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Déliberation - Avis sur le projet de Reglement Local de Publicite Intercommunal
Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Avis sur le projet de Reglement Local de Publicite Intercommunal)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE A Po
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SE 2016-06-062-BAP
LANDES nomenclature: 9.1.1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2016
OBJET: AVIS SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPT)
L’an deux mille seize, le vingt-deux juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO), M. GARANS, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, M. AJA, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, M. ROBLES, M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Mme DUPRE procuration à Mme BIRLES
M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
M. LECERF procuration à Mme SAINT-AUBIN M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
Mme MONTAUCET procuration à Mme BISBAU
ABSENTS EXCUSÉS
Mme FAURE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 32
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20160623-2016_06_062-DE
Envoyé en préfecture, le 23/06/2016 - 17:08
Reçu en préfecture, le 23/06/2016 - 17:08
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2016-06-062-DAP - AVIS SUR LE PROJET DE- RÈGLEMENT LOCAL ne \ EC
PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (KLFL)
Monsieur le Maire expose,
Le 27 novembre 2013, la Communauté de Communes du Seignanx a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal sur l’ensemble de son territoire.
Les grandes orientations et ses objectifs formalisés dans le rapport de présentation du RLPI ont été présentés et débattus en conseil municipal le 28 janvier 2016.
Par délibération du Conseil Communautaire du 30 mars 2016, la Communauté de Communes du Seignanx a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de RLPT.
Désormais, en vertu de l'article L.153-15 du Code de l'Urbanisme, les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Seignanx sont appelés à
émettre leur avis sur le projet de RLPT.
Si le projet de RLPI reprend bien globalement les choix des élus tamosiens exprimés lors des séances d'échange consacrées à l'élaboration du règlement, un point cependant relatif à la publicité sur mobilier urbain va à l'encontre du souhait des élus affirmé en réunion du bureau municipal du 7 mars 2016, en présence d'un représentant de l'EPCT.
Effectivement, le règlement du RLPI indique que «la publicité sur mobilier urbain est
autorisée sur l'intégralité du centre-ville » (p.29).
Or, au-delà du centre-ville, c'est sur l'ensemble de la zone agglomérée de Tarnos que doit être
autorisée l'implantation d'abris voyageurs ou autre mobilier urbain avec publicité.
En effet, il est utile de rappeler que la ville de Tarnos est intégrée au Périmètre des Transports
Urbains de l'Agglomération Côte Basque Adour et est adhérente à son Syndicat des
Transports.
Depuis le 1° janvier 2016, suite à une procédure de transfert de compétences des collectivités membres, le STACBA assure seul la compétence pour la pose et l'entretien des abris
voyageurs sur l'ensemble du P.T.U, afin de garantir la lisibilité du réseau Chronoplus et le
confort des usagers.
Ce nouveau fonctionnement revêt un triple intérêt pour les collectivités membres :
- je STACBA, en tant qu'autorité organisatrice des transports, va réaliser un projet de Transport en Commun en Site Propre pour lequel il lui est primordial de détenir ladite
compétence;
- les communes de Bidart, Boucau, Tarnos et Saint Pierre d'Irube, membres du STACBA, souhaitent bénéficier des abris voyageurs sur leur territoire au même titre que les communes de Bayonne, Anglet et Biarritz;
- Je renouvellement imminent des marchés de mobilier urbain, avec une société d'affichage publicitaire, sur les communes d'Anglet et de Bayonne offre l'opportunité de changer le mode d'entretien des abris et d'intégrer ceux attachés au TCSP.
Dans ce contexte, la totalité des itinéraires des lignes du réseau Chronoplus parcourant le territoire de Tarnos, en plus du centre-ville, doit pouvoir être équipée d'abris voyageurs avec publicité.
Identifiant unique*: 040-214003121-20160623-2016_06_062-DE
Envoyé en préfecture, le 23/06/2016 - 17:08
Reçu en préfecture, le 23/06/2016 - 17:08
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) Dans ces circonstances, Monsieur le Maire prop
favorable au projet de RLPI, sous réserve que le règlement intègre cette moairicauon majeure.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
Considérant que la partie du règlement RLPI relative à la publicité sur mobilier urbain ne traduit pas le choix des élus de Tarnos,
Considérant que l'application en l'état de ce document serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la ville de Tarnos,
DELIBERE
DONNE UN AVIS FAVORABLE au RLPI du Seignanx, arrêté par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 avril 2016, sous réserve que le projet de RLPI autorise la
publicité sur mobilier urbain dans la totalité de la zone agglomérée du territoire de Tarnos.
DEMANDE à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de modifier le projet
de RLPI en conséquence et de porter cette modification à la connaissance du STACBA et du
public lors de l'enquête publique.
Vote: 32
Pour: 30
Abstention : 2 (Mme Delavenne et M. Claverie)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 23 juin 20167:
Le Maire
Identifiant unique*: 040-214003121-20160623-2016_06_062-DE
Envoyé en préfecture, le 23/06/2016 - 17:08
Reçu en préfecture, le 23/06/2016 - 17:08
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)