORI Arnaud
- Le Cercle de Voile de fola sur Mer s'engage à affecter la subvention aux financements des actions présentant un caractère d'intérêt général pour le développement de I'activitê sportive et le bon fonctionnement de I'association.
- Le dossier de demande de subvention devra être adressé à la ville avant le 30 iuin de l'année précédant le vote du budget de la commune, accompagné de toutes les pièces administratives et comptables.
Concernant les équipements sportifs mis à disposition par la ville, le Cercle de Voile de fola sur Mer s'engage, plus particulièrement à :
D Assurer la responsabilité et la surveillance de ceux-ci,
! lnterdire I'utilisation de ces équipements à des fins commerciales ou marchandes,
y compris dans le cadre de la sous-location,
) Souscrire obligatoirement une assurance appropriée concernant les risques nés de
I'activité.
La présente convention prendra effet à compter du : l'luillet 2022 et prendra fin le 30 Juin 2023. Cette présente convention n'est pas reconductible.
Elle pourra être renouvelée par une nouvelle convention d'une durée d'un an, I'objectif étant
d'être en conformité avec la temporalité de la saison sportive.
Toute modification du contenu de la présente convention fera I'objet d'un avenant à celle-ci. Cette convention pourra être résiliée à tout moment en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention.
La délibération a donc pour oblet de :
- APPROUVER les termes de la convention de panenariat avec le cercle de voile de |la
sur Mer,
- AUTORISER Monsieur le Maire à SIGNER la convention de partenariat pour la saison
sPortive 7022-2023 iointe à la présente délibération ainsi que tous avenants éventuels. CONYENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET
LE CERCLE DE VOTLE DE PYLA SUR MER (C.V.P.M.)
PREAMBULE
Considérant que le sport représente un vecteur important de la vie sociale, économique et culturelle de la ville, qu'il porte en lui des valeurs éducatives pour les jeunes Testerins de par les qualités de discipline, de volonté et de persévérance qu'il requ iert,
Considérant que I'Association « le Cercle de Voile du fula sur Mer », ancrée dans le tissu associatif testerin, participe à la promotion de la Ville de la Teste de Buch, à son animation et contribue à son développement territorial.
Considérant I'antériorité des aides directes ou indirectes dont bénéficie le C.V.P.M. depuis des années, des relations partenariales qui sont engagées et que les deux parties souhaitent formaliser :
ENTRE:
La ville de LA TESTE DE BUCH, I Esplanade Edmond Doré, 33260 LA TESTE DE BUCH, représentée par son Maire, dûment habilité, Monsieur Patrick DAVET, en exécution d'une délibération du Conseil municipal du 28 juin 2022,
Ci-après dénommée la « Ville »,
d'une part,
Et
Ci-après dénommée le « Cercle de Voile de |la sur Mer CVPM »,
Le Cercle de Voile de fula sur Mer ayant son siège social, Place Daniel Meller 33115
fula Sur Mer, représenté par son Président, dûment habilité, Monsieur LEBLOND Jérôme,
d'autre part,
LA TESTE Dt BUCH
Saison sportive 2022/2023 l.l Subvention :
La Ville alloue à I'Association une subvention au titre de I'aide attribuée aux associations
sportives testerines pour la saison sportive en cours.
Le monant de cefte subvention est déterminé dans le cadre de l'élaboration du budget
prévisionnel de la Ville. Le versement de la subvention est conditionné à la remise du dossier de demande de subvention ainsi qu'à I'analyse des documents et de leurs conformités.
1.2 Mise à disoosition et entretien des lnstallatio ns Soortives
La Ville s'engage à mettre à disposition du C.V.P.M. contractant les installations sportives dont la liste figure dans l'article 4 qui définit les dispositions d'application.
1.3 Mise à disposition d'Equipements. de Matériels Dour les Opérations de
Promotion :
La mise à disposition se fera selon les conditions et les rè8les de prêts communs
définies par la ville pour les associations Testerines.
Toute demande de soutien en matériel et lotistique fera l'objet d'un courrier adressé à M. le Maire un (l) mois avant le date de la manifesacion.
l.4Aides en moyens de Promotion et Communication :
Les lnterventions de la Ville en matière de prestations de communication pour le
C.V.P.M. (conception er impression d'affiches, documents...) se feront en application
des conditions générales d'attribution de ces prestations.
Toute demande de soutien en moyen de communication fera l'objet d'un courrier adressé à M. le Maire, un ( l) mois avant la date de la manifestation.
ARTICLE 2: ENGAGEMENTS DU C.Y.P.M.
2.1 Affectation de la Subvention de la Ville :
Le C.V.P.M. s'engage à affecter la subvention attribuée par la Ville au financement des
actions présentant un caractère d'intérêt général pour le développement de son activité sportive et le bon fonctionnement de l'Association.
2.2 Documents Administratifs et Comptables:
o Le formulaire de demande de subvention édité par la ville,
. Le proiet de l'association et de ses sections pour la saison à venir.
o Le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale.
. Un compte de résultat, du bilan et des annexes de la saison précédente.
Le compte de résultat devra faire apparaître le monÉnt des subventions des différen* partenaires publics,
. L'état des conventions signées avec les partenaires privés.
o Le budget prévisionnel par section et général de la saison à venrr.
o Le calendrier des manifestations de la saison à venir.
o Les procès-verbaux des Conseils d'Admin istration de l'année écoulée.
)
ARTICLE I : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Préalablement à I'attribution d'une subvention. I'association devra formuler sa demande de subvention, en bonne et due forme, avant le 30 juin de l'année précédente, accompagnée des pièces suivantes : La copie des diplômes de tous les éducateurs intervenants pendant les créneaux d'entraînements de l'Association.
D'une manière générale I'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, de I'utilisation de la subvention, et des mises à disposition éventuelles.
> Le C.V.P.M. devra fournir régulièrement les procès-verbaux des Assemblées
Générales et du Conseil d'Administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.
2.3 Opérations Partenariales :
Dans le cadre des relations partenariales entre le C.V.P.M. et la ville pour lesquelles
la ville s'implique par les aides telles que décrites dans I'article I de la présente convenrion, le C.V.P.M. s'engage à accompagner les objectifs relevant de I'intérêt génêral pour la mise en ceuvre de la politique sponive, éducative et socio- économique de la ville.
2.4 Opérations de Promotion et d'Animation
Le C.V.P.M. s'engage à assurer la représentativité de ses adhérents dans les opérations développées par la ville, manifestations, réceptions, ainsi que les projets d'animations mis en place par la ville que ce soit au titre des opérations menêes par les ALSH, le centre social et le milieu scolaire.
2.5 Opérations de Communication
Le C.V.P.M. s'engage à faire apparaître sur les principaux documents informatifs ou
promotionnels la participation de la ville de LA TESTE DE BUCH, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
Les documents comprenant le logo de la ville doivent être soumis à la validation de
la Direction de la Communication.
ARTICLE 3 : ACCUEIL ET ANIMATION DU SITE
Un prolet d'animation devra permettre d'animer le site, notamment sous forme de states et de cours individuels. Ce projet sera proposé par le C.V.P.M. à la commune.
3.1 Accueil des membres de l'Association:
Concernant les membres de I'Association, ceux-ci devront pouvoir bénéficier de I'accès à l'ensemble des équipements de la commune gérés par le C.V.P.M.
3.2 Accueil des Scolaires :
Le C.V.P.M. s'engage à participer aux projets éducatifs de la ville de LA TESTE DE BUCH et à accompagner la commune dans le cadre du dispositif « Voile Scolaire »
en faveur des établissements scolaires et ce en pertenariat avec l'lnspection
Académique de la Gironde. Les activités liées à ce dispositif seront proposées au regard d'un projet global que la commune soutiendra au travers d'une subvention annuelle. Cette action fera I'objet d'une délibération du Conseil Municipal spécifique à la voile scolaire, permettant d'évaluer le niveau d'intervention du C.V.P.M. 3,3 Accueil des Centres de Loisirs et du Centre Soc ial de la Commune :
Le C.V.P.M. s'engage, à proposer des séances de découverte des activités de la voile
à des conditions mrifaires préférentielles, aux structures d'animations communales (les Centres de Loisirs et le Centre Social de la Commune).
L'encadrement devra être assuré par des personnes diplômées d'état, salariées ou par des licenciés bênévoles du club dans le cadre de la réglementation imposée par la Fédération Française de Voile.
ARTICLE 4 : UTILISATIONS DES INSTALLATIONS SPORTIYES
MISES A DISPOSITION DU CVPM
4. I Eouioement à usase Soécialisé :
Autorisation est donnée au Cercle de Voile de fula sur Mer d'occuper, à titre temporaire, un terrain situé Place Meller, cadastré BS 43 lp, d'une superficie de 4000 m2 environ sur l'emplacement défini sur le plan cadastral, sur lequel est implanté un bâtiment à usage sportif :
) Un club house - superficie utile 159 m2 et ses dépendances,
F Un hangar à bateaux/atelier avec rangement en mezzanine, inclues deux
douches - superficie utile 207 m'?,
) Un club de moussaillons - superficie utile 25 m'?,
) Un blockhaus à usage de lieu de stockage-superficie utile l0 m'z,
) Une aire pour sationnement des bateaux-superficie utile environ 2 480 m'?,
L'autorisation comprend aussi I'utilisation de la cale de mise à I'eau.
La présente autorisation est accordée au C.V.P.M. pour lui permettre d'utiliser la parcelle et les bâtiments ci-dessus désignés, à des fins sportives tout en soumettant leur utilisation par les adhérents du club aux pouvoirs réglementaires du Maire de LA TESTE DE BUCH.
L'Association èst tenue de se conformer aux directives de la Fédération Française de
Voile et au principe du classement national des clubs qui en découlent notamment concernant l'organisation de l'accueil des activités en faveur des membres sur les aspects : hygiène, sécurité et réglementation de la pratique.
L'Association est autorisée à placer sur l'emprise du terrain ainsi délimité les bateaux de ses adhérents.
Le bénéficiaire sera responsable de tout dommage causé par la mise en place ou l'exploitation de ses installations et de celles concédées à titre gretuit par la municipalité. Pour toute dégradation des équipements dûment prouvée, la réparation sera à la charge de l'utilisateur.
ll devra obligatoirement :
F Couvrir sa responsabilité locative (bâtimenc et contenu) et responsabilité civile
liée à l'activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
I
3.4 Encadrement des Activités :
4.2 Responsabilité pour Dommages : ) Renoncer au terme de la police souscrite à tout recours contre la commune de
LA TESTE DE BUCH.
ll fera la preuve qu'il s'est bien conformé à l'obligation qui lur est faite en adressant à la mairie de LA TESTE DE BUCH une copie de la police d'assurance et chaque année copie de I'attestation correspondante.
ARTICLE 5 : CHARGES DU CLUB
L'utilisateur devra s'acquitter des contributions personnelles mobilières, de tout abonnement et consommations d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone des locaux utilisés ainsi que des contrats de maintenance de chauffage et d'alarme.
ARTICLE 6: CHARGES DE LA COMMUNE
La commune de LA TESTE DE BUCH fait sienne les charges incombant
normalement à tout propriétaire de bâtiment ainsi que des taxes, impôts fonciers, taxes d'enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE 7: REDEYANCE
La présente autorisation est consentie à titre gratuit. Cette libéralité ne sera maintenue que dans la mesure où le C.V.P.M. ne percevra aucune redevance en contrepartie des services rendus et ne tirera pas un quelconque profit des installations mises à sa disposition par la commune ou autorisées.
ARTICLE 8 CARACTÈRE DE L'OCCUPATION :
Le C.V.P.M. est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et
sans discontinuité les biens mis à sa disposition, en assumant la responsabilité et la
surveillance des locaux.
Le C.V.P.M. ne pourra en aucun cas sous-louer les équipements mis à sa disposition
par le propriétaire, que ce soit à des fins commerciales ou marchandes.
Le C.V.P.M. devra conserver un aspect accueillant à l'ensemble du périmètre mis à
sa disposition. De même, il devra maintenir l'intérieur des bâtiments appaftenant à la
commune en bon état et ne faire aucuns travaux susceptibles d'en modifier leur vocation initiale ou de les détériorer.
Le C.V.P.M. ne pourra procéder à des aménagements suscepribles de changer l'état
des lieux, à des modifications des bâtiments existants ou à des adionctions de construction sans / avoir été préalablement autorisé par la commune. ll devra donc soumettre à l'agrément de la Commune tout projer de travaux qu'il entend réaliser et constituera à cet effet un dossier complet permeftanr I'appréciation du dit projet.
Le C.V.P.M. ne pourra sous-traiter I'activité. ll conserve toutefois la possibilité de faire appel à tout intervenant extérieur de son choix pour des prestations de type service de boissons ou de repas, réservées à ses membres et leurs invités. Dans ce cas, une convention sera passée entre le prestetaire de service et le C.V.P.M. Celle-ci devra obligatoirement faire l'objet d'une validation par la commune.
Etant observé que la domanialité du terrain s'oppose à ce que le permissionnaire puisse invoquer à son profit l'application des dispositions législatives régissant les baux à loyer d'immeuble, tout ou partie de l'autorisation pourra être retirée par décision du Conseil Municipal pour des raisons de police, de sécurité ou toute autre
5 raison d'intérêt générale dûment motivée. Le retrait de l'autorisation ne donnera droit au paiement d'aucune indemnité.
ARTICLE 9: RESILIATION PAR LE PERMISSIONNAIRE:
Dans le cas où le permissionnaire aurait décidé de cesser d'utiliser le bien mis à sa
disposition, il pourra demander le retrait de l'autorisation donnée, en notifiant moyennant un préavis d'un mois, sa décision par lettre recommandée, adressêe à Monsieur le Maire de LA TESTE DE BUCH.
La résiliation ne donnera lieu à paiement d'aucune indemnité.
ARTICLE l0: REVOCATION DE L'AUTORISATION POUR
INEXECUTION DES CON ITIONS D'UTILISATION
Faute par le permissionnaire de se conformer à une quelconque
générales ou particulières de la présente convention, l'autorisation révoquée sur simple délibération du Conseil Municipal.
des clauses
pourra être
ARTICLE ll : SORT DES INSTALLATION S A LA CESSION DE
A la cession pour quelque cause que ce soit de l'autorisation, les installations, qui
auront été réalisées par le C.V.P.M., devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le permissionnaire. A défaut par celui-ci de s'être acquitté de cette obligation dans un délai d'un mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office, à ses frais et risques par I'administration.
Toutefois, si à la demande du permissionnaire, l'admin istration accepte que des installations en tout ou partie ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de la commune sans que cette dernière soit tenue au versement d'une indemnité à ce titre. En tout état de cause, avant tout enlèvement du matériel ou d'installations, le permissionnaire devra justifier auprès de I'adm inistration de leur entière propriété.
Toutefois, les immobilisations figurant à l'actif du bilan du C.V.P.M. pourront être reprises par celui-ci ou par son successeur pour leur valeur comptable résiduelle,
Une décision de révocation de retrait décidée par la Ville fera l'objet d'une notificâtion par lettre recommandée avec accusé de rêception avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 13 : DURÉE - MODIFICATION ET RESILIATION DE LA
La présente convention prendra effet à compter du l" Juillet 2022 et prendra fin
le 30 Juin 2023. Cette présente convention n'est pas reconductible.
Elle pourra être renouvelée par une nouvelle convention d'une durée de lan, l'objectif étant d'être en conformité avec la temporalité de la saison sporrive. Toute modification du contenu de la présente convention fera I'oblet d'un avenant. Cette convention pourra être résiliée à tout moment en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention.
6
L'AUTORISATION
ARTICLE l2: PREAYIS
CONYENTION ARTICLE I4: CESSAT o N D'ACTIV ITE
En cas de dépôt de bilan du C.V.P.M. en cours de saison survenant avant le paiement de la subvention, le paiement de celle-ci ne sera Pas effectué. D'autre part, en cas de dêclenchement d'une procédure administrative de cessation de paiement, la ville de LA IESTE DE BUCH devra en être informée dans les huit jours suivant le début de cette procédure.
En cas de litige, de conflit, les parties srengagent à rechercher toute voie amiable de
règlement et notemment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera Porté devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX, s'agissant d'une convention dont l'objet est I'affribution de fonds publics.
Fait à LA TESTE DE BUCH,
Le Maire
de LA TESTE DE BUCH
Patrick DAVET
Le Président
du Cercle de Voile Pyla sur Mer
Jérôme LEBLOND
7
ARTICLE l5 : ARBITRAGE
ARTICLE l6 : CONTENTIEUX