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Déliberation - Demande de remise gracieuse suite à constatation force majeure régie Transport Urbain 2022.7.8
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Déliberation - Demande de remise gracieuse suite à constatation force majeure régie Transport Urbain 2022.7.8)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2022.7.8
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN DE XX
LOUDUN SEANCE DU 2 NOVEMBRE 2022 xxx
Date de la convocation L'an deux mille vingt deux
27.10.2022 le deux novembre,
a 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Rombre de conseillers régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ae : le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 28 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandrine LAMBERT
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire, Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. DUPUIS, Mme BAUDU-HASCOET, Mme MAUBERGER, Mme PROD’'HOMME, M. VILLAIN.
Pouvoir de M. Philippe DUPUIS à M. Gilles ROUX
Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de Mme Isabelle MAUBERGER à Mme Bernadette VAUCELLE Pouvoir de Mme Sandra PROD'HOMME à Mme Nathalie LEGEARD
OBJET DE LA DELIBERATION :
Demande de remise gracieuse suite à la constatation de la force majeure : régie de recettes Transport Urbain
M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Sur la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 dans la régie de recettes Transport urbain de Mr Patrick BERT, il a été constaté un écart négatif suite à dépôt de fondés, s'élevant à la somme de 1 €.
Par décision du 22 septembre 2022, la DGFIP a acté la décision constatant la force majeure relative à la régie de Mr Patrick BERT. Les circonstances d'apparition du déficit étant consécutives de la force majeure, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur n'est pas mise en jeu.
La dépense correspondante doit être imputée dans la comptabilité de la Collectivité, qui doit apurer le déficit subsistant.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Publié le : 1,6. NOV. 202 sonnonmammm ne Vos rranennmnnmmnnanmanrne ss
Notifié le £ ssuroxmmemmanmmsnasn amas
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20221102-2022-7-8-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— émet un avis favorable à la demande en remise gracieuse et en constatation de la force majeure de Mr Patrick BERT, régisseur de la régie de recettes « Transport urbain » portant sur le montant total du déficit suite à l'écart de comptage négatif suite à dépôt de fonds, soit la somme de 1 €;
—> décide de prendre en charge sur le budget de la Commune la totalité de cette somme, à savoir 1 €.
La secrétaire de séance,
Sandine KE
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20221102-2022-7-8-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022