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Procès Verbal - Pv 17 05 2021
Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Bourbriac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 17 05 2021)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Démocratie, Travail et emploi,
PROCES VERBAL
Réunion du Conseil Municipal
Séance du 17 Mai 2021
L'an deux mil vingt et un, le dix sept Mai à 20 heures, le Conseil Municipal
de la commune de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la vallée des forges sous la présidence de Claudine GUILLOU, Maire.
ETAIENT PRESENTS : GUILLOU C, LE BLOAS JJ. , LE FLOC’H P, GUEGAN F.
CONNAN A , DRONIOU €, SERANDOUR L, PRIDO L, HENAFF P, LE COUSTER B,
LE COUSTER C, TOUCHERY-CREPIEUX S, LOSTYS J, GUILLERME, LE COZC,
HERVETJL, GODEFROY D, LE NEINDRE M.
ABSENTE EXCUSEE :
- COATRIEUX M. avait donné procuration à HERVE JL.
Secrétaire de séance : HERVE Jean Luc
Date de la convocation : 10 Mai 2021
Approbation du Procès verbal de la réunion du 8 avril 2021
Le procès- verbal de la réunion du 8 Avril 2021 est approuvé à l’unanimité des membres.
Personnel Communal
Application des 1 607 heures
Ce point est reporté dans l’attente d’une rencontre avec le groupe de travail fixée au 28 mai 2021.
- Modification du tableau des effectifs
Le Secrétaire Général de Mairie, Daniel LE BOUETTE, fera valoir ses droits à la retraite à compter du 1° Septembre 2021.
Pour pallier à son remplacement, la candidature de Mme Audrey MERRER 2 été retenue sur
le grade d’Attaché territorial à compter du 7 juin 2021 ( Période de tuilage et jours de congé).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des
effectifs du Personnel communal comme suit :
- A compter du 7 Juin 2021 : création d’un poste d’Attaché Territorial
- À compter du 1° Septembre 2021 : suppression d’un poste d’Attaché Principal. - Régime_indemnitaire de l’Attachée Territoriale
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions , des sujétions, de l'expertise
et de l’engagement Professionnel ) est Le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart
des primes et indemnités existantes dans la Fonction Publique.
La mise en place du RIFSEEP est programmée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, afin de ne pas pénaliser l’Attachée Territoriale recrutée au 7 Juin 2021, le Conseil Municipal autorise Le Maire à attribuer un Régime indemnitaire à l’Attachée territoriale
- Indemnités élections Départementales _et Régionales
A l’occasion des élections des 20 et 27 Juin 2021, les agents administratifs seront appelés à effectuer des heures supplémentaires,
La manière de compenser ces travaux supplémentaires diffère en fonction du statut de l’Agent
Trois solutions existent :
- La récupération des heures consacrées à ces travaux supplémentaires
- Le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (ITS) aux agents de
catégorie B etC ;
- Le versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection pour les agents exclus
du bénéfice des IHTS : les agents de catégorie A
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
- fixe comme suit les modalités de compensation des travaux supplémentaires accomplis par Les
agents , pour chaque tour de scrutin, à l’occasion des consultations électorales des 20 et 27 juin 2021:
o Récupération des heures supplémentaires accomplies sous la forme de repos compensatoire
o Paiement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires au tarif « dimanche et
jours fériés » à l’agent de catégorie C lorsque les heures supplémentaires effectuées
n’ont pas été compensées par une récupération,
o Versement à l’agent de catégorie À d’une Indemnité Forfaitaire complémentaire pour
Elections sous la forme d’une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires de
25% catégorie correspondant au 1/12è% du taux moyen (1 091.71 €) défini par l’arrêté ministériel affecté d’un coefficient de 3.25.
- _ Autorise le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à
l’occasion des élections des 20 et 27 juin 2021, dans les limites des crédits inscrits et des
modalités de calcul de l’indemnité Finances Communales - Décision modificative N°1
Le Maire informe l’assemblée qu’une décision modificative N°1 au Budget « Commune » est
nécessaire pour inscrire les crédits nécessaires :
1°) pour provisionner les créances douteuses ,
2°) pour le paiement des travaux d’effacement des réseaux de la Rue de Goas ar Mogn.
1°) Les provisions pour créances douteuses sont rendues obligatoires par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le principe est de positionner à minima 15 % des créances de plus de deux ans au 31 Décembre
2020 afin d’anticiper Le non-recouvrement de ces créances et donc, in fine, l’admission en non valeur.
Pour 2021, le montant à inscrire au compte 6817 est de 4 067 €
2°) Les crédits inscrits au BP 2021 s’avèrent insuffisants pour prendre en charge la dépense
liée à l’effacement des réseaux Rue de Goas ar Mogn (34 401.13 €)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la décision modificative
N° 1 suivante :
Section de Fonctionnement :
- Dépenses
o Article 6817 : +4067€
o Article 022 : - 4067€
Section d’Investissement
- Dépenses
o Opération 10030 Rue de Goas ar Mogn
“ 2041582 travaux effacement de réseaux - 27 022.02 €
o Opérations non affectées
a Chapitre 204
e 2041582 travaux effacement de réseaux +34 401.13 €
o Opérations Financières
e 020 Dépenses imprévues - 7379.11 €
Effacement de la dette — créances éteintes
La commission de surendettement a constaté la situation d’une administrée de Bourbriac sans
emploi et sans espoir d'amélioration compte tenu de son âge.
La commission réunie le 4 mars 2021 a décidé l’effacement de la dette (422.56 € dont
239.56 € pour la commune et 183 € pour GPA }
Les titulaires de créances disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publicité pour exercer
un recours. À l’expiration de ce délai, les créances sont éteintes. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- décide d'admettre la somme de 239.56 € en pertes sur créances irrévocables
- autorise le Maire à procéder sur le budget « Commune » au mandatement 239.56 € à l’article
6542
Regroupement des régies communales de Recettes
Une régie de recettes permet à un régisseur d’encaisser Les recettes précisées dans l’acte
constitutif de la Régie à la place du Comptable Public. Ainsi, elle permet d’encaisser les recettes dès
que le service a été rendu.
La Commune dispose de 5 Régies de recettes
- Médiathèque
- Cantine-garderie
- Salle des forges
- Droits de place
-__ Photocopies
Le Trésor Public impose désormais le versement des sommes collectées en régie à l’ Agence
Postale. Le Répisseur n’effectuera plus de dépôts au Trésor Public.
La Trésorerie propose de supprimer les 5 régies actuelles et de créer une nouvelle nommée
« multiproduits » .
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de supprimer les régies
actuelles et d’autoriser le Maire à prendre un arrêté constitutif de la nouvelle régie ainsi qu’une Sous
Régie pour la Médiathèque.
Attribution de subventions à 4 Associations
Quatre demandes de subventions ont été formulées en Mairie après l’examen et l'attribution des subventions aux associations en réunion du conseil municipal du 11 mars 2021.
ACLAC Association pour la Culture, les Loisirs et l’Animation à Coadout.
En raison de l’annulation du 5°" salon du livre qui aurait dû se dérouler le 5 février 2021, des
animations ont été proposées aux écoles.
Le 26 Février 2021, l’école maternelle a reçu une illustratrice moyennant la somme de 270.13€
Chambre des métiers et de l’Artisanat (CMA)
Une subvention à hauteur de 100 € par apprenti est sollicitée par la CMA pour les 7 Jeunes de
BOUBRIAC qui ont suivi ou qui suivent une formation.
Ecole de Musique
L'Association propose des cours en musiques actuelle et traditionnelle : accordéon, guitare,
piano, saxophone et des cours d’éveil musical dès l’âge de 4 ans. Une subvention de 1 450 € est sollicitée pour assurer le fonctionnement de l’association et
l’achat d’un piano.
Association Kuzul Skol Diwan
L'Association sollicite une subvention de 500 € pour l’organisation de la fête de La musique du
26 Juin 2021 et l’organisation du marché de Noël en Décembre.
Après en avoir délibéré,
- A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de verser les subventions suivantes :
o ACLAC : 270.13 €
o Chambre des métiers et de l’Artisanat (CMA) : 50 € par apprenti soit 350 €
o Ecole de Musique : 1450€
- Par 13 voix contre et 6 voix pour (P. HENAFF, D. GODEFROY, L.PRIDO LE NEINDRE, C.
DRONIQOU, $. TOUCHERY-CREPIEUX) le Conseil Municipal décide de ne pas allouer
la subvention d’un montant de 500 € demandée par l’Association Kuzul Skol Diwan
-__ A l'unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 300 € à l’ Association
Kuzul Skol Diwan
Programme de Voirie 2021
Le Conseil Municipal a, par délibération du 8 Avril 2021, décidé d’adhérer au marché à bons
de commandes de Guingamp Paimpol Agglomération pour réaliser Les travaux prévus au programme de
voirie 2021.
Après délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
-__ donne pouvoir aux membres de la commission « Voirie » pour étudier le devis estimatif des
travaux proposés par Guingamp Paimpol Agglomération en fonction des tarifs du nouveau
marché,
- autorise la Maire, après accord de ladite commission, à signer la convention de mandat de
maîtrise d'ouvrage proposée par Guingamp Paimpol Agglomération pour réaliser le programme
d’entretien de voirie (hors Agglomération) pour l’année 2021.
Salle de Sports - rénovation de l'éclairage
La rénovation de l’éclairage de la salle de sports et du Tennis couvert est rendue nécessaire
pour respecter la règlementation en matière d’éclairage des espaces sportifs recommandée par les
différentes fédérations .
Les 2 sites sont, actuellement, équipés de vieux luminaires à iodure d’une puissance d’environ
400 Watts, très énergivores et exigeant un entretien périodique. Il convient d’évoluer vers la technologie LED afin de diminuer le coût énergétique ainsi que le
coût de maintenance, les luminaires LED ayant une durée de vie supérieure à 10 ans et ne nécessitant
aucun entretien.
Ces éclairages délivrent un allumage instantané et constant dans le temps ainsi qu’un rendu de
couleur supérieur.
Le décret tertiaire, entré en application en octobre 2019, impose une réduction de la
consommation énergétique pour les bâtiments privés et publics à usage tertiaire. Les objectifs sont
2030 :-40%
2040 :-50%
2050 :-60%
La rénovation énergétique permet de diminuer les émissions en CO2 mais également de réduire
les charges de la collectivité tout en améliorant le confort des usagers.
Dans cet objectif, 3 entreprises ont été sollicitées pour le remplacement des éclairages de la salle de sports et la salle de tennis.
La commune a répondu au 2?" appel à projet lancé par le Conseil Départemental 22 et est
éligible à une subvention de 16 000 € sur la base d’une dépense de 25 130 € .
Sur les 3 entreprises consultées, 2 ont remis une offte :
- LE BOHEC Armor Etanchéité
o salle de sports : 1202535€ HT soit 14430.42€ TTC
o salle de tennis : 13288.78€ HT soit 15946.54€ TIC
" Total 25 314.13 € HT 30376.96€ TTC
- Entreprise LE BARTZ
o salle de sports et salle de Tennis
e Total 21370.20€ HT 25 644.24 € TTC
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- décide de confier à l’entreprise LE BARTZ les travaux de rénovation de l'éclairage de la
salle de sports et la salle de tennis conformément au devis présenté pour la somme de
21370.20€ HIT soit 25 644.24 € TTC
- dit que les travaux devront être impérativement terminés pour le 30 septembre 2021
- autorise le Maire à signer le devis avec la dite entreprise.
Maison France services
La Commune de Bourbriac bénéficie, depuis 2016, d’une MSAP (Maison de service au Public)
gérée par la Poste. Cette MSAP devrait cesser son activité au 31 Décembre 2021, le groupe La Poste ne
souhaitant pas la labelliser France Services. Par délibération du Conseil Municipal en date du 11mars 2021, les élus ont acté la création de
l’agence postale communale laquelle se substituera à la Poste actuelle dès que le bâtiment acheté par la
Commune sera réhabilité.
Le groupe La Poste étant l’un des opérateurs France Services, il serait intéressant de développer
une maison France Services laquelle permettrait aux administrés de procéder aux principales démarches
administratives du quotidien au plus près du terrain.
3 Objectifs :
- Une plus grande accessibilité des services publics au travers d’accueils physiques polyvalents
- Une plus grande simplicité des démarches administratives avec le regroupement, en un même
lieu, des services de l'Etat et des opérateurs,
- _ Une meilleure qualité de service
Le label France services est accordé à la stricte condition que les exigences de qualité soient
respectées :
- présence de 2 personnes en front office
- chaque structure France Services est tenue d’assurer un accès libre à un point numérique
- connexion internet de qualité
- accompagnement adapté aux besoins de l’usager
o réalisation des démarches administratives en ligne garantissant un usage responsable
des données personnelles
o lutte contre l’illectronisme
- lutte contre le non recours aux droits
o les agents France services veillent à signaler les situations de non recours aux droits.
Effectifs requis :
o un minimum de 2 personnes à former
o agents affectés à temps plein ou partiel
Ouverture :
o 24h/semaine sur 5 jours
Opérateurs signataires
"Caisse nationale d'Assurance vieillesse : retraite
"Pôle emploi
" MSA Mutualité Sociale Agricole
"CPAM Caisse Primaire d’assurance Maladie
" CAF Caisse d’Allocations Familiales
= Caisses de retraites
"Finances publiques ...
Financements :
Agence Postale communale : 1200 €/mois 14400 €/an
Maison France Services : 30 000 €/ mois
" FNADT Fonds National d'Aménagement et de Développement des Territoires
= Fonds Inter opérateurs
MSA : en attente retour pour mise à disposition d’un agent ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à présenter un
dossier de candidature à la labellisation France Services auprès des services de l’Etat.
Parc éolien de Ty Nevez Mouric
Le projet est constitué de 5 éoliennes réparties sur les communes de Pont Melvez et
Bourbriac d’une puissance de 21 MW,
La Commune de Bourbriac accueille 2 éoliennes et les 2 postes de livraison.
Le projet est porté par la société EDPR France Holding.
Il a été autorisé par un arrêté préfectoral du 4 Juin 2019.
La construction du parc éolien doit commencer en septembre 2021.
La société avait convenu en 2016 d’une convention de passage et d’enfouissement des câbles qu’il faut formaliser par un acte notarié.
La société prend en charge tous les frais induits.
La convention en question autorise la société à utiliser Les chemins ruraux (N°18 de ty Névez
Mouric à Pen Léguer Braz et le n°58 menant à Ty Nevez Mouric) pour les besoins de la construction,
de l’exploitation et du démantèlement du parc éolien.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer afin d’autoriser la Société et toute entreprise qu’elle
aura mandatée ou qu’elle se sera substituée :
o à accéder au site en passant par les chemins ruraux
à stocker temporairement du matériel et des équipements sur les accotements
à enfouir des câbles ( le renforcement des chemins est prévu)
à constituer une servitude d’accès, de passage et d’enfouissement des câbles sur le
chemin rural, le chemin d’exploitation et la parcelle boisée.
Oo ©
©
La Convention de servitudes est prévue pour une durée de 32 ans à partir de la signature.
Les servitudes sont consenties moyennant Le versement à la commune d’une redevance annuelle de 3 000 € indexée annuellement.
Après en avoir délibéré, à la majorité ( 17 pour et 2 abstentions D. GODEFROY et M. LE NEINDRE) ,le Conseil Municipal :
- autorise Mme le Maire à signer devant Notaire une convention de servitude de passage et
d’enfouissement des câbles réitérant la convention signée le 22 décembre 2016 relative au
chemin rural n°18 de Ty Nevez à Pen Leguer Braz et le chemin rural n°58 menant à Ty Nevez Mouric.
- autorise Mme le Maire et lui délègue tous pouvoirs à l’effet de signer et conclure la convention
et tous documents permettant son exécution, à représenter la Commune et à prendre toute décision relative à son exécution. Convention avec l'Office National des Forêts pour la gestion forestière
L'Office National des Forêts (O.N.F.) doit gérer le bois des collectivités et se rémunère sur
la vente de bois (12 %)
La Collectivité adhère à L’O.N.F moyennant une cotisation de 2 € l’hectare L'O.NF se charge:
- du marquage (martelage)
- du cubage
- de la présentation à plusieurs marchands de bois
- du suivi de l'exploitation
la Commune bénéficie du régime forestier avec un document de gestion pour 20 ans, un programme
annuel de travaux, un programme annuel de coupes, la surveillance et la conservation du patrimoine.
L'O.N.F finance une sortie (élus ou écoles ).
Il sanctionne les contrevenants,
En cas de coupes, la déclaration à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer devient
inutile si l’espace forestier est géré par l'ONF.
Les élus précisent la vocation attendue des bois (futaie régulière ou irrégulière par exemple).
La Commune de Bourbriac possède environ 15 hectares de bois.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la
convention avec l’Office National des Forêts afin de bénéficier du régime forestier.
Guingamp Paimpol Agglomération - Choix du paiement des titres de transports à destination des écoles primaires.
Guingamp Paimpol Agglomération détient la compétence « transports scolaire » sur les circuits
internes à son territoire, depuis Le ler Janvier 2020.
Elle a confié l'exploitation des services de mobilité à un délégataire de service public, Transdev,
pour la période courant du 29 Octobre 2019 au 31 Décembre 2025.
Le Conseil Régional a gardé la compétence pour les lignes reliant plusieurs intercommunalités.
Guingamp Paimpol Agglomération a souhaité que les Communes restent un acteur central dans
la mise en œuvre de la compétence du fait :
- de la proximité au quotidien avec les habitants,
- de leur connaissance du territoire,
- que l’enseignement public du 1% degré relève de la compétence de la Commune.
26 communes sont concernées par 18 circuits
Une Commune est référente de l’ Agglomération pour chaque circuit.
Un protocole de mise en œuvre du transport scolaire a été établi afin de préciser l’ensemble des
processus de mise en place du ramassage scolaire :
o règlement intérieur
o inscriptions des élèves création de points d’arrêt
accompagnement dans les véhicules
relation avec les usagers
dispositions financières. 0
Oo ©
©
Ce dernier point nécessite que la Commune se positionne sur le paiement des titres de transport
à la place des familles si elle le souhaite.
Au titre de sa politique « jeunesse », la Commune peut prendre en charge le paiement de l'abonnement à la place des familles pour les élèves scolarisés en école primaire empruntant les services
desservant uniquement Les établissements primaires.
La Commune réceptionnerait les dossiers d’inscription des élèves et les transmettrait à Transdev.
Les cartes KorriGo seraient transmissibles aux Mairies.
Un abonnement au transport scolaire permet un aller retour par jour pendant la période scolaire.
Titre annuel (Septembre à Juillet) 115€ TIC
Dégressivité si l’élève s’inscrit en cours d’année
3ème enfant : 57.50 €
Gratuité à partir du 4Ÿ% enfant
En complément, la Commune peut prendre en charge le titre illimité 180 €
Pour les élèves utilisant le service de façon exceptionnelle :
Titre valant 10 tickets = 8€ (1ticket = 1 aller/retour)
La Commune ne peut refacturer légalement tout ou partie du montant du titre de transport.
Le Conseil Municipal doit
- prendre acte du « protocole de mise en œuvre du transport scolaire » proposé par GPA
Option 1 :
© approuver la prise en charge financière
* dutitre scolaire annuel de 115 € TTC ainsi que la dégressivité par trimestre et
pour les fratries,
*_ dutitre valant 10 tickets unitaires à 8 € TTC
" dutitre annuel voyage illimité 180 € TTC
"du duplicata de la carte KoriGo Services en cas de perte : 8 € TTC
Option 2 :
o laisser la charge du paiement aux familles .
Après en avoir délibéré, à la majorité (17 pour et 2 Abstentions P. HENAFF et S.
TOUCHERY-CREPIEUX }, le Conseil Municipal décide de laisser à la charge des familles le
paiement des titres de transport. Motion de soutien au collectif des acteurs culturels
Depuis plusieurs semaines, un mouvement essaime Le pays, en occupant pacifiquement une
centaine de lieux culturels. Dans les Côtes d’Armor, ce sont les sites de la Passerelle à Saint Brieuc et
du Carré Magique à Lannion qui sont ainsi occupés.
La Commune est sollicitée par le collectif de ce dernier lieu culturel composé d’intermittents du
spectacle et de salariés précaires, pour leur apporter un soutien.
Travailleurs de la culture, de l’évènementiel et autres secteurs saisonniers, ils sont dans
l'incapacité de travailler et de vivre de leur métier depuis un an.
Après une année blanche permettant aux professionnels de la culture de bénéficier d’une
indemnisation chômage de façon plus souple en raison de la pandémie, le collectif fait part notamment de la nécessité de reconduire ce dispositif.
En tant qu’acteur de la vie artistique et culturelle du territoire, les élus ne peuvent prétendre mener à bien leurs missions sans s’appuyer sur le savoir-faire, la ressource, l'imagination et la créativité des techniciens, artistes, professionnels du spectacle lesquels sont soumis au régime de l’intermittence. En effet, sans l’intervention de ces nombreux professionnels, la Commune et toutes les associations partenaires ne pourraient organiser bon nombre de manifestations culturelles animant le territoire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- soutenir les acteurs de la culture en Côtes d’Armor notamment les intermittents du spectacle
- inviter les autorités compétentes à répondre favorablement à un maximum de leurs
revendications,
- autoriser le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Questions et Informations diverses
= Reprise des activités des associations
© M. Pascal HENAFF souhaite connaitre les contraintes pour les associations liées à
l’exercice de leur activité dans les salles communales.
Mme Audrey CONNAN , Adjointe au Maire en charge des associations informe qu’elle
attend les décrets d’application pour la réintégration des salles communales et que les
associations seront informées à réception. Elle conseille aux associations de différer d’une
semaine la reprise des activités et de prendre l’attache de la Mairie qui pourra répondre à leurs
interrogations ou interroger les services de la Préfecture.
- Fibre optique
© M. Jean Jacques LE BLOAS fait le point sur l’état d’avancement des travaux de
mise en œuvre de la fibre optique : le piquetage en vue de l’implantation des
poteaux a été réalisé par la société AXIONE, la mise en service de la fibre est prévue
pour la fin de l’année 2021. - Elections des 20 et 21 Juin 2021
O Compte tenu du double scrutin des Elections Départementales et Régionales des 20
et 27 Juin 2021, et afin de respecter les consignes sanitaires , l'implantation des
bureaux de vote a été modifiée
1er bureau : Salle de la Mairie
2% bureau : Salle des Associations de Koz Kastell
3% bureau : Salle de Saint Houarneau
Le Maire rappelle que les assesseurs et scrutateurs aux bureaux de vote devront soit être
vaccinés soit présenter un test négatif au virus COVID 19.
Les Personnes non encore vaccinées qui souhaitent participer aux opérations électorales seront
prioritaires mais doivent se faire connaître impérativement pour le 20 Mai.
- Départ en retraite du Secrétaire Général
Mme le Maire rappelle à l’assemble que Daniel LE BOUETTE, Secrétaire Général à la
Mairie depuis le 10 janvier 2010 fera valoir ses droits à la retraite à compter du 1% Septembre 2021.
Il sera en doublon avec Mme Audrey MERRER à compter du 7 juin pour une quinzaine de
jours et ensuite, il sera en congé jusqu’au 31 Août 2021.
Elle lui adresse ses remerciements pour le travail accompli durant ces années et lui
souhaite de profiter pleinement de cette nouvelle vie.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Délibérations n° 2021/04-01 à 2021/04-13
Procuration Emargefjents
GUILLOU Claudine alt
LE BLOAS Jean Jacques D
CONNAN Audrey
LE FLOC'H Patrick LT UT
= É
GUEGAN Florence CIE-
DRONIOU Christian da
SERANDOUR Louis
PRIDO Loïc
LE COUSTER Christelle
HENAFF Pascal
LE COUSTER Béatrice
v
TOUCHERY CREPIEUX Sandrine
A OÙ
LOSTYS Jérôme Ÿ
eg
GUILLERM Emilie .
LE COZ Caroline
A HERVE Jean Luc
GODEFROY Didier
COATRIEUX Murielle Excusée
Procuration à GODEFROY Didier
LE NEINDRE Myriam