Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 083 du 10 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 083 du 10 avril 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 083 du 10 avril 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-083

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2025-04-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs du 10 au 15 avril 2025 (3 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-04-09-00006

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs du 10 au 15

avril 2025

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 au 15 avril 2025 3PRÉFET | | DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet

Liberté

Égalité

Fraternité - + ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°

Arrêté n° 20250572 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

du jeudi 10 avril 2025 au mardi 15 avril 2025 de 16 heures à 21 heures

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8, et KR. 242-8 à KR. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département

et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 09 avril 2025, formée par monsieur le commissaire général, directeur interdé-

partemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-

trer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans le cadre

d'une opération de lutte contre les rodéos urbains, à compter du jeudi 10 avril 2025 jusqu'au mardi 15

avril 2025 de 16 heures à 21 heures ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des per-

sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre

aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement

exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agres-

sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;

Considérant que les rodéos urbains, qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie

publique réalisés par des conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence

et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une

régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les

conditions, au sens du 4° de l'article L.242-5 du CSI; que compte-tenu des risques extrêmes qu'ils

engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances considérables qu'ils causent pour le voisinage

et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions

très importantes entre riverains, et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens

des dispositions précitées du 1° du même article L.242-5 ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de

trouble à l'ordre public, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité,

de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être

parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des

aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 au 15 avril 2025 4pour pouvoir identifier rapidement les auteurs, tout en protégeant l'intégrité physique des forces de

l'ordre du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins en raison de l'impossibilité d'accès pour les véhicules de police

et la difficulté d'y progresser ;

Considérant que la recrudescence des rodéos urbains dans l'agglomération clermontoise, à l'occasion

de la période estivale, nécessite le renforcement de la lutte contre ces phénomènes ; qu'il a été

constaté à diverses reprises un groupe de six à sept motards circulant en fin d'après midi et en début

de soirée sur le secteur de Croix de Neyrat et de ses abords immédiats, de manière dangereuse, sur

des engins motorisés, non homologués et non immatriculés, s'affranchissant des règles du code la

route en empruntant notamment les trottoirs et voies de tram ;

Considérant que l'opération programmée du 10 au 15 avril 2025 vise à identifier ces motards et le lieu

de stockage de leurs engins;

Considérant que le secteur défini par les forces de l'ordre pour cette opération ne dispose pas d'une

vidéoprotection suffisante ; que les caractéristiques topographiques des lieux ne permettent pas

d'opérer une surveillance ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule

durée de l'opération de lutte contre les rodéos urbains, du 10 au 15 avril 2025 de 16 heures à 21 heures,

que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure

pour cette opération au regard des précédents rodéos déjà constatés où sont susceptibles de se com- mettre les atteintes que l'usage des caméras vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égale- ment strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances susmention- nées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : rue du

Clos, rue du Cheval, rue Maurice Jouanneau, rue de Gomel, rue Alphonse Daudet, rue du Torpilleur

Sirocco, rue du Pont de Neyrat, boulevard Etienne Clémentel, rue de Flamina, sur la commune de

Clermont-Ferrand ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Arrête

Article 1°” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du jeudi 10 avril 2025

jusqu'au mardi 15 avril 2025 de 16 heures à 21 heures au titre de la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités comme suit :

Périmètre géographique : rue du Clos, rue du Cheval, rue Maurice Jouanneau, rue de Gomel, rue

Alphonse Daudet, rue du Torpilleur Sirocco, rue du Pont de Neyrat, boulevard Etienne Clémentel, rue

de Flamina, sur la commune de Clermont-Ferrand ;

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur l’aéronef de type Mavic 2 Entreprise / D]JI

MAVIC 3T.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 au 15 avril 2025 5Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, du jeudi 10 avril 2025

jusqu'au mardi 15 avril 2025 de 16 heures à 21 heures.

Article 4 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes

administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 — La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la

police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le

département et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-

de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adressée au procureur de la République.

Fait à Clermont-Ferrand, le 09 ÀVR. 2025

Le Préfet,

NT

Joël MATHURIN

Délais et voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une

décision implicite de rejet ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le

site internet : www.telerecours.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 au 15 avril 2025 6