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Arrêté - dg ar 2022 82 1 amaj2022 a12 tombola fondation fcnantes
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2022 82 1 amaj2022 a12 tombola fondation fcnantes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Publié le 28/10/2022 __———
ID : 044-214400350-20221027-DG AR 2022 82 1-AR
LA CHAPELLE Rp EE
SUR EÉRDRE La Chapelle-sur-Erdre, le 25 octobre 2022
Direction du Cadre de Vie et des Solidarités
Service Action Foncière Affaires Juridiques
Réf. : PB/JG-AMAJ2022-A12-Tombola-Fondation FC Nantes
ARRÊTÉ
Le Maire de la Commune de la Chapelle-sur-Erdre,
VU les articles L 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 322-3 et D 322-1 à 3,
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 1987
fixant à 30 000 € le montant à partir duquel l'avis des services déconcentré de l’État est requis,
VU la demande reçue le 12 octobre 2022, de Monsieur Bastien Le Rudulier, de la fondation d'entreprise
« Fondation du FC Nantes» ayant son siège social sis 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, tendant à bénéficier
d'une dérogation d'interdiction d'organisation de tombola, celle-ci ayant lieu sur le territoire du
département de Loire-Atlantique, pour un capital d'émission de 5000,00 € (cinq mille Euros) sous la forme
de cent (100) billets, et un lot gagnant unique consistant en un déplacement dans le bus des joueurs du FC
Nantes pour un match à l'extérieur.
VU les comptes de l'association,
CONSIDÉRANT qu'il convient de donner une suite favorable, compte tenu de la destination donnée aux
bénéfices conforme à l'objet social de l'association : financement et soutien à des projets à caractère social,
Sur proposition du Directeur Général des Services,
ARRETE :
Article 1 : La dérogation sollicitée est accordée à Madame Blandine Capitaine, directrice
administrative et financière de l'association, et le tirage au sort aura lieu Route de Saint-
Joseph à Nantes, le 05 décembre 2022.
Article 2 : Compte tenu du montant du capital émis inférieur à 30 000€, l'association n'est pas
soumise à la limitation des frais d'émission à 15 % du capital émis et l'avis des services
financiers déconcentrés de l'Etat n'est pas requis.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié en lieu et forme habituels, notifié à Madame Capitaine, et
transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité.
Publié le :
Délais et voies de recours :
-Recours gracieux auprès de Monsieur le Maire pendant deux mois à compter de la notification ou
publication du présent acte.
-Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes pendant deux mois à compter de la
notification du rejet explicite du recours gracieux ou d'une décision implicite de rejet née au terme d'un
délai de deux mois pendant lequel silence a été gardé.
Publié sur le site internet de la ville le 28/10/2022