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Acte - annexeDEL2022 06 283
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 283)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Démocratie,
Fixation du tarif de la redevance pour l’occupation du domaine public des food- trucks pour manifestation associative
Note explicative de synthèse
Lors de la séance du 14 décembre 2021, le Conseil Municipal s’est prononcé sur la revalorisation des redevances d’occupation du domaine public. Le tarif existant pour les emplacements de food-truck pour participation à une manifestation concerne les manifestations publiques ou privées.
Cependant, il apparaît qu’aucun tarif n’a été fixé pour l’occupation du domaine public des food- trucks dans le cadre des manifestations des associations de la Ville et qui ne sont pas en mesure d’assurer une offre de restauration par ses propres moyens.
Sollicitée par les différentes associations afin de développer ce type d’offre de restauration, sur le territoire, la Commune souhaite pouvoir l’autoriser dans le cadre des manifestations associatives uniquement à titre exceptionnel.
Toute occupation du domaine public est conditionnée par l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par voie d’arrêté. Dans un même temps, il revient à la Commune de fixer les tarifs d’occupation des food-trucks pour manifestation associative.
Le montant de la redevance « tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation » (CG3P article L2125-3). Le calcul de la redevance est donc laissé à la libre appréciation des organes délibérants des collectivités qui doivent, compte tenu des éléments du contexte local, apprécier le niveau de redevance appelée à être acquittée par les convoyeurs de fonds. Enfin cette redevance doit être payée par avance et annuellement.
Il est proposé comme tarif : 100 euros par jour par food-trucks pour les manifestations associatives comme précisé ci-dessus.
La délibération a pour objet de :
FIXER le tarif de redevance d’occupation du domaine public par food-truck pour les manifestations associatives,
PRECISER que le tarif de redevance d’occupation du domaine public approuvé en conseil municipal du 14 décembre 2021par food-truck et pour participation à une manifestation concerne les manifestations publiques ou privées non associatives.