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Acte - Demande de remise gracieuse suite constatation de la force majeure Régie Cinéma Cornay 2023.8.9
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Demande de remise gracieuse suite constatation de la force majeure Régie Cinéma Cornay 2023.8.9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN xxx
Date de la convocation
7.12.2023
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
Votants 28
ETAIENT PRESENTS :
DELIBERATION N° 2023.8.9
Nomenclature N° 7.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN xxx
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois
le vingt décembre,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints, M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, Mme ENON, M. VIVIER, M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME.
ABSENTS et EXCUSÉS :
M. DOUX, Mme BAUDU-HASCOET, Mme MAUBERGER, Mme PELLETIER, M. BONNET
Pouvoir de M. Jean-Louis DOUX à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de Mme Isabelle MAUBERGER à M. Joël DAZAS
Pouvoir de Mme Pascale PELLETIER à Mme Bernadette VAUCELLE
Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE SUITE CONSTATATION DE LA FORCE MAJEURE -— REGIE CINEMA CORNAY
M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Sur la période du 01/07/2022 au 20/12/2022 dans la régie Cinéma Cornay, dont le régisseur titulaire était Mr Benoit COUPAYE, il a été constaté des écarts négatifs suite à dépôt de fonds. L'écart négatif s'élève à la somme de 3.00 €.
Par décision du 29 décembre 2022, la DGFIP a acté la décision constatant la force majeure relative à la régie de Mr COUPAYE. Les circonstances d'apparition du déficit étant consécutives de la force majeure, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur n’est pas mise en jeu.
La dépense correspondante doit être imputée dans la comptabilité de la Collectivité, qui doit apurer le déficit subsistant.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ….? 9. DEC..20723.....…
Publié le : ….Z 8 DEC. 2023 nn nn nn nn nn nn mn nn nn nn
Note lisses ss raneennecasseenenes
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-9-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— Émet un avis favorable à la demande en remise gracieuse et en constatation de la force majeure de Mr Benoit Coupaye, régisseur de la régie « Cinéma » portant sur le montant total du déficit suite à l'écart de comptage négatif suite à dépôt de fonds, soit la somme de 3 €.
> Prend en charge sur le budget du cinéma la totalité de cette somme, à
savoir 3.00 €.
Pa re trait conforme,
La secrétaire de séance, a j
Sandra PROD'HOMME ë| PAZAS
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-9-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023