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Déliberation - 2021 23 pret booster hanae
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 23 pret booster hanae)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2021
Affiché le
0
ID
: 074-217400316-20210401-D2021_023-DE
Convocation
et affichage
du
26
Mars
2021
DA
République
Française
—
Département
de
Haute-Savoie
SEANCE
du 01
se
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
L’an
deux
mille
vingt
et
un
et
le
1*
avril
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
Beaumont
(Haute-
Savoie),
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire.
Présents
: Le
Maire,
Genoud
Marc,
Nombre
de membres
MM
les
Adjoints
: C.
Seifert,
R.
Personnaz,
P.
Meylan,
S.
Mercet
En exercice
23
MM
les
Conseillers:
Nathalie
Laks,
Nicolas
Laks,
S.
Pérou,
A.
nr
5
Blanc,
C. Arhuero,
C.
Roy,
V.
Roy,
S. Manganelli,
S. Casabianca,
S
M.
Aragon,
J.
Personnaz
Pouvoirs:
T.
Eudes
donné
à
C.
Seifert,
G.
Vilmint
donné
à
R.
Personnaz,
S.
Baud
donné
à
S.
Manganelli,
R.
Cusin
donné
à
S.
Pérou, Excusés
: $.
Tugler-Rossi
, A.
Saint-Pierre,
F.
Aragon,
A
été
nommé
secrétaire
: S.
Mercet
dont
Pouvoirs
04
FINANCES-
Garantie
de
prêt
Booster
Beaumont
Hanae
Vu
les articles
L2252-1
et L2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
2298
du
Code
civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
n°
119328
en
annexe
signé
entre:
Office
public
de
l'habitat
de
la
Haute-Savoie
ci-après
emprunteur
et
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
Il est proposé
au
conseil
municipal,
qui
accepte
à l’unanimité,
que :
L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
de
Beaumont
(74)
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
55
%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
75
000
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°
119328
constitué
de
une
ligne
du prêt. Ledit
contrat
est joint
en annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération,
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité. Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2021
Ses
Affiché
le
ID:
074-217400316-20210401-D2021_023-DE
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Le
maire/
b
(+£
L
es Vo
Marc
GENOUD
Certifié
exécutoire,
A
Beaumont,
le
Le
maire,