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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2022 84 1 amaj 2022 otdp09 noel pour tous)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/11/2022
Reçu en préfecture le 02/11/2022
Publié le 02/11/2022 se
: LA CHAPELLE ID : 044-214400850-20221026-DG_AR 2022 84_1-AR É : h Publié sur le site internet de la ville 02.11.2022 SUR RDRE La Chapelle-sur-Erdre, le 26 octobre 2022
Direction du Cadre de Vie et des Solidarités
Service Action Foncière Affaires Juridiques
Réf. : AMAJ2022-OTDP09- Noël pour Tous.
ARRÊTÉ
Le Maire de la Commune de La Chapelle-sur-Erdre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-2,
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 417-12,
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610-5, R 321-1 et R 321-9,
Vu l'instruction interministérielle 8ème partie : « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992, modifiée par l'arrêté du 6 décembre 2011, relative à la signalisation temporaire ;
Vu l'arrêté de délégation de fonctions en date du 26 mai 2021 par lequel Le Maire de La Chapelle-sur-Erdre
délègue à Madame Katell ANDROMAQUE, la signature des arrêtés de la police de circulation et du
stationnement , ainsi que d'occupation du domaine public,
Vu la demande en date du 26 octobre 2022 émanant de l'association “Noël pour tous", déclarée en
Préfecture en 1989 sous le n° 044 20 17 705, dont le siège social est 21 rue César Franck, représentée par
sa Présidente, Madame Marie-Annick Laugraud, en vue :
-d'occuper un emplacement de 7 ml place de l'église le samedi 12 novembre 2022 de 9h à 17h00 et le
dimanche 13 novembre 2022 de 9h00 à 12h30, pour y collecter des jouets qui, après leur remise en état,
seront distribués à différents organismes sociaux et en premier lieu aux familles aidées par le CCAS de La
Chapelle-sur-Erdre,
-stationner le camion de ramassage des objets sur le parking près des marches de l'église,
Considérant l'intérêt public lié à cette action caritative et de solidarité, menée par cette association sans
but lucratif, justifiant donc que l'occupation sollicitée soit délivrée à titre gratuit,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La demande d'occupation temporaire du Domaine Public susvisée est accordée. Elle
| comprend l'autorisation d'utiliser le branchement électrique adéquat situé place de | l'église.
on ls . LL ue . , n ver | | ARTICLE 2 : Les installations liées à cette animation seront disposées sur 7 ml, place de l'église, à l'est |
de l'emplacement précédemment occupé dans le cadre du marché du Dimanche, par un
crépier. ||
D | _ | | ARTICLE 3: La présente autorisation est accordée à titre gratuit. |
| | | f + = - | ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié conformément aux lois et règlements en vigueur,
communiqué à Monsieur le Commandant de Gendarmerie et à Nantes Métropole,
transmis à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique au titre du contrôle de légalité et notifié |
à l'association Noël pour Tous. Envoyé en préfecture le 02/11/2022
Reçu en préfecture le 02/11/2022
Publié le 02/11/2022 md
ARTICLE 5
Publié le :
Délais et voies de recours :
ID :.044-214400350-20221026-DG_AR_2022_84_1-AR | Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le C
la Chapelle-sur-Erdre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Nantes Métropole et transmis au représentant de l'Etat au titre du
contrôle de légalité.
Pour lelM ire,
ère Adjointe,
ROMAQUE
-Recours gracieux auprès de Monsieur le Maire pendant deux mois à compter de la notification ou
publication du présent acte.
-Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes pendant deux mois à compter de la
notification du rejet explicite du recours gracieux ou d'une décision implicite de rejet née au terme d'un
délai de deux mois pendant lequel silence a été gardé.