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Procès Verbal - pv du 23 juin 2026
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 23 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Mairie de
BEAUMONT
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-Verbal
Séance du 23 juin 2026
Présent(s) : Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres MM les Adjoints : D. Bossonney, C. Cheminat, M. Desvallées, S .Baud : MM les Conseillers : G. Loffel, C. Billard de Saint-Laumer, L. Bracher, C. En exercice : 23 Arhuero, S.Pérou, A. Magnin, L.Bnimilk Malbec, J. Mabut, KE Sauzay, |-Présents : 16 V.Miannay, P.Meylan Votants 20 Formant la majorité des membres en exercice. Dont pouvoirs 04 Pouvoirs : N.Gruaz donné à M. Genoud, C.Bibollet donné à J.Mabut
M.Albrecht donné à D.Bossonney, J.Gaume donné à S.Pérou,
Absent(s) excusé(s) : C.Oberson, G.Vilmint, N.Laks,
Le secrétariat a été assuré par :M. Desvallées
Présentation du Plan Communal de Sauvegarde et du DICRIM : mouture 2026
Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juin 2026
Pas d'observation.
Le PV est approuvé à l'unanimité.
2026-69 INSTANCES- Règlement intérieur du Conseil municipal
L'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur (chapitre l), d'autres, plus facultatives, sont laissées à l'appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales (chapitres II à VII).
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. || s'impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit : le non-respect de ces règles peut entrainer l'annulation de la délibération du conseil municipal.
Il'est proposé au conseil municipal, qui accepte à la majorité des voix, (1 Contre : P. Meylan) de voter le règlement intérieur annexé.
Intervention de Pierre Meylan :
Sur la procédure d'adoption : les commissions permanentes du conseil n'ont pas été formellement réunies pour ce mandat, et le concept de "commission mixte préalable" invoqué pour la réunion du 16 juin est une création du règlement intérieur soumis ce soir — il ne figure pas dans le règlement actuellement en vigueur. La réunion du 16 juin ne saurait donc valoir examen préalable en commission au sens de l'article 8 du règlement intérieur applicable. Sur le fond, le règlement intérieur adopté réduit de manière substantielle les droits d'information et de délibération de l'ensemble des conseillers par rapport au règlement précédemment applicable : — le délai de convocation est réduit de 5 jours francs à 3 jours francs ;
— le délai de consultation des dossiers avant séance est réduit de 5 à 3 jours ; — l'obligation de communiquer à tous les conseillers les comptes rendus des commissions est supprimée ;
— le seuil minimal de 5 conseillers par commission est supprimé ; — l'obligation d'appartenir à au moins deux commissions est supprimée ; — les séances plénières préparatoires ouvertes à l'ensemble des conseillers sont remplacées par des commissions mixtes animées par le bureau.
Ces modifications réduisent de façon cumulative les moyens d'information et d'action des conseillers dans l'exercice de leur mandat. »
Corinne Kakol répond à cette intervention :
- Le délai légal de convocation pour une commune de moins de 3 500 habitants est de 3 jours francs
- Le délai légal de consultation des dossiers avant séance pour une commune de moins de 3 500 habitants est de 3 jours
-_ Le seuil minimal de conseillers est supprimé dans la mesure où tous les membres du Conseil municipal peuvent y participer
-_ L'obligation d’appartenir à au moins deux commissions est supprimée dans la mesure où tous les membres du Conseil municipal y sont conviés
- Les commissions mixtes pré CM sont effectivement prévues pour échanger et donner les explications et informations nécessaire sur l’ensemble des projets de délibérations avant leur vote en séance de Conseil municipal
2026-70 PATRIMOINE COMMUNAL — Occupation du domaine public - TARIFS
Cette délibération annule et remplace la délibération N° 2024-43 du 27 juin 2026,
Vu l'article L 2122.22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122- 4, L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4;
Monsieur le Maire rappelle que toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au service gestionnaire du domaine public de la Mairie.
La commune est régulièrement sollicitée dans le cadre d'installations de commerçants et d'aménagements relatifs aux chantiers de travaux sur le domaine public : il y a dès lors lieu d'arrêter le montant d'une redevance au titre de l'occupation du domaine public.
Il convient aujourd’hui de mettre à jour et d'adapter la grille des tarifs d'occupation du domaine public, tels que présentée dans le tableau annexé au présent projet de délibération.
Les autorisations d'occupation du domaine public seront délivrées à titre précaire et révocable. Les jours et emplacements seront définis par la commune.
Les associations à but non lucratif pourront occuper gratuitement l'espace public sous réserve de la validation de la commune.
Aussi, il est proposé au Conseil, qui accepte à l'unanimité, de : - Fixer les tarifs d'occupation du domaine public aux montants tels que définis dans le tableau
annexé au présent projet de délibération ;
-__ Donner pouvoir au maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération.
Cette délibération abroge la délibération n°2024-43 du 27 juin 2024
to 2026-71 FINANCES- Cimetière communal : Fixation des tarifs de vente de caveaux et cavurnes
1- Fixation du prix de vente des cases de colombarium de la tranche 4 de travaux de 2014 (délibération N°2014-058 du 15 juillet 2014)
Un columbarium de 6 cases a été effectué en 2014 au cimetière municipal, Il a été nécessaire de réaliser au cimetière communal, un colombarium composé de 6 cases pouvant contenir 3 urnes mais vendues généralement pour 2 urnes.
Le montant de l'opération comprenant la fourniture et la pose de ces 6 cases s'élève au total à 3 851.12 €TTC.
Chacun de ces cases composant le colombarium 2014 pourrait être vendu au prix de 641.85 € TTC auquel il conviendra d'ajouter le prix de la concession
2- Fixation du prix de vente des caveaux de la tranche 7 bis (délibération N° 2015-024 du 17 mars 2015)
Il a été nécessaire de réaliser en 2015 au cimetière communal dans le carré 3, trois caveaux préfabriqués de deux places faisant l'objet de la tranche 7 bis,
Le montant total de l'opération comprenant le terrassement, l'évacuation de la terre et la pose des 3
caveaux et de leur trottoir béton s'élève à 6 573.60 € TTC.
Chacun de ces caveaux créés en 2015 sera vendu à prix coutant soit 6 573.6€/3 au prix unitaire de 2 192.20€ TTC auquel il conviendra d'ajouter le prix de la concession
3- Fixation de la durée et du tarif de concession (délibération N° 2020-62 du 17 septembre 2020)
L'article L2223-14 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) précise que les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories, accorder dans leur cimetière, des concessions temporaires pour 15 ans au plus, des concessions trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles.
Dans un souci de gestion plus efficiente du cimetière, il est proposé au conseil municipal de fixer la durée des concessions à 30 ans et à 15 ans.
L'article L2223-15 du CGCT prévoit quant à lui que les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Il'est donc proposé au conseil municipal les tarifs suivants :
-__ Tarif de la concession trentenaire au prix de 350 €
- Tarif de la concession de 15 ans au prix de 200 €
4- Fixation du prix de vente des caveaux de la tranche N°8 (délibération N° 2020-62 du 17 septembre 2020)
Il a été nécessaire de réaliser dans le cimetière communal, dans le carré 3, neuf caveaux préfabriqués de deux places faisant l’objet de la tranche de travaux N°8,
Le montant total de l'opération comprenant le terrassement, l'évacuation de la terre et la pose des 9 caveaux et de leur dalle béton s'élève à la somme de 20 196 € TTC.
Chacun de ces caveaux composant la tranche de travaux N°8 pourrait être vendu au prix de 2 244 €
TTC auquel il conviendrait d'ajouter le prix de la concession.
5- Fixation du prix de vente des cavurnes de la tranche de travaux 2016 (délibération N° 2020-62 du 17 septembre 2020) Il a été nécessaire de réaliser au cimetière communal, un espace cinéraire composé de 10 cavurnes. Le montant de l'opération comprenant le terrassement, l'évacuation de la terre, la fourniture et la pose de ces 10 cavurnes s'élève au total à 5 160 € TTC.
Chacun de ces cavurnes composant la tranche de travaux 2016-10 pourrait être vendu au prix de 516 € TC auquel il conviendra d'ajouter le prix de la concession.
6- Fixation du prix de vente des caveaux de la tranche 9 (délibération N° 2021-68 du 25 novembre 2021)
Il a été nécessaire de réaliser dans le cimetière communal, dans le carré 3, huit caveaux monobloc préfabriqués faisant l'objet de la tranche de travaux N°9,
Le montant total de l'opération comprenant le terrassement, l'évacuation de la terre et la pose des 8 caveaux et de leur dalle béton s'élève à la somme de 17 952 € TTC.
Chacun de ces caveaux composant la tranche de travaux N° 9 pourrait être vendu au prix de 2 244 € TTC auquel il conviendrait d'ajouter le prix de la concession.
7- Fixation du prix de vente des cases de colombarium de la tranche de travaux 2021 (délibération N° 2021-68 du 25 novembre 2021)
Il a été nécessaire de réaliser au cimetière communal, un colombarium composé de 20 cases pouvant contenir 3 urnes mais vendues généralement pour 2 urnes.
Le montant de l’opération comprenant la fourniture et la pose de ces 20 cases s'élève au total à 21 882 € TTC.
Chacun de ces cases composant le colombarium 2021 pourrait être vendu au prix de 1094.10 € TTC auquel il conviendra d'ajouter le prix de la concession.
8- Fixation du prix de vente des cavurnes tranche 2 (places 16 à 20) et tranche 3 (places 26 à 30) (délibération N° 2021-68 du 25 novembre 2021)
Il a été nécessaire de réaliser au cimetière communal, 10 cavurnes pouvant contenir 3 urnes tranches 2et3.
Le montant total de l'opération s'élève au total de 4 700 euros TTC.
Chacune de ces cavurnes composant les tranches 2 et 3 pourrait être vendue au prix de 470 € TTC auquel il conviendra d'ajouter le prix de la concession.
9- Fixation du prix de vente des cavurnes tranche 4 (places 11 à 15 et 21 à 25)
Il a été nécessaire de réaliser au cimetière communal, 10 cavurnes pouvant contenir 3 urnes tranches 4.
Le montant total de l'opération s'élève à un total de 5 100 euros TTC.
Chacune de ces cavurnes composant les tranches 4 pourrait être vendue au prix de 510 € TTC auquel il conviendra d'ajouter le prix de la concession.
10- Fixation du prix de vente des caveaux tranche 9 bis (places 3-C-0025/3-C-0026/3-C- 0027/3-C-0028)
Il a été nécessaire de réaliser au cimetière communal, 4 caveaux de 2 places. Le montant total de l'opération s'élève à un total de 10 000 euros TTC.
Chacun de ces caveaux composant la tranche 9 bis pourrait être vendue au prix de 2 500€ TTC auquel il conviendra d'ajouter le prix de la concession.
B Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal, qui accepte à l'unanimité, de :
-_ Fixer le prix de vente unitaire des cases de colombarium de 2014 tranche 4 au prix de 641.85
€TTC hors prix de concession
- Fixer le prix de vente unitaire des caveaux de la tranche 7 bis au prix de 2 192.20 €TTC hors
prix de concession
- Fixer la durée des concessions à 15 ans et 30 ans au prix de 200€ pour 15 ans et 350€ pour
30 ans
- Fixer à compter du 1°" octobre 2020 le tarif de cette concession à 200 € TTC - Fixer le prix de vente unitaire des caveaux de la tranche N°8 à la somme de 2 244 € TTC hors prix de concession
- Fixer le prix de vente unitaire des cavurnes de la tranche de travaux réalisés en 2016 au prix
de 516 € TTC hors prix de concession
-__ Fixer le prix de vente unitaire des caveaux de la tranche N°9 à la somme de 2 244 € TTC hors
prix de concession
- Fixer le prix de vente unitaire des cases au colombarium 2021 au prix de 1094.10 € TTC hors prix de concession
-_ Fixer le prix de vente unitaire des cavurnes des tranches de travaux 2 et 3 à la somme de 470
€ TTC hors prix de concession
- Fixer le prix de vente unitaire des cavurnes de la tranche 4 à la somme de 510 € TTC hors prix de concession
-__ Fixer le prix de vente unitaire des caveaux de la tranche 9 bis à la somme de 2 500€ TTC hors
prix de concession
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
2026-72 FINANCES- Tarifs communaux de location
Cette délibération annule et remplace la délibération 2022-45 du 30 juin 2026.
Il'est proposé au conseil municipal, qui accepte à l'unanimité, de fixer les tarifs de location comme suit :
Salles de réunion :
Pour les particuliers Beaumontois et les syndics de copropriété de Beaumont :
Salle N° 1 : 35€ (19 personnes)
Salle N° 2 + cuisine : 75 € (19 personnes)
Vaisselle : 30 € (70 personnes)
Pour les associations :
Gratuité des locations de salle pour les utilisations récurrentes
Pour les personnes morales de droit privé :
Salle N°1 : 70 € (19 personnes)
Salle N°2 + cuisine : 150 € (19 personnes)
Vaisselle : 60 € (70 personnes)
Salle des fêtes :
Pour les particuliers Beaumontois et les syndics de copropriété de Beaumont :
Repas : 150 € (210 personnes)
Vin d'honneur : 90 €
Pour les associations :
Gratuité des locations de salle pour les utilisations récurrentes
Pour les personnes morales de droit privé :
Repas : 300 € (210 personnes)
Vin d'honneur : 180 € Préau de l’ancienne école de Beaumont
Pour les particuliers Beaumontois et les syndics de copropriété de Beaumont : Préau : 40 € ( 50 personnes)
Pour les associations :
Gratuité une fois par an
À partir de la deuxième utilisation : 40€ par utilisation
Tables et bancs :
Associations communales : Gratuit
Associations extérieures : 5 € par jour (1 table et 2 bancs)
Habitants et personnes morales de la commune : 2 € par jour (1 table et 2 bancs)
La caution sera un multiple du prix unitaire d’un lot, soit 1 table et 2 bancs : 100 €
Généralités :
Chaque association peut organiser un évènement par an gratuitement Chaque association peut organiser son assemblée générale gratuitement.
Une caution de 250 € est demandée pour chaque location de salle quel que soit le loueur.
Dans le cadre de l'état des lieux de sortie, toute casse ou perte de vaisselle fera l'objet d’une facturation selon la base de prix suivant :
Une fourchette : 0.45 €
Une cuillère à soupe : 0.45 €
Un couteau : 0.60 €
Une petite cuillère : 0.15 €
Une assiette plate : 2.50 €
Une assiette à dessert : 2.10 €
Un verre à vin : 2.00 €
Un verre à eau : 2.25 €
Un saladier : 4.60 €
Tout autre ustensile de cuisine : 2.00 €
Toute autre dégradation ou manquement aux règles de la convention engendrera soit : - L'encaissement du chèque de caution.
- Une facturation à l'utilisateur du coût de la réparation ou du remplacement nécessaire
2026-73 FINANCES- Attribution des subventions aux associations — exercice 2026
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'attribuer les subventions versées au titre de l'année 2026 sur la base des propositions exposées en séance plénière le 16 juin 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dossiers de demandes de subventions adressés en mairie par les associations pour l’année 2026,
Considérant que l'obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et développer leurs activités,
NOM ASSOCIATION Subventio | Subvention | NPPV POUR | CONTRE | ABS n 2025 2026 votées
ASSOCIATIONS
COMMUNALES Age d'or du Salève 0 1 000 1 Baud 19 0 0
AFN section Le Salève 250 250 1 Baud 19 0 0 AICA 0 1 200 5 15 0 0 ALFAA 1 000 1 260 1 19 0 0 Amicale des Donneurs de sang | 200 200 1 19 0 0 APE Beaumont Présilly 4 000 4 000 2 18 0 0 Les bals musettes 300 300 2 18 0 0 Beaumont'e sur scène (Fonct) | 0
Beaumont'e sur scène (Projet) | 500
Bibliothèque du Châble | 800 800 1 19 0 0 Beaumont
Chorale du Châble (Fonct) 1 000 1 000 2 18 0 0
Chorale du Châble (Projet) 500 500 2 18 0 0 Comité des fêtes 7 480 7 500 1 19 0 0 OrchestreHarmonieCruseilles/| | 3 000 2 000 1 19 0 0 eChâble
Orgues de Beaumont 2 500 2 500 1 19 0 0 R'Ado (Fonct) 600 600 2 18 0 0 R'Ado (Projet) 500 400 2 18 0 0 Sakura Beaumont l'art du | 350 350 1 19 0 0 mouvement
0 1 000 1 19 0 0
Sauzay
Union Salève Foot 0 6 000 2 18 0 0 ASSOCIATIONS
EXTERIEURES
Athlé Genevois 74 0 285 1 19 0 0 Handball du Genevois 0 375 1 19 0 0 Rugby club 0 300 1 19 0 0 Ski club de Saint Julien 500 500 2 18 0 0 0 20 0 0
0 20 0 0
Il est à préciser que ce tableau ne recense pas l'ensemble des associations beaumontoises. En effet, un certain nombre d'entre elles ne sollicite pas de subvention auprès de la commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
- De dire que les dépenses sont inscrites au budget 2026 de la commune
-__ D'attribuer les subventions 2026 selon le détail ci-dessus
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération
2026-74 FINANCES- Décision modificative N°1
Considérant qu'il convient d'ajuster le BP 2026 voté le 26 février 2026 par rapport à des évolutions en cours d'année,
Considérant que la consultation pour l'assurance Dommages-ouvrages s’est déroulée et que le choix de l'assureur a été fait, il convient d'inscrire les crédits nécessaires au paiement, Considérant la revalorisation des indemnités des élus, il convient d'ajuster les crédits ouverts en
conséquence,
Considérant qu'en date du 18 mars, le SIVU Beaupré a ajusté la participation des communes pour l'année 2026, il est nécessaire d'ajouter les crédits manquants,
7 Considérant qu'il convient de réajuster certaines recettes de fonctionnement à la hausse comme à la baisse,
Considérant qu'il est nécessaire de contracter un nouveau prêt pour la construction de la salle multi- activités,
Il est proposé au Conseil municipal de voter les crédits suivants :
DM n° 1 du 23 juin 2026
Fonctionnement
dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général Abs : Meylan P.
compte 6162 Assurance obligatoire dommage-construction 45 000,00 €
total 011 45 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement Abs : Meylan P.
compte 023 Virement à la section d'investissement - 78 000,00 €
total 023 -_ 78 000,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante Abs : Meylan P.
compte 65311 Indemnités de fonction 2 000,00 €
compte 65568 Autres contributions 15 800,00 €
total 65 17 800,00 €
Chapitre 66 Charges financières Abs : Meylan P.
compte 66111 Intérêts réglés à l'échéance 37 200,00 €
total 66 37 200,00 €
total dépenses 22 000,00 €
recettes
Chapitre 74 dotations et participations Abs : Meylan P.
compte 74111 Dotation forfaitaire des communes 15 000,00 €
compte 744 FCTVA 15 000,00 €
total 74 30 000,00 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante Abs : Meylan P.
compte 752 Revenus des immeubles - 8 000,00 €
total 75 - 8 000,00 €
total recettes 22 000,00 €
Investissement
dépenses
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimiliées Abs : Meylan P.
compte 1641 Emprunts en euros 63 000,00 €
total 16 63 000,00 €
chapitre 21 immobilisations corporelles Abs : Meylan P.
compte 21328 Constructions autres bâtiments privés -__400 000,00 €
total 21 -__400 000,00 €
chapitre 23 immobilisations en cours Abs : Meylan P.
compte 2313 constructions en cours 337 000,00 €
total 23 337 000,00 €
8 total dépenses €
recettes
chapitre 021 virement de la section de fonctionnement Abs : Meylan P.
compte 021 virement de la section de fonctionnement - 78 000,00 €
total 021 -_ 78 000,00 €
chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves Abs : Meylan P.
compte 10222 FCTVA - 3 450,00 €
total 10 - 3 450,00 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées Abs : Meylan P.
compte 1641 Emprunts en euros 81 450,00 €
total 16 81 450,00 €
total recettes € ° Abstention de P.Meylan — 19 pour.
Intervention de Pierre Meylan :
Les considérants mentionnent expressément la nécessité de contracter un nouveau prêt pour la salle multi-activités. Les tableaux budgétaires inscrivent en conséquence 37 200 € d'intérêts (compte 66111), 63 000 € d'emprunts en dépenses d'investissement et 81 450 € en recettes d'investissement.
Aucune délibération d'autorisation de cet emprunt n'est soumise ce soir. Le conseil inscrit au budget des charges liées à un emprunt sans autorisation formelle de l'assemblée.
Concernant les 400k prévu initialement aux dépenses d'investissements, la question portait sur la recette figurant au BP et son financement (j'ai donc noté qu'il s'agissait d'auto-financement).
Corinne Kakol répond que l'inscription budgétaire d'un emprunt au budget (en dépenses et en recettes) n'implique pas forcément lors du même Conseil municipal une délibération actant un emprunt. Pour exemple, lors du vote du BP 2026 le 26 février 2026, un emprunt a été prévu en recettes sans que l'autorisation ait été donné au Maire par délibération du Conseil municipal de signer un contrat de prêt.
Le projet de construction du Hangar agricole sera financé par auto-financement et par les subventions attendues.
Le calendrier du projet amène à cette proposition de déplacer les crédits prévus pour cette opération sur l'opération de la salle multi-activités et de les inscrire à nouveau au BP 2027.
2026-75 URBANISME -— Usses et forêts — échange sans soulte de parcelle entre la commune de Beaumont et l’indivision ARDAINE - modificatif
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que la commune doit acquérir une parcelle dans le cadre du projet de bâtiment de maraichage aux Usses et forêts. La commune de Beaumont envisage d'édifier un nouveau bâtiment agricole plus fonctionnel aux Usses-Forêts implanté sur les parcelles B518 et B583. Pour assurer la maitrise foncière à proximité des futurs bâtiments et assurer une continuité avec les serres existantes sur la parcelle B1985, la commune souhaite acquérir la parcelle B517 appartenant à l’indivision Ardaine.
Cet échange parcellaire a fait l’objet d'une promesse unilatérale d'échange entre l'indivision Ardaine et la commune et Beaumont en date du 6 mai 2025.
L'échange foncier interviendra sans soulte entre la parcelle B517, propriété Ardaine et la Commune qui cède en échange une partie de la parcelle B518 pour un équivalent de 1 pour 2 en termes de superficie en faveur de l'indivision Ardaine. Cet échange doit permettre la création d’un bâtiment de maraichage, conformément à l'OAP n°3 — Agriculture/Aliment du Plan Local d'Urbanisme. La valeur des parcelles est jugée par la commune équivalente en raison du besoin de la commune d'acquérir la parcelle B517 pour la valoriser afin de créer un bâtiment agricole et qui doit permettre de développer une agriculture à haute qualité environnementale. En compensation de cette parcelle valorisée dans un objectif d'intérêt général, il est proposé à la famille Ardaine un échange avec une parcelle agricole communale d'une superficie au double de la parcelle de la famille Ardaine.
La construction de ce bâtiment agricole permettra de remplacer les hangars existants situés sur les parcelles B1988 et B1984 à proximité qui sont vétustes et non adaptés à l'activité de maraichage. A terme, une fois les hangars agricoles vétustes démolis quand le bâtiment de maraichage sera construit, les terrains en question serviront à l'opération d'ensemble de réhabilitation de la zone prévue par l'OAP. Cette opération vise à la construction de 16 logements de qualité dont 12 seront des logements abordables BRS
avec des exigences fortes en termes de performances énergétiques et environnementales.
Ce projet ne pouvant se faire sans ce terrain, l'intérêt général de cette opération est donc justifié pour à la fois permettre le développement de l'activité agricole de haute qualité environnementale et la construction de logements sociaux.
Vu l'article L111-1 du Code général de la propriété de personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. VU la promesse unilatérale d'échange en date du 06/05/2025.
VU la délibération n°2025-68 en date du 11 décembre 2025 pour un échange sans soulte de parcelle entre la commune de Beaumont et l’indivision ARDAINE,
Considérant l'intérêt de la ville de procéder à cet échange foncier qui permettra d'assurer la maitrise foncière pour le projet de maraichage,
Considérant la faible superficie et valeur foncière des emprises échangées, l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat n'est pas requis.
Considérant la délibération n°2025-68 en date du 11 décembre 2025 qu'il convient de modifier suite à la promesse unilatérale d'échange du 06/05/2025 devenue caduque, Considérant la faible superficie et valeur foncière, l'échange 1 pour 2 est considéré comme équivalent, au regard de l'intérêt de la commune de porter ce projet de bâtiment de maraichage au motif d'intérêt général de celui-ci,
Il'est proposé au Conseil municipal, qui accepte à l’unanimité, de bien vouloir :
- APPROUVER de procéder à un échange sans soulte entre l'indivision ARDAINE (parcelle concernée : B517) et la Commune de Beaumont (parcelle concernée : B518 pour partie)
- _ APPROUVER de passer les actes d'acquisition en la forme administrative.
- _ DONNER pouvoir à Monsieur le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
-__ PRECISER que les frais liés à cette transaction seront à la charge de la Commune.
- _ DONNER mandat au Cabinet Canel Géomètre-Expert pour la réalisation des actes en la forme administrative.
Lisa Bnimilk Malbec pensait que l'échange n'était pas légal.
Monsieur le Maire répond que les précautions ont été prises auprès des services préfectoraux et cet échange est tout à fait règlementaire dans la mesure où il a pour but de finaliser un projet d'intérêt général.
10 2026-76 FONCIER -— Jussy — don parcellaire de la famille Baud
Vu l'article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que la famille Baud souhaite faire don à la commune de Beaumont de la parcelle A1040 située à Jussy. Cette parcelle est classée en zone UC du règlement du Plan Local d'Urbanisme pour une superficie estimée à 105m°? au cadastre. Cette parcelle est aujourd’hui située en bordure du domaine public non cadastré. La configuration des lieux et le positionnement de la parcelle ne permet pas un autre usage qu'une intégration au domaine public de la commune.
La valeur du terrain est négligeable. Cette donation doit donner lieu à un acte notarié étant entendu que les frais afférents seront à la charge de la commune.
Au terme de la procédure de donation, la parcelle A1040 intégrera le domaine public de la commune.
Ilest proposé au Conseil municipal, qui accepte à la majorité des voix (S. Baud n'ayant pas pris part au vote) de bien vouloir :
-__ ACCEPTER ma donation de la parcelle référencée ci-dessus.
-__ PRECISER que les frais liés à cette transaction seront à la charge de la Commune.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette donation.
2026-77 URBANISME -— Acquisition parcellaire amiable — Bochet - rectificatif
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que la commune doit acquérir les parcelles appartenant à Monsieur BOCHET Edouard dans le secteur de la zone d'activité Juge Guérin. La commune a pour projet la transformation de la route d'Annemasse (RD18) en boulevard urbain et afin de mener ces aménagements, les bandes parcellaires B1544 et B1545 jouxtant la voirie existante et permettront de réaliser ce projet d'aménagement.
Monsieur BOCHET est également propriétaire de la parcelle B24 qui jouxte la future voie des 5 lacs et l'acquisition de cette parcelle permettra la sécurisation de la future voie cyclable.
En prévision des futurs aménagements et au regard de la politique foncière communale se voulant cohérente quant aux parcelles déjà acquises et celles en cours de négociation, il est donc opportun d'acquérir les parcelles en question.
L’acquisition amiable concerne les parcelles :
-__ B1544, pour une surface de 712m°2
- __B1545, pour une surface de 75m?
-__ B24, pour une surface de 1192m?
L'acquisition interviendra entre M. BOCHET Edouard et la commune de Beaumont.
L'acquisition parcellaire avait fait l'objet d'une délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2025 pour un montant d'acquisition de 1250€ pour l'ensemble des parcelles. Suite à cette proposition, M. Bochet propose un montant de 3500€ pour l'ensemble des parcelles soit un prix moyen de 1.75€/m2.
VU l'article L111-1 du Code général de la propriété de personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. VU les avis des domaines en date du 07/07/2025,
11 VU la délibération du conseil municipal n°2025-69 en date du 11 décembre 2025, VU le retour de Monsieur Bochet en date du 12 février 2026 sur le prix proposé,
Considérant l'intérêt de la ville de procéder à cette acquisition foncière qui permettra d'assurer la maitrise foncière pour les projets d'aménagements routiers,
Considérant la faible superficie et valeur foncière des emprises échangées, l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat n'est pas obligatoire.
Considérant l'avis des domaines et que les parcelles B1544 et B1545 étant des résidus parcellaires non-valorisables, le prix proposé pour cette acquisition, sur la base du prix de vente moyen du bois taillis dans un rayon de 5 km autour de ces biens est de 3500 € (trois mille cinq cents euros) pour l'achat de ces 3 parcelles.
Considérant qu'il convient de rectifier la précédente délibération pour le nouveau prix proposé.
ILest proposé au Conseil municipal, qui accepte à l’unanimité, de bien vouloir :
- __ APPROUVER de procéder à une acquisition amiable entre M. BOCHET Edouard (parcelles concernées : B24, B1544 et B1545) et la Commune de Beaumont pour un montant de 3500€.
- _ DONNER pouvoir à Monsieur le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
- PRECISER que les frais liés à cette transaction seront à la charge de la Commune.
2026-78 MANDAT DE LA COMMUNE DE BEAUMONT POUR DEPOSER UN DOSSIER LOI SUR L'EAU POUR LE REAMENAGEMENT DES NANTS DU COMPTANT ET DU BELOT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :
Suite à l'évènement du 24 novembre 2025 ayant entrainé le débordement des nants du Comptant et du Belot pour la section entre la route de la Croisette (RD145) et la route d'Annemasse (RD18) la commune a décidé d'un certain nombre d'actions en réponse à cet évènement :
1. Identification des causes. Grâce au travail du service pluvial de la communauté de Communes du Genevois (CCG) qui s’est rendu sur place après l'évènement, celui-ci a pu identifier les causes climatologiques et physiques qui ont conduits aux débordements observés. Ce rapport de la CCG a été présenté aux riverains des nants concernés lors d’une réunion qui s’est tenue le 29 janvier 2026.
2. Rappel règlementaire. En tant qu'office de police, le maire a rappelé par courrier de mise en demeure aux différents propriétaires riverains des nants de l'obligation de l'entretien courant des cours d’eau afin de ne pas générer d'embâcles aux niveaux de goulots d’étranglement à même de créer des débordements.
3. Apporter des solutions. La compétence d'entretien des cours d’eau n'étant pas une compétence communale, la commune n'a pas l'obligation de gestion des nants. Il incombe à chaque
propriétaire l'entretien courant du cours d’eau qui passe à proximité de son terrain et le cas échéant d'effectuer les travaux de gestion. De plus, il appartient à chaque propriétaire sur son terrain de prévoir les mesures de protections adéquates pour la gestion des eaux. Cependant, en raison de l'événement qui s'est déroulé le 24 novembre dernier et pour apporter une part de solution, la commune propose la chose suivante :
La commune est propriétaire riveraine par endroits des nants du Comptant et du Belot. Dans un souci d'apporter des solutions et d'être facilitateur pour les autres propriétaires dans le réaménagement des cours d'eau, la commune se propose de déposer un dossier Loi sur l’eau (DLE) pour le réaménagement des nants en question pour la section entre la route de la Croisette (RD145) et la route d'Annemasse (RD18). À ce titre ce DLE sera porté par la commune qui se charge de rédiger et de déposer le dossier
12 dans un soucis de réaménagement global et de cohérence au niveau des cours d'eau. Ce dossier comprend trois axes d'aménagements :
- Le curage léger des cours d'eau.
- Le projet de fossé sur la parcelle B256 riveraine de la copropriété et porté par la famille Degeorges.
- Le busage du nant du Comptant au niveau de l'ouvrage pour accéder aux champs avec un redimensionnement de celui-ci qui a été démoli dans l’urgence.
Afin de déposer ce dossier au nom des différents propriétaires, le mandat doit être donné à la commune par les différents propriétaires des parcelles concernés par ces réaménagements. Grâce à ce mandat la commune se charge d'assurer la cohérence du dépôt de DLE et de faire les études nécessaires.
La mise en application des travaux d'aménagements sera ensuite à la responsabilité de chaque propriétaire pour la section qui le concerne.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21 ;
Considérant que le dépôt d'un dossier de loi sur l’eau ne fait pas parti des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal
Considérant qu'il convient de donner au Maire l'autorisation de déposer un dossier de loi sur l’eau mandaté par l'ensemble des propriétaires riverains des nants du Comptant et du Belot
Il'est donc proposé au Conseil Municipal, qui accepte à l'unanimité, de bien vouloir :
- APPROUVER le dépôt d'un dossier de loi sur l’eau pour le réaménagement des nants du Comptant et du Belot ;
= AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à déposer le dossier de loi sur l’eau au nom des propriétaires riverains ;
2026-79 INTERCOMMUNALITE- Adhésion au dispositif Achats Publics Mutualisés du Syane
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-2 à L2113-5 ; Vu la délibération DEL-2025-228 du Comité Syndical du Syane en date du 16 octobre 2025, portant sur la mise en place du dispositif Achats Publics Mutualisés,
Vu la délibération DEL-2025-229 du Comité Syndical du Syane en date du 16 octobre 2025, portant sur la création de la centrale d'achat du Syane,
Vu la délibération DEL-2025.00301 du Bureau Syndical du Syane en date du 11 décembre 2025, portant sur l'adhésion à la CANUT en tant que groupe de structures,
Vu la version en vigueur des conditions générales du dispositif Achats Publics Mutualisés, telles que délibérées par le Comité Syndical du Syane
Vu la version en vigueur des conditions particulières de fonctionnement de la Centrale d'achat du Syane, telles que délibérées par le Bureau Syndical du Syane
Vu la version en vigueur des conditions particulières d'accès à la CANUT, telles que délibérées par le Bureau Syndical du Syane.
Exposé
Par délibération en date du 16 octobre 2025, le Syane a mis en place un dispositif Achats Publics Mutualisés visant à mettre à disposition des collectivités de Haute-Savoie un ensemble d'outils complémentaires pour accompagner le développement des politiques énergétique et numérique du territoire, en s'appuyant sur les expertises en lien avec son domaine de compétences.
Conçu comme une boîte à outils opérationnelle, le dispositif s'articule autour de plusieurs leviers accessibles aux adhérents du Syane :
Us e Un accès à des marchés orientés énergie et numérique, portés par la Centrale d'achat du Syane;
e Un accès aux achats groupés d'énergie (gaz et électricité) et numériques, qui seront intégrés dans la Centrale d'achat du Syane à compter des prochaines consultations ;
e Un accès à des marchés de la CANUT (Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms) sélectionnés par le Syane, pour les mettre à disposition de ses seuls adhérents.
Ce dispositif revêt plusieurs intérêts :
Des marchés publics de travaux et de services prêts à être exécutés ;
Un outil technique et juridique sur les sujets liés aux transitions énergétique et numérique ;
Une optimisation des ressources et des économies grâce à la mutualisation des achats ; Une sécurisation des achats et un suivi rigoureux des prestataires.
L'adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » vaut, par principe, adhésion automatique à la Centrale d'achat du Syane ainsi qu'accès aux marchés de la CANUT sélectionnés par le Syane.
À ce titre, et conformément à la délibération du Comité syndical du Syane n° DEL-2025-228 du 16 octobre 2025, l'Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions particulières applicables à chacun des outils du dispositif, et les accepter sans réserve.
Les modalités d'accès aux marchés sont différenciées selon trois catégories :
1. Les marchés standards ouverts à tous les adhérents sans conditions spécifiques ; 2. Les marchés standards « accessibles sous conditions », en raison de leur technicité ou de leur articulation avec les offres de service du Syane ;
3. Les marchés groupés d'énergie, qui répondent à des règles de fonctionnement particulières.
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence. L'acheteur adhérant à la Centrale d'achat est autonome dans l'exécution du marché (recensement des besoins, émission de l'ordre de service, passation du bon de commande, réception des prestations et paiement des factures).
Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d'adhérer au dispositif Achats Publics Mutualisés.
Délibération
Il est proposé au Conseil municipal, qui accepte à l'unanimité, de:
e Décider d'adhérer au dispositif Achats Publics Mutualisés et ce faisant adhère à la Centrale d'achat du Syane et accède à l'ensemble des marchés de la CANUT sélectionnés par le Syane pour ses adhérents ;
e Accepter les conditions générales du dispositif Achats Publics Mutualisés ainsi que les conditions particulières de fonctionnement de la Centrale d'achat du Syane et d'accès à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms ;
e Autoriser M le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment les lettres d'engagement aux marchés de la Centrale d'achat, dans le respect des compétences qui lui ont été déléguées par l'Assemblée délibérante.
14 2026-80 INSTANCES- Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal- modifications
Monsieur le Maire indique que les dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres concernant des travaux jusqu'à un montant de 500 000 € hors taxes, des fournitures et services jusqu'à 200 000 € hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant initial du contrat supérieure à 7%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
3. De réaliser des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires sous réserve d’une présentation du projet nécessitant l'emprunt ainsi que les conditions précises du contrat de prêt ;
4. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5. De passer des contrats d'assurance et, également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 13), l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ;
6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
10. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 11. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ; 12. D'’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle pour toutes les juridictions qu'elles soient administratives, judiciaires, devant les tribunaux de police et les juridictions spécifiques telles que les prud'hommes ou le tribunal de commerce et pour toute affaire; 13. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € hors taxes : 14. D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l'urbanisme dans la limite d’un montant de 500 000€ 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d'un montant de 500 000€ ; la délégation de l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 213-3 du même code (1er alinéa) ;
16. D’autoriser, au nom de la commune, du renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
17. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'u montant autorisé par le conseil municipal de 1 000 000 € maximum par année civile
18. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, hors opérations nécessitant une délibération du Conseil municipal
15 Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18.
Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
La délibération n°2026-21 du 22 mars 2026 est abrogée
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
2026-81 INSTANCES - Indemnités de fonction des élus
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que les fonctions d'élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la Commune.
Il rappelle aussi que l'indemnité de fonction ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d'une rémunération quelconque mais est destinée à compenser, en partie, les frais engagés par les élus au service de leurs concitoyens.
Il est possible également d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l'enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation, selon les articles L2123-23 et 24- 1 du CGCT.
Aussi,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026 constatant l'élection du maire et de cinq adjoints,
Vu le choix qui est fait de nommer 6 conseillers délégués,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 3 154 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55.7%%
Considérant que pour une commune de 3 154 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21.38%% (Majorations éventuelles)
16 Il y a lieu de voter l'attribution des indemnités de fonction selon les modalités suivantes :
- Maire = 100% de 55.7 % de l'indice Brut 1027 (IM830) de la fonction publique
- Adjoints = 100% de 21.38 % de l’Indice Brut 1027 (IM830) à l'exception du 2°" et du 4" adjoint qui ne souhaitent pas recevoir d'indemnités pour des raisons personnelles
-__ Conseiller délégué = 50% de 21.38% de l'indice Brut 1027 (IM.830)
e La délibération n°2026-24 du 31 mars 2026 est abrogée
e Il est dit que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et sont revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.
TABLEAU ANNEXE DES INDEMNITES VOTEES
QUALITÉ Montant des indemnités brutes | Taux des indemnités votées mensuelles versées aux élus *
Monsieur le Maire 2 289.56€ 100% de 55.70% de l'IB 1027
1°" adjoint 878.83€ 100% de 21.38% de l'IB 1027 2ème adjoint 0.00€ 0% de 21.38% de l'IB 1027 3ème adjoint 878.83€ 100% de 21.38% de l'IB 1027 4ème adjoint 0.00€ 0% de 21.38% de l'IB 1027 5ème adjoint 878.83€ 100% de 21.38% de l'IB 1027 1°" conseiller délégué 439.41€ 50% de 21.38% de l'IB 1027 2°" conseiller délégué 439.41€ 50% de 21.38% de l'IB 1027 3ème conseiller délégué 439.41€ 50% de 21.38% de l'IB 1027 4ÿ"e conseiller délégué 439.41€ 50% de 21.38% de l'IB 1027 5ème conseiller délégué 439.41€ 50% de 21.38% de l'IB 1027 6°" conseiller délégué 439.41€ 50% de 21.38% de l'IB 1027 TOTAL 7 562.53€ Enveloppe maximale 7 562.53€ *A titre indicatif
Aussi il est proposé au Conseil municipal, qui accepte à l'unanimité : -__ DE FIXER les indemnités de fonction comme mentionné ci-dessus
Il'est rappelé que ces crédits sont prévus au Budget de la commune
Fait à Beaumont, le 25 juin 2026
Le secrétaire de séance, Le maire :) ear-l
Michel DESVALLÉES Marc GENOUD
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